Pôle Emploi le système d’indemnisation pour les journalistes 01/06/2015 Club de la Presse Pôle Emploi le système d’indemnisation pour les journalistes Version 2015-05-29 Attention : certaines règles présentées dans ce support s’appliquent strictement aux journalistes, qui ne relèvent pas du régime général mais de l’annexe 1

POUR QUI ? Pour les journalistes et personnels assimilés : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des appointements fixes et s'il remplit les conditions prévues au paragraphe précédent. Sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction (tels que rédacteurs-traducteurs, reporters-photographes) Les journalistes pigistes répondant à la définition de l'article L. 7112-1 du code du travail se trouvent placés dans une situation identique à celle des autres journalistes visés par l'Annexe I. Attention : certaines règles présentées dans ce support s’appliquent strictement aux journalistes, qui ne relèvent pas du régime général mais de l’annexe 1 2

POUR QUI ? Pour les journalistes et personnels assimilés : Carte d'identité professionnelle Pour se prévaloir de la qualité de journaliste auprès du régime d'assurance chômage et, par conséquent, bénéficier des dispositions prévues par l'Annexe I, les journalistes et les personnels assimilés doivent être titulaires de la carte d'identité professionnelle visée à l'article L. 7111-6 du code du travail. Cette carte est délivrée, pour un an, par la « commission de la carte d'identité des journalistes professionnels » et est renouvelable pour une même durée sur décision favorable de la commission. Les journalistes stagiaires, possesseurs d'une carte portant une mention particulière, sont admis au bénéfice du régime au même titre que les autres journalistes. 3

A quelles conditions ? Avoir suffisamment travaillé : - au minimum de 122 jours de travail au cours des 28 derniers mois pour les salariés âgés de moins de 50 ans, au cours des 36 derniers mois pour les salariés de plus de 50 ans. - Les 4 mois de travail ne sont pas nécessairement continus. - Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs employeurs. - Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à l’exception de celles ayant déjà permis une indemnisation. - Les périodes de formation non indemnisées au titre de l’assurance chômage sont assimilées à du travail, dans la limite des 2/3 des jours trouvés au cours des 28 derniers mois. - Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d’affiliation. Attention : calcul en jours uniquement (pas de calcul en heures) 4

A quelles conditions ? Etre en chômage involontaire - La démission du dernier emploi, ou d’un emploi précédent si l’activité reprise ensuite est inférieure à 91 jours, ne permet pas le versement des allocations de chômage. - Cependant, certains départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex. démission pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi) et ouvrent droit à indemnisation. - Le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à l’indemnisation. - En effet, après 121 jours de chômage, sur demande et au vu des recherches actives d’emploi, les allocations peuvent le cas échéant être versées. Clause de conscience : Par dérogation aux règles de droit commun relatives à la démission, le journaliste professionnel qui invoque la clause de conscience (C. trav., art. L. 7112-5) a la faculté de prendre, dans certains cas, l'initiative de la rupture du contrat de travail qui le lie à son employeur, tout en ayant droit aux indemnités qui lui seraient dues en cas de licenciement. - cession du journal ou du périodique ; - cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit - changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. 5

A quelles conditions ? Être apte et à la recherche d’un emploi - Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi : si ce n’est pas le cas, il faut s’adresser à l’organisme de sécurité sociale. Dès que la personne est apte à reprendre un emploi, sa demande d’indemnisation sera traitée par Pôle emploi. - Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi : L’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ou de réponse à une convocation, le refus sans motif légitime d’élaborer ou d’actualiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), le refus de suivre une formation s’inscrivant dans son projet personnalisé ou le refus, sans motif légitime à deux reprises, d’une offre raisonnable d’emploi, peut entraîner la radiation de la liste des demandeurs d’emploi et la réduction ou la suppression temporaire ou définitive des allocations. 6

A quelles conditions ? - Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Certains cas de départs avant 60 ans sont prévus : le dispositif des carrières longues et celui des salariés lourdement handicapés - Ne pas bénéficier d’un avantage de vieillesse liquidé au titre d’une carrière longue, de travailleur handicapé, d’incapacité permanente, de pénibilité ou d’amiante. 7

QUELLES DÉMARCHES ? - S’inscrire comme demandeur d’emploi à l’agence Pôle emploi de votre domicile. (www.pole-emploi.fr ou 3949) - Remplir le dossier d’inscription et de demande d’allocations. - Joindre toutes les attestations d’employeurs qui correspondent à (aux) l’activité(s) afin que l’intégralité des périodes de travail soit prise en compte. - Venir au rendez-vous de l’entretien d’inscription Diagnostic 8

QUEL MONTANT ? Périodes de travail prises en compte spécificité journalistes En application de l'article 11 § 1er de l'Annexe I, la période de référence est constituée des 12 mois civils précédant la fin du contrat de travail si le préavis est effectué. Si le préavis est rémunéré mais non effectué, la période de référence est constituée des 12 mois civils précédant son premier jour. Toutefois, dans cette hypothèse, les intéressés peuvent demander que le montant de leur allocation soit calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois civils précédant la fin du contrat de travail. PRC du 01/03 au 28/02 2014 Jan Fev Mar Avr Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Déc 2015 Rupture 20/03 Préavis non effectué du 21/03 au 20/05 9

