DIRECTIVE EUROPEENNE SAISONNIERS Les missions des syndicats agricoles lors de la transposition de la directive en droit national Arnd SPAHN, Secrétaire Agriculture de l‘EFFAT – Juin 2014

LA DIRECTIVE CONCERNE :  Les salari é s domicili é s dans un État tiers, qui sont int é ress é s à effectuer des travaux saisonniers dans un État Membre de l'UE  Les salari é s qui ont un contrat avec un employeur de l'UE ou qui ont une offre d'emploi de la part d'un employeur de l'UE. Arnd SPAHN, EFFAT Agrarsekretär – im Juni 2014

LA DIRECTIVE NE CONCERNE PAS :  les États Membres de l'Irlande, de la Grande Bretagne et du Danemark  les salari é s d é tach é s par une entreprise dont le si è ge est dans l'UE  les salari é s sans autorisation de s é jour en r è gle dans l'UE. Arnd SPAHN, EFFAT Agrarsekretär – im Juni 2014

QUE DOIVENT FAIRE LES EM ET LES PARTENAIRES SOCIAUX ? Les États membres doivent :  déterminer le nombre de saisonniers extra- communautaires qui pourront venir travailler dans le cadre de cette directive. Les partenaires sociaux peuvent :  Sur la base d'une analyse sectorielle de la situation de l'emploi, contribuer à d é terminer un nombre coh é rent de saisonniers. Ces propositions peuvent aussi exclure l’ouverture du marché de l’emploi aux saisonniers extra- communautaires.

QUE DOIVENT FAIRE LES ETATS MEMBRES ET LES PARTENAIRES SOCIAUX ? Les EM peuvent : d é signer des secteurs et des activit é s dans ces secteurs qui sont concern é s par cette directive Les partenaires sociaux :  doivent conseiller les EM dans l'identification des secteurs,  devraient faire des propositions aux EM sur les activités qui seront concernés par le travail saisonnier dans les secteurs identifiés,  doivent proposer aux EM les périodes, les durées minimales et maximales de ces activités saisonnières

OBJET DE LA DIRECTIVE La directive concerne les relations directes entre saisonniers et employeurs. QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS AGRICOLES ?

OBJET DE LA DIRECTIVE Lorsque la législation nationale autorise l‘admission de saisonniers par l‘intermédiaire d‘un bureau de placement ou d‘une entreprises de travail intérimaire, elles sont également concernées par cette directive. QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS AGRICOLES ? Les partenaires sociaux peuvent demander ou exiger des r è gles pour les bureaux de placement ou les entreprises intérim.

OBJET DE LA DIRECTIVE Lorsque le droit national le prévoit et si la conformité avec l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’UE relatif au principe de la non-discrimination est garantie, les EM ont la possibilité lors de la transposition, d’appliquer un traitement plus favorable aux ressortissants de certains pays tiers par rapport à d‘autres. QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS AGRICOLES ? Les partenaires sociaux peuvent demander l‘accès privilégié des ressortissants de certains pays, par exemple pour des raisons historiques (ex-colonies) ou de proximité régionale (favoriser le voisinage).

OBJET DE LA DIRECTIVE L’entrée sur le territoire devra être conditionnée à un contrat de travail ou un engagement ferme de travail, qui doit contenir les points essentiels du contrat ou de la relation de travail. QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS AGRICOLES ? Le contenu de cet article relève de la responsabilité des organisations syndicales : il doit être vérifié par les partenaires sociaux et les administrations concernées. Les abus ou le non respect de cet article doivent faire l’objet d‘une alerte précoce.

OBJET DE LA DIRECTIVE Les EM ont la possibilité de vérifier (appliquer un test), si l‘offre d‘emploi peut être occupée par un demandeur du territoire concerné. QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS AGRICOLES ? Cet article relève de la responsabilité des organisations syndicales : elles devraient (éventuellement ensemble avec les employeurs) observer les exigences et réalités du marché du travail et ne pas laisser la responsabilité exclusive à l‘administration. Par un signalement précoce sur l‘évolution du marché de l‘emploi, des abus peuvent être évités. L’EFFAT pourra, sur demande d‘une organisations syndicale concernée, utiliser les réseaux des organisations syndicales de l’Union européenne, pour faire connaître les offres de saisonniers européens.

OBJET DE LA DIRECTIVE Les EM doivent désigner une administration compétente, sans préjudice des compétences des autres administrations et, éventuellement, des partenaires sociaux. QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS AGRICOLES ? Les partenaires sociaux doivent veiller à la désignation d’une administration compétente et développer le contact avec cette administration.

OBJET DE LA DIRECTIVE La durée du séjour doit être déterminée par les EM, de 5-9 mois par année calendaire. Dans la limite de la durée du séjour, une prorogation ou un changement d’employeur est possible, sous réserve de respect des conditions d‘accès. La possibilité de changer d’employeur ne signifie pas que les saisonniers sans emploi peuvent chercher un emploi sur le territoire des EM. QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS AGRICOLES ? Les partenaires sociaux devraient anticiper la définition des périodes dont relève le travail saisonnier du salarié concerné. Les organisations syndicales devraient informer les salariés extracommunautaires, que sous certaines conditions, ils peuvent quitter un emploi chez mauvais employeur. Une fois que le saisonnier extracommunautaire a quitté son employeur (et qu‘il est au chômage dans le sens de cette directive), il n‘a pas le droit de chercher du travail : une aide concrète des syndicats locaux est nécessaire.

OBJET DE LA DIRECTIVE La décision sur le renouvellement du séjour ou la prorogation de l’autorisation par les EM devrait tenir compte de la situation sur le marché du travail. QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS AGRICOLES ? Les PS sectoriels devraient être associées en amont, pour effectuer une analyse de la demande, conjointement avec les institutions du travail.

OBJET DE LA DIRECTIVE Les ET doivent prévoir des sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives à l’encontre des employeurs en cas de manquement aux obligations prévues par la directive. Ces sanctions doivent, le cas échéant, prévoir la responsabilité des employeurs d’indemniser les salariés saisonniers. Les procédures nécessaires doivent être introduites, pour que les saisonniers puissent recevoir ces indemnités auxquelles ils ont droit, même s‘ils ne sont plus sur le territoire de l’EM concerné. QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS AGRICOLES ? S’entendre avec les EM, de quelle façon les informations sur les employeurs peuvent être transmises à l’administration concernée. Les OS devraient s‘accorder avec les employeurs sur les procédures et les proposer aux gouvernements. La protection juridique pour les saisonniers extra communautaires devrait être améliorée.

OBJET DE LA DIRECTIVE Tous les saisonniers doivent disposer d’un hébergement qui garantit un niveau de vie adéquat. Les autorités compétentes doivent être informées de chaque changement d’hébergement. Si le logement est fourni par l’employeur ou par son intermédiaire, le loyer ne doit pas être trop élevé par rapport à la rémunération nette du salarié et à la qualité du logement ; le loyer ne doit pas être déduit automatiquement du salaire ; l’employeur doit fournir un bail ou tout autre document équivalent, qui fixe les conditions de location et l’employeur doit s‘assurer que le logement correspond aux normes en vigueur dans l’EM concerné relatives à la santé et sécurité. QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS AGRICOLES ? Ceci confère aux OS des moyens de contrôle et d’actions conséquentes.

OBJET DE LA DIRECTIVE La protection efficace de leurs droits – y compris dans le domaine de la protection sociale – le respect des règles doit être régulièrement vérifié ainsi que le respect du principe de l’égalité de traitement avec des salariés ressortissants du pays d’accueil, en se conformant au principe « à travail égal, salaire égal » sur le même lieu de travail sans exception, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveaux ou pour lesquels il existe des dispositions légales, conformément au droit national et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants du pays d‘accueil.

OBJET DE LA DIRECTIVE Afin d’assurer une application juste de cette directive, notamment en termes de droits, d’hébergement et de conditions de travail, les EM doivent s‘assurer que des procédures adaptées de contrôle des employeurs existent, et que des inspections efficaces et proportionnelles seront exécutées sur leur territoire. Le choix des entreprises à contrôler devrait principalement s‘effectuer sur la base d‘une évaluation des risques conduite par l‘administration compétente. QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS AGRICOLES ? Les OS doivent veiller à une transposition adaptée aux pratiques de terrain.

OBJET DE LA DIRECTIVE Les EM devraient mettre en place des mecanismes efficaces permettant aux saisonniers de demander réparation en justice ou porter plainte directement ou par l’intermédiaire de Tiers concernés tels des OS ou d’autres associations. Cela est jugé nécessaire pour traiter les situations dans lesquelles saisonniers ignorent l’existence de dispositifs coercitifs ou hésitent à y recourir en leur propre nom, par crainte des conséquences possibles. Les saisonniers devraient avoir accès à une protection judiciaire contre les représailles consécutives à un dépôt de plainte. QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS AGRICOLES ? Compétence de l’EFFAT, qui va renvoyer ce point aux négociations dans le cadre du dialogue social européen (SSDC AGRI) et travailler avec les institutions de l‘UE à des propositions de solutions.