Commune Nouvelle SAINT BOIS/ARBIGNIEU Réunion publique du 05 mai 2015 pour les habitants de la commune d’ARBIGNIEU à 19h30 Réunion publique du 06 mai 2015 pour les habitants de la commune de SAINT BOIS à 19h30

Commune Nouvelle SAINT BOIS/ARBIGNIEU Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ? La commune nouvelle est issue d’une loi des réformes des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010. Cette disposition remplace le dispositif de fusion de communes issu de la loi n°71-588 du 16 juillet 1971 (dite loi Marcellin). L’objectif de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 est de proposer une formule rénovée de groupement de communes aboutissants à la création « d’une commune nouvelle ». Pouvant notamment s’appuyer sur le périmètre des intercommunalités auxquelles les communes adhèrent. La commune nouvelle est une commune, collectivité territoriale pleine et entière, qui dispose des mêmes droits et obligations en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l’organisation sont adaptés à l’existence des communes fondatrices.

Commune Nouvelle SAINT BOIS/ARBIGNIEU Pourquoi les élus d’ARBIGNIEU et SAINT BOIS veulent créer une commune nouvelle ? Les communes de SAINT BOIS et ARBIGNIEU ont réfléchi ensemble à un avenir commun, à préparer l’avenir. Leur complémentarité est un atout pour l’avenir de ce territoire. Conscients de leurs responsabilités envers les habitants et de l’avenir de leur commune, animés par l’objectif de poursuivre les actions indispensables au développement de leur territoire et à l’épanouissement de la population, les élus ont décidé de travailler ensemble sur la création d’une Commune Nouvelle. Leur proximité géographique a permis aux communes de se regrouper dans l’établissement scolaire d’ARBIGNIEU depuis une trentaine d’années pour les écoles Maternelle et Primaire, ce qui conduit les parents d’élèves et leurs familles à se retrouver régulièrement au sein de la même association (Sou des Écoles), à partager les mêmes équipements communaux dans l’une ou l’autre commune.

Commune Nouvelle SAINT BOIS/ARBIGNIEU Condition de la création de la commune nouvelle? Seules des communes contigües peuvent se regrouper en une commune nouvelle. L’initiative de la création d’un tel regroupement peut provenir des conseils municipaux. Il faut un accord unanime des conseils municipaux, la consultation n’est pas obligatoire. Celle-ci se fera, en pérennisant les communes historiques, en conservant leur identité et leur spécificité, tout en ayant la volonté d’offrir à tous les habitants la même qualité de service et de leur garantir un cadre de vie accueillant leur permettant de s’épanouir dans une vie locale riche et diversifiée dans le cadre des lois.

Commune Nouvelle SAINT BOIS/ARBIGNIEU Les objectifs de la commune nouvelle? • Mettre en place une nouvelle collectivité encore plus dynamique, encore plus attractive en termes économique, social, culturel, sportif, d’habitat, d’environnement, et en capacité de porter des projets plus ambitieux à moindre coût et de mutualiser les dépenses et les moyens. • Mettre en commun et mutualiser les ressources humaines et financières des 2 collectivités par une gestion administrative unique génératrice d’amélioration de la qualité du service public, d’efficacité et d’économies importantes. • Garantir une représentation équitable des 2 communes au sein de la Commune Nouvelle et une égalité de traitement entre tous les habitants. • Conserver l’identité des communes historiques en soutenant la vie associative et sociale. • Maintenir les services municipaux de proximité pour les habitants, et l’affectation des agents dans les communes déléguées. • Assurer une meilleure représentation de notre territoire et de ses habitants auprès de l’État, des autres collectivités ou établissements publics.

Commune Nouvelle SAINT BOIS/ARBIGNIEU La gouvernance de la commune nouvelle? • Le Maire : il est élu par les membres du conseil municipal.   • Les Adjoints : pour la période transitoire seront élus un 1er adjoint et éventuellement d’autres adjoints si les compétences regroupées le nécessitent. • Les conseillers municipaux : durant la période transitoire, l’effectif total du conseil sera de 11 membres pour la commune de SAINT BOIS et de 10 pour la commune d’ARBIGNIEU, puis de 15 ou voire de 19 comme nous l’autorise la loi à partir des prochaines élections municipales.  Le maire et le premier adjoint ne seront pas issus de la même commune. Les commissions seront fusionnées. L’enveloppe indemnitaire des élus restera la même qu’avant la fusion.

