Les délégations Journée d’accueil des nouveaux maires Présentation par Mylène Kneppert – Juriste Laxou, le 29 avril 2014
Les délégations de pouvoir, de fonction et de signature La délégation de pouvoir : Définition : Transfert de compétences et de responsabilités ---
La délégation de signature et de fonctions : - Les caractéristiques et les modalités pratiques des délégations de signature et de fonctions - Deux techniques similaires mais non strictement identiques
Le statut de l’élu Journée d’accueil des nouveaux maires Présentation par Mylène Kneppert – Juriste Laxou, le 29 avril 2014
La transparence de la vie publique (Lois n° 2013-906 et n° 2013-907) L’obligation de déclaration de situation patrimoniale L’obligation de déclaration d’intérêts
La notion de conflit d’intérêts - Définition - Les élus concernés - Les modalités pratiques - Eviter les confusions avec les notions de « prise illégale d’intérêt » et de « conseiller municipal intéressé »
La conciliation du mandat avec une activité professionnelle Les autorisations d’absence (article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales) - Les élus concernés - Le type de réunion - La forme - L’attitude de l’employeur - La rémunération
Le crédit d’heures (article L.2123-2 du CGCT) -Les bénéficiaires -Le type de réunion -La forme -L’attitude de l’employeur
Les garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat - L’attitude de l’employeur
Le remboursement des frais Le remboursement des frais peut s’effectuer dans 7 cas précis - Focus sur la notion de mandat spécial • Définition • Les caractéristiques • L’existence d’une délibération
Merci de votre attention Avez-vous des questions ?
Mél. : service-juridique@adm54.asso.fr Tél. : 03 83 28 54 00 (* 1) du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h Mél. : service-juridique@adm54.asso.fr Association des maires de Meurthe-et-Moselle Site Sadoul - 80, boulevard Foch - BP 11045 - 54522 LAXOU CEDEX Tél. : 03 83 28 54 00 - Fax : 03 83 28 96 96 Site internet : www.adm54.asso.fr