SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS SYNTHESE DE LA REFORME DE LA FILIERE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Sommaire Liste des textes publiés au JORF Synthèse des mesures pérennes Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel - RI Pilotage de la réforme L’ensemble de cette réforme traite uniquement des sapeurs-pompiers professionnels. Cependant, il est incontournable que l’activité des sapeurs-pompiers volontaires devrait être impactée dans un second temps.

Liste des textes publiés au JORF (en bleu, les textes nouveaux) JORF du 21 avril 2012 : Textes relatifs aux statuts, emplois, quotas, RI des SPP (en bleu, les textes nouveaux) Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels Décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n° 2012-526 du 20 avril 2012 modifiant l’article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d’incendie et de secours Les textes qui ont été publiés au JO du 21 avril 2012 entrent en vigueur le 1er mai 2012, hormis les dispositions relatives aux sapeurs de 2ème classe (1er mai 2013). Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Liste des textes publiés au JORF (en bleu, les textes nouveaux) JORF du 21 avril 2012 : Textes relatifs aux statuts, emplois, quotas, RI des SPP (en bleu, les textes nouveaux) Arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base au calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d’incendie et de secours Les textes qui ont été publiés au JO du 21 avril 2012 entrent en vigueur le 1er mai 2012, hormis les dispositions relatives aux sapeurs de 2ème classe (1er mai 2013). Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Liste des textes publiés au JORF JORF du 10 mai 2012 : Textes relatifs aux concours et examens des SPP (en bleu, les textes applicables au 1er janvier 2013) Décret n° 2012-726 du du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels Décret n° 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation des concours prévus aux articles 5 et 8 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels Décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation des concours prévus à l’article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels Décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers Décret n° 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation du concours prévu à l’article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels Décret n° 2012-731 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au 1° de l’article 5 et à l’article 22 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels Les textes qui ont été publiés au JO du 10 mai 2012 entrent en vigueur le 1er juin 2012, hormis ceux en écriture bleu sur ce document qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Liste des textes publiés au JORF JORF du 10 mai 2012 : Textes relatifs aux concours et examens des SPP (en bleu, les textes applicables au 1er janvier 2013) Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus aux articles 5 et 8 et de l’examen professionnel prévu à l’article 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme de l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus à l’article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels   Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme du concours prévu à l’article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels Les textes qui ont été publiés au JO du 10 mai 2012 entrent en vigueur le 1er juin 2012, hormis ceux en écriture bleu sur ce document qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Synthèse des mesures pérennes Sapeur 2ème cl. (IB.297-388) Echelle 3 Examen professionnel après 2 ans de sapeur 2ème cl. + FI SPP complète Sapeur 1ère cl. (IB.298-413) Echelle 4 A partir du 1er mai 2013 : Recrutement sans concours avec 3 ans d’ancienneté SPV et FI SPV complète Nomination après 3 ans d’ancienneté dans le grade de sapeur 1ère cl. Caporal (IB.299-446) Echelle 5 Nomination après 6 ans d’ancienneté dans le grade de caporal + FAE chef d’équipe depuis plus de 5 ans Caporal chef (IB.347-479) Echelle 6 Concours - externe niveau V (BEPC) - interne SPV / 3 