Centre Confédéral d’études économiques et sociales CGT 23 mai 2007 Colloque droit d’intervention des salariés Droits des administrateurs salariés : Propositions de la CGT

Finalité du document CGT  Faire connaître les propositions de la CGT en matière de droits existants et nouveaux des administrateurs salariés, Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance.  S’inscrire dans le projet plus global porté par la CGT au sujet de l’intervention des travailleurs dans l’entreprise.

Ce projet comprend deux volets majeurs pour la CGT :  La responsabilité sociale des entreprises (RSE),  Les questions de « gouvernance » qui concernent entre autres les administrateurs salariés.

Des mutations importantes à prendre en compte  Les entreprises connaissent de profondes mutations, notamment en terme de statut, à l’image des privatisations.  L’exercice du mandat des administrateurs pose problème dans de nombreux cas.  Leur compétence et leur légitimité à intervenir au sujet de la gestion de l’entreprise ne sont pas toujours reconnues.  Des contraintes extrêmes pèsent sur eux en terme de confidentialité. Se pose en particulier le problème de la communication de leur mandat auprès des salariés.

Lancer un débat public et politique La CGT souhaite aujourd’hui que les propositions qu’elle avance soient reprises dans le débat public et politique. 1.Revendiquer un meilleur exercice du mandat d’administrateur salarié là où ils sont présents, 2.Demander l’extension de ce mandat aux entreprises qui ne connaissent pas de représentation du personnel dans leurs organes de gestion.

Qu’est-ce qui justifie des droits nouveaux d’intervention? Recomposition du pouvoir au sein de l’entreprise au détriment des salariés : 1.En faveur des financiers, des actionnaires. 2.Déresponsabilisation des directions d’entreprises 3.Explosion des rémunérations patronales 4.Multiplication des scandales financiers. L’intervention des salariés sur les choix de gestion des entreprises s’impose pour placer l’économie au service du social. L’intervention sur les choix de gestion nécessite des droits nouveaux portant notamment sur le renforcement des moyens de contrôle des entreprises et des Groupes. La place des administrateurs salariés prend alors toute son importance. Ils doivent être élus par l’ensemble des salariés, dans toutes les sociétés du Groupe, dans des conseils d’administration ou de surveillance.

L’entreprise en tant qu’entité sociale doit avoir deux objectifs fondamentaux : 1.la réponse aux besoins de la population et à leur évolution, 2.la pleine mobilisation des capacités humaines. Pourquoi?  Contradiction entre l’optique fondée sur la « valeur actionnariale » et celle d’une entreprise insérée dans un « nœud de relations sociales ».  La question de l’entreprise, sa finalité, son fonctionnement, inséparables des questions de la politique économique.  La puissance publique est le garant de l’intérêt général. Elle doit se soucier de la manière dont les entreprises produisent et se développent.

Double objectifs pour deux finalités : 1.Réponse aux besoins sociaux et économiques 2.Plein emploi solidaire d’autre part. Comment?  Faire face aux restructurations sous formes de fusions, d’acquisitions, de cessions, d’externalisation et réaffirmer le rôle structurant des salariés dans et pour l’entreprise. Pourquoi?  Les salariés sont les plus exposés à un risque spécifique qui résulte de leur compétence dans l’entreprise. Le statut du travail salarié et la sécurité sociale professionnelle prennent alors toute leur valeur.  Dans certains cas, les salariés sont actionnaires de leur entreprise.  L’entreprise vit grâce au travail des salariés, ils sont les plus à même de veiller à son fonctionnement, d’apporter critiques et alternatives.

Fruit d’un travail de réflexion de plus de 2 ans, une quinzaine d’administrateurs salariés CGT et la confédération CGT ont élaboré 7 revendications :

1/Un véritable droit à l’information et à l’intervention 2/Des moyens matériels et des formations adéquates 3/ Des conditions de travail appropriées 4/ Le droit de communiquer 5/ Des mécanismes garantissant l’autonomie des administrateurs salariés par rapport à la direction de l’entreprise 6/ Des liens avec les autres instances de représentation du personnel, avec le syndicat 7/ Un déroulement de carrière ordinaire Les 7 revendications

Quelles perspectives donner à ce document? Poursuivre les travaux au sein du TUAC, et de la Commission de Bruxelles. Le faire connaître et ouvrir un débat en France, en Europe et sur l’ensemble des continents pour que le législateur rende obligatoire un socle de garanties fondamentales définissant clairement: 1.Le statut particulier de l’administrateur salarié 2.Des règles de vie démocratiques et transparentes des entreprises.