Imposition à la source des travailleurs frontaliers Non à une initiative trompeuse ! Monsieur le Ministre Charles Juillard Chef du Département des Finances, de la Justice et de la Police

Imposition des frontaliers selon l’Accord de 1983 Imposition au lieu de domicile mais rétrocession par la France de 4,5% du revenu brut réalisé en Suisse 2

3 Résultats pour le canton du Jura (données 2012) Résultats pour le canton du Jura avec déductions Valeur (mio CHF) Pourcentage par rapport à la masse salariale totale brute Masse salariale brute totale % Déductions frais de déplacement % Déductions 3 ème pilier % Déductions pensions alimentaires % Masse salariale imposable totale % Etude statistique - Comparaisons : Produit impôt frontaliers / Produit impôt à la source

4 Résultats pour le canton du Jura (données 2012) Résultats pour le canton du Jura avec déductions Valeur (mio CHF) Pourcentage par rapport à la masse salariale totale brute Prélèvement de l’impôt selon la simulation % Rétrocession à la France % Recettes fiscales après déduction de la rétrocession % Impôt Fédéral Direct % Reste au canton après IFD % Frais de prélèvement % Reste au canton après prélèvement % Rétrocession française actuelle % Différence pour la Suisse due au prélèvement à la source % Différence pour le canton due au prélèvement à la source % Etude statistique - Comparaisons : Produit impôt frontaliers / Produit impôt à la source

Indice de ressources et montants reçus selon le mode d’imposition (année 2014) 5 Mode d’imposition Jura Indice Montants reçus (milliers de CHF) Imposition actuelle '600 Frontaliers imposés sans rétrocession '015 (-16'585) Frontaliers imposés avec rétrocession de 3,5% (GE) '245 (-7'355) Conséquences du changement de système pour la péréquation financière

6 Résumé des coûts du changement de système Tableau récapitulatif Tableau récapitulatif (en mios de francs) Conf.Canton CommunesParoisses Total Recettes fiscales Péréquation Confédération/Cantons-7.4 Charges administratives 5 EPT à 150' Total général ,55

7 Le contre-projet du Parlement et du Gouvernement Maintien du système actuel Mais le Gouvernement et le Parlement sont appelés à vérifier au moins une fois par législature si le taux de rétrocession de 4,5% est encore valable et, cas échéant, de le renégocier avec la France, sous l’égide de la Confédération

8 Voulez-vous payer plus d’impôts ? Non à l’initiative Oui au contre-projet