Commune Nouvelle SAINT BOIS/ARBIGNIEU Que sont les communes déléguées? La loi prévoit la création de plein droit de Communes Déléguées. Chaque commune déléguée conservera son nom et ses limites territoriales. Ainsi les noms de SAINT BOIS et ARBIGNIEU seront conservés de par la loi. Les communes de SAINT BOIS et d’ARBIGNIEU, présentées par leurs maires en exercice dûment autorisés par leurs conseils municipaux respectifs décideront la création de deux communes déléguées .

Commune Nouvelle SAINT BOIS/ARBIGNIEU Que sont les communes déléguées? Les compétences de la commune déléguée sont celles dévolues par la loi et qui ont fait l’objet d’une délégation sur les actions de proximité : • L’accueil, la gestion des écoles, des associations, de l’état civil, des salles, la vie associative ; • Les commémorations ; • Les animations, fêtes communales. Chaque Commune Déléguée aura le choix d’être ou non dotée d’un conseil communal composé d’un maire délégué, la compétence du maire délégué est définie par la loi : il est Officier d’état civil et Officier de police judiciaire. Il rend un avis sur les décisions d’urbanisme, permissions de voirie, projets d’acquisition, d’aliénation d’immeubles, réalisés par la Commune Nouvelle. Il recevra des délégations liées à la gestion de la proximité .  • Des membres du conseil communal élus par le conseil municipal de la Commune Nouvelle parmi ses membres. • Des adjoints délégués des communes déléguées désignés parmi les membres du conseil municipal de la Commune Nouvelle. Leur nombre est déterminé par le conseil municipal de la Commune Nouvelle en début de mandat.

Commune Nouvelle SAINT BOIS/ARBIGNIEU Pourquoi l’écriture d’une CHARTE? La CHARTE constitue le socle des principes fondateurs de la commune nouvelle. La CHARTE permet de formaliser le projet commun de territoire défini entre les élus. La CHARTE permet d’acter la gouvernance et l’organisation particulière de la commune nouvelle. La CHARTE aura pour objet de concrétiser la volonté qui anime les élus ainsi que les principes fondamentaux qui doivent s’imposer aux élus qui seront en charge de la gouvernance tant de la commune nouvelle que des communes déléguées.

Commune Nouvelle SAINT BOIS/ARBIGNIEU Que devient le personnel? L’ensemble des personnels communaux relève des attributions de la Commune Nouvelle dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes (sans perte de revenus).   Le personnel dans son ensemble est géré par la Commune Nouvelle. Il est placé sous l’autorité du maire de la Commune Nouvelle. Afin de permettre le fonctionnement des communes déléguées, la Commune Nouvelle mettra à disposition de la commune déléguée le personnel qui devra lui permettre d’exercer ses compétences. Ainsi, le service public de proximité continuera d’être assuré par les mêmes agents communaux, dans chacune des deux communes. Les agents communaux, en fonction des besoins, pourront travailler sur l’ensemble du territoire de la Commune Nouvelle. (Exemples : Remplacement pendant les congés, travaux nécessitant plusieurs employés)

Commune Nouvelle SAINT BOIS/ARBIGNIEU Quels avantages à le faire avant le 1er janvier 2016? 1/ les communes nouvelles crées avant le 1er janvier 2016 sont exonérées de l’effort que représente la réduction des dotations. 2/ Ces mêmes communes nouvelles sont garanties de percevoir sur la période 2016-2018 les montants de DGF que percevait chaque commune avant de ce regrouper. 3/ Ces mêmes communes nouvelles sont également garanties de percevoir, à compter de l’année de leur création et sans limite de durée, le montant de dotation de solidarité rurale (DSR) que percevait chaque commune avant de se regrouper. 4/ Les transferts de bien, droits et obligations résultant de la création de la commune nouvelle, quel que soit son périmètre, sont exemptés de tout droit, taxes, salaires. 5/ Les communes nouvelles bénéficient d’un versement au titre du FCTVA l’année même des dépenses (n+1 ou n+2 en droit commun). 6/ La DETR est prioritairement dirigée vers les communes nouvelles.

Commune Nouvelle SAINT BOIS/ARBIGNIEU A vous la parole!