ans d’ancienneté SPV / JSP / SPVC … Quota -> 67 % Quota -> 33 % CATEGORIE C - cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de SPP L’application de cette réforme entre en vigueur le 1er mai 2012. Dans un premier temps, la direction des ressources humaines va procéder à un reclassement des personnels dans ces nouveaux cadres d’emploi. Ensuite, un certain nombre de dispositions transitoires propres à chaque cadre d’emploi, voire chaque grade, seront mises en place, et pourront s’échelonner sur une période de 7 ans. Enfin, les mesures pérennes, détaillées ci-après, rentreront progressivement en vigueur dès que tout ou partie des dispositions transitoires seront terminées. CATEGORIE C - cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de SPP Ce cadre d’emplois comporte 4 grades : Sapeur 2ème classe => équipier / opérateur de salle opérationnelle Sapeur 1ère classe => équipier / opérateur de salle opérationnelle Caporal => chef d’équipe / chef opérateur de salle opérationnelle Caporal-chef => chef d’équipe / chef opérateur de salle opérationnelle Modifications : A compter du 1er mai 2013, possibilité de recrutement sans concours (sapeur 2ème classe) sous condition de recrutement de sapeur 1ère classe issu du concours SPP NO Création du grade de caporal-chef (non plus une simple appellation) Les formations d’avancement ne conditionnent plus l’accession au grade. Elles se réaliseront après nomination dans le grade Les caporaux et caporaux-chef seront uniquement chef d’équipe Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Synthèse des mesures pérennes Sergent (IB.336-499) [sergent stagiaire durant 1 an] Adjudant (IB.351-529) Nomination après 6 ans d’ancienneté dans le grade de sergent + FAE chef d’agrès d’un engin comportant une équipe Concours interne : - 3 ans d’ancienneté dans le grade de CPL ou CCH + FAE chef d’équipe complète - 4 ans d’ancienneté de FPT ou FPH ou militaires et qualification reconnue comme équivalente à celle des SP Quota -> 30 % Examen professionnel (CPL et CCH) : - 6 ans d’ancienneté dans le garde de CPL ou CCH + FAE chef d’équipe complète => Quota de 70 % Au choix, avis CAP : - 6 ans d’ancienneté dans le garde de CCH => Quota de 30 % Quota -> 70 % CATEGORIE C - cadre d’emplois des sous-officiers de SPP CATEGORIE C - cadre d’emplois des sous-officiers de SPP Ce cadre d’emplois comporte 2 grades : Sergent => chef d’agrès d’un engin comportant une équipe / adjoint au chef de salle opérationnelle Adjudant => chef d’agrès tout engin / adjoint au chef de salle opérationnelle / sous-officier de garde (SP postés < 10) Les appellations « chef » auront toujours lieu et place après 3 ans d’ancienneté dans le grade Modifications : Création d’un statut particulier de sous-officier Plusieurs possibilités d’accès au grade de sergent Les formations d’avancement ne conditionnent plus l’accession au grade. Elles se réaliseront après nomination dans le grade Les sergents seront chef d’agrès d’un engin comportant une équipe Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Synthèse des mesures pérennes Lieutenant de 2ème classe (IB.325-576) Lieutenant de 1ère classe (IB.350-614) Lieutenant hors classe (IB.404-675) Examen professionnel : - 3 ans d’ancienneté dans le grade de lieutenant 1ère classe et 2 ans d’ancienneté dans le 5ème échelon => Quota de 75% au moins Au choix, avis CAP : - 5 ans d’ancienneté dans le grade de lieutenant 1ère classe et 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon => Quota de 25% Concours interne : 9 ans d’ancienneté dans le grade de SGT + FAE chef d’agrès tout engin 9 ans d’ancienneté de sous-officiers + être ADJ - 4 ans d’ancienneté FPT ou FPH ou militaires et + qualification reconnue comme équivalente à celle des SP Quota -> 70 % - 6 ans d’ancienneté dans le grade d’ADJ + formation complète Quota -> 30 % Concours externe : - diplôme niveau III (BAC + 2) => Quota de 50 % Concours interne : - 4 ans d’ancienneté SPP - 4 ans d’ancienneté FPT ou FPH ou militaires et + qualification reconnue comme équivalente à celle des SP - 3 ans d’ancienneté dans le grade de lieutenant 2ème classe et 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon => Quota de 75% au moins - 5 ans d’ancienneté dans le grade de lieutenant 2ème classe et 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon => Quota de 25% Synthèse des mesures pérennes CATEGORIE B - cadre d’emplois des lieutenants de SPP Ce cadre d’emplois comporte 3 grades : Lieutenant 2ème classe Lieutenant 1ère classe Lieutenant hors classe Les lieutenants de SPP coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engagés dans toutes les missions dévolues aux SDIS, dont ils constituent l’encadrement intermédiaire. (Art. 3 du décret 2012-52) Modifications : Suppression du grade de major Création du grade de lieutenant hors classe Niveau BAC+2 pour le concours de lieutenant 1ère classe en externe Les formations d’avancement ne conditionnent plus l’accession au grade. Elles se réaliseront après nomination dans le grade CATEGORIE B - cadre d’emplois des lieutenants de SPP Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Synthèse des mesures pérennes Concours externe : - diplôme niveau III (BAC + 3) Capitaine (IB.379-750) Au choix pour les capitaines justifiant de 5 ans d’ancienneté Commandant (IB.520-881) Lieutenant-colonel (IB.560-966) Au choix pour les commandants justifiant de 5 ans d’ancienneté Au choix : - pour les LCL justifiant de 3 ans d’ancienneté et exerçant la fonction de DDSIS - pour les LCL justifiant de 5 ans d’ancienneté et exerçant un autre emploi de direction Colonel (IB.801-HEA) Concours interne : - 3 ans d’ancienneté dans le grade de LTN - 4 ans d’ancienneté FPT ou FPH ou militaires et + qualification reconnue comme équivalente à celle des SP Quota -> 40 % Au choix, avis CAP : - 4 ans d’ancienneté dans le grade de LTN Hors classe + formation complète => Quota de 20 % du total des CNE issus de la voie des concours Quota -> 60 % CATEGORIE A - cadre d’emplois des cne, cdt, lcl et col de SPP Ce cadre d’emplois comporte 4 grades : Capitaine => chef de colonne / officier de garde / chef de bureau en CIS / adjoint au chef de CIS / chef de CIS (SPP > 30) / adjoint au chef de groupement / officier expert / adjoint au chef de service / chef de service (agents > 15) Commandant => chef de colonne / chef de site / adjoint au chef de CIS / chef de CIS (SPP > 50) / adjoint au chef de groupement / chef de groupement / adjoint au chef de service / chef de service (agents > 30) / directeur départemental adjoint Lieutenant-colonel => chef de site / chef de CIS (SPP > 100) / chef de groupement / chef de service (agents > 50) / directeur départemental adjoint / directeur départemental Colonel => chef de site / chef de groupement / directeur départemental adjoint / directeur départemental Modifications : Modifications d’accès au grade de capitaine par la mise en place d’un concours externe ouvert à BAC + 3 Suppression de l’examen professionnel de commandant CATEGORIE A - cadre d’emplois des cne, cdt, lcl et col de SPP Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 J’étais SAPEUR (Fin Avril 2012) Je deviens (Au 1er mai 2012) Article Je pourrais devenir Notes Sapeur 1ère Classe (IB.298-413) Echelle 4 Décret 2012-520 du 20/04/12 Art. 18 A partir du 1er mai 2012 : Caporal (IB.299-446) Echelle 5 => justifier de 3 ans (au 1er janvier) d’ancienneté dans le grade de sapeur 1ère classe L’ancienneté est conservée Pour l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en activité, l’application de cette réforme va se dérouler en deux étapes : phase de reclassement puis phase des mesures transitoires. La phase de reclassement est l’intégration immédiate dans les nouveaux grades et échelles indiciaires au regard des nouveaux statuts qui entrent en vigueur le 1er mai 2012. Les mesures transitoires peuvent durer pendant 7 ans maximum, selon les configurations, c'est-à-dire jusqu’au 1er mai 2019. Les remarques figurant en couleur bleu sur ce paragraphe constituent les mesures transitoires. Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 J’étais CAPORAL ou CAPORAL appellation CHEF (Fin Avril 2012) Je deviens (Au 1er mai 2012) Article Je pourrais devenir Notes Caporal pour les anciens CPL (IB.299-446) Echelle 5 Caporal-(app) chef à titre personnel pour les anciens CCH Décret 2012-520 du 20/04/12 Art. 21 Du 1er mai 2012  au 1er mai 2019 : Caporal-chef (IB.347-479) Echelle 6 => justifier de 5 ans (au 31/12 de l’année de nomination) d’ancienneté dans le grade de caporal Nombre de nomination par an est de 14 % de l’effectif du grade de caporal justifiant de l’ancienneté Art. 13 Au plus tard, au 1er mai 2019 : => justifier de 6 ans (au 1er /01 de l’année de nomination) d’ancienneté dans le grade de Caporal et de la FAE de chef d’équipe depuis 5 ans Ne peut être mis en œuvre avant le 1er mai 2019 que si les nominations au titre des mesures transitoires sont réalisées. Décret 2012-521 du 20/04/12 Art. 4 A partir du 1er mai 2012 : Sergent (IB.336-499) => après concours interne pour ceux justifiant de 3 ans d’ancienneté dans le grade de caporal ou de CCH Concours applicable à compter du 1er janvier 2013 (décret 2012-730 du 07/05/12) Art. 22 => justifier de la FAE chef d’agrès d’un engin à une équipe et occupant ou ayant occupé l’emploi durant 3 ans Durant la période transitoire, ces agents ne sont pas comptabilisés dans les quotas relatifs au CGCT (Art R. 1424-23-1) Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 J’étais CAPORAL ou CAPORAL appellation CHEF (Fin Avril 2012) Je deviens (Au 1er mai 2012) Article Je pourrais devenir Notes Caporal pour les anciens CPL (IB.299-446) Echelle 5 Caporal-(app) chef à titre personnel pour les anciens CCH Décret 2012-521 du 20/04/12 Art. 22 Du 1er mai 2014  au 1er mai 2019 : Sergent (IB.336-499) => par examen professionnel pour les CPL ou CCH justifiant de : * soit de 4 ans dans leur grade et de la FAE chef d’agrès d’un engin à une équipe * soit de 5 ans dans leur grade Les inscriptions sur liste d’aptitude au titre de cet examen professionnel représentent 40 % au plus avec les inscriptions au choix Art. 5 Au plus tard, au 1er mai 2019 : => examen professionnel si 6 ans d’ancienneté (au 1er janvier) dans le grade de CPL ou CCH et de la FAE de chef d’équipe => Au choix, pour les CCH justifiant de 6 ans d’ancienneté (au 1er janvier) et de la FAE de chef d’équipe Ne peut être mis en œuvre avant le 1er mai 2019 que si les nominations au titre des mesures transitoires sont réalisées. Décret 2012-522 du 20/04/12 Art. 8 A partir du 1er mai 2012 : Lieutenant 1ère classe (IB.350-614) => par concours interne pour ceux ayant 4 ans d’ancienneté Concours applicable à compter du 1er janvier 2013 (décret 2012-727 du 07/05/12) Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 J’étais SERGENT (Fin Avril 2012) Je deviens (Au 1er mai 2012) Article Je pourrais devenir Notes Sergent (IB.336-499) Décret 2012-521 du 20/04/12 Art. 23 Du 1er mai 2012  au 1er mai 2019 : Adjudant (IB.351-529) => justifier de 6 ans d’ancienneté dans le grade de sergent et de la FAE chef d’agrès tout engin depuis 5 ans Nouvel échelonnement indiciaire pour les sergents et adjudants (décret 2012-524 du 20/04/12) Art. 13 A partir du 1er mai 2018 : => justifier de 6 ans d’ancienneté dans le grade de sergent et de la FAE chef d’agrès d’un engin comportant une équipe Ne peut être mis en œuvre avant le 1er mai 2018 que si les nominations au titre des mesures transitoires sont réalisées Décret 2012-522 du 20/04/12 Art. 5 A partir du 1er mai 2012 : Lieutenant 2ème classe (IB.325-576) => par concours interne pour les SGT ayant 9 ans d’ancienneté et titulaire de la FAE tout engin Concours applicable à compter du 1er janvier 2013 (décret 2012-727 du 07/05/12) Art. 8 Lieutenant 1ère classe (IB.350-614) => par concours interne pour ceux ayant 4 ans d’ancienneté Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 J’étais ADJUDANT (Fin Avril 2012) Je deviens (Au 1er mai 2012) Article Je pourrais devenir Notes Adjudant (IB.351-529) Décret 2012-522 du 20/04/12 Art. 26 Du 1er mai 2012  au 1er mai 2019 : Lieutenant 2ème classe (IB.325-576) => par examen professionnel pour les ADJ : * occupant le 1er janvier de l’examen l’emploi de chef de groupe, chef de salle, chef de service, chef de CIS * ayant été admis au concours de SGT organisés jusqu’au 01/01/02 et justifiant de 10 ans de sous-officier au 31/01/12 Nouvel échelonnement indiciaire pour les sergents et adjudants (décret 2012-524 du 20/04/12) Durant la