LA PROTECTION DE L’ENFANCE La Loi du 5 Mars 2007 réforme la protection de l’enfance :

La loi du 5 mars 2007 Les changements : Renforce le rôle du président du Conseil général, à qui toutes les informations préoccupantes doivent être transmises obligatoirement. Crée une Cellule départementale de recueil-traitement-évaluation des Informations Préoccupantes en lien avec un observatoire départemental de la Protection de l ’Enfance. Rend obligatoire pour toutes personnes qui concourent d’une manière ou d’une autre à l’éducation et la surveillance des enfants et qui ont connaissance de la situation de mineur en danger ou en risque de l’être d ’en informer le CG. Remplace les termes de « mauvais traitement », « maltraité », « maltraitance » par ceux de « enfant en danger ou en risque de l’être ».

DEFINITIONS COMMUNES A TOUS LES PARTENAIRES QUI ONT CONCOURU AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L ’ENFANCE

Éléments constitutifs d ’un DANGER pour un mineur : Tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d’aide, qu’il s’agisse de faits observés, de propos entendus ou d’inquiétude sur des comportements de mineurs ou d’adultes à l’égard d’un mineur

(cf. article 375 du Code Civil). Danger : Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé ou les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, alors il est en situation de DANGER Ce mineur peut subir (violences intra-familiales, institutionnelles…), comme il peut être acteur (fugues, pré-délinquance, délinquance). (cf. article 375 du Code Civil). Violences Abus sexuels Cruauté mentale Négligences lourdes

Violences physiques : Abus sexuels : Violences exercées sur le corps de l’enfant ayant des conséquences graves sur sa santé. Abus sexuels : Agressions impliquant des relations physiques à caractère sexuel entre un auteur et un mineur par violence, contrainte, menace ou surprise. Les abus sexuels incluent toutes les formes d’inceste, la pédophilie, l’exhibition, l’utilisation des enfants à des fins pornographiques, la prostitution infantile et le cybernet. L ’inceste est inscrit dans le Code Pénal depuis le 26/01/2010 C’est une activité à caractère sexuel impliquant un enfant et un adulte ayant une autorité de droit ou de fait (ascendant , frère, sœur, concubin membre de la famille) La loi rend également possible le retrait total ou partiel de l ’autorité parentale.

Cruauté mentale : Négligences lourdes : Elle consiste en l’exposition répétée d’un enfant à des situations dont l’impact émotionnel dépasse ses capacités d ’intégration psychologique : humiliation verbale, menaces verbales répétées, marginalisation, dévalorisation systématique, exigences excessives ou disproportionnées à l’âge de l’enfant, consignes et injonctions éducatives contradictoires ou impossible à respecter. Négligences lourdes : Elles résident dans le fait de priver un mineur d’aliments ou de soins, compromettant sa santé.

Qu ’est-ce que l ’URGENCE Une situation est qualifiée d’URGENTE quand un événement imprévu, inhabituel, rapide, dommageable - ou sa révélation - implique la nécessité d’une protection et d’un éloignement immédiat du mineur. L’urgence de la situation fait référence au degré élevé de mise en danger du mineur.

L ’urgence peut impliquer un SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Si le fait constitue un crime ou un délit (notamment agressions sexuelles, violences sur mineurs): art 434-3 du code pénal. Et/ou en cas de fermeture de la cellule opérationnelle: nuit, w.e, jours fériés

PROTOCOLE INFORMATION PREOCCUPANTE POUR LES ENFANTS EN DANGER OU EN RISQUE DE L’ETRE

Information préoccupante : Un protocole d’accord a été signé le 29 mai 2008 entre : le Conseil Général du Rhône les partenaires : La préfecture, la DDASS, la justice, la police, la gendarmerie, l’Éducation Nationale, les hôpitaux, les conseils de l’ordre des médecins, kinésithérapeutes, IDE, sage-femmes…

lorsque vous devez faire une Information préoccupante : Ne jamais rester seul(e) avec une situation inquiétante. -Dans votre établissement des personnels sont formés pour vous aider: Assistants de service social scolaire, Assistants sociaux de la DPSE, Infirmières, Médecins, Psychologues scolaires. -Si vous n’avez ni Assistante sociale , ni Infirmière ou Médecin vous pouvez en parler à un(e) collègue ou au directeur de l ’école, ou au chef d ’établissement, au CPE, au COP... -Si un certificat médical doit être fait notamment lorsqu ’il y a suspicion de maltraitance physique le médecin est obligatoirement informé.

