6.Entreprise Individuelle

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RC FORMES JURIDIQUES. Registre du commerce But du registre – Contient les informations juridiques, zefix.ch Obligation obligatoire – CA > 100’000.— –
Préparer par :Mlle.Nadia-ZAID
Transcription de la présentation:

6.Entreprise Individuelle 14 Allan Vansteenkiste 5e P. A.A.A.

6.1 Caractéristiques: Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés 14 Allan Vansteenkiste 5e P. A.A.A.

6.2 Démarches à effectuer pour créer cette société: Coût de constitution : N° entreprise (BCE) : 82,50 € 14 Allan Vansteenkiste 5e P. A.A.A.

6.3 Capital initial: aucune disposition légale n’imposent au commerçant de constituer un capital pour son entreprise individuelle. 14 Allan Vansteenkiste 5e P. A.A.A.

6.4 Avantages et inconvénients Avantages : Aucun capital minimum imposé pour créer cette société Inconvénients : Le patrimoine de la société n'est pas distinct de celui de son fondateur qui reste responsable des éventuelles dettes de manière illimitée 14 Allan Vansteenkiste 5e P. A.A.A.

6.5 Nombre d’associés Une seule personne physique 14 Allan Vansteenkiste 5e P. A.A.A.