période transitoire, ces agents ne sont pas comptabilisés dans les quotas relatifs au CGCT (Art R. 1424-23-1) Art. 6 A partir du 1er mai 2017 : => justifier de 6 ans d’ancienneté dans le grade d’ADJ Ne peut être mis en œuvre avant le 1er mai 2017 que si les nominations au titre des mesures transitoires sont réalisées Art. 5 A partir du 1er mai 2012 : => par concours interne pour les ADJ ayant 9 ans d’ancienneté de sous-officiers Concours applicable à compter du 1er janvier 2013 (décret 2012-727 du 07/05/12) Art. 8 Lieutenant 1ère classe (IB.350-614) => par concours interne pour ceux ayant 4 ans d’ancienneté Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 J’étais MAJOR (Fin Avril 2012) Je deviens (Au 1er mai 2012) Article Je pourrais devenir Notes Lieutenant 2ème classe (IB.325-576) Décret 2012-522 du 20/04/12 Art. 27 Du 1er mai 2012  au 1er mai 2019 : Lieutenant 1ère classe (IB.350-614) => justifier au 1er janvier d’occuper ou d’avoir occupé un des emplois suivants : * chef de centre, adjoint au chef de centre, chef de service, adjoint au chef de service, officier prévention, officier prévision, officier formation Art. 14 Du 1er mai 2014 au 1er mai 2019 : => par examen professionnel pour les LTN 2ème classe ayant 3 ans d’ancienneté et 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon Quota de 50% entre l’examen pro et l’avancement au choix, après CAP durant la période transitoire => au choix pour les LTN 2ème classe ayant 5 ans d’ancienneté et 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon Décret 2012-523 du 20/04/12 Art. 3 A partir du 1er mai 2012 : Capitaine (IB.379-750) => par concours interne pour les LTN de 1ère classe et LTN Hors Classe ayant 3 ans d’ancienneté Jusqu’au 01/05/14, pas d’ouverture de concours externe. Du 01/05/14 au 01/05/17, quota en interne de 70% du nombre des places offertes au titre des concours. Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 J’étais LIEUTENANT (Fin Avril 2012) Je deviens (Au 1er mai 2012) Article(s) Je pourrais devenir Notes Lieutenant 1ère classe (IB.350-614) Décret 2012-522 du 20/04/12 Art. 28 Du 1er mai 2012  au 1er mai 2015 : Lieutenant Hors Classe (IB.404-675) => justifier de 8 années d’officier SPP Quota de 15% parmi les LTN 1ère cl. détenant l’ancienneté requise Art. 15 A partir du 1er mai 2012 : => par examen professionnel pour les LTN de 1ère classe ayant 3 ans d’ancienneté et 2 ans d’ancienneté dans le 5ème échelon => au choix pour les LTN de 1ère classe ayant 5 ans d’ancienneté et 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon Décret 2012-523 du 20/04/12 Art. 3 A partir du 1er mai 2012 : Capitaine (IB.379-750) => par concours interne pour les LTN de 1ère classe et LTN Hors Classe ayant 3 ans d’ancienneté Jusqu’au 01/05/14, pas d’ouverture de concours externe. Du 01/05/14 au 01/05/17, quota en interne de 70% du nombre des places offertes au titre des concours. Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Quotas – emploi opérationnel – RI Modification des quotas Le décret n° 2012-526 vient modifier le CGCT à l’article R.1424-23-1 de la manière suivante : « Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence fixé au 31 décembre de l'année précédente comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes : 1 lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ; 1 commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ; 1 capitaine pour au moins 60 sapeurs-pompiers ; 1 lieutenant pour au moins 20 sapeurs-pompiers ; 1 sous-officier pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers. »   Modifications : Fusion des quotas de sergent et adjudant pour former un quota sous-officiers L’article ci-dessus ne s’applique pas durant les mesures transitoires pour certains avancements de grade (sergent et lieutenant 2ème classe) en fonction de la voie de nomination Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Quotas – emploi opérationnel – RI Grade Equipier Chef d’équipe Chef d’agrès d’un engin à une équipe Chef d’agrès tout engin Chef de groupe Sapeur 2ème cl X Sapeur 1ère cl Caporal Caporal-chef Sergent Adjudant Lieutenant 2ème cl Lieutenant 1ère cl Lieutenant Hors cl Modifications : Le tableau