PERFORMANCE ET GESTION PATRIMONIALE Journée d’information CEP 20 mai 2014 Elise Dugleux et Mélanie Corsin

Une politique de gestion à Enjeux et objectifs Objectifs Maîtriser les investissements Optimiser les coûts de maintenance Améliorer/Maintenir un niveau de performance et de qualité du service Assurer la continuité du service Limiter la dévalorisation du patrimoine Augmenter la fiabilité du réseau Enjeux économiques Investissements coûteux Surcoûts d’exploitation Enjeux techniques Défaillance des réseaux Accélération du vieillissement Enjeux environnementaux Améliorer la gestion quantitative de la ressource liée à l’usage eau potable Enjeux stratégiques Trouver un équilibre entre coût/risques/performances Une politique de gestion à LONG TERME

PROGRAMMER les actions La gestion patrimoniale des réseaux GOUVERNANCE Elaboration d’un plan pluriannuel (pose d’équipements, renouvellement, autres travaux, exploitation) Contrôles réception des réseaux Charte Qualité des réseaux Plan de récolement Définition des objectifs de performance et de qualité du service Hiérarchisation des besoins Amélioration continue de la connaissance Rapport annuel sur le prix et la qualité du service CONNAÎTRE et SUIVRE son patrimoine EVALUER les besoins PROGRAMMER les actions REALISER les actions TARIFICATION Recouvrement des coûts du service Mises à jour

Facteurs clés pour une bonne gestion La gouvernance : définir le cap la collectivité gestionnaire a le pouvoir d’orientation et de décision de la politique elle effectue des choix (technique, financiers, niveau de qualité du service…) miser sur l’intercommunalité : mutualisation des moyens et des investissements La tarification : se donner les moyens clé de voûte du recouvrement durable des coûts obligation d’amortissement des immobilisations Qualité des travaux : garantir des investissements durables durée de vie des ouvrages optimisée maîtrise des coûts sur le long terme

Connaître le patrimoine et son fonctionnement Un préalable indispensable Etablir un descriptif détaillé des réseaux (plan, inventaire) et le mettre à jour Suivre les volumes, calculer les indicateurs de performance et une amélioration continue Mise à jour annuelle et recherche d’informations plus détaillées Consolidation progressive du dispositif de suivi Connaissance et constats permettent d’engager les actions adaptées au service

La réglementation en lien avec la gestion patrimoniale Objectif : améliorer la connaissance du patrimoine réseaux et limiter les pertes d'eau en distribution. Les exigences portent sur : La connaissance Etablir les descriptifs détaillés des réseaux AEP et assainissement avant le 31.12. 2013 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale (indicateur P103.2b) au moins égal à 40 La performance Etablir un plan d’actions de réduction des pertes en réseau en cas de rendement du réseau de distribution d’eau inférieur aux seuils définis Rendement (indicateur P104.3) < 85 % ou < 65 % + 0,2 x Indice Linéaire de Consommation Redevance pour l’usage alimentation en eau potable multipliée par 2 lorsque : le descriptif des réseaux d’eau potable OU le plan d’actions n’a pas été établi dans les délais prescrits. Ceci jusqu’à ce que les documents soient établis ou que le taux de perte soit < au seuil fixé

Accompagnement de l’Agence de l’eau Aides classiques de l’Agence de l’eau Etudes : établissement du descriptif détaillé, mise en œuvre d’un SIG, tarification, transfert de compétence …  jusqu’à 50% Travaux d’économies d’eau  jusqu’à 50% sur les territoires en déficit quantitatif de la ressource en eau, ou dans le cadre d’appels à projets Travaux de renouvellement  jusqu’à 30% dans le cadre de la solidarité rurale Prix de l’eau minimum pour les opérations de travaux (part eau potable) : 0,8 € HT/m3 à partir du 1er janvier 2014

Accompagnement de l’Agence de l’eau Un appel à projets Economies d’eau en 2015  réponse à l’enjeu de disponibilités des ressources en eau dans le cadre de l’adaptation au changement climatique Communication dès le 2ème semestre 2014 Usages eau potable et industrie Aides aux actions d’économie d’eau étendues à tous les territoires (touchés par des déficits ou non) Pour les travaux, quantifier les volumes économisés Dépôt des dossiers prévu de janvier à mai 2015

Annexes Références règlementaires : Article 161 de la loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret d’application n°2012-97 du 27 janvier 2012 codifié aux articles D.213-48-14-1, D.213-74-1 et D.213-75 du Code de l’environnement et D.2224-5-1 du Code général des Collectivités Territoriales.

Dispositif de doublement de la redevance

Source ASTEE