Information à la famille Les familles sont préalablement informées de la démarche de l’information préoccupante: Toutefois « si cette information est contraire à l ’intérêt de l ’enfant » (cas de violences sexuelles notamment) elle n ’est pas exigée. (art .226-2-1 du code de l ’action sociale et des familles) par ailleurs l ’accord de la famille n ’est pas nécessairement recherché.

RESPECTER LA CONFIDENTIALITE ET LE SECRET Par respect pour l ’élève et sa famille et dans l ’intérêt de l ’enfant pour les suites qui seront données à votre transmission attention à ce que l ’on dit et à qui l ’on parle de la situation .

LA FICHE DE RECUEIL téléchargeable sur le site du département du Rhône: « www.rhone.fr » A envoyer au Président du Conseil Général en priorité par courrier, fax ou mail à :  à la MDR du lieu de résidence de l ’enfant ou si l ’on ne connaît pas ce lieu de résidence au Service Protection de l ’Enfance:15 Rue de Sévigné 69003 LYON ou par mail à enfance-endanger@rhone.fr par tel: 04 72 61 72 62 ( jusqu ’à 18h)

Après 18h , le WE ou les jours fériés Commissariat-Gendarmerie: 17 Allô Enfance en danger/ n° vert national: 119

L ’essentiel est que l ’information . L ’essentiel est que l ’information soit transmise pour protéger l ’enfant

1-Informer le chef d ’établissement ou le directeur d ’école qui informera lui-même l ’IEN ou l ’IA 2-Faire une copie pour vous: ce document ne doit pas figurer dans le dossier de l ’élève 3- Faire une copie pour: -l’AS scolaire pour le 2nd degré -ou le service social scolaire pour le 1er degré -ou l ’AS Division de la prévention ville de Lyon pour le primaire à Lyon.

Que se passe-t-il à la suite de votre IP ? SCHEMA DU CIRCUIT DE TRAITEMENT D ’UNE INFORMATION PREOCCUPANTE DANS LE RHONE Que se passe-t-il à la suite de votre IP ?

Que va t-il se passer pour l’enfant ? Envoi d’un accusé de réception A/R Bureau de Coordination des informations préoccupantes Service Protection de l’enfance Une fois l’information préoccupante réceptionnée à la Cellule Départementale Maison du Rhône - Évaluation par les professionnels médico-sociaux Le responsable de l’aide sociale à l’enfance peut décider : - en cas d’urgence, pour une protection immédiate du mineur, - en cas de refus de la famille d’intervention - en cas d’échec de la protection administrative de proposer une ou plusieurs mesure(s) administrative(s) (avec la collaboration des parents) soutien éducatif à domicile aide au budget accompagnement à la santé et aux soins accueil provisoire de l’enfant de ne pas donner suite ou de proposer un suivi médico-social de secteur de transmettre au parquet des mineurs en vue : d’une mesure judiciaire d’une information à caractère pénal

EN RESUME, INFORMER OU NE PAS INFORMER EST FONDE SUR DES TEXTES:  

L’obligation de révéler une situation d’enfant en danger (art 434-3 du code pénal) La notion de responsabilité pénale (article 434 - 1 du nouveau code pénal). La non dénonciation équivaut à une non assistance à personne en péril ( article 223 - 6 du code pénal) Le secret professionnel ( art 226 - 13 du code pénal) qui en matière de protection des mineurs, est levé par l’article 226 – 14 du code pénal.