1 AFDIT, Paris, 28 novembre 2014 Colloque : E-Réputation L’Approche Allemande vogel & partner rechtsanwälte Karlsruhe/Stuttgart

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1 AFDIT, Paris, 28 novembre 2014 Colloque : E-Réputation L’Approche Allemande vogel & partner rechtsanwälte Karlsruhe/Stuttgart Tel.: +49(0) Fax +49(0) Prof. Rupert VOGEL docteur en droit de l’Université de Montpellier Rechtsanwalt/avocat au barreau de Karlsruhe Fachanwalt IT-Recht (avocat spécialisé en droit de l’informatique)

Titelmasterformat durch Klicken bearbeiten AFDIT | Quelle Cour ?  Europe: domicile de l‘auteur (totalité des dommages) et lieu du dommage (dommage territorial) nouveau: CJCE „eDateAdvertising“, totalité des dommages: lieu où la victime a le centre de ses intérêts territoire où le contenu est accessible (dom. terr.)  droit interne (art. 32 ZPO) domicile de l‘auteur, lieux du dommage et de l‘activité BGH „New York Times“ (2008) destination du site Internet

Titelmasterformat durch Klicken bearbeiten AFDIT | Quel Droit ?  Rome II art. 1g): non applicable  droit interne: lieu du dommage ou de l‘activité (art. 40 EGBGB)  CJCE „GoogleSpain“, lieu du traitement/établissement d‘une succursale  BGH, , „fonction autocomplete“  BGH, , „plateforme d‘évaluation“  TGI Sarrebruck, , „cimetière virtuel“

Titelmasterformat durch Klicken bearbeiten AFDIT | Quelle Procédure?  procédures pénales très rares  preuve par tout moyen (non: constat d‘huissier)  domages-intérêts moins élèves  référe imminent: „Schutzschrift“ – mémoire de protection du défendeur  BGH, , domages-intérêts/grave atteinte  TGI Hambourg, , „MaxMosley“ – interdiction totale  BGH, , „fournisseur d‘accès/information sur la personne du client (non)