Evolutions au 1er janvier 2015

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Transcription de la présentation:

Evolutions au 1er janvier 2015

Décret ruralité et application Article 2 du décret 2013-46 du 14 janvier 2013 concernant les communes éligibles aux aides à l’électrification rurale Définition d’une commune au régime rural dont la population totale est inférieure à 2000 habitants ; et qui ne sont pas comprises dans une "unité urbaine", au sens de l'INSEE, dont la population totale est supérieure à 5000 habitants. Arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 Application au 1er janvier 2015

Communes au régime urbain au 1er janvier 2015

Instruction Certificats et Autorisations d’Urbanisme 1 Demande d’instruction d’un CU/AU Réponse indiquant la solution technique et le coût à la charge de la commune 2 Le Guichet urbanisme du SyME 05 reste à votre disposition pour tout renseignement ou conseil dans le cadre des réponses faite par l’accueil urbanisme d’ERDF

Instruction Certificats et Autorisations d’Urbanisme Les dossiers transmis à l’accueil urbanisme d’ERDF doivent comprendre les pièces suivantes : Cerfa + documents complémentaires Plan de masse Puissance électrique du raccordement Plan d’accès si parcelle enclavée ou servitude

Demande de raccordement DEMANDEUR

Demande de raccordement Les dossiers transmis à ERDF doivent comprendre les pièces suivantes : Un plan de situation Un plan cadastral Un plan de masse L’Autorisation d’Urbanisme (PC, PA, DP,...) de votre projet

Demande d’enfouissement de réseaux Monsieur le Président SyME 05 4 rue du paradisier 05160 SAVINES LE LAC secretariat@syme05.fr www.syme05.fr

Demande déplacement d’ouvrage branchement, BT ou HTA Vos demandes de DO Mail : erdf-aremabt-pacaouest@erdfdistribution.fr Tél  : 09 69 321 899 DEMANDEUR

Pôle Urbanisme et Raccordement Vos contacts Pôle Urbanisme et Raccordement SyME05 4, rue du Paradisier 05160 SAVINES LE LAC Tel. : 04.92.44.39.00 / Fax : 04.92.20.00.56 secretariat@syme05.fr www.syme05.fr Vos interlocutrices Elisa CADOR : elisa.cador@syme05.fr Marylin TAIX : marylin.taix@syme05.fr Vos IP ERDF Joël VIARD : 06.09.50.45.68 joel.viard@erdf.fr Jean Marc CIMADOMO : 06.64.17.18.26 jean-marc.cimadomo@erdf.fr Marie Christine FALCONE: 06.72.27.72.76 marie-christine.falcone@erdf.fr Annie THOMAS 06 98 80 37 00 annie-m.thomas@erdf.fr

MERCI DE VOTRE ATTENTION