Groupe de travail OSCARE Séance FINALE Législation Groupe de travail OSCARE Séance FINALE Audrey

Membres du parti Jonathan Alfageme Gonzalez Céline Blockx Christophe Collette  Sophie Defourny  Isabelle Delinte Sylvain Flandroy  Caroline Freson  Daniel Hartkopf Elu Makasinga Marie Marechal  Audrey Neuprez  Virginie Petitjean  Yong Hee Tenaerts de Surlemont Marie Thys  Audrey

Exposé des motifs Pourquoi le projet OSCARE: la fracture du col fémoral est encore responsable aujourd’hui d’une mortalité à court terme de 15 à 20% chez les personnes âgées 11000 fractures/an de la hanche dont le coût annuel avoisine €100 millions Perte d’autonomie, souffrance et dépendance… L’ostéoporose est un problème majeur pour la santé de la population  des mesures sont de rigueur pour réduire l’impact de ce fléau silencieux. Audrey

Exposé des motifs (suite) La prise en charge de l’ostéoporose représente un véritable défi médical et épidémiologique. Face à cette pathologie, dont l’incidence augmente avec le vieillissement de la population, il existe des outils de diagnostic précis. C’est pourquoi le groupe OSCARE s’est attelé à mettre en place des centres de références de l’ostéoporose permettant de diagnostiquer les personnes à risques et de les prendre en charge afin de diminuer l’incidence de l’ostéoporose et d’éviter ses conséquences désastreuses. Audrey

Objectifs généraux des centres de référence A long terme, diminuer l’incidence des fractures dues à l’ostéoporose A moyen terme, implanter à large échelle le dépistage de l’ostéoporose avec l’aide des médecins généralistes A court terme, réaliser des expériences pilotes pour vérifier l’opérationnalisation de la stratégie suivie (acceptabilité, faisabilité, impact) Marie Maréchal

Objectifs à long terme  Diminuer l’incidence des fractures dues à l’ostéoporose Recenser les fractures reconnues comme étant une conséquence de l’ostéoporose en collaboration avec les médecins généralistes et spécialistes (centralisation des données). Recenser les personnes à risque de fractures sur ostéoporose (centralisation des données) Marie Maréchal

Objectifs à moyen terme  Implanter A LARGE ECHELLE le dépistage de l’ostéoporose avec l’aide des médecins généralistes Proposer et faire la promotion d’outils de dépistage de l’ostéoporose auprès de groupes existants de médecins généralistes (questionnaires…) Evaluer ces actions Marie Maréchal

Objectifs à court terme  Réaliser des expériences pilotes pour vérifier l’opérationnalisation de la stratégie suivie Tester des outils servant au dépistage de l’ostéoporose. Assurer l’accompagnement des patients à risque et des patients ostéoporotiques : - médecin de proximité - dans le centre de référence Jonathan

Objectifs à court terme Assurer l’accompagnement des patients à risque et des patients ostéoporotiques : Médecin de proximité: identification / sélection des sujets devant préférentiellement bénéficier d’un examen de DMO (cfr public cible basé sur avis d’experts) Dans le centre de référence : DXA : 28 euros incluant l’acte technique et la prestation du médecin Si  T-score  inférieur ou égal à -1 alors biologie clinique : identification des marqueurs de résorption et de formation osseuse Si  T-score  inférieur ou égal à - 2,5 alors biologie clinique : identification des marqueurs de résorption et de formation osseuse et radiographie conventionnelle de colonne recherchant un éventuel tassement vertébral et donc une fracture En fonction des résultats : Traitement variable prescrit, remboursé ou non selon présence d’une fracture et d’un T-score inférieur ou égal à -2,5 N.B. : la biologie clinique et la RX sont déjà remboursées Jonathan

L’Arrêté Royal Article 1er A l’article 14 de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l’arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996 (…) et 17 septembre 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 6 Intitulé « Examens d’investigations » est apportée la modification suivante : l’intitulé 466771 est réintroduit. 466771  code de nomenclature pour l’examen d’ostéodensitométrie Marie Thys

L’Arrêté Royal Réintroduction de la nomenclature de l’examen de l’ostéoporose Remboursement I.N.A.M.I de l’examen qui contient: Personnel Acte technique Frais généraux Quote-part du patient : €7 Marie Thys

La convention Rédaction d’une convention pour mettre en place des centres de référence de l’ostéoporose. Présentation résumée de cette convention article par article. Isabelle : Pour concrétiser le projet de centre de l’ostéoporose une convention a été rédigée par notre groupe. Il contient toutes les directives spécifiques au centre. Les conditions qu’il doit remplir, les services, le personnel… Voici une présentation résumée article par article.

La convention Subdivision de cette convention: 1. Objet des centres de référence 2. Bénéficiaires de la convention 3. Objectifs des programmes 4. Nature des programmes et prestations 5. Organisation et fonctionnement du centre 6. Intervention de l’assurance dans le coût des prestations 7. L’évaluation annuelle 8. Dispositions administratives générales Isabelle: Elle est subdivisée en plusieurs chapitres.

La convention Article 1 Le centre de référence de l’ostéoporose est un établissement de prise en charge pluridisciplinaire de l’ostéoporose. Isabelle: Aspect pluridisciplinaire des centres! Car cette maladie implique plusieurs niveaux de prise en charge. Les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont détaillés plus loin. Ce n’est pas uniquement un centre médical. Plusieurs professionnels de la santé s’occuperont d’un même patient.

La convention : 1. Objet des centres de référence Article 2 Objectif: donner aux personnes à risques et/ou atteintes d’ostéoporose les meilleures chances de bénéficier d’une évaluation diagnostique et fonctionnelle exacte et précise et d’une prise en charge appropriée. Il est important de pouvoir poser le diagnostic de la maladie, le plus tôt dans la période à risque, au centre de référence. L’organisation, le fonctionnement et l’inscription du centre dans le réseau de soins concourent à la poursuite de cette même finalité. Ils contribuent à améliorer les chances de tout bénéficiaire de mener la vie la plus autonome et la plus socialement intégrée possible. Isabelle : aspect diagnostique important pour pouvoir élaborer la meilleure prise en charge possible pour la personne atteinte d’ostéoporose. Objectif d’autonomisation de la personne pour qu’elle garde une vie sociale normale

La convention : 2. Bénéficiaires de la convention Article 3 Tout bénéficiaire de la présente convention appartient à un des groupes suivants : - le « groupe diagnostic »[1] : les femmes ménopausées de plus 65 ans, les hommes de plus de 70 ans qui présentent des symptômes suggérant qu’ils peuvent être atteints d’ostéoporose et les patients plus jeunes qui n’ont pas encore reçu un diagnostic définitif, formulé dans les termes d’une des ces situations à risque : ménopause précoce < 45 ans body mass index (BMI) < 20 corticothérapie chronique > 6 mois antécédents d’hyperthyroïdie, hyperparathyroïdie, arthrite rhumatoïde malabsorption et maladies inflammatoires fracture typique à l’ostéoporose (fémur, poignets, hanches, tassement vertébral) Isabelle : Les hommes ont été rajoutés au public cible. Logique de rajouter les hommes car le remboursement de certains médicaments ne se fait que si l’homme a passé une ostéodensitométrie. s'il est bien admis aujourd'hui et que, à valeur absolue (pas en T-score mais en g/cm²) de DMO, le risque de fracture est égal à celui de la femme, nous manquons beaucoup d'études épidémiologiques à long terme , on manque d’études épidémiologiques à long terme permettant d’identifier les facteurs de risques des futures fractures aussi fiables que ceux détectés chez la femme.

La convention : 2. Bénéficiaires de la convention Article 3 le « groupe coordination » ; les patients qui à la fois : répondent aux critères diagnostiques de l’ostéoporose, ont reçu un diagnostic définitif, et requièrent une prise en charge de longue durée par plusieurs dispensateurs, institutions ou services du réseau de soins en rapport avec l’ostéoporose. Sophie [1] « ISCD : International Society for Clinical Densitometry: Official Positions Of The International Society For Clinical Densitometry, 2005.

La convention : 3. Objectifs des programmes Article 4 § 1 Les programmes qui peuvent être réalisés par le centre sont dénommés « programme de diagnostic » et « programme de coordination ». § 2 Le « programme de diagnostic » s’adresse exclusivement aux bénéficiaires du groupe diagnostic. Ses objectifs sont de : formuler le diagnostic exact des troubles dont le bénéficiaire est atteint rechercher l’étiologie de ces troubles établir un bilan fonctionnel de ses incapacités et de ses aptitudes spécifiques, proposer des solutions concrètes pour une première prise en charge. Sophie [1] « ISCD : International Society for Clinical Densitometry: Official Positions Of The International Society For Clinical Densitometry, 2005.

La convention : 3. Objectifs des programmes Article 4 § 3 Les objectifs du programme de coordination : établir sur base du diagnostic et du bilan fonctionnel un plan d’intervention susceptible de fonder son orientation vers les modalités de prise en charge les plus appropriées, superviser la mise en oeuvre de ce plan d’intervention, informer l’entourage familial et social immédiat sur les troubles ostéoporotiques, leurs conséquences, leur pronostic et leur prise en charge. Sophie [1] « ISCD : International Society for Clinical Densitometry: Official Positions Of The International Society For Clinical Densitometry, 2005.

La convention : 4. Nature et Programme des prestations Article 5 Programme de dépistage et de diagnostic: actes permettant le diagnostic (§1) nombre de prestataires pour un bénéficiaire et heures de prestations par patient (§2) conformité du programme par référence à diverses articles (§3) Article 6 Coordination du programme  élaboration et coordination du plan d’intervention, rédaction d’un rapport d’évolution, bilan fonctionnel fréquent. Elu

La convention : 5. Organisation et fonctionnement du centre : Nombre minimal de bénéficiaires et personnel du centre Article 7 200 bénéficiaires au terme de chaque année civile. Article 8 Le cadre du personnel du centre comprend les fonctions ci-dessous: 1° Technologue en imagerie médicale 2° Médecin spécialisé en médecine nucléaire 3° Un médecin spécialisé en Rhumatologie Virginie

La convention : 5. Organisation et fonctionnement du centre : Personnel du centre Article 9 §1 Le centre s’engage à prendre sans délais toutes les dispositions afin de compléter toutes les fonctions qui seraient vacantes, en tout ou en partie temporairement ou définitivement. Article 10 Les réunions hebdomadaires de l’équipe médicale contribuent à assurer la cohérence de son fonctionnement (les fondements théoriques et la méthodologie des programmes de diagnostic et de coordination, gestion du travail d’équipe et des ressources matérielles). Elles sont dirigées par le médecin responsable. Virginie

La convention : 5. Organisation et fonctionnement du centre : Personnel du centre Article 11 Le médecin responsable se porte garant pour : l’actualité et la validité théorique des principes des programmes de diagnostic et de coordination. le diagnostic. des suites thérapeutiques données au patient. Article 12 Le centre entretient avec au moins une université belge tous les liens nécessaires à la mise à jour permanente de son fond de connaissances concernant les pathologies osseuses et leurs traitements. Virginie

La convention : 5. Organisation et fonctionnement du centre : Protection contre le danger des rayons ionisants. Article 13 Les praticiens doivent être autorisés pour l’utilisation d’appareil adéquat selon l’article 53.3.2 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001. Article 14 Avant tout démarrage d’activité, le centre veillera à se conformer à la législation en vigueur pour la réception de ses appareils de mesures utilisant des rayons ionisants sans préjudice de l’application de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Caroline

La convention : 5. Organisation et fonctionnement du centre : Protection contre le danger des rayons ionisants. Article 15 Le centre veillera à mettre en place un système de contrôle qualité des appareils d’ostéodensitométrie par le biais de carte de contrôle. Le contrôle est simple à réaliser et sa philosophie est de donner la possibilité de visualiser chaque jour le bon fonctionnement de l’ostéodensitomètre. Article 16 Protection des travailleurs Toutes les mesures adéquates seront prises par le centre pour garantir la protection de ses travailleurs comme prévu dans l’AR du 25/04/1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants. Caroline

La convention : 5. Organisation et fonctionnement du centre : intégration du centre dans les réseaux médicaux Article 17 Le centre envoie au médecin généraliste du bénéficiaire et au médecin spécialiste qui le suit éventuellement les rapports des examens effectués dans le centre à moins que le patient ou son représentant légal ne s’y oppose. Article 18 §1 Le centre entreprend toutes les démarches utiles, dans le respect des règles déontologiques imposées au personnel et établissements de soins, pour faire clairement connaître ses missions et ses activités auprès du plus grand nombre de personnes et d’institutions. caroline

La convention : 5. Organisation et fonctionnement du centre : Conseil d’accord Article 19 Par la conclusion de la présente convention, le centre adhère au conseil d’accord des centres de références de l’ostéoporose (cohérence des pratiques et interaction entre les différents centres). Le conseil d’accord est composé: d’un représentant de chaque centre conventionné des membres du Collège des médecins directeurs de Service des soins de santé de l’I.N.A.M.I. Sa présidence est assurée par le président du Collège des médecins directeurs. Il se réunit au moins une fois par an. Céline

La convention : 5. Organisation et fonctionnement du centre : Personnel administratif, locaux Article 20 §1 Le centre dispose du personnel administratif suffisant pour garantir sa bonne gestion administrative, et de locaux nécessaires à la bonne exécution des consultations, examens et de leur encadrement. Article 21 Le centre s’engage à respecter en permanence toute les normes de sécurité en vigueur, notamment la protection contre l’incendie. Céline

La convention : 6. Intervention de l’assurance dans les coûts de prestation Article 22 à 25 L’INAMI remboursera la somme de 21€ aux personnes répondants aux conditions fixées ci-dessus. Ce montant est lié à l’index. L’intervalle de temps entre 2 examens sera de 2 à 5 ans selon les critères de risque. Le centre s’engage à ne pas dépasser un montant total de 50.000 EUR pour la totalité des prestations facturées au cours de chaque année civile (ce budget étant également lié à l’index). Marie Thys

La convention : 7. Évaluation annuelle Article 29 § 1 Le centre s’engage à transmettre au Service des soins de santé de l’I.N.A.M.I., avant la fin du premier trimestre de chaque année, un rapport annuel portant sur l’année précédente. § 2 Les données recueillies concernent 1° le centre (Pouvoir Organisateur, réunions, activités d’information…) 2° chaque bénéficiaire ayant obtenu durant l’année considérée, au moins une intervention de l’assurance pour une prestation, et notamment son profil administratif et social son profil médical, la nature et le nombre de prestations réalisées en sa faveur. Céline

La convention : 8. Dispositions administratives générales article 30 le pouvoir organisateur doit envoyer les données comptables avant la fin du mois de juin à l'I.N.A.M.I. Ces données sont basées sur le plan comptable normalisé minimum pour les hôpitaux et sur les décisions prises par le comité de l'assurance des soins de santé. article 31: le centre tient, selon un modèle de l'I.N.A.M.I., un registre des consultations où est mentionné chaque bénéficiaire et toutes les actions réalisées. Ainsi, le centre calcule ses chiffres de production et les transmet trimestriellement à l'application informatique fournie par le service des soins de santé. Le centre s'engage à soumettre ses registres de présence pour étayer et vérifier les chiffres transmis. Les registres de présence doivent être remplis selon des instructions précises. En cas de non-respect, des sanctions sont prévues. Chaque professionnel de la santé doit remplir quotidiennement un livre avec les bénéficiaires et la liste exhaustive des prestations. Yong hee

La convention : 8. Dispositions administratives générales article 32 Le centre doit fournir les informations concernant le respect des articles de la convention, aux organismes assureurs et à l'I.N.A.M.I. Ceux-ci peuvent effectuer des visites de contrôle. article 33: Le centre s'engage à transmettre les informations par voie informatique, le cas échéant. article 34 Le pouvoir organisateur s'engage à créer toutes les conditions pour la mise en oeuvre de programme de rééducation et pour le respect de toutes les dispositions de la convention. En cas de non respect, l'organisme organisateur en assume l'entière responsabilité. Yong hee

Critères de sélection des centres (réf. Mr REGINSTER ET Mr GILLET) Sélection des centres qui proposent toutes les facettes de l’itinéraire clinique de la maladie. Il faut donc: une approche intégrée du problème de l'ostéoporose, c'est-à-dire des centres dans lesquels: on retrouve un rhumatologue ou un physiothérapeute un laboratoire de biologie clinique un service de radiologie et éventuellement un service de gynécologie adapté au traitement de la ménopause. La proximité d'un service de chirurgie orthopédique et de revalidation locomotrice doit également être considérée comme un critère de sélection. Sylvain aspect pluridisciplinaire bien représenté

L’objectif des centres: Conclusions L’objectif des centres: Éviter cette médecine à 2 vitesses. Garantir l’accès au soin pour tous. Réduire l’impact économique de l’ostéoporose (en diminuant le nombre de fractures dues à l’ ostéoporose). Christophe

Merci pour votre attention… Place au débat