Non-recours et non-accès aux droits Échanges électroniques de données 28 avril 2015 Henk Van Hootegem 02/

Plan 1.Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale 2.La problématique 3.L’ampleur 4.Les causes 5.Les pistes de solutions 6.L’automatisation des droits, une des pistes de solution 2

3 1. Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale Le Rapport général sur la pauvreté : -la participation des personnes pauvres et de leurs associations -la pauvreté est une violation des droits de l’homme -l’importance du dialogue entre les différents acteurs de lutte contre la pauvreté Accord de coopération entre l’Etat fédéral, les régions et les communautés créant le Service -caractère interfédéral -organisation du dialogue -évaluation de l’effectivité des droits -rapport bisannuel avec des recommandations, pour débat dans gouvernements, parlements et conseils d’avis Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

L’apport du Service à cette conférence -Lien entre pauvreté et handicap  voir entre autres les résultats de l’enquête Handilab (personnes avec ARR/AI / données 2009):  risque de pauvreté: 39,3 %  consommation médicale postposée pour raisons financières: 34 %  déprivation matérielle sévère: 29,6 % 4 Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

-Non-recours et non-accès aux droits  dans les rapports bisannuels, différents domaines sont abordés  La note concernant la reconnaissance automatique des droits La note concernant la reconnaissance automatique des droits  Rapport bisannuel relatif à la protection sociale et la pauvreté Rapport bisannuel relatif à la protection sociale et la pauvreté  Colloque du 16 décembre 2014 au sénat, avec le soutien de la Fondation Roi Baudouin, avec le rapport Colloque  Vidéo en cours de réalisation, avec le soutien de Cera  Intéressé par le rapport ou la vidéo : Pour en savoir plus : publications, fiches avec les faits et les chiffres, … : Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

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7 2. La problématique La problématique : situations dans lesquelles les personnes n’exercent pas (ne peuvent pas exercer) leurs droits non-recours non-accès non-effectivité Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

8 3. L’ampleur Peu de chiffres. Indications disponibles en Belgique: Etude revenu d’intégration sociale (Bouckaert & Schokkaert, 2011): 65 % Statut Omnio : évaluation sur personnes; fin 2012 = personnes Tarif social pour l’électricité : en 2009 (avant le processus d’automatisation), il y avait ménages ayant un droit à un tarif social; après le processus, en 2012, ce chiffre est monté à ménages Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

9 Chiffres dans d’autres pays Le ratio pour le non-usage se trouve souvent à plus de 40% Steunpunt tot bestrijding van armoede, bestaansonzekerheid en sociale uitsluiting –

Les causes sont multiples et peuvent se trouver à différents niveaux : 1) Les politiques/les réglementations 2) Les services concernés et les institutions 3) Les personnes individuellement Les causes Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

1) Les politiques et les réglementations Discours de culpabilisation et de stigmatisation Conditionnalité des droits Complexité de la réglementation : langue, différentes étapes à entreprendre, … Politique ciblée sur des groupes Manque de promotion active en raison de considérations budgétaires 11 Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

2) Les services et institutions concernés Manque d’information (de qualité): informations insuffisantes, langue utilisée non adaptée, pas au moment opportun Accessibilité: mobilité, accueil, demande électronique Procédure administrative Relation entre le demandeur d’aide et le fournisseur de services : conditions, contrôle Possibilités d’interjeter appel en cas de refus Offre fragmentaire, pas d’approche globale 12 Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

3) Les personnes individuellement Absence d’information Sentiment que l’offre ne rencontre pas la demande Sentiment de honte, stigmatisation Crainte du contrôle et conséquences de la demande Expériences précédentes Peur de conditions et d’attentes trop exigeantes Manque de confiance quant aux possibilités de recours Manque de suivi 13 Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

La diversité des causes appelle une diversité de pistes de solution. Quelques pratiques intéressantes: Simplification de la réglementation Automatisation des procédures + échanges de données Évaluation de la réglementation à partir de la situation de l’usager Campagnes d’information; Initiatives pro-actives; Mesure du non-usage et des trajets des usagers; Amélioration du processus d’aide/trajets Les pistes de solution Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

Amélioration des possibilités de recours Améliorer des services Équipements de base intégrés Travail ‘out-reached’ 15 Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

16 6. L’automatisation des droits, une des pistes de solution Dans l’analyse du Service, définition de ‘ouverture automatique d’un droit’ : examen d’office par l’autorité compétente des conditions à remplir pour ouvrir un droit, sans demande préalable de l’ayant droit potentiel Mais … gradations : -forme pure -demande d’informations supplémentaires -information des ayants-droit potentiels Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

-Décisions politiques pas toujours fondées sur des possibilités techniques -Procédures trop détaillées dans la législation -Différentes conditions et différents groupes cibles dans la loi -Législation complexe -Banques de données conçues à partir de compétences et de besoins administratifs -Aspects de la vie privée -Risque d’erreur -‘Fin automatique’ d’un droit -Evolution de l’usage de l’électronique et fracture numérique 17 Difficultés Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

-Piste à bien réfléchir et à sous-peser, sur la base d’ attentes et d’objectifs réalistes; -Différents groupes cibles sur la base de statuts et de critères de revenus -Information suffisante et formation des fonctionnaires -Développement du volet ’information’ pour les citoyens (aussi au moment où la personne n’a plus le droit) -Cadre législatif pour le processus d’automatisation des droits, compte tenu des moyens et possibilités techniques -Examen des possibilités d’harmonisation des conditions, des groupes cibles et des concepts (sans perdre de vue les objectifs de la réglementation) 18 Recommandations Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

-Simplification, avant automatisation -Investissement dans des bases de données de qualité -Obligation de transmettre systématiquement aux citoyens un aperçu des données qui sont conservées à son sujet et des moments où elles sont consultées -Procédure parallèle en cas d’erreurs -Temps et moyens supplémentaires pour accompagner et recevoir les personnes en situation de faiblesse -Débat et évaluation avec les parties prenantes 19 Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –

Merci pour votre attention! Tél Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale –