l’action sociale et médico-sociale La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 Rénovant l’action sociale et médico-sociale

Pourquoi ? Pour compléter la loi de 75 : La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 Pourquoi ? Pour compléter la loi de 75 : Une législation muette sur les droits des personnes Une législation centrée sur les prises en charges à temps complet Une disparité des taux d’équipement Une absence de partenariat : Etat et départements Etablissements et services Tarificateurs et acteurs

Les 5 orientations Affirmer et promouvoir le droit des usagers La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 Les 5 orientations Affirmer et promouvoir le droit des usagers Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins. Pilotage du dispositif : Mieux articuler planification, programmation, allocation de ressources, évaluation. Instaurer une coordinations entre les différents acteurs. Rénover le statut des établissements publics. ?

La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 Orientation 1 Le droit des usagers La définition des droits fondamentaux intégrant la personne, son entourage et sa famille à la conception et la mise en œuvre du projet avec : Un respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de la personne. Le libre choix entre les prestations : domicile établissement... Un accompagnement individualisé et de qualité dans le respect d’un consentement éclairé. La confidentialité des données concernant l’usager. L’accès à l’information Une information sur les droits fondamentaux et voies de recours. Une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 Orientation 1 Le droit des usagers Sa mise en œuvre au travers de 7 outils Le livret d'accueil. La charte des droits et liberté Le contrat de séjour Un conciliateur ou médiateur Le règlement de fonctionnement de l'établissement Le projet d'établissement ou de service Le Conseil de la Vie Social (CVS) ou autre forme de participation des usagers Article L311-3

Le Livret d'accueil Objectifs La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 Orientation 1 Le Livret d'accueil Objectifs  : garantir l'exercice effectif des droits des personnes prévenir les risques de maltraitance Annexes : La charte des droits et liberté Le règlement de fonctionnement de l'établissement Article L311-4 et circulaire du 24/03/2004

La charte des droits de liberté La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 Orientation 1 La charte des droits de liberté Arrêté du 8/09/2003

Le règlement de fonctionnement La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 Orientation 1 Le règlement de fonctionnement Il définit les droits et les devoirs des personnes accueillies. Il est établi après consultation du conseil de la vie sociale. Dispositions minimum fixées par décret en conseil d'état. Article L311-7 et Article R311-33 à 37 du CASF

La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 Orientation 1 Le contrat de séjour Selon les cas : contrat de séjour ou document individuel de prise en charge Contenu : objectifs et nature de la prise en charge, détail de la nature des prestations offertes et du coût prévisionnel Contenu minimal fixé par décret en Conseil d’État, selon les catégories d’établissements et de personnes accueillies art L311-4 du CASF

Le conciliateur/médiateur La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 Orientation 1 Le conciliateur/médiateur Il intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage, l’établissement. Le préfet et le PCG fixe la liste des conciliateur qualifiés. Un décret en conseil d’état fixe les modalités de compte rendu aux autorités et aux usagers.les cas : contrat de séjour ou document individuel de prise en charge art L.311-5 du CASF

Le projet d'établissement La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 Orientation 1 Le projet d'établissement Il est établi pour 5 années (renouvelable), après avis du conseil de la vie sociale Contenu : Objectifs de coordination, de coopération Objectifs d’évaluation des activités et de la qualité des prestations Modalités d’organisation et de fonctionnement. art L311-8 du CASF

Le conseil de la vie sociale La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 Orientation 1 Le conseil de la vie sociale C’est la nouvelle appellation du conseil d’établissement. Volonté de rendre plus efficace la participation des usagers. Composition: majorité d’usagers. ( il pourra prendre une forme différente pour les services de terrain : ex : enquête auprès des usagers.....) art L311-6, D311-3 à 37 du CASF