« COLLECTIF CSG » BUREAU PROVISOIRE Jean Claude Gouache Jean François Michaud (Porte-parole) Christian Roy Michel Vitasse

ORIGINE du COLLECTIF Un différend avec les autorités françaises qui considèrent que : Tout retraité Cernois, résidant en France et percevant une pension française est automatiquement et obligatoirement affilié à la Sécurité Sociale   Et qu’en conséquence, il se trouve assujetti à la CSG/CRDS sur sa retraite CERN.

OBJECTIF du COLLECTIF Obtenir de la France pour tout retraité Cernois, résidant en France que l’interdiction de cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale s’applique. (Règlement CEE N° 1408/71 du Conseil 14 juin 1971)   Et qu’en conséquence, pour celui qui est assuré au régime d’assurance maladie du CERN (CHIS), que le montant de sa pension ne soit pas soumis aux contributions sociales françaises

Rappel, qu’est ce que la CSG ? Selon les services de l'État, C’est-à-dire, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État  c'est un impôt. Mais la Cour de cassation, suivant la décision de la  Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la considère comme une  cotisation sociale. (Création en 1991) « Cette (contribution) est liée à la couverture maladie »

Qu’a fait le GAC, suite à cet assujettissement surprise Qu’a fait le GAC, suite à cet assujettissement surprise??? fin 2013 UNE PROPOSITION UN RECOURS GRACIEUX AUPRES DES SERVICES FISCAUX A l’ensemble des retraités concernés (avant la création du collectif)

SUITE A CES RECOURS DEPOSES NOUS NOUS TROUVONS DEVANT TROIS CAS POSSIBLES 1er CAS Retraités n’ayant pas de carte Vitale 2ème CAS Retraités ayant une carte Vitale ne l’ayant jamais utilisée 3ème CAS Retraités ayant une carte Vitale et l’ayant utilisée. Les services fiscaux demandent « un justificatif de non affiliation à la CPAM de la SS »

POUR RAPPEL En avril 1998, les premières cartes Vitale familiales commencent à être distribuées en Bretagne. Il faudra attendre juillet 1999 pour que les 37 millions de bénéficiaires de l'époque en disposent

LE FAMEUX « JUSTIFICATIF DE NON AFFILIATION » à la CPAM de la SS DOCUMENT INCONTOURNABLE A FOURNIR AU FISC Pour être exonéré de la CSG et de la CRDS COMMENT L’OBTENIR ??? Ameli Assurance maladie en ligne tel 3646

1er CAS Retraité n’ayant pas de carte Vitale En principe, tous ceux qui se trouvent dans ce cas ont pu obtenir un justificatif de non affiliation à la CPAM, et le fournir aux services fiscaux. Puis être remboursés.

2eme CAS Retraité ayant une carte Vitale et ne l’ayant jamais utilisée Impossibilité d’obtenir le justificatif de non affiliation. PROPOSITION Utiliser ce cas pour engager une action juridique, afin de faire reconnaitre par la France que le CHIS est une caisse d’assurance maladie primaire. Elle est déjà reconnue comme telle, pour les résidents en France qui ne touchent pas de retraites françaises. (Français ou étranger)

POUR LE 3eme CAS « CARTE VITALE UTILISEE » IMPOSSIBILITE d’obtenir le justificatif. Retraités étant affiliés et à la charge de la CPAM de la SS. Alors quelles solutions??? Suivant le résultat de l’action menée pour le cas no 2, Cela pourra ouvrir des possibilités. Sortir de la branche maladie de la SS « radiation »??? Renoncer à sa retraite française.??? Autant de pistes qu’il nous faut creuser.

(la Suisse reconnait le CHIS comme substituable à la LAMal) BILAN Sans faire de l’autosatisfaction notre action aura été pour le moindre, assez efficace, grâce au recours et au justificatif En relation avec le CERN certains points on pu être éclaircis, tel que le justificatif a fournir tous les ans aux services fiscaux, pour les retraités qui n’ont pas de carte vitale. Si nous avons pu gagner une bataille la« guerre» n’est pas finie pour autant, il faudra que la direction poursuive son action auprès du gouvernement Français pour décrocher les mêmes droits que ceux obtenus auprès de la Suisse, c’est-à-dire la reconnaissance par la France, que la caisse maladie du CERN est équivalente à une CAISSE PRIMAIRE (la Suisse reconnait le CHIS comme substituable à la LAMal) et que le retraité puisse choisir sa caisse maladie au moment de la liquidation de sa retraite française.

ATTENTION Nous avons pu constater que si le département de l’Ain est particulièrement visé, les autres départements ont peu ou pas du tout été touchés, mais l’épée de Damoclès est au dessus de la tête de pas mal de nos collègues. Le « hasard » a bien voulu que jusqu’à présent, ils soient épargnés de cette désagréable situation. ALORS « Restons mobilisés »

MEMBRES DU COLLECTIF NOTRE COLLECTIF COMPTE ACTUELLEMENT 265 MEMBRES DONT 216 AVEC ADRESSE ELECTRONIQUE 49 AVEC ADRESSE POSTALE

Changement du nom du collectif Proposition AVANT DE VOUS LAISSER LA PAROLE 3 DECISIONS A PRENDRE avec votre approbation Changement du nom du collectif Proposition « COLLECTIF Sécurité Sociale » ---------------------- BUREAU PROVISOIRE Recherche de nouveaux membres ----------------------- Approbation pour l’action juridique.

QUESTIONS REPONSES ???? Pour nous contacter Collectif.2S@gac-epa.org