QUEL MONTANT ? éléments de salaires spécificité journalistes Sont retenues les rémunérations perçues pendant la période de référence, (12 mois) qu'elles soient ou non afférentes à cette période. Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. 10

QUEL MONTANT ? 11

QUELLE DUREE ? La durée d’indemnisation est égale à la durée d’activité salariée préalable avec un maximum fixé à : - 24 mois pour les moins de 50 ans, - 36 mois pour les plus de 50 ans. Les allocations sont versées jusqu’à épuisement des droits. Cependant, un droit d’option pour le calcul d’un nouveau droit en cas de reprise d’activité salariée, d’une durée au moins égale à 122 jours, dans les trois situations suivantes : - le demandeur d’emploi bénéficie d’une indemnisation suite à un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, - son allocation journalière brute est inférieure ou égale à 20 euros, - son allocation brute est supérieure d’au moins 30% à l’ancienne allocation journalière brute. 12

VERSEMENT DES ALLOCATIONS ? À partir de quand ? Pôle emploi calcule : - un différé « congés payés » correspondant aux congés payés non pris : - un différé « indemnités de rupture » calculé comme suit : - pour les ruptures conventionnelles, fin de contrat, ce dernier ne peut jamais excéder 180 jours. - pour les licenciements économiques, rupture de contrat dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, ce dernier ne peut jamais excéder 75 jours 13

VERSEMENT DES ALLOCATIONS ? Sous quelles conditions ? Pour percevoir chaque mois vos allocations, il faut: - Participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ; - Accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et répondre aux convocations ; - Accepter les offres raisonnables d’emploi ; - Actualiser chaque mois sa situation ; - Signaler toute reprise d’activité et d’une manière générale, tout changement de situation (ex. maladie). 14

VERSEMENT DES ALLOCATIONS ? Sous quelles conditions ? Le versement des allocations est notamment interrompu le jour où : - Les droits sont épuisés ; - La personne n’êtes plus inscrite comme demandeur d’emploi ; - La personne perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, maternité ; - La personne perçoit le complément de libre choix d’activité ou l’allocation journalière de présence parentale ; - L’allocation est supprimée définitivement sur décision administrative ; - La personne bénéficie d’un avantage vieillesse liquidé au titre d’une carrière longue, de travailleur handicapé, d’incapacité permanente, de pénibilité ou d’amiante ; - Elle démissionne de son activité reprise. La reprise d’une activité professionnelle n’entraîne pas systématiquement l’arrêt du versement des allocations 15

VERSEMENT DES ALLOCATIONS? En cas de reprise d’activité : Le cumul allocations / rémunérations, issues d’une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) reprises, salariée(s) ou non, est possible pendant toute la période d’indemnisation : jusqu’à l’épuisement du capital des droits ARE, sous réserve de ne pas percevoir un revenu total (complément allocation mensuelle du mois et salaire repris brut) supérieur ou égal à l’ancien salaire brut. Règle de calcul du complément activité reprise ARE versée Complément ARE du mois 70 % de la rémunération brute reprise Montant ARE du mois (Sans activité) = - 16

VERSEMENT DES ALLOCATIONS VERSEMENT DES ALLOCATIONS? En cas de reprise d’activité : paiement provisoire Principe : Le cumul est effectué sur la base des déclarations d’activité effectuées et justifiées par un bulletin de salaire ou une attestation d’employeur. - Un paiement provisoire au titre d’une avance est effectué, avant la réception des justificatifs. Ce paiement correspond à 80 % des allocations dues pour le mois, déterminées sur la base des informations fournies par le demandeur d’emploi lors de son actualisation mensuelle. - Lorsque le demandeur d’emploi fournit les justificatifs, le paiement définitif est établi, déduction faite de l’avance (régularisation). - A défaut de justificatif : l’avance est récupérée en totalité sur les allocations dues au titre du mois et, si nécessaire des mois suivants. Aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué, tant que l’avance n’a pas été récupérée dans sa totalité. La fourniture ultérieure des justificatifs repermet le versement de nouvelles avances. 17

UNE FORMATION, AVEC QUELLE REMUNERATION ? - Bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le demandeur d’emploi peut une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). - Il peut bénéficier, durant cette formation, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) du même montant que l’allocation antérieure, dans la limite de ses droits. - Si la date de fin de la formation se situe au-delà de la fin des droits à l’indemnisation, il peut bénéficier d’une rémunération de fin de formation (R2F), à condition que cette formation permette d’acquérir une qualification reconnue et conduise à un emploi figurant sur la liste des métiers arrêtée par les préfets de région pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement. 18

A l’épuisement du droit ? Le rechargement Quand les droits sont épuisés, un examen en vue d’un rechargement est effectué. - Les conditions d’ouverture de droit habituelles sont recherchées (122 jours à minima). - Si la recherche échoue, la condition minimale de 30 jours de travail est recherchée sur chaque Fin de Contrat de travail jusqu’à ce que les conditions du rechargement soient trouvées. - La condition de chômage involontaire est vérifiée. - Les dispositions relatives aux différés et au délai d’attente sont applicables. - En l’absence de la condition minimale, le DE se verra notifier un rejet ARE et l’examen au titre de l’ASS pourra alors être mené. 19