ci-dessus correspond aux emplois opérationnels qui seront occupés durant les mesures pérennes. De plus, l’art.8 du décret n°2012-519 (ci-après) précise que tous les SPP qui occupent un emploi opérationnel ne correspondant plus à son grade peuvent continuer à occuper cet emploi pendant une durée maximale de 7 ans (période transitoire). La notion de chef d’agrès d’un engin à une équipe restera à définir ultérieurement. La formation (FAE) à suivre pour occuper l’emploi opérationnel en adéquation avec son grade s’effectuera après nomination. La validation de la formation ne constitue plus un pré-requis pour l’accession au grade. Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Quotas – emploi opérationnel – RI Régime indemnitaire Suite au décret 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret N°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des SPP, plusieurs articles relatif au régime indemnitaire se voit modifiés, en définissant : Les emplois en rapport aux grades Les primes de responsabilités Les dispositions nécessitent une révision du régime indemnitaire actuel, qui reste en vigueur jusqu’alors. Art. 8 du décret : « Les SPP qui occupaient un emploi opérationnel et d’encadrement et qui bénéficiaient au titre des responsabilités particulières qu’ils exerçaient d’une indemnité de responsabilité ne correspondant pas à leur grade, (…), peuvent continuer à occuper cet emploi et à percevoir cette indemnité à titre personnel, dans le SDIS où ils servent, pendant une durée maximale de sept ans. » Se reporter au document de synthèse pour le détail du régime indemnitaire Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Modalités et groupes pour le pilotage Pilotage de la réforme Modalités et groupes pour le pilotage COMIX (Elus / DDS / Syndicats) - Contractualiser la mise en œuvre de la réforme avec les partenaires sociaux (protocole d’accord) - Evaluer périodiquement le déploiement de la réforme COPIL (DDS / DRH / Pilotes des groupes de travail) - Veiller au bon déroulement de cette réforme - Coordonner l’action des groupes de travail - Assurer la communication interne Groupes de travail (Chef de groupement / Services / Syndicats) - Analyser les impacts de la thématique du groupe - Proposer un ou plusieurs plans d’action - Réaliser le plan d’action après validation Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Pilotage de la réforme Thématiques Opération Redéfinition des emplois opérationnels (chef d’agrès notamment) Besoins opérationnels en tenant compte des nouveaux emplois Formation Adaptation du Plan de Formation Pluriannuel Redéfinition des contenus de formation Anticipation sur les examens et concours à venir Statutaire Intégration des agents dans les nouveaux cadres d’emplois (1100 agents) Intégration listes d’aptitude cat C 2012 Reconstitution des parcours professionnels des agents si besoin Refonte du régime indemnitaire des SPP Evaluation coût mesures transitoires Mise à niveau technique et fonctionnelle des applications métiers Managériale Mise en adéquation grades/fonctions/compétences Définition des critères pour prétendre à l’avancement au grade supérieur Définition du référentiel d’équivalence des fonctions actuelles / décrets Impacts sur les effectifs spv (avancements concomitants + décret 99) Définition des critères de recrutement spv « sans concours » Communication Explication initiale sur les textes et leur portée Communication auprès des agents sur la mise en œuvre de la réforme au sein du SDIS 78 Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme

Pilotage de la réforme Planification 1er Mai 2012 1er Janvier 2013 au plus tard Mise en œuvre des mesures transitoires 2nd semestre 2012 Protocole d’accord Analyse des textes CASDIS Intégration dans les cadres d’emplois Production des groupes de travail Dialogue social Application Evaluation Communication périodique Instances paritaires Installation COMIX Date d’application 21 Avril 2012 Parution des 1ers textes Communication initiale 10 Mai 2012 Parution des textes relatifs aux concours et examens Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 - Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme