Introduction à la formation, législation & AP Renforcement des capacités sur la législation & la gouvernance des aires protégées Module 1 Photo : réserve de forêt de nuages de Monteverde, Costa Rica. Copyright : Bibliothèque de photos UICN/ Gillian Eborn NOTES POUR LE FORMATEUR Fournir un bref contexte au module. Premier module de la formation de l’UICN sur le renforcement des capacités sur la législation & la gouvernance des aires protégées (AP) Ce module a trois objectifs : Offrir aux participants une large introduction et un aperçu de la formation Offrir aux participants les concepts juridiques de base Offrir aux participants les concepts de base sur les AP Les participants provenant de contextes/formations et disciplines différentes, ce module cherche à réunir tous les participants autour d’un niveau commun de compréhension des concepts juridiques de base et des concepts de gestion de base sur les AP. Introduction à la formation, législation & AP

Introduction à la formation, législation & AP Renforcement des capacités sur la législation & la gouvernance des aires protégées * Les AP sont un outil essentiel pour conserver et préserver les ressources et écosystèmes biologiques de notre planète. * Aucune AP n’est garantie sur la durée sans un cadre de soutien politique et juridique. * Alors que la législation sur les AP varie selon les régions du monde, certaines bonnes pratiques et points communs émergent. * La formation juridique élémentaire doit se construire autour de la formation et de la mise en œuvre de ces bonnes pratiques et points communs. NOTES POUR LE FORMATEUR Souligner les quatre principaux thèmes ci-dessus, qui renseignent les motivations, la forme, le contenu et la structure de la formation. Introduction à la formation, législation & AP

Couverture mondiale des AP (Nb) NOTES POUR LE FORMATEUR Commencer en faisant une brève digression avec les statistiques sur la couverture mondiale des AP et les objectifs établis par les Parties à la CDB pour étendre leur couverture (plus récemment, les Objectifs d’Aichi, notamment l’Objectif n°11), ce qui présentera le contexte de la formation. Le graphique ci-dessus montre la croissance du nombre d’aires protégées sur un plan national et international entre 1911 et 2011. Souligner les éléments suivants : Source – Base de données mondiale sur les aires protégées. Reflète les données disponibles en février 2012. Reflète le nombre des AP (marines et terrestres) et non leur superficie géographique. Croissance significative, en nombre, des AP sur un plan national et international depuis 1970, de nombreux pays ayant inclus les AP dans leurs stratégies et législations sur la conservation. Il existe aujourd’hui environ 130 000 AP, qui couvrent presque 13% de la superficie terrestre du globe et plus de 6% de la superficie marine. Beaucoup de ces AP sont intégrées dans des vastes réseaux nationaux et régionaux d’AP connectées et de couloirs.

Couverture mondiale des AP (Superficie) NOTES POUR LE FORMATEUR Le graphique ci-dessus reflète la croissance de la couverture géographique mondiale des AP entre 1911 et 2011. Souligner les éléments suivants : Source – Base de données mondiale sur les aires protégées. Reflète les données disponibles en février 2012. Reflète la couverture géographique des AP (terrestres et marines). Croissance significative, en nombre, des AP sur un plan national et international depuis 1970, de nombreux pays ayant inclus les AP dans leurs stratégies et législations sur la conservation. Indiquer aux participants qu’il est intéressant de faire une pause à cette étape et de réfléchir sur les avancées réalisées pour atteindre les objectifs mondiaux de couverture des AP. Souligner que les Objectifs d’Aichi constituent la déclaration la plus récente sur un objectif mondial relatif à la couverture des AP (notamment l’Objectif 11), abordé dans la diapositive suivante.

Couverture mondiale des AP (objectifs) Objectif 11 d’Aichi … D’ici à 2020, au moins 17 % des zones terrestres et d’eaux intérieures et 10 % des zones marines et côtières, y compris les zones qui sont particulièrement importantes pour la diversité biologique et les services fournis par les écosystèmes, sont conservées au moyen de réseaux écologiquement représentatifs et bien reliés d’aires protégées gérées efficacement et équitablement et d’autres mesures de conservation efficaces par zone, et intégrées dans l’ensemble du paysage terrestre et marin. » NOTES POUR LE FORMATEUR Présenter brièvement les Objectifs d’Aichi. En 2010, les Parties à la 10ème Conférence des Parties à la CDB ont accepté de nouveaux objectifs plus ambitieux relatifs à la couverture des AP, dans le cadre des Objectifs d’Aichi - COP 10 (Nagoya, 2010) Décision X/2 (Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020). L’objectif le plus pertinent concernant les AP est l’Objectif 11 (le lire, ci-dessus), dont l’objectif pour la couverture mondiale des AP est plus contemporain. Souligner les objectifs devant être atteints d’ici à 2020 : Zones terrestres et d’eaux intérieures - 17%. Zones marines et côtières - 10 %. Souligner qu’en 2012 les parties à la COP11 de la CDB ont réitéré l’importance d’ “entreprendre des efforts importants pur atteindre l’Objectif 11 d’Aichi pour la biodiversité” (Dec XI/24). Passer ensuite aux avancées mondiales pour atteindre ces objectifs à l’heure actuelle (diapositive suivante) Terrestre 10% Marine 17%

Progrès dans la réalisation des objectifs ? 12,7% + 6 millions km2 4% + 8 millions km2 NOTES POUR LE FORMATEUR Les statistiques de cette diapositive sont tirées de la publication suivante : Bastian Bertzky, Colleen Corrigan, James Kemsey, Siobhan Kenney, Corinna Ravilious, Charles Besançon and Neil Burgess (2012) Protected Planet Report 2012: Tracking progress towards global targets for protected areas. IUCN, Gland, Suisse et CMSC-PNUE, Cambridge, Royaume-Uni. Souligner que malgré la tendance de la couverture des AP, à la hausse, et les avancées réalisées, les scientifiques affirment en général que les aires existantes ne sont pas suffisantes pour répondre aux défis croissants actuels en termes de biodiversité. Tous les objectifs prévus dans le cadre de la CDB n’ont pas été atteints à l’heure actuelle. En 2010, les avancées pour atteindre les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité (Objectif 11) sont les suivants : Zones terrestres et d’eaux intérieures - 12.7% sont protégées. Zones marines sous juridiction nationale - 4% de toutes les zones marines sous juridiction nationale (de la côte jusqu’à 200 miles nautique) sont protégées. Ces 4% se traduisent par 1,6% de tous les océans et 7% des eaux côtières (0-12 miles nautique) Pour atteindre les Objectifs d’Aichi pour : Zones terrestres – encore 6 millions de km2 de zones terrestres devront être déclarés AP. C’est, en gros, dix fois la taille de Madagascar.. Zones marines et côtières – encore 8 millions de km2 devront être déclarés AP. C’est, en gros, 14 fois la taille de Madagascar. La communauté mondiale doit donc accentuer ses efforts. Pour cela, il faut, entre autres mesures, accroître la couverture des AP et gérer plus efficacement les aires déjà désignées pour des objectifs de conservation. Cette formation cherche à renforcer l’expertise et les capacités nécessaires pour accroître les efforts en vue de la conservation, et à encourager la réalisation des objectifs susmentionnés par le biais de politiques et d’une législation sur les AP efficace. C’est le moment d’introduire la formation et le contenu du premier module. 1,6% 7%

Aperçu du séminaire Introduction à la formation Concepts juridiques de base Photo : réserve de forêt de nuages de Monteverde, Costa Rica. Copyright : Bibliothèque de photos UICN/ Gillian Eborn NOTES POUR LE FORMATEUR Cette présentation de séminaire est divisée en trois parties : Partie 1 – Introduction à la formation : origines, nature et objectifs Partie 2 – Introduction aux concepts juridiques de base, notamment la nature, fonction, branches, sources, types et contenu du droit/législation, et la relation avec les AP. Partie 3 – Introduction aux concepts de base des AP, comme la définition, la valeur, les principes de gestion, les types et les principes de gouvernance, et les principales institutions. Concepts de base sur les AP

Objectifs Introduire les origines de la formation. Clarifier la nature, la portée et l’objectif de la formation. Expliquer la méthodologie d’apprentissage. Fournir un vaste aperçu du contenu de la formation. Photo : Pont dans la forêt tropicale, Costa Rica, 5 août 2013, Britt Reins /Wikimedia Commons/ CC-BY-2.0 NOTES POUR LE FORMATEUR Souligner que l’objectif de ce module est que les participants traversent le pont vers le monde de la législation et la gestion des AP ! Parcourir les objectifs spécifiques du module tels qu’ils apparaissent sur la diapositive – un à la fois. Réunir tous les participants autour d’un niveau commun de connaissances sur les concepts juridiques de base. Réunir tous les participants autour d’un niveau commun de connaissances sur les concepts de base des aires protégées.

Résultats escomptés Comprendre les origines et le contexte de la formation. Avoir conscience de la nature, portée et objectifs de la formation. Avoir conscience de la méthdologie d’apprentissage adoptée. Avoir conscience de la structure et du contenu de la formation. Photo : Arbres dans le Parc national de Tortuguero, Costa Rica Copyright :  Bibliothèque photos de l’UICN / © Imène Meliane NOTES POUR LE FORMATEUR Insister encore sur les résultats escomptés du module. Connaître les concepts juridiques de base. Connaître les concepts de base sur les AP..

Aperçu du séminaire Introduction à la formation Concepts juridiques de base Photo : réserve de forêt de nuages de Monteverde, Costa Rica. Copyright : Bibliothèque de photos UICN/ Gillian Eborn NOTES POUR LE FORMATEUR Cette présentation de séminaire est divisée en trois parties : Partie 1 – Introduction à la formation : origines, nature et objectifs Partie 2 – Introduction aux concepts juridiques de base, notamment la nature, fonction, branches, sources, types et contenu du droit/législation, et la relation avec les AP. Partie 3 – Introduction aux concepts de base des AP, comme la définition, la valeur, les principes de gestion, les types et les principes de gouvernance, et les principales institutions. Concepts de base sur les AP

Contexte de la formation Développé sous les auspices du Centre du droit de l’environnement de l’UICN Projet ‘Renforcement des capacités sur la législation et la gouvernance des aires protégées’ 1 sur 6 produits d’enseignement Faciliter l’éducation et la formation concernant la législation sur les AP Collaboration Centre du droit de l’environnement de l’UICN Commission du droit de l’environnement Commission mondiale des aires protégées Académie du droit de l’environnement de l’UICN NOTES POUR LE FORMATEUR Présenter le contexte de la formation. Formation mise en place sous les auspices du Centre du droit de l’environnement de l’UICN : Cette formation est l’un des 6 produits d’enseignement élaborés dans le cadre du projet “Renforcement des capacités sur la législation et la gouvernance des AP” du Centre du droit de l’environnement de l’UICN. Cette formation (et les autres produits d’enseignement) vise à faciliter l’éducation et la formation concernant la législation sur les AP. Cette formation est le point culminant d’une collaboration intense de plus de trois ans entre le Centre du droit de l’environnement et de nombreux experts de la Commission du droit de l’environnement, de la Commission mondiale des aires protégées, et de l’Académie de droit de l’environnement de l’UICN (IUCNAEL).

Objectifs de la formation Aires protégées Législation Connectivité Renforcer connaissances Renforcer la compréhension Accompagner les formateurs Renforcer formation juridique élémentaire Accroître expertise sur législation AP Développer & améliorer législation AP NOTES POUR LE FORMATEUR Montrer aux participants les objectifs principaux de la formation dans le contexte des AP, de la connectivité et de la conservation et de la législation : Renforcer les connaissances – Renforcer les connaissances autour du contenu de : Lignes directrices pour la législation des aires protégées et études de cas en rapport. Aspects juridiques de la conservation assurant la connectivité : Document de concept (le Document sur la législation de la connectivité) et études de cas en rapport. Renforcer la compréhension – Renforcer la compréhension du rôle essentiel de la législation sur les AP pour encourager un réseau d’AP géré de façon efficace et équitable, écologiquement représentatif et bien connecté, et autres mesures de conservation locale efficaces, intégré plus généralement au paysage terrestre et marin. Favoriser et soutenir les formateurs – Favoriser et soutenir les formateurs et professeurs afin qu’ils préparent leurs propres formations et enseignent la législation sur les AP pertinente dans leur région. Renforcer la formation juridique élémentaire – Renforcer la formation juridique élémentaire parmi les juristes et les professionnels des AP chargés d’élaborer, mettre en œuvre ou réviser la législation sur les AP. Accroître l’expertise autour de la législation sur les AP – Accroître l’expertise endogène autour de la législation sur les AP. Développer et améliorer les cadres juridiques – Développer et améliorer les cadres juridiques régissant les réseaux nationaux d’AP et encourager la connectivité. Faire progresser les objectifs et les engagements pour la biodiversité – Faire progresser les objectifs et les engagements internationaux, régionaux et nationaux sur la biodiversité, par le biais de la législation sur les AP. Faire progresser objectifs pour la biodiversité

Méthodologie d’apprentissage Focalisé sur le participant Transfert de connaissances Pratiques partagées Renforcement compétences Pratique Participatif Facilitateur Réfléchi NOTES POUR LE FORMATEUR Présenter aux participants les caractéristiques essentielles de la pédagogie d’apprentissage à la base de cette formation : Focalisée sur le participant - Adopte un paradigme actif, centré sur le participant Transfert des connaissances - Encourage le transfert des connaissances du formateur au participant, du participant au formateur, et du participant au participant Communautés de pratiques partagées – Reconnaît la valeur, et offre des occasions, de communautés partagées de pratiques, pour consolider et développer les connaissances. Renforcement des compétences – Encourage le développement des compétences basées sur ces connaissances. Pratique – Reconnaît le besoin que ces connaissances et compétences soient théoriques et pratiques par nature. Participatif – Offre des occasions démocratiques d’interaction entre le formateur et le participant, et entre les participants (en groupes, ou individuellement) Facilitation – Créé un environnement qui facilite l’apprentissage et la production de connaissances et de compétences. Réfléchi – Offre des occasions tangibles pour les étudiants de réfléchir de façon critique sur les connaissances et les compétences. Résout les problèmes – Encourage le développement des compétences analytiques et de résolution de problèmes. Responsabilisant – Cherche à responsabiliser les participants pour qu’ils initient un changement positif dans leur contextes respectifs. Résolution des problèmes Responsabilisant

Contenu de la formation … Intro à la formation & présentation du contexte Module 1 Principes et approches dans le domaine de la gouvernance Module 2 Considérations préliminaires Module 3 Module 4 Planification, types et déclaration Gestion Module 5 NOTES POUR LE FORMATEUR Pour atteindre les objectifs de la formation, celle-ci a été conçue pour couvrir le plus d’aspects essentiels pour une législation efficace sur les AP. Ces aspects sont divisés et étudiés dans les 12 modules : Module 1 - Introduction à la formation & présentation du contexte Introduit la forme, nature et structure de la formation ; présente le contexte sur les AP et le contexte juridique pour les juristes et non-juristes, respectivement. Module 2 – Principes et approches dans le domaine de la gouvernance Compréhension de la gouvernance (qu’est-ce que la “gouvernance”, la “bonne gouvernance”, la “gouvernance coopérative”), les différents types de gouvernance applicables aux AP (étatique, partagée, privée, par les peuples autochtones et les communautés locales), et les outils juridiques pour encourager les formes volontaires de gouvernance des AP (accords avec les gouvernements, servitudes/conventions, et fiducies foncières) Modules 3-6 – Eléments généraux Focalisation sur plusieurs éléments généraux de la législation sur les AP, notamment : Module 3 - Considérations préliminaires – Définitions, portée de l’application de la loi, principes et objectifs et accords institutionnels. Module 4 – Planification, types et déclarations – Planification pour les AP, types de plans pour les AP, différentes catégories d’AP, et dispositions qui régissent la création, le déplacement et la modification des frontières des aires protégées. Module 5 – Gestion – Questions de gestion/administration, notamment les organismes chargés de gérer les AP, les outils de gestion comme les plans de gestion, les approches dans le domaine de la gestion et de la délimitation de zones. Module 6 – Conformité, application, réglementation et financement – Réglementation d’activités pouvant menacer les AP, conformité et application, et levée de fonds pour financer les activités de gestion des AP. Conformité, application, réglementation & financement Module 6

Contenu de la formation Législation internationale et régionale Module 7 Conservation assurant la connectivité - Introduction Module 8 Conservation assurant la connectivité – Questions et outils légaux Module 9 AP marines – Fonctionnalités spéciales & législation internationale Module 10 AP marines – Aspects juridiques spéciaux Module 11 NOTES POUR LE FORMATEUR Module 7 – Législation internationale et régionale Introduction à la législation internationale/régionale et aux institutions qui ont une influence sur les législations domestiques sur les AP. Modules 8 and 9 – Conservation assurant la connectivité Présentation détaillée du concept de la conservation assurant la connectivité, et comment l’atteindre dans la pratique par le biais des outils légaux. Modules 10 et 11 – Aires marines protégées Focus sur les aires marines protégées, comme exemple spécial d’AP L’inclusion de modules séparés sur les AMP était importante pour les Lignes directrices pour la législation des AP et la formation, car les caractéristiques spéciales du milieu marin posent des problématiques quant à la création et à la gestion des cadres d’AP. La création d’AP dans le milieu marin et côtier est loin derrière la création d’AP terrestres, ce qui laisse à penser que les AMP ont besoin d’un effort et intérêt accrus au sein des cadres juridiques. Module 12 – Aires protégées transfrontalières Se focalise sur les AP transfrontalières – un autre type d’AP, qui présente également des problématiques uniques. Ces AP transfrontalières sont établies sur deux ou plusieurs frontières. Cela créé des problématiques uniques en termes de création et de gestion. Module 12 AP transfrontalières – Aspects juridiques spéciaux

Structure & durée 12 Modules Structure des modules Modules centraux Modules additionnels Structure des modules Présentation séminaire (2h) Séance d’exercices (2h) Nature des exercices En groupes & individuels Mixes Transfert connaissances Développement compétences Rédaction juridique Jeux de rôles NOTES POUR LE FORMATEUR La formation est structurée en 12 modules : 6 Modules centraux (Modules 1-6) 6 modules supplémentaires Conservation assurant la connectivité et la législation (Modules 7-8) Aires marines protégées (Modules 9-10) Législation internationale et régionale ; et aires protégées transfrontalières (Modules 11-12) Structure du module Chaque module comprend les éléments suivants : Présentation du séminaire – axé sur le transfert des connaissances. Session d’exercices – axés sur le développement des compétences (permettre au participant d’appliquer dans la pratique les connaissances abordées pendant la présentation du séminaire) Nature des exercices Les exercices se font par groupes ou individuellement. Exemples du genre d’exercices donnés aux participants : Exercices de rédaction juridique – dans lesquels les participants doivent préparer des sections de lois sur les AP, à partir du contenu adéquat du module Espaces de discussion – dans lequel les participants doivent réfléchir sur une série de faits, et étudier certains concepts et/ou questions juridiques à la lumière du module pertinent. Cette réflexion est ensuite suivie d’une discussion de groupe. Jeux de rôles – les participants découvrent une étude de cas, puis doivent ensuite jouer un rôle particulier (le rôle de la communauté ou de l’Etat par ex.) et jouer ce rôle dans une fausse négociation modérée par le formateur. Etudes de cas – souvent liées aux espaces de discussion. Forums de discussion Etudes de cas

Textes fondamentaux 15 Etudes de cas 5 Etudes de cas NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquer aux participants que le contenu de la formation se base sur deux documents fondamentaux : Lignes directrices pour la législation des aires protégées. Aspects juridiques de la conservation assurant la connectivité : Document de réflexion (le Document sur la législation de la connectivité). Lignes directrices pour la législation des AP – Souligner que : Les Lignes directrices pour la législation des AP actuelles sont la 2e édition des Lignes directrices. La première édition avait été rédigée en 1980 par Barbara Lausche, sous les auspices du Centre du droit de l’environnement. Du fait de la croissance et de l’évolution de la législation sur les AP, le Centre du droit de l’environnement a demandé à Mme Lausche de réviser et de mettre à jour les Lignes directrices pour la législation des AP (1980), afin de produire un document contemporain, destiné à aider tous ceux qui travaillent sur/avec la législation sur les AP, dans l’optique de garantir que tous les aspects des AP, notamment les questions actuelles et émergentes, soient correctement abordées dans les cadres juridiques. Les Lignes directrices pour la législation des AP révisées et mises à jour ont été publiées en 2011. Les Lignes directrices pour la législation des AP sont accompagnées de 15 études de cas détaillées. 8 études de cas analysent les cadres juridiques nationaux d’AP sélectionnées. 7 études de cas analysent le régime juridique de certains sites, chacun étant représentatif d’un type d’AP (terrestre, marine, transfrontalière). Document sur la législation de la connectivité – Souligner que : La “conservation assurant la connectivité” Est une problématique émergente et un nouveau concept dans le domaine de la conservation de la biodiversité. Consiste à promouvoir la connectivité écologique au sein des AP et entre les AP, ainsi que plus généralement avec le paysage vivant par le biais de couloirs de la biodiversité. Cette connectivité est de plus en plus reconnue comme cruciale pour la conservation de la biodiversité, car elle permet la formation de réseaux d’AP. De tels réseaux sont plus résilients face aux changements et menaces. Le Centre du droit pour l’environnement a initié un projet en 2011 d’évaluation du rôle de la législation pour encourager la conservation assurant la connectivité. Un Document de réflexion a été rédigé entre 2011 et 2013, en étroite collaboration avec l’Académie de droit de l’environnement de l’UICN (IUCNAEL), la Commission mondiale du droit de l’environnement, la Commission mondiale des aires protégées, et le Programme mondial sur les aires protégées. Le Document sur la législation de la connectivité, publié en 2013, est la première publication à présenter les instruments/outils juridiques pour atteindre la conservation assurant la connectivité. Le Document sur la législation de la connectivité est accompagné de 5 études de cas détaillées, passant en revue les cadres juridiques favorisant une conservation assurant la connectivité dans différents contextes nationaux et régionaux. Annoncer aux participants que les modules 11 & 12 de la formation se focalisent particulièrement sur la conservation assurant la connectivité. 15 Etudes de cas 5 Etudes de cas

Autres ressources essentielles NOTES POUR LES FORMATEURS Indiquer aux participants que les deux documents suivants sont des ressources essentielles supplémentaires qu’il peut être utile de consulter régulièrement pendant la formation : Dudley N (ed) (2008). Guidelines for Applying Protected Area Management Categories, IUCN, Gland, avec Stolton S, Shadie P & Dudley N (2013). IUCN WCPA Best Practice Guidance on Recognising Protected Areas and Assigning Management Categories and Governance Types, IUCN Best Practice Protected Area Guidelines Series No. 21, Gland, Suisse. Borrini-Feyerabend G, Dudley N, Jaeger T, Lassen B, Broome N, Phillips A & Sandwith T (2013). Governance of Protected Areas: From Understanding to Action, IUCN, Gland.

Introduction à la formation Concepts juridiques de base Aperçu du séminaire Introduction à la formation Concepts juridiques de base Photo : réserve de forêt de nuages de Monteverde, Costa Rica. Copyright : Bibliothèque de photos UICN/ Gillian Eborn NOTES POUR LE FORMATEUR Retourner à la Présentation générale du séminaire et indiquer que nous allons maintenant passer à l’introduction aux concepts juridiques de base (partie 2).

Aperçu des concepts juridiques Qu’est-ce que la loi ? Fonctions de la loi Systèmes juridiques dans le monde Branches du droit Sources du droit Photo : réserve de forêt de nuages de Monteverde, Costa Rica. Copyright : Bibliothèque de photos UICN/ Gillian Eborn NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquer que cette partie du séminaire couvrira les aspects ci-dessus. Présenter chaque aspect très brièvement. Types de lois Composantes de la loi Structure du gouvernement

Qu’est-ce que la loi ? “Loi”? règles Ensemble de règles régissant la conduite humaine, que la population considère comme contraignant, et appliqué par les organismes publics (l’Etat) Etat choses règles population NOTES POUR LE FORMATEUR Commencer en demandant aux participants : “Qu’est-ce que la loi ?” Après avoir obtenu les réponses des participants, leur offrir une explication : La loi est un ensemble de règles régissant la conduite/le comportement humain. Les règles sont reconnues comme contraignantes, et sont appliquées par l’Etat. Les règles régissent les interactions entre les individus, entre les individus et les choses, et entre l’Etat et les individus. C’est surtout un outil pour contrôler et régir le comportement social, économique et politique. La loi est au cœur de toute société. Elle impose des droits et des devoirs aux individus, et pose le cadre dans lequel la société peut fonctionner. La législation sur les AP est une composante de la législation en général. droits devoirs

Fonctions de la loi “Fonction”? Ordre & sécurité Certitude Prévisibilité NOTES POUR LE FORMATEUR Commencer en demandant aux participants : “Quelle est la fonction de la loi ?” Après avoir obtenu les réponses des participants, leur montrer les principales fonctions de la loi : Ordre & sécurité L’objectif global de la loi est de garantir que les individus savent ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, et ce qui leur est demandé dans la conduite de leurs affaires sociales, économiques et politiques. Elle créé donc l’ordre – vivre dans une communauté sans règles est inconcevable. Cela fait référence à l’idée de contrat social – pour protéger notre bien-être, nous devons abandonner certaines de nos libertés. Sans loi, les conflits, l’incertitude, l’inégalité et le chacun pour soi règneraient. Certitude La loi crée la certitude – nous savons ce qui nous est demandé (les devoirs) et ce à quoi nous pouvons prétendre (droits). Prévisibilité La loi garantit la prévisibilité du résultat des transactions et des conflits lorsqu’ils se produisent. Justice La loi veille à ce que justice soit rendue. La poursuite de la justice est au cœur de la loi. Mais ce que cela implique est sujet à débat. Souvent, le point de départ des discussions sur la justice est l’opinion d’Aristote, pour qui la justice signifiait que les égaux devaient être traités de façon égale, et les inégaux de façon inégale, dans la mesure de leur inégalité. Selon lui, il y a deux formes d’égalité : 1) la justice corrective/commutative, qui fait référence à la justice des tribunaux – tous les hommes sont égaux devant la loi ; et 2) la justice distributive, qui est principalement la préoccupation des législateurs. Enfin, souligner qu’outre les fonctions débattues ici – générales par nature – la loi remplit également de nombreux rôles supplémentaires et spécifiques (exemple, faciliter certains accords sociaux et économiques comme le mariage, la vente – elle protège donc également la propriété et les droits individuels). Justice

Systèmes juridiques dans le monde … Clearly defined geographical space NOTES POUR LE FORMATEUR Il existe divers systèmes juridiques dans le monde. Expliquer que cette carte offre un aperçu de la répartition des différents systèmes juridiques : Bleu – droit civil. Rouge – Common law (droit commun). Marron – Système mixte. Jaune – Loi islamique. Encourager les participants à situer leur propre pays sur cette carte, et à déterminer quel système s’applique chez eux. Indiquer pourquoi il est important de déterminer le système juridique applicable – parce que ces systèmes incluent différentes approches vis à vis de la loi : Comment est faite la loi ? Comment la loi est-elle appliquée ? Comment la loi est-elle mise en œuvre ? Qui met en œuvre la loi ? Où trouve-t-on la loi ? Demander : quelle est la nature/les caractéristiques générales de ces différents systèmes juridiques ? Enfin, introduire la notion de pluralisme juridique : Au vu de la diversité des individus vivants dans un pays donné, il existe parfois plus d’un seul système juridique en vigueur dans un pays. Le pluralisme juridique est l’existence de plusieurs systèmes juridiques au sein d’un même pays. Pluralisme juridique

Systèmes juridiques dans le monde Common law Historiquement non-écrit Doctrine du précédent : cruciale Droit civil Système de droit codifié (càd écrit) Doctrine du précédent : pas de rôle central Systèmes juridiques mixtes Loi religieuse Loi coutumière Charia Canon Hindou NOTES POUR LE FORMATEUR Expliquer brièvement la nature des différents systèmes juridiques. Indiquer que la principale distinction, dans la tradition juridique occidentale, se fait entre les pays de Common law et de droit civil, ces derniers étant majoritairement les systèmes des pays européens continentaux. Souligner que le fossé entre ces deux systèmes juridiques devient de moins en moins visible, chaque système juridique adoptant peu à peu des éléments de l’autre : nous nous dirigeons vers des systèmes juridiques mixtes. Common law La Common law est un système essentiellement non-écrit, non-basé sur des textes, s’appuyant fortement sur les décisions des tribunaux. Cela ne signifie pas que les pays de Common law n’ont aucune loi écrite – nous le verrons plus avant, dans la prochaine diapositive, avec les “sources de la loi”. La Common law peut également être décrite comme ayant une approche casuistique – un système ayant pour piliers les cas plutôt que les textes de loi. La doctrine du précédent joue un rôle central dans la tradition de la Common law. Cette doctrine signifie que les cas basés sur des faits globalement similaires doivent aboutir aux mêmes décisions, et que les jugements de tribunaux supérieurs sont contraignants pour les juridictions inférieures. Droit civil Les pays de droit civil sont caractérisés par des codes juridiques/statuts exhaustifs et importants, qui sont la source principale de la loi. Les systèmes de droit civil se focalisent sur les codes juridiques/statuts. La doctrine du précédent ne joue par un rôle central. Cela ne signifie pas néanmoins que ce concept soit entièrement étranger aux systèmes de droit civil (par ex. jugements de la Bundesgerichtshof allemande suivis par les tribunaux inférieurs). Systèmes juridiques mixtes Hybride des traditions de droit commun et de droit civil. Ex : l’Afrique du Sud, qui a un système basée sur le droit romain-hollandais, importé par les colons hollandais, mais également influencé par le droit commun anglais. Le système juridique de l’Afrique du Sud est caractérisé par un nombre important de lois écrites, mais certaines questions restent encore non traitées par ces lois, ce qui demande aux tribunaux et aux juristes de chercher les solutions dans la jurisprudence et les principes de droit commun. Loi religieuse Code de loi tirant son autorité d’une source divine : le Coran (Charia), la Bible (droit canon), le Vedas (droit hindou). Tous les systèmes juridiques, notamment le droit commun et civil, ont des racines religieuses car les institutions, règles et valeurs de base s’inspirent de textes et règles religieuses. La montée du sécularisme en occident n’a pas complètement fait disparaître le rôle de la loi religieuse, mais les deux systèmes (la loi religieuse et la loi de l’Etat) coexistent. L’une des caractéristique essentielle d’un état séculier est précisément la séparation de l’église et de l’Etat. Il est cependant possible que la loi de l’Etat et la loi religieuse soient une seule et même loi. En d’autres mots, l’Etat a adopté les règles religieuses comme système juridique de l’Etat. Loi coutumière Comme le droit commun, il s’agit un d’ensemble de règles et de pratiques non écrites, observées par une tribu/communauté/groupe d’individus. La loi coutumière continue à jouer un rôle important dans les pays où les communautés traditionnelles existent toujours. Pour qu’une règle soit élevée au statut de loi coutumière, c’est qu’elle est plus qu’une simple habitude. En d’autres mots, ceux qui respectent la règle en question doivent se sentir en un sens contraints d’observer cette pratique. Les systèmes juridiques coutumiers cohabitent souvent avec des systèmes juridiques étatiques officiels, et de nombreuses pratiques coutumières ont été historiquement ignorées et/ou supprimées. Cependant le droit coutumier est de plus en plus reconnu comme important (également dans le contexte des AP) Les systèmes juridiques coutumiers sont en général des systèmes de droit beaucoup plus confinés, qui abordent des questions comme les droits fonciers ou les questions familiales, mais ils ne permettent pas de résoudre les concepts commerciaux complexes modernes.

Sources du droit Droit international Domestique Constitution national non-contraignant Coutume Droit contraignant Domestique Constitution national Législation règlements sous-national Précédent judiciaire Droit commun NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquer aux participants qu’il est crucial de bien comprendre d’où vient la loi, car toutes les règles n’ont pas la force contraignante de la loi et ne peuvent être appliquées par l’Etat si elles ne sont pas observées. Pour qu’une règle soit considérée comme loi, elle doit avoir une source faisant autorité. Cela garantit aux règles une légitimité. Quelles règles ont un poids faisant autorité ? Cela dépend du système juridique en particulier. En débattant des sources du droit, il convient en premier lieu de faire la distinction entre : Le droit international Le droit qui régit les relations entre les pays Le droit international est composé du droit contraignant (hard law), du droit non contraignant (soft law), et du droit international coutumier. Le droit domestique Le droit qui s’applique à un pays en particulier Les sources domestiques du droit dépendent essentiellement de la tradition juridique de l’état. La liste ci-dessus est une liste exhaustive des sources possibles du droit. Préciser que vous allez maintenant étudier chacune des sources plus en détail, à commencer par le droit international. Droit coutumier Loi religieuse

Droit non-contraignant Droit international Règles qui régissent les relations entre les Etats Droit contraignant Droit non-contraignant Coutume Traités Déclarations/ Plans d’action Non écrite Contraignante Contraignante Persuasive Ne peut utiliser le territoire pour causer des dommages à d’autres Etats Convention sur la Diversité biologique Déclaration de Rio NOTES POUR LE FORMATEUR Voici les trois sources principales de droit international, pertinentes dans le cadre de cette formation : Droit contraignant (droit dur – hard law) Droit non-contraignant (droit mou – soft law). Coutume Les autres sources, moins pertinentes dans le contexte de cette formation, sont : Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées (tirés de principes juridiques domestiques généralement reconnus, puis appliqués à l’échelle internationale) Jus cogens ou normes péremptoires de droit international (par ex. l’interdiction du génocide) Les décisions judiciaires et les commentaires, comme sources secondaires. Droit contraignant Composée surtout des traités (accords internationaux entre les Etats) Expliquer que les traités sont aussi dénommés Conventions. Les traités créent des obligations contraignantes pour les Etats qui sont parties à cet accord. Comme les contrats ordinaires, les traités peuvent néanmoins s’imposer uniquement aux Etats qui ont accepté d’en être partie. De tels accords doivent être signés par l’Etat pour être contraignants. La plupart des accords requièrent également une ratification, pour que l’Etat devienne lié – avec l’apposition de la signature par l’Etat. En général, les traités renferment des exigences sur le nombre d’Etats devant le ratifier avant qu’il entre en vigueur. Les traités peuvent être mondiaux, régionaux, ou même bilatéraux – selon les Etats pouvant devenir parties à l’accord. Dans le domaine environnemental, il existe environ 600 traités liés à la conservation de l’environnement (dont 140 sont mondiaux). Un exemple de traité mondial particulièrement important pour les AP est la Convention sur la diversité biologique. Le traité identifie les AP comme un outil important pour réaliser ses objectifs qui sont : la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, et le partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques. Joue un rôle important dans le droit international, même si ce rôle est moindre dans le domaine environnemental, car le droit coutumier est souvent trop imprécis pour que les Etats puissent se baser dessus à des fins d’application. Les traités exigent l’approbation expresse pour contraindre un Etat. L’existence d’une coutume, par ailleurs, se déduit de la conduite des Etats. Il existe deux exigences principales pour qu’une pratique devienne coutume : La pratique établie (usus) ; et L’acceptation d’une obligation contraignante (opinion juris). Souligner que ces deux éléments sont notoirement difficiles à établir. Une fois que les deux éléments ont été établis, la coutume devient contraignante pour les Etats qui y sont soumis. Loi non contraignante La loi non contraignante comprend des normes imprécises établies par des déclarations et plans d’actions. Se situe entre la loi contraignante et la coutume. Ces déclarations sont destinées à orienter l’action des Etats, mais sont trop imprécises pour constituer une loi. Un exemple éloquent de loi non contraignante dans le domaine environnemental est la Déclaration de Rio (1992), adoptée lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement. La Déclaration établit une série de principes (27 au total) destinés à orienter les Etats vers le développement durable, et à offrir une base de coopération à cet égard. Avec le temps et l’adhésion des Etats à de tels principes, il peut se créer une règle contraignante de loi coutumière. Par exemple, certains des principes de la Déclaration de Rio semblent aujourd’hui acceptés comme partie intégrante de la loi coutumière internationale. Un autre exemple de lois non contraignantes dans le domaine des AP sont les Résolutions et recommandations du Congrès mondial de la nature de l’UICN (qui n’émanent pas d’un traité spécifique), qui sont fréquemment transformées en lois contraignantes lorsqu’elles sont reproduites comme décisions émanant des Conférences des Parties à la CDB. La loi internationale a un effet réel et tangible sur la loi domestique, car elle peut influencer et dessiner les systèmes juridiques domestiques (par ex. un traité international peut créer l’obligation pour les Etats de protéger leur biodiversité). Cela peut donc pousser l’Etat à faire voter une législation pour la création d’une AP. La loi internationale peut avoir besoin d’être incluse par le biais de certaines procédures pour être applicable dans la législation domestique (c.-à-d. contraindre les habitants de cet Etat). Selon que ceci est requis ou non dépend des règles de l’Etat en particulier. Certains Etats ont un système moniste, où les traités internationaux s’appliquent automatiquement, alors que d’autres ont une approche dualiste, où la loi internationale ne devient contraignante que lorsque le traité a été traduit en loi domestique. Indiquer aux participants que le droit international lié aux AP et à la conservation de la biodiversité sera étudié plus en détail dans le module 11 (droit international et régional). Résolutions & Recommandations du Congrès mondial de la nature de l’UICN

Constitution Norme suprême Loi et comportement incohérents  invalides Common law et droit civil Principaux éléments/contenu Droits fondamentaux Structure de l’Etat Droits substantiels Branches NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquer que nous allons maintenant regarder les sources de Droit domestique, à commencer par la Constitution. La plupart des Etats ont aujourd’hui une constitution écrite (malgré quelques exceptions comme le Royaume-Uni) Loi suprême La Constitution est la norme suprême du pays. Toute loi/comportement émanant des lois qui serait incohérent avec la Constitution est invalide. Droit commun et droit civil On trouve des constitutions dans les pays de tradition de Common law et de droit civil. Par exemple, l’Allemagne (droit civil) est dotée d’une Constitution, tout comme les Etats-Unis d’Amérique (Common law). Principaux éléments/contenu Une Constitution est généralement composée de deux éléments importants : Droits fondamentaux Les Constitutions peuvent établir des droits fondamentaux différents, traditionnellement dénommés libertés civiles – des garanties qui interdisent à l’Etat d’interférer avec elles. Ces droits fondamentaux peuvent être substantiels ou procéduraux. Les droits substantiels : Ces droits peuvent inclure le droit à la vie, à l’égalité, à la liberté de parole, à la liberté individuelle, au rassemblement et à l’association, à un environnement propre et sain, à la propreté, etc. Droits de procédure Ces droits incluent l’accès à l’information, à la justice administrative, aux tribunaux, à un procès juste, etc. Tous ces droits jouent un rôle crucial dans la protection et la conservation de l’environnement, notamment la création et la gestion d’AP. Le droit environnemental est le plus directement pertinent, car il impose aux Etats de conserver l’environnement dans un état tel qu’il permette aux populations d’avoir une vie saine. Le droit à l’égalité est hautement pertinent pour obtenir la justice environnementale – accès égal aux ressources naturelles et à la qualité de la vie. Il est également essentiel pour empêcher les discriminations, celles subie par les communautés traditionnelles par ex. Le droit à la vie est pertinent, car il ne peut s’exercer sans un environnement capable de soutenir la vie – il est donc un pilier essentiel des droits environnementaux. Enfin, les droits procéduraux liés à l’accès à l’information et à l’équité de l’action gouvernementale (action administrative) sont cruciaux pour atteindre une bonne gouvernance (c.-à-d. garantir que tous ceux affectés par la création et la gestion d’une AP ont accès aux informations pertinentes, et sont consultés avant toute décision). Structure de l’Etat Indiquer que l’autre objectif principal d’une Constitution est de définir la nature, le rôle et l’étendue du gouvernement (c.-à-d. de définir la composition et les fonctions du gouvernement). Branches de l’Etat : Définition des fonctions au sein de l’Etat, et régulation des relations entre les différentes branches, qui sont généralement : Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Pouvoir judiciaire Indiquer aux participants que les branches de l’Etat seront étudiées en détails dans un moment (cf. diapositive 35). Répartition de la souveraineté/pouvoir La nature de la structure de l’Etat/répartition de la souveraineté (c.-à-d. pouvoir) peut être unitaire, fédérale ou confédérale. Indiquer que vous expliquerez ces concepts dans un moment (cf. diapositive 36) Droits procéduraux Répartition de la souveraineté

Autres sources domestiques du droit … Législation Loi/Statut/Acte/Législation/Code Règle écrite promulguée par un organe législatif/exécutif Différents niveaux Règlements Common Law Source primaire dans les pays de Common law Source historique NOTES POUR LE FORMATEUR Législation Général La législation est une source particulièrement pertinente pour cette formation car les questions liées aux AP sont généralement abordées par la législation. La législation est un phénomène relativement récent, qui régit aujourd’hui virtuellement tous les aspects de l’activité humaine. C’est une source primaire de droit. Différent noms La législation porte différents noms selon les pays : lois, statut, acte, législation, code, etc. Règle écrite Généralement promulguée par un organe législatif (c.-à-d. un organe ayant une autorité de législateur) qui cherche à introduire de nouvelles règles et/ou amender des règles existantes. Peut également être le fait d’un organe exécutif (c.-à-d. un organe ayant une autorité administrative) qui cherche à régir certaines questions : elles sont alors appelées décrets/ordres exécutifs. Différents niveaux La législation peut être promulguée à différents niveaux – dans un état fédéral, au niveau de l’état ou au niveau fédéral. Certains pays peuvent également permettre aux autorités locales de faire les lois (dénommées lois municipales ou arrêtés) Règlements La législation peut également permettre l’élaboration de lois par les règlements. Les règlements sont une législation subsidiaire, et dépendent pour leur validité de la législation primaire. Les règlements sont faits par la branche exécutive du gouvernement qui administre la législation primaire, plutôt que par l’autorité législative de l’Etat. Common law Cette source de droit ne doit pas être confondue avec la description du droit commun comme tradition juridique. Ici, cette source fait référence à la source historique du droit – les normes et principes légaux intégrés dans une ère juridique historique/précédente, toujours en vigueur dans un pays en particulier. Par exemple la législation sud-africaine est basée en grande partie sur la législation romaine-hollandaise du 17e siècle. Lorsqu’une question n’est pas abordée dans la législation ou la jurisprudence, il est possible de se tourner vers les normes et principes de Common law inclus dans la loi romaine-hollandaise du 17e siècle afin de déterminer quelle est la règle applicable.

Autres sources domestiques du droit Précédent judiciaire Droit mis en oeuvre dans les tribunaux par le biais des décisions judiciaires Législation indirecte Essentiel dans la tradition de Common law Loi coutumière/Loi autochtone Synonymes mais pourtant distincts Loi coutumière  Basée sur la coutume  pas nécessairement autochtone Loi autochtone : lois des communautés traditionnelles Loi religieuse NOTES POUR LE FORMATEUR Précédent judiciaire Fait référence au droit mis en œuvre dans les tribunaux par le biais des décisions judiciaires. Le raisonnement appliqué par un tribunal doit être appliqué dans les décisions ultérieures lorsque des faits similaires sont avérés. En d’autres termes, les décisions ultérieures doivent suivre le ratio decidendi des décisions précédentes du tribunal (à moins qu’il soit avéré que les décisions précédentes sont erronées, ou si les faits sont différents). C’est de la législation indirecte, puisque les tribunaux (judiciaires) n’ont pas le pouvoir de faire les lois comme le pouvoir législatif, mais en interprétant la législation et le précédent judiciaire, les tribunaux font indirectement la loi, puisqu’ils offrent des conseils sur la manière dont la loi doit être appliquée (c.-à-d. interprétée). La règle est destinée à garantir la stabilité et la prévisibilité, mais est aussi sévèrement critiquée. Le précédent judiciaire est une source essentielle de droit dans les pays de droit commun, et joue également un rôle dans les pays de droit civil. Le précédent judiciaire peut être important pour la législation sur les AP - par exemple, les décisions des tribunaux peuvent fournir des conseils sur l’interprétation des dispositions d’une loi sur les AP. Loi coutumière / Loi autochtone Ces deux termes sont souvent utilisés indifféremment, bien qu’ils puissent désigner deux sources de droit différentes. La loi coutumière se réfère de manière générale aux coutumes qui se sont établies et sont devenues des règles de droit. Le système juridique établira les exigences devant être satisfaites pour qu’une coutume générale devienne une loi. Souvent, ces exigences sont les suivantes : La pratique existe depuis longtemps ; La pratique est claire et raisonnable ; et Les individus se sentent contraints de suivre la coutume. Ce n’est pas fréquemment que de nouvelles coutumes sont acceptées comme loi contraignante. Le terme Loi coutumière peut également faire référence plus spécifiquement à la loi autochtone, ou aux traditions et coutumes respectées par les communautés autochtones. Cette source de droit est aujourd’hui plus prise en compte qu’auparavant. Elle est importante pour les objectifs de cette formation, car les AP sont souvent situées dans des zones où des peuples traditionnels vivent (ou vivaient). Leurs coutumes et pratiques doivent être respectées lors de l’élaboration de la législation sur les AP et des pratiques de gestion des sites particuliers. Loi religieuse Code de loi tirant son autorité d’une source divine : le Coran (Charia), la Bible (droit canon), le Vedas (droit hindou). Tous les systèmes juridiques, notamment la Common law et civil, ont des racines religieuses car les institutions, règles et valeurs de base s’inspirent de textes et règles religieuses. La montée du sécularisme en occident n’a pas complètement fait disparaître le rôle de la loi religieuse, mais les deux systèmes (la loi religieuse et la loi de l’Etat) coexistent. L’une des caractéristique essentielle d’un état séculier est précisément la séparation de l’église et de l’Etat. Il est cependant possible que la loi de l’Etat et la loi religieuse soient une seule et même loi. En d’autres mots, l’Etat a adopté les règles religieuses comme système juridique de l’Etat.

Droit constitutionnel Branches du droit Droit international Droit domestique Droit public Droit procédural Droit privé Droit constitutionnel Procédure civile Droit commercial Droit administratif Procédure pénale Droit de propriété Droit pénal Droit de la preuve Droit des personnes NOTES POUR LES FORMATEURS Commencer en offrant quelques informations de référence et contexte sur la signification du concept des branches du droit, et pourquoi il est important de comprendre cela : Pourquoi classer le droit en sous-catégories/branches ? Cela aide à avoir une image globale et systématique des milliers de règles qui constituent le droit. C’est une aide pour comprendre le droit de façon systématique et logique. Insister sur le fait que les branches du droit se développent fortement et tout le temps, et des nouveaux domaines de droit/disciplines qui n’existaient pas auparavant apparaissent – le droit environnemental est un exemple de domaine de droit qui n’existait pas sous sa forme actuelle il y a quelques dizaines d’années. Puis continuer en étudiant les différentes branches du droit comme suit : Droit domestique et international : indiquer que cette distinction a déjà été abordée avec les sources du droit. Répéter que le droit international est important pour deux raisons qui sont liées : 1) il impose des obligations à un Etat ; et 2) il donne l’impulsion pour faire évoluer la loi domestique. Au niveau national/domestique, il existe trois branches principales de droit : Droit public Régit les relations entre l’Etat et les citoyens. Plusieurs disciplines du droit public sont importantes pour cette formation : Droit constitutionnel – concerne les lois qui régissent l’Etat et les droits fondamentaux. Droit administratif – concerne l’administration du gouvernement, ou l’exercice du pouvoir public par les agents de l’Etat. Il est particulièrement important pour cette formation puisque cette discipline concerne également la délivrance des licences et permis, qui sont importantes pour régir les activités au sein des AP. Droit pénal – concerne les principes et règles qui régissent la réalisation et la responsabilité vis à vis des délits. Le droit pénal est également pertinent pour cette formation. Certaines activités au sein d’une AP par ex. peuvent constituer un délit, comme le braconnage. Droit privé Régit les relations entre les personnes privées ou les groupes de personnes. Toutes les disciplines du droit privé ne sont pas directement pertinentes pour cette formation : Droit commercial - concerne les entreprises ; comment elles sont créées ; les droits et devoirs des actionnaires et des responsables, etc. Droit de propriété – concerne les relations entre les individus et les choses. Le concept de propriété est central pour l’organisation sociale. Les règles qui régissent la propriété et le droit d’utiliser/posséder des choses, comme la terre, sont également cruciales dans le cadre de cette formation. Par exemple, un gouvernement peut décider de créer une AP sur une propriété particulière, parce qu’elle possède une grande valeur en termes de biodiversité – mais cette terre peut être avoir pour propriétaire un individu privé plutôt que l’Etat. Dans ce cas, l’Etat peut entrer en contact avec le propriétaire terrien, pour qu’il accepte de créer une AP sur sa terre ; ou l’Etat peut décider d’acheter cette terre. Le droit de propriété régit la façon d’acquérir cette terre. Droit des personnes – concerne différentes questions, comme la capacité des individus à signer des contrats, les règles qui régissent le mariage, les droits de succession qui déterminent qui peut hériter de la terre (ou autres). Cette discipline concerne indirectement notre formation. Droit des obligations - il peut se manifester de deux façons : 1) par la réalisation d’une faute civile (délit/tort), qui entraîne une demande de compensation de la part de l’individu ayant subi les dommages/pertes ; et 2) droit des contrats, qui régit la signature de contrats. Ces disciplines concernes indirectement notre formation. Droit de procédure Régit les processus juridiques – forme, manière et étapes devant être prises pour poursuivre en justice un contrevenant (procédure pénale) ou résoudre un conflit entre des individus (procédure civile). Plusieurs disciplines du droit de procédure sont importantes pour cette formation : Procédure civile – concerne le processus de résolution des conflits entre des personnes privées. Concerne les processus judiciaires devant être suivis, notamment les documents devant être produits, les délais pour répondre aux documents, comment ces conflits sont entendus par les tribunaux. Procédure pénale – concerne les processus que l’Etat doit suivre pour poursuivre en justice un individu pour un délit présumé. Droit de la preuve – concerne la façon dont la preuve est présentée, et quelle preuve doit être présentée selon les différentes actions en justice. Droit des obligations Tort/Délit Contrat

Types de droit Législation primaire Centrale/Nationale/Fédérale Au niveau de l’Etat/de la région/de la province Législation subsidiaire/subordonnée Promulguée par les responsables exécutifs Pouvoir garanti par la législation primaire Règles détaillées nécessaires pour mettre en oeuvre la législation primaire Législation locale En général, pour des questions limitées Pouvoir de promulguer : original ou dérivé de la législation fédérale NOTES POUR LE FORMATEUR Expliquer qu’à partir des diapositives suivantes, il est clair que la législation peut potentiellement être promulguée à différents niveaux de gouvernements, selon la structure du gouvernement. En d’autres termes, il peut y avoir : Législation nationale/centrale/fédérale, régissant une question. Législation de la région/de l’Etat/de la province régissant la même question. Règles de niveau local (sous forme d’arrêtés pris par une autorité locale) régissant la même question. Législation primaire Les lois prises au niveau fédéral/national, ainsi que les lois de l’Etat/région sont considérées comme la législation primaire, car le pouvoir de faire de telles lois vient directement de la Constitution. Législation subsidiaire/subordonnée Outre la législation primaire, il existe également la législation subsidiaire/subordonnée (dénommée également règlement/règles). C’est la législation prise par un pouvoir exécutif (par opposition à la législation d’un gouvernement central ou étatique). La législation est prise par des pouvoirs qui sont garantis à l’autorité exécutive aux termes de la législation primaire. Si les pouvoirs sont dépassés, les règles ou règlements sont invalides. L’objectif des règles/règlements est de fournir un contenu détaillé, c.-à-d. de promulguer les règles nécessaires pour exécuter et administrer les exigences de la législation primaire. Souvent, un pouvoir législatif vote une législation primaire qui établit les grandes lignes et principes, et délègue son autorité à un pouvoir exécutif afin de promulguer une législation déléguée qui offrira alors les détails – en termes de substance et de procédure – nécessaires pour atteindre les objectifs de la législation primaire. La législation subordonnée est importante dans le cadre de cette formation, car certains détails liés aux AP peuvent être inclus dans les règles ou règlements. Par exemple, certains règlements peuvent contenir des exigences de contenu pour les plans de gestion des AP ; ou des règlements peuvent être promulgués pour régir certaines activités spécifiques dans une AP spécifique. Législation locale La législation locale mérite une mention spéciale car elle est bien distincte des autres. La législation locale prend des noms différents selon les pays : Au Royaume-Uni et au Canada, on les appelle « by-laws » (arrêtés) Aux Etats-Unis, on les appelle « codes » ou « ordonnances » La caractéristique commune des législations locales est qu’elles s’appliquent en général à un nombre limité de sujets (par ex. une collectivité locale peut avoir le pouvoir d’aborder la pollution atmosphérique, ou de réglementer les eaux usées). Il est peu probable qu’une collectivité locale ait un mandat vaste comme « la conservation de la nature ». Cependant, la législation locale peut être importante dans le contexte des AP, car elle peut influencer des sujets qui concernent la gestion des AP. La différence entre les juridictions est la source de pouvoir des collectivités locales pour faire la législation locale. De tels pouvoirs peuvent soit être originaux (c.-à-d. qu’ils proviennent de la Constitution), soit provenir de la législation fédérale.

Composantes de la loi … “Composantes” ? Nom et numéro Préambule Contenu Principes & objectifs Institutions Exigences juridiques spécifiques à un sujet Conformité & application Pouvoir de promulguer des règlements/règles Entrée en vigueur, transition & abrogation NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquer que nous abordons maintenant les composantes de la loi (au sens de loi/acte, statut, législation ou acte écrit) Commencer par demander si les participants ont une idée des composantes de la loi, ou s’ils savent quel type de dispositions trouve-t-on normalement dans une loi ? Indiquer que les composantes ne sont pas toujours nécessairement présentes dans toutes les lois, et que différents pays peuvent avoir différentes approches , par ex. quant à l’ordre de présentation des composantes. Après avoir écouté les réponses, continuer en expliquant que cette diapositive offre un aperçu du « squelette » d’une loi. L’information contenue dans cette diapositive est donc une approche générique et minimale afin de familiariser les participants aux différents types de dispositions d’une loi. Expliquer chacune des composantes génériques de la loi comme suit : Nom et numéro Chaque loi a un nom par lequel elle est généralement connue, ainsi qu’un numéro qui l’identifie. Le système de numérotation dépend de la convention suivie par le pays. Dans certains pays, la législation est également accompagnée d’un long titre descriptif sur le sujet de la loi. Préambule Dans certains pays, la législation contient également une déclaration en guise d’introduction, ou présente l’objectif de la loi et son contexte. Contenu Les éléments ci-dessus représentent les formalités d’une loi, nécessaires pour garantir que : Elle peut être correctement identifiée Son objectif est clairement établi. L’entrée en vigueur de la loi est claire. Sa relation avec les lois antérieures sur le même sujet est clairement énoncée. Chaque loi contient également des dispositions importantes, certaines sont génériques alors que d’autres dépendent spécifiquement du sujet actuellement réglementé. Principes et objectifs La loi contient généralement une disposition qui établit des principes d’orientation qui s’appliquent à sa mise en œuvre. Ceux-ci orientent généralement les décisions qui doivent être prises concernant la loi, et peuvent également renseigner la manière dont les dispositions de la loi sont interprétées. Un exemple de principe d’orientation qui apparaît généralement dans les législations sur la biodiversité est le « principe de précaution ». La loi peut également établir des objectifs, comme la « conservation de la nature », qui offre des conseils supplémentaires pour mettre en œuvre la loi. Les objectifs sont liés au principal but de la loi, ou aux résultats escomptés. Ceux-ci sont généralement clairement formulés, afin de pouvoir orienter la mise en œuvre. Institutions En général, la loi désigne l’organisme gouvernemental mandaté pour l’exécuter. Chaque loi doit être administrée et exécutée par un organisme gouvernemental. En outre, la loi peut créer d’autres institutions qui tireront leur pouvoir de la loi. Un exemple de ce genre d’institution est un organe consultatif, ou un organe créé pour mener des recherches dans le domaine de la conservation de la biodiversité. Exigences spécifiques à un sujet Chaque loi aura également des dispositions spécifiques liées à un sujet. Il existe un nombre incalculable de dispositions pouvant être prises ; un exemple de potentielles questions liées à un sujet précis contenu dans une législation sur les AP sera étudié dans la diapositive 34. Conformité & application Souligner que les dispositions relatives à la conformité et à l’application sont essentielles, car elles fournissent la matière pour appliquer la conformité avec les exigences de la loi en particulier. La conformité et l’application sont donc extrêmement importantes : dans la diapositive suivante (diapo 33), les divers outils pour la conformité et l’application sont brièvement divisés en catégories. Par exemple, ces outils peuvent inclure des dispositions comme : Délits pénaux Attribution de pouvoirs auprès des responsables de la conservation : par ex., fouiller des individus ou des véhicules, et saisir des biens. Sanctions civiles. Pouvoir de promulguer les règlements/règles La loi prévoit généralement les types de sujets pouvant être régis par les règlements/règles. Début, transition et abrogation Certaines lois incluent une déclaration au début de la loi Il est parfois nécessaire de mettre en place certaines dispositions spécifiques, qui abordent la transition d’un cadre juridique à un autre, nouveau. Dans le contexte des AP par exemple, il peut y avoir une ancienne loi prévoyant la création d’AP, qui est alors remplacée par un nouveau système et une législation ultérieure. Cette loi ultérieure devra traiter de la validité des AP qui avaient été déclarées sous l’ancien système. Certaines lois cherchent également à abroger des lois plus anciennes.

Mesures administratives Mesures basées sur l’incitation Composantes de la loi Mécanismes de conformité et d’application Mesures pénales Mesures civiles Mesures administratives Mesures basées sur l’incitation NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquer qu’une législation sur les AP efficace dépend en partie des dispositions qui encouragent la conformité et permettent aux autorités d’appliquer la conformité lorsqu’elle n’est pas disponible. L’application consiste à contraindre les individus à se conformer à la loi. La conformité consiste à persuader les individus de se conduire conformément aux exigences d’une législation en particulier. La conformité et l’application sont donc liées – plus la conformité est automatique, moins il y a besoin de mesures d’application. Il existe un ensemble de mécanismes ou outils disponibles pour encourager la conformité et permettre l’application, qui incluent : Des mesures pénales Les mesures pénales sont traditionnellement les principaux mécanismes d’application. De telles dispositions déclarent certains comportement illégaux, et joignent une sanction à ce comportement illégal. Les sanctions peuvent inclure des amendes et/ou des peines de prison. Par ex., une législation sur les AP peut interdire la réalisation d’activités minières, et joindre une amende à cette interdiction. De telles dispositions ont un effet dissuasif et encouragent donc la conformité, mais elles sont essentiellement tournées vers la punition du contrevenant. Des mesures civiles Il existe plusieurs mesures civiles qui jouent un rôle dans la conformité et l’application, notamment les interdits (également appelés injonctions) et les dommages. A la différence des sanctions pénales, les mesures civiles sont essentiellement destinées à empêcher ou à rectifier un comportement préjudiciable, ou parfois à rembourser ceux qui ont subi un préjudice ou une perte du fait de la non-conformité à une exigence juridique. Ces mesures sont administrées par les tribunaux. Par ex., un organisme environnemental gouvernemental responsable des AP peut demander à un tribunal une injonction pour contraindre une entreprise minière à arrêter de réaliser des activités minières au sein d’une AP. La législation sur les AP inclut de plus en plus, de nos jours, des dispositions qui permettent aux autorités de recouvrer des coûts, par ex. ceux associés à la réhabilitation de l’environnement après des activités minières illégales. Des mesures administratives Ce genre de mesures joue un rôle de plus en plus important depuis quelques années. Comme les mesures civiles, elles sont destinées à mettre un terme à des activités illégales en cours ou futures, ou demandent à un individu de prendre des mesures correctives. Cependant, à la différence des mesures civiles, les mesures administratives n’exigent pas l’intervention des tribunaux. Elles sont appliquées directement par l’autorité responsable de la mise en œuvre d’une législation particulière. Citons comme ex. les dispositions d’une législation sur les AP qui permettent aux autorités d’émettre des directives ou des notifications de conformité, qui demandent qu’un individu prennent des actions correctives. Des mesures basées sur l’incitation Ces mécanismes cherchent à encourager et à récompenser le comportement recherché, plutôt qu’à sanctionner les cas de non-conformité. Ces mesures peuvent inclure des incitations positives sous forme de récompenses, ou des facteurs dissuasifs. Dans cette catégorie, plusieurs approches peuvent être mises en œuvre, notamment l’approche basée sur le marché (incitations fiscales ou économiques), fondée sur l’idée de l’utilisation des forces du marché pour encourager la conformité. Citons comme exemple les avantages fiscaux associés à un certain comportement positif. Il existe également les mesures réglementaires (incitations qui encouragent les individus à aller plus loin que ce qui est demandé, en réduisant la charge réglementaire le cas échéant, par ex. en réduisant les exigences de reporting) et basées sur l’information (encourage les bons comportements par la distribution d’information). Des mesures volontaires Enfin, dans le domaine environnemental, on utilise de plus en plus les mesures volontaires. Ce sont des mesures que les individus ou les entreprises prennent volontairement (c.-à-d. sans la contrainte de la loi), afin de réduire les impacts préjudiciables à l’environnement. Ce sont uniquement des formes supplémentaires de gestion environnementale, qui ne peuvent entièrement remplacer les mesures pénales/administratives (mesures de type « commandement et contrôle »). Ces mesures peuvent être des programmes gouvernementaux auxquels les entreprises participent volontairement, des initiatives industrielles, ou enfin des mesures prises au niveau individuel. La législation peut établir le cadre juridique pour que de telles mesures soient prises. Mesures volontaires

Contenu d’une loi sur les AP Nom et numéro Titre Préambule Contenu Définitions Principes & objectifs Institutions Dispositions précises sur un sujet Conformité & application Pouvoir de faire les règlements/ règles Entrée en vigueur, transition & abrogation Planification pour les AP Types d’AP Création et déplacement Gestion des AP Accords de conservation Activités réglementées Financement NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquer que vous allez maintenant regarder plus en détails le contenu d’une loi sur les AP, et notamment les dispositions importantes que l’on trouve en général dans la législation sur les AP, ou qui devraient être incluses dans une législation efficace sur les AP. [Faites apparaître l’encadré vert, la flèche et le texte sur la droite sur l’écran] Expliquer chacune des composantes brièvement : Planification - Il est important d’envisager les AP comme faisant partie d’un réseau. La planification des réseaux est un principe fondamental. La législation sur les AP doit donc normalement prévoir la planification des réseaux. Types – La législation sur les AP inclut des dispositions sur les différents types d’AP qui sont reconnus, notamment des dispositions sur leur nature et les exigences devant être satisfaites pour qu’une zone soit classée comme un type particulier d’AP. Création/ déplacement – La législation sur les AP doit également inclure des dispositions sur les processus et les exigences importantes devant être satisfaites pour créer ou déplacer une AP. Gestion – Ce sont les dispositions qui établissent les exigences pour gérer une AP. Normalement, ces dispositions demandent la préparation d’un plan de gestion, prévoient des exigences de contenu pour ces plans et abordent des questions comme la délimitation des zones, la gestion des zones tampons et les zones de connectivité. Accords de conservation – La législation sur les AP doit inclure des dispositions pour la conclusion d’accords entre les organismes gouvernementaux et les acteurs privés (comme les propriétaires terriens privés/communaux, les communautés, les ONG, les entreprises, etc.) qui prévoient l’inclusion de terres non-étatiques au sein d’une AP, la gestion de l’AP par des acteurs privés, la co-gestion de l’AP par des organismes multiples, et des accords d’accès et d’utilisation. Si la législation sur les AP prévoit des dispositions pour la conclusion de tels accords, elle doit clairement prévoir la forme et la nature de ces accords, le contenu obligatoire et discrétionnaire, les parties autorisées à accepter de tels accords, et les procédures pour les conclure. Activités réglementées - Pour garantir que les objectifs de la conservation d’une AP sont atteints, certaines activités au sein de l’AP doivent être réglementées. Ces dispositions peuvent potentiellement inclure des interdictions, des dispositions sur les exigences en matière de permis, et la réglementation d’activités par l’établissement de normes générales. Financement – La législation sur les AP peut également inclure des dispositions spécifiques sur le financement. Bien que les budgets gouvernementaux continuent à être une source importante de financement, cette source de fonds est limitée et la législation sur les AP commence à inclure des dispositions sur des sources nouvelles et innovantes de financement, comme les fonds environnementaux. Souligner que toutes les législations sur les AP ne sont pas nécessairement structurées comme présenté dans cette diapositive, ou ne contiennent pas nécessairement toutes les dispositions, ou qu’il peut en exister d’autres. L’objectif ici est simplement d’illustrer les éléments généraux qui doivent être inclus dans une législation efficace sur les AP.

Structure de l’Etat Législatif Séparation des pouvoirs Exécutif Fait les lois Législatif Séparation des pouvoirs Exécutif Judiciaire Administre les lois Détermine validité lois & comportements NOTES POUR LE FORMATEUR Trois branches de l’Etat – Il est généralement admis que l’Etat est composé de trois branches : Législatif Fait la loi et est représenté par le Parlement. Le Parlement (en général composé de 2 chambres) porte différents noms selon les pays : aux Etats-Unis, le Parlement est appelé « Congrès », et est composé de la Chambre des représentants et du Sénat. Exécutif Administre et exécute les lois. A la tête de l’exécutif, il y a généralement un président ainsi qu’un cabinet composé de ministres issus du Parlement. L’administration quotidienne est réalisée par divers organismes gouvernementaux, comme les ministères. Judiciaire Se prononce sur la validité des lois et la conduite à tenir en cas de conflit. Le judiciaire est composé de tribunaux, qui peuvent être hiérarchisés. Séparation des pouvoirs L’un des principes de base de la tradition juridique occidentale est la séparation des pouvoirs, qui souligne la division des fonctions gouvernementales en trois catégories, comme vu ci-dessus. [Faites apparaître la bulle « Séparation des pouvoirs » sur l’écran lorsque vous dites ceci.] L’élément central de ce principe est de garantir qu’aucun pouvoir de l’Etat n’est capable de devenir trop puissant. Indiquer aux participants qu’il est important qu’ils aient une compréhension basique de la structure de l’Etat, car cela influence quels organes étatiques sont responsables de l’élaboration et de l’exécution de la législation sur les AP. Résout les conflits

Répartition des pouvoirs/autorité Etat unitaire Etat fédéral Pouvoir original Pouvoir original Pouvoir central Gouvernement central “national” “fédéral” Collectivités régionales Pouvoir original Régions “province” “état” NOTES POUR LE FORMATEUR Voici un autre aspect crucial de la structure du gouvernement : la façon dont le pouvoir est réparti. Le gouvernement peut être structuré en état unitaire, fédéral ou confédéral. La distinction la plus importante se situe entre les systèmes fédéraux et unitaires. C’est une distinction importante dans le cadre de notre formation car la nature du système étatique influence les organes qui peuvent être impliqués dans la conservation de la biodiversité et l’exécution de la législation sur les AP. Expliquer les trois systèmes possibles : Unitaire La principale distinction entre les systèmes fédéraux et unitaires : degré de centralisation du pouvoir, c.-à-d. le degré d’autonomie proposé aux régions/états/provinces et aux collectivités locales. Dans un Etat unitaire typique, les institutions centrales détiennent tous les pouvoirs, et il n’y a pas de collectivités régionales ou locales. Les mêmes lois s’appliquent dans tout le pays. La plupart de ces Etats unitaires ont aujourd’hui créé des régions, et éventuellement aussi des collectivités locales, mais ces régions sont soumises à la structure centralisée du gouvernement, et ne détiennent ces pouvoirs que parce que le gouvernement central leur les a remis. Le gouvernement central peut retirer ces pouvoirs sans consulter les régions. Fédéral Un Etat fédéral est un état dans lequel la souveraineté est divisée entre un gouvernement central et plusieurs régions. Les pouvoirs des régions sont originaux dans le sens où le pouvoir central n’est pas autorisé à empiéter sur ces pouvoirs ou à les retirer. Le gouvernement central et les régions portent différents noms. Le gouvernement central peut par ex. être appelé « gouvernement national », ou « gouvernement fédéral », et les régions peuvent être appelées « états » (cf. Etats-Unis) ou provinces (cf. Afrique du Sud). Dans un Etat fédéral typique, chaque région peut avoir sa propre Constitution et réglementer ses propres affaires même si l’autorité centrale (ou fédérale) établit souvent des normes minimum. Dans un système fédéral, il est possible que le gouvernement central et le gouvernement régional aient des pouvoirs législatifs concernant la conservation de la biodiversité. Cela signifie qu’il y a plus d’une loi, et plus d’une institution gouvernementale régissant les AP. Les collectivités locales peuvent également avoir le pouvoir original de faire des lois, ou à l’inverse de tels pouvoirs peuvent provenir de la loi fédérale. [d’où la bulle grise plutôt que noire]. Le pouvoir législatif des collectivités locales est généralement restreint à un nombre limité de sujets. En général, les lois fédérales prennent le dessus sur les lois régionales et les lois locales doivent donc être alignées sur les lois régionales et centrales. Les gouvernements centraux et régionaux peuvent porter différents noms : gouvernement « national », « fédéral » pour le gouvernement central ; gouvernement « provincial » ou « de l’état » pour le gouvernement régional. [Faites apparaître les bulles noires et blanches sur l’écran]. Les Etats-Unis et l’Allemagne sont des exemples d’Etats fédéraux, car les pouvoirs des différentes régions proviennent directement de la Constitution. Confédéral Les systèmes unitaires et fédéraux sont plus intéressants que le système confédéral qui, par essence, ressemble davantage à une association informelle/alliance de petits Etats indépendants. Il existe très peu d’exemples de tels systèmes (Belgique). Les participants doivent être conscients qu’il n’y a pas de distinction rigide entre les Etats unitaires et fédéraux. Un Etat peut être plus ou moins fédéral ou unitaire, selon le degré de centralisation ou de dévolution de pouvoir aux régions. Pouvoir original Zones locales Zones locales

Aperçu des concepts juridiques Qu’est-ce que la loi ? Fonctions de la loi Systèmes juridiques dans le monde Branches du droit Sources du droit Photo : réserve de forêt de nuages de Monteverde, Costa Rica. Copyright : Bibliothèque de photos UICN/ Gillian Eborn NOTES POUR LE FORMATEUR Résumer brièvement les principaux concepts juridiques présentés dans la seconde partie de la présentation du séminaire. Types de lois Composantes d’une loi Structure de l’Etat

Aperçu du séminaire Introduction à la formation Concepts juridiques de base Photo : réserve de forêt de nuages de Monteverde, Costa Rica. Copyright : Bibliothèque de photos UICN/ Gillian Eborn NOTES POUR LE FORMATEUR Retourner à l’Aperçu général du séminaire, et préciser que nous allons maintenant passer à l’introduction des concepts de base sur les AP (partie 3) Concepts de base sur les AP

Aperçu des concepts sur les AP Définition d’une “aire protégée” Autres definitions pertinentes Importance & valeur des aires protégées Principes de gestion Photo : réserve de forêt de nuages de Monteverde, Costa Rica. Copyright : Bibliothèque de photos UICN/ Gillian Eborn NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquer que cette partie couvrira les aspects ci-dessus. Introduire chaque aspect brièvement. Gouvernance & bonne gouvernance des AP Institutions & parties prenantes

Tous ces noms ! Réserve naturelle intégrale Réserve privée AP transfrontalière Zone de nature sauvage Zone volontairement conservée Parc transfrontalier Parc national Zone conservée par cnté autochtone Conservation Monument/élément naturel Réserve locale Réserve de biosphère Aire de gestion des habitats ou espèces Site/zone du patrimoine Environnement protégé Paysage terrestre/marin protégé Site sacré Jardin botanique NOTES POUR LE FORMATEUR Commencer par demander aux participants : ce qu’ils entendent par le terme “Aire protégée” ; puis nommer les différentes catégories/types d’AP qu’ils connaissent. Après ces réponses, présenter cette diapositive où sont écrits les noms de catégories/types d’AP, selon les législations des pays. Souligner que : Selon les pays, les noms utilisés diffèrent pour désigner les catégories/types d’AP. L’UICN a, avec le temps, mis en place plusieurs catégories/types d’AP qui seront présenté(e)s aux participants lors de la formation. Malgré ces tentatives pour mettre en place un langage commun pour les différentes catégories/types d’AP, certains pays continuent à utiliser des appellations différentes. Aire protégée avec utilisation durable Réserve forestière Zone fermée

Définition d’une “aire protégée” … “…Une aire protégée est un espace géographique clairement défini, reconnu, dédié et géré, par des moyens légaux ou autres, afin de favoriser la conservation à long-terme de la nature et des services écosystémiques et des valeurs culturelles qui y sont liés. NOTES POUR LE FORMATEUR Introduire aux participants la définition d’une AP selon l’UICN (publiée lors du Congrès mondial de la nature de 2008) Souligner que cette définition est : Utilisée par l’UICN dans son travail sur les AP Encouragée par la Commission mondiale des aires protégées et le Programme mondial de l’UICN sur les aires protégées Utilisée par le Centre mondial de suivi de la conservation (CMSC) du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour la base de données mondiale sur les aires protégées. Utilisée pendant toute la formation. Préciser qu’il existe également une définition d’une « aire protégée » dans l’article 2 de la CDB. Cependant, tout en diffusant le même message général que celui de la définition de l’UICN, elle est plus réduite à plusieurs égards. C’est pourquoi nous nous basons pendant la formation sur la définition de l’UICN. Offrir les informations supplémentaires suivantes sur les AP et la signification du terme : Les AP sont essentielles pour la conservation de la biodiversité – elles sont la pierre angulaire de quasiment toutes les stratégies de conservation nationales (et internationales). Comme nous l’avons vu dans les diapositives d’introduction, le nombre/la couverture d’AP a fortement augmenté dans le monde ; pourtant, la perte de la biodiversité continue à un rythme alarmant. Il faut donc mieux comprendre les AP, et améliorer les cadres juridiques qui les régissent. Toutes les zones ayant une valeur en termes de conservation ne sont pas automatiquement considérées comme des AP (par ex. les forêts bien gérées peuvent avoir des avantages accessoires sur la conservation, sans être forcément des AP en vertu des définitions ci-dessus). Mais les pays ont des approches différentes quant aux sites qu’ils considèrent comme des AP. L’UICN considère comme « aire protégée » un site spécialement dédié et réservé pour la conservation. Cela ne signifie pas que les sites ayant une valeur accessoire pour la conservation ne soient pas importants. Indiquer aux participants que vous allez maintenant expliquer chaque élément de la définition de l’UICN en détails. UICN (2008)

Définition d’une “aire protégée”… NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquer aux participants que nous allons maintenant analyser les éléments essentiels de la définition de l’UICN. Espace géographique clairement défini Plusieurs points dans cet élément de la définition. Premièrement, une aire peut se rapporter à la sphère terrestre, mais elle peut aussi inclure des eaux intérieures, des zones côtières, la mer, ou une association de ces zones. L’AP doit également être conçue afin de protéger un espace tridimensionnel, par ex : L’espace aérien au-dessus de la zone terrestre doit être protégé du survol des avions. Le sous-sol d’une aire marine protégée doit être protégé des activités d’extraction. La colonne d’eau doit être protégée de la pollution sonore. Les frontières peuvent être démarquées par des coordonnées GPS, ou par des caractéristiques physiques (rivières). Espace reconnu Diverses options de gouvernance sont disponibles, mais l’aire doit être reconnue. L’UICN a mis au point plusieurs options de gouvernance – les catégories de gouvernance – que nous verrons plus en détails dans le module 2 (principes et approches en matière de gouvernance). L’élément essentiel : qui est le(s) principal(aux) acteur(s), ou qui détient l’autorité et la responsabilité pour les principales décisions de gestion affectant les AP. Espace dédié Le site doit être dédié/consacré à la conservation par le biais d’un engagement contraignant. Les engagements contraignants peuvent se faire par le biais d’un traité international, d’une loi, d’une loi coutumière, de processus de certification, de contrats avec des propriétaires terriens privés.

Définition d’une “aire protégée”… NOTES POUR LE FORMATEUR Espace géré Des mesures actives sont prises pour conserver les attributs naturels et/ou culturels du site. Cela peut éventuellement inclure de laisser le site “intact” si c’est la meilleure stratégie en termes de conservation. Par des moyens légaux ou autres Les AP peuvent être reconnues de nombreuses façons (par ex. par les communautés autochtones locales, par l’Etat, etc.), mais elles doivent toutes être officiellement déclarées en vertu de la législation du pays, ou reconnues par d’autres moyens légaux efficaces comme des conventions internationales, ou des règles traditionnelles reconnues sous l’autorité desquelles les aires conservées par les communautés peuvent opérer. Pour favoriser Implique un certain degré d’efficacité Même si la catégorie peut encore être déterminée par l’objectif, l’efficacité de la gestion sera progressivement enregistrée dans la base de données mondiale sur les aires protégées. L’efficacité deviendra un critère de contribution de plus en plus important dans l’identification et la reconnaissance des AP. Conservation à long terme Idéalement, l’AP doit être protégée à perpétuité. [= « pour toujours ».] Il n’est pas possible d’imaginer tous les cas de figure pouvant menacer une AP particulière, mais cette exigence implique au moins que l’AP est envisagée en ayant à l’esprit un cadre multigénérationnel. Une simple protection temporaire est insuffisante, par ex. un système de rotation dans une zone de forêts commerciales ne qualifie pas le site au statut d’AP. Cela signifie que la législation sur les AP doit inclure des outils et des mécanismes pour faciliter et encourager la sécurité à long terme d’une désignation « AP ». Les types d’outils juridiques peuvent varier, selon le statut légal des terres ou des eaux désignés comme AP. Demander aux participants s’ils connaissent des outils juridiques pour atteindre cet objectif ? Après avoir obtenu les réponses des participants, présenter les moyens suivants (et préciser que ces outils seront étudiés plus en détails au cours de la formation) : Dispositions liées à la désignation et au déplacement des AP – les AP doivent être déclarées par l’organe politique le plus élevé possible dans la juridiction concernée (pouvoir législatif, Parlement, chef d’Etat ou ministère pertinent), et il doit y avoir des seuils et procédures clairs pour déclasser une AP ou modifier ses frontières. L’introduction de principes de bonne gouvernance dans la législation – notamment la participation du public et l’accès à l’information, car ces pratiques renforcent et entretiennent le soutien envers les AP. Inclure des outils juridiques innovants comme les servitudes, conventions et fiducies foncières de conservation pour encourager les aires volontairement conservées à long terme.

Définition d’une “aire protégée”… NOTES POUR LE FORMATEUR Conservation de la nature L’objectif principal des AP est de maintenir les conditions naturelles sur place (c.-à-d. in situ) et ainsi, de protéger les habitats et les espèces qui existent dans cet environnement naturel. On entend par « conservation » la préservation in situ des écosystèmes et des habitats naturels et semi-naturels, et de populations viables d’espèces dans leur environnement naturel et, dans le cas des espèces domestiquées ou cultivées, dans l’environnement où elles ont développé leurs propriétés distinctives. On entend par « nature » la biodiversité d’un point de vue génétique, des espèces, des écosystèmes, et souvent aussi la géodiversité, les formes de paysages et les valeurs naturelles au sens large. On entend par « géodiversité » les formes de paysages et autres caractéristiques géologiques (par ex. rochers, minéraux, sédiments, sols), ainsi que les processus naturels qui les forment et les altèrent comme les cycles hydrologiques. Avec la protection de la biodiversité, la protection des valeurs de la géodiversité doit être une considération cruciale lors de la création, de la conception et de la gestion d’AP marines et terrestres. Services écosystémiques associés Services écosystémiques liés à l’objectif de la conservation de la nature, mais qui n’interfèrent pas. Incluent : des services d’approvisionnement (alimentation, eau) ; des services de régulation (inondations, sécheresse, dégradation des terres, maladies) ; des services de soutien (formation des sols, cycle des nutriments), et des services culturels (avantages récréatifs, spirituels, religieux et autres avantages non-matériels). Valeurs culturelles Inclut les AP qui n’interfèrent pas avec les résultats en matière de conservation (toutes les valeurs culturelles d’une AP doivent répondre à ce critère), notamment : celles qui contribuent aux résultats en matière de conservation (par ex. les pratiques traditionnelles de gestion dont dépendent les espèces clés), et celles qui sont elles-mêmes menacées.

Définition d’une “aire protégée” Conserver la nature Principes directeurs Empêcher exploitation/ pratique préjudiciable Préserver le caractère naturel NOTES POUR LE FORMATEUR Une fois que les aspects finaux de la définition ont été expliqués, présenter les trois principes directeurs principaux qui accompagnent la définition de 2008 de l’UICN d’une AP. Conserver la nature Pour l’UICN, seules les aires dont le principal objectif est de conserver la nature peuvent être considérées comme des aires protégées ; Cela peut inclure de nombreuses aires qui ont aussi d’autres buts de même importance, mais en cas de conflit, la conservation de la nature sera prioritaire. Empêcher les dommages Les aires protégées doivent empêcher, ou éliminer si nécessaire, toute exploitation ou pratique de gestion qui serait préjudiciable à leurs objectifs de départ. Préserver le caractère naturel Les aires protégées devraient normalement préserver ou, idéalement, accroître le caractère naturel de l’écosystème à protéger.

Applications spéciales Peuvent tous être inclus dans la définition d’une AP de l’UICN Exigences globales : répondre à la définition de l’UICN ; l’exigence de conservation est-elle leur but principal ? Certaines considérations ou caractéristiques spéciales peuvent disqualifier certains sites Aires marines protégées Aires forestières protégées Aires protégées composées d’eaux intérieures Sites sacrés Aires volontairement conservées NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquer aux participants que certains types de sites ont des caractéristiques qui demandent une considération spéciale lorsqu’ils postulent pour être qualifiés d’AP. Des considérations spéciales entrent en jeu pour les types de sites suivants : Aires marines protégées (également appelés parcs marins, sanctuaires marins, réserves marines, monuments marins, zones de conservation marine, selon les juridictions) Aires forestières protégées Aires protégées composées d’eaux intérieures Sites sacrés Sites volontairement conservés Tous les sites ci-dessus peuvent avoir le statut d’AP, mais la question essentielle est : se conforment-ils à la définition de l’UICN, et l’exigence globale de conservation est-elle leur principal objectif ? Une fois que vous avez brièvement expliqué les éléments ci-dessus, demandez aux participants s’ils connaissent une caractéristique/considération particulière pouvant être problématique au moment de décider quels types de zones peuvent obtenir le statut d’AP. Après avoir obtenu les réponses des participants, avancez les explications suivantes : Aires marines protégées Les aires dont le but principal est une utilisation extractive (par ex. zones de gestion de la pêche) ne sont pas qualifiées. Les forêts sont problématiques car les zones forestières ont une multitude d’objectifs, qui ne qualifient pas tous la zone comme AP. L’UICN a élaboré des conseils spécifiques sur quels types de zones forestières peuvent être qualifiés. Pour qu’une forêt s’intègre à la définition d’une AP, l’objectif principal de gestion doit clairement être la conservation. Les zones suivantes ne seront donc peut-être pas qualifiées comme « Aires protégées » : Zones réservées pour le contrôle des avalanches, des incendies, des tempêtes Forêts dont l’objectif principal est l’extraction des ressources Forêts gérées principalement comme une ressource communautaire (comme les forêts gérées pour les produits forestiers non-ligneux, le bois de chauffage et le fourrage, et les fins récréatives ou religieuses). De nombreuses aires forestières qui ne se qualifient pas pour être des « Aires protégées » officielles ont malgré tout des fonctions importantes en soutien de la conservation, notamment les zones tampon et les couloirs écologiques connectant les habitats et les écosystèmes, ou qui peuvent avoir d’autres fonctions en matière de connectivité. Les aires comme les couloirs fluviaux ou les lacs et les zones humides peuvent se qualifier pour être considérés comme « Aires protégées » Le défi ici est l’étendue géographique des bassins versants. Idéalement, l’ensemble des bassins versants doit être protégé, mais dans la pratique cela est souvent impossible. Diverses stratégies sont donc souvent utilisées ensemble, y compris une AP pour une partie du bassin versant, et d’autres classifications d’utilisation des terres compatibles avec les exigences de protection des bassins versants et le contrôle de la pollution. Peuvent se qualifier si le site possède également une valeur naturelle Le défi est également lié à la gestion du site, et à l’établissement d’objectifs, car il convient d’avoir une compatibilité entre l’utilisation culturelle/spirituelle et la conservation. Aires volontairement conservées Ce terme fait référence à des initiatives en matière de conservation prises par des communautés locales, des entreprises, des ONG ou des individus qui ont des droits de propriété sur le site. Le défi est de garantir la primauté des objectifs de conservation et la protection à long terme. Les aires volontairement conservées sont encore un domaine émergent, mais sont de plus en plus reconnues comme une contribution importante pour la conservation de la biodiversité. De tels sites peuvent avoir un régime de cogestion. Indiquer que les aires volontairement conservées sont étudiées en détail dans le module 2 (Principes et approches en matière de gouvernance). Nous n’en reparlerons pas ici.

Autres définitions importantes … Législation/Cadre légal/Dispositions légales Utilisé indifféremment pour faire référence aux instruments juridiques ayant force contraignante (par ex. lois, décrets exécutifs, règlements, règles, normes et autres outils ayant un effet légal ou opérationnel). Réseau officiel d’aires protégées Réseau d’aires protégées officiellement créées ou reconnues par l’Etat dans le cadre de la législation sur les AP, normalement constitué d’aires protégées possédées ou contrôlées par l’Etat, et incluant les aires volontairement conservées reconnues comme faisant partie du système officiel. NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquer aux participants qu’il y a plusieurs autres définitions, en plus de la définition d’une AP, que les participants trouveront dans la formation. Certaines seront évoquées lorsqu’elles s’avèrent pertinentes, mais les définitions proposées dans les diapositives suivantes sont des définitions centrales que les participants doivent comprendre à cette étape. Expliquer brièvement chacune de ces définitions.

Autres définitions importantes … Biodiversité Variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes. Ecosystème Complexe dynamique de communautés animales, végétales et de micro-organismes, et leur environnement non-vivant, interagissant comme une unité fonctionnelle. NOTES POUR LE FORMATEUR Expliquer les définitions ci-dessus. Le formateur peut ajouter les informations supplémentaires suivantes : Biodiversité Définition issue de la CDB. Ecosystème

Autres définitions importantes… Services écosystémiques Avantages issus des fonctions écologiques d’écosystèmes sains, essentiels pour la vie de tous les organismes vivants, et offrant également une valeur sociale, culturelle et économique aux humains. Intégrité écologique Condition d’un écosystème où la structure et les fonctions ne sont pas affectées par des pressions anthropomorphiques ; et que la biodiversité et les processus en soutien sont susceptibles de persister. Réseau écologique Système de réserves naturelles et leurs interconnexions qui rendent un réseau naturel fragmenté capable de soutenir davantage la biodiversité que dans sa forme non-connectée ; composé de zones centrales, de zones tampon et de liens écologiques qui les connectent. NOTES POUR LE FORMATEUR Expliquer les définitions présentées ci-dessus. Informations supplémentaires sur ces concepts : Services écosystémiques Exemples de biens écologiques : eau et air propres ; exemples de services écologiques : purification de l’air et de l’eau, préservation de la végétation naturelle, décomposition des déchets, pollinisation des cultures; etc. Réseau écologique De tels réseaux incluent des aires naturelles et semi-naturelles gérées pour restaurer les fonctions écologiques comme moyen de conserver la biodiversité, tout en offrant des opportunités d’utilisation durable des ressources naturelles. Cette définition introduit encore le concept de conservation assurant la connectivité, qui cherche à relier les habitats, et à améliorer par là-même la conservation.

Autres définitions importantes Résilience écologique Capacité d’un système à supporter les changements aux processus qui contrôle ses structures. Habitat Zone offrant une association de ressources et de conditions environnementales qui encourage l’occupation par des individus d’une espèce donnée, et permet à ces individus de survivre et de se reproduire. Peuples autochtones Inclut les peuples tribaux ou traditionnels, les communautés locales et les peuples aborigènes dans les juridictions où ces termes sont préférés. NOTES POUR LE FORMATEUR Expliquer les définitions ci-dessus. Informations supplémentaires : Résilience écologique Le renforcement de la résilience des écosystème est de plus en plus reconnu comme un objectif important, car les données scientifiques montrent que des écosystèmes perturbés ont une moins bonne capacité à répondre au changement. Cette situation peut même mener à des bouleversements radicaux pouvant compromettre la capacité du système à offrir des biens et des services écosystémiques.

Importance & valeur Importance ? Valeur Nature Humains Préserver biodiversité Services écosystémiques Zones de refuge culturels approvisionnemt Résilience écologique de régulation de soutien NOTES POUR LE FORMATEUR Demander aux participants : à leur avis, pourquoi les AP sont-elles importantes – en d’autres termes, quelle est leur valeur ? Après avoir obtenu les réponses des participants, expliquer l’importance des AP. Souligner que différentes approches sont possibles pour répondre à cette question mais, en substance, les AP offrent des avantages à la nature et aux humains ; souligner qu’elles ont une valeur intrinsèque, outre les avantages pour la nature et les humains. Indiquer aux participants que les avantages des AP pour la nature incluent également des avantages pour les humains – ils sont interdépendants (comme le montre la flèche entre “nature” et “humains”). Valeur pour la nature Le rôle le plus important des AP est la préservation de la biodiversité Cette fonction revêt une importance croissante au vu des menaces à la biodiversité liées au développement des activités humaines et à des phénomènes comme les changements climatiques, qui menacent le fonctionnement des systèmes naturels. Les AP sont des refuges importants pour les espèces en danger d’extinction ou menacées. Actuellement, les scientifiques estiment que le taux d’extinction des espèces est 1 000 fois plus élevé que lors de n’importe quelle autre période de l’histoire de notre planète. Environ 20 000 espèces sont menacées d’extinction. Les AP améliorent également la capacité d’un système écologique à supporter les changements de processus qui contrôlent sa structure (notion de résilience écologique) Valeur pour les humains Pour les humains, les AP sont importantes à cause des services écosystémiques que nous tirons de la nature : Services d’approvisionnement – nourriture et eau Services de régulation – inondations, sécheresses, dégradation des terres et maladies. Services de soutien – formation des sols et cycle des nutriments Services culturels – avantages récréatifs, spirituels, religieux et autres avantages non-matériels. Les AP jouent un rôle important dans l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à leurs effets. Atténuation – (en gros) fait référence aux mesures et stratégies qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre. Les AP jouent un rôle d’atténuation car elles empêchent l’émission de carbone stocké dans la végétation et les sols, car les aires naturelles captent le carbone de l’atmosphère (c.-à-d. le séquestrent) Adaptation - fait référence aux initiatives et mesures pour réduire la vulnérabilité des systèmes naturels et humains face aux effets réels ou attendus des changements climatiques. L’adaptation est rendue possible en contribuant au maintien de l’intégrité des écosystèmes (par ex. une AP peut permettre aux eaux d’inondation de s’écouler, ou servir de barrière lors d’une tempête), et en offrant des services écosystémiques essentiels aux humains. Changements climatiques atténuation adaptation

Principes de gestion Se reflètent dans législation AP Approche écosystémique Approche basée sur le principe de précaution Connectivité Se reflètent dans législation AP Planification Gestion en fonction d’objectifs de conservation NOTES POUR LE FORMATEUR La communauté internationale de la conservation reconnaît plusieurs principes/approches de gestion comme bonnes pratiques. Ce sont des éléments importants à étudier, car ils doivent apparaître dans la législation sur les AP. En d’autres mots, si ces principes sont inclus dans la législation sur les AP et mis en œuvre correctement, ils encouragent la création, la gestion, le suivi et l’évaluation efficaces de l’AP, afin de garantir que l’AP contribue de façon significative à la réalisation des objectifs mondiaux pour la biodiversité (ainsi qu’aux objectifs nationaux applicables). Une fois les principes ci-dessus expliqués, mentionner brièvement chaque principe/approche, et préciser aux participants que ceux-ci seront étudiés dans les diapositives suivantes, à commencer par l’approche écosystémique. Gestion en fonction de Menaces particulières

Approche écosystémique Définition “Stratégie pour la gestion intégrée des terres, de l’eau et des ressources vivantes qui encourage la conservation et leur utilisation durable.” Reconnaissance internationale Avantages associés Adopte une perspective à grande échelle face à la planification des AP Facilite la perspective à grande échelle face aux menaces aux AP Encourage la collaboration Pertinence pour la législation sur les AP NOTES POUR LE FORMATEUR Définition “Stratégie pour la gestion intégrée des terres, de l’eau et des ressources vivantes qui encourage la conservation et leur utilisation durable.” (définition de la COP de la CDB) Au cœur de cette approche : la croyance que les AP ne peuvent être gérées isolément, et qu’une perspective à grande échelle est nécessaire pour avoir une conservation efficace. Il faut donc envisager les AP en adoptant le point de vue du paysage terrestre ou marin dans son ensemble ; les plans d’utilisation des terres et les plans spatiaux marins pour les zones en dehors du réseau d’AP doivent également être basés sur les écosystèmes et compatibles avec les objectifs de la conservation du réseau d’AP. L’approche écosystémique cherche également à promouvoir le rôle/l’implication des communautés intéressées et affectées, afin de garantir que les décisions générales et de planification sont justes et équitables, et s’appuient sur une expertise/connaissance locale. L’approche écosystémique est basée sur la science, c.-à-d. sa mise en œuvre est basée sur des faits scientifiques avérés. Reconnaissance internationale La COP de la CDB et le Congrès mondial de la nature de l’UICN ont recommandé que la gouvernance des AP (terrestres et marines) se fassent en observant l’approche écosystémique. Autres conventions/programmes/organisations internationales reconnaissant l’approche écosystémique : RAMSAR, le Programme sur l’homme et la biosphère (MAB) de l’UNESCO, le PNUE et la FAO, entre autres. Avantages associés Adopte une perspective à grande échelle – se focalisant sur des écosystèmes entiers, des biorégions, et des paysages terrestres et marins fonctionnant d’un point de vue écologique. Cela offre une échelle appropriée pour déterminer les sites prioritaires pour la biodiversité et les fonctions écologiques requérant une protection, ainsi que pour sélectionner les sites, définir les frontières et établir les besoins en gestion. Facilite une évaluation plus pertinente et vaste du contexte social, politique et économique des menaces à la biodiversité et à la conservation de la nature, les occasions pour les atténuer et un cadre pour des partenariats trans-sectoriels et multi-juridictionnels afin d’apporter une solution aux problèmes complexes de conservation. Encourage la collaboration au niveau du paysage terrestre ou marin parmi divers acteurs étatiques et non-étatiques, afin de maximiser la conservation des principales AP par le biais des zones tampon, des couloirs de connectivité ou d’autres outils de conservation terrestres et marins. Pertinence pour la législation sur les AP En tant que principe reconnu de planification et de gestion pour les AP, et au vu des avantages susmentionnés, l’approche écosystémique est un concept important à inclure dans une législation sur les AP. Ce principe doit être inclus comme objectif devant renseigner la mise en œuvre de la législation et toute décision prise par les autorités à cet égard.

Approche écosystémique le principe de précaution Principes de gestion Approche écosystémique Approche basée sur le principe de précaution NOTES POUR LE FORMATEUR Deuxième principe de gestion devant apparaître dans la législation sur les AP : l’approche basée sur le principe de précaution.

Approche basée sur le principe de précaution Définition Lorsqu’il existe une menace de réduction/perte significative de biodiversité, le manque de certitude scientifique ne doit pas être utilisé comme raison pour retarder des mesures qui permettraient d’éviter/minimiser cette menace. Reconnaissance internationale Principes de base Vaste participation Meilleure information disponible Gestion adaptée Pertinence pour la législation sur les AP NOTES POUR LE FORMATEUR Définition Lire la définition ci-dessus. Reconnaissance internationale Souligner que ce principe est reconnu internationalement depuis les années 1970, et se reflète dans de nombreux instruments internationaux : CDB, Convention des NU sur le droit de la mer, Déclaration de Rio, Convention sur la conservation des espèces migratoires d’animaux sauvages. Principes de base Mentionner que l’UICN a publié Lignes directrices de l’UICN pour appliquer le principe de précaution à la conservation de la biodiversité et à la gestion des ressources naturelles (2007) Ces Lignes directrices identifient plusieurs principes de base, cruciaux pour mettre en œuvre le principe de précaution, comme : Vaste participation – toutes les parties prenantes concernées doivent être incluses dans les processus décisionnaires importants afin de garantir les meilleures décisions. Meilleure information disponible – pour prendre les décisions, les meilleures connaissances scientifiques et autochtones doivent être utilisées. Gestion adaptée – suivi continu, examen régulier et flexibilité sont des ingrédients essentiels pour une gestion efficace. En d’autres mots, les pratiques de gestion doivent être adaptées constamment en s’appuyant sur l’apprentissage et l’analyse continus, afin de voir dans quelle mesure l’environnement naturel et les espèces répondent à l’évolution des conditions. Pertinence pour la législation sur les AP Expliquer que l’approche basée sur le principe de précaution offre une base pour anticiper, éviter et atténuer les menaces (base pour mettre en œuvre la hiérarchie de l’atténuation). Souligner que cette approche est de plus en plus importante dans le contexte des AP, à la lumière des menaces posées par les changements climatiques notamment . Souligner que cette approche (avec les principes de base ci-dessus) doit être incluse dans la législation sur les AP. Cette approche doit être incluse comme objectif, pour renseigner la mise en œuvre de la législation sur les AP et toutes les décisions prises par les autorités à cet égard. Cette approche doit avoir des effets tangibles, en établissant des dispositions pour des processus d’évaluation d’impact environnemental obligatoires, afin de renseigner les décisions ayant un impact sur les AP (par ex. autoriser ou non la réalisation de certains types de développements/activités au sein/à côté des AP).

Approche écosystémique le principe de précaution Principes de gestion Approche écosystémique Approche basée sur le principe de précaution Connectivité NOTES POUR LE FORMATEUR Le troisième principe devant apparaître dans la législation sur les AP est la connectivité.

Connectivité Définition Reconnaissance internationale Mesure de conservation cherchant à connecter les habitats pour améliorer la conservation de la vie sauvage, et à préserver les processus écologiques pour les biens et les services qu’ils fournissent. Au sein des AP et entre les AP Parcelles, matrices, couloirs, liens, zones tampon et mosaïques Reconnaissance internationale Pertinence pour la législation sur les AP NOTES POUR LE FORMATEUR Préciser qu’il existe deux modules (modules 11 & 12) dédiés à la conservation de la connectivité. Ici, seul un très bref résumé est présenté. Définition Dans son sens le plus simple, la connectivité est une mesure en faveur de la conservation dans des environnements modifiés et fragmentés par les impacts humains et le développement, qui cherche à connecter les habitats pour améliorer la conservation de la vie sauvage, et à préserver les processus écologiques pour les biens et les services qu’ils fournissent. Dans le contexte des AP, la conservation assurant la connectivité cherche à améliorer les connexions au sein des AP et entre les AP, afin d’encourager et/ou de préserver la connectivité entre des paysages terrestres/marins, des habitats, des processus écologiques et des processus d’évolution. L’échelle et la forme des mécanismes cherchant à encourager une telle connectivité, et la terminologie utilisée par les écologistes des paysages terrestres pour les décrire, varient : on parle ainsi de parcelles, matrices, couloirs, liens, zones tampon et mosaïques. De même, les avantages associés à l’amélioration de la connectivité sont divers et incluent la conservation de la biodiversité, l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets. La conservation assurant la connectivité est encore un domaine émergent, mais les scientifiques reconnaissent de plus en plus sa valeur pour une conservation efficace, surtout à la lumière de certaines menaces, comme l’évolution du climat. Reconnaissance internationale Alors que la notion de conservation assurant la connectivité, en tant que principe de gestion des AP, est née dans les années 1980 et qu’elle attire l’intérêt des scientifiques depuis lors, il faut attendre le 21e siècle pour que les décideurs politiques l’incluent et la reconnaissent dans le discours légal international, régional et domestique. Le principe de conservation assurant la connectivité a été reconnu récemment par la COP de la CDB et le Congrès mondial de la nature de l’UICN. Un élan significatif pour reconnaître le rôle de la législation dans la promotion de la conservation assurant la connectivité a récemment été donné, avec la publication du Document de concept Législation sur la conservation assurant la connectivité. [Connectivity Conservation Law Concept Paper] Pertinence pour la législation sur les AP Souligner comment les outils juridiques pour la promotion de la connectivité peuvent être inclus dans les législations émanant de plusieurs secteurs, notamment : la conservation, l’utilisation durable, la planification de l’utilisation des terres, le contrôle du développement, la gestion côtière et la législation fiscale. La législation sur les AP doit renvoyer à ces outils juridiques pertinents, car ils sont liés à la promotion de la connectivité au sein des AP, et entre les AP. En outre, la législation sur les AP doit reconnaître le principe de connectivité et introduire des mécanismes pour le promouvoir, par le biais d’outils juridiques facilitant la création de zones tampon autour des AP, ou de couloirs entre les AP.

Approche écosystémique Approche basée sur le principe Principes de gestion Approche écosystémique Approche basée sur le principe de précaution Connectivité Planification NOTES POUR LE FORMATEUR Quatrième principe de gestion devant apparaître dans la législation sur les AP : la planification.

Planification des AP “Planification” Plan du réseau Plan de gestion Principales caractéristiques Efficience & équité Représentativité Persistance Adéquation NOTES POUR LE FORMATEUR Planification La plupart des AP qui existent aujourd’hui ont été créées de façon ad hoc (ponctuelle), et non pas en raison d’une planification systématique. En conséquence, de nombreuses AP ont été créées dans des zones non-prioritaires, elles ont une planification et des accords institutionnels inadéquats, elles ne sont pas correctement gérées, elles ressemblent à des îlots isolés incapables de maintenir leurs objectifs de conservation et/ou de se connecter avec les autres AP et autres initiatives locales en faveur de la conservation. La plupart des AP qui existent aujourd’hui n’ont pas de plan satisfaisant renseignant les opérations quotidiennes de l’AP. Il est donc crucial que la législation sur les AP établisse des dispositions en faveur de la planification des AP. Souligner que lorsque l’on évoque “la planification des AP”, on parle de deux types de planification : La planification du réseau. La planification de la gestion. Indiquer que cette question (les deux formes de planification) et la législation applicable sont abordées en détails dans les modules suivants : Planification du réseau - Module 4 (Planification, types & création). L’objectif ici est donc d’offrir une très brève introduction à ces concepts. Planification de la gestion - Module 5 (Gestion). Planification du réseau Un macro-plan, cherchant à obtenir un système ou réseau exhaustif, adéquat et représentatif d’AP écologiquement viables, bien intégrées avec les autres utilisation terrestres et aquatiques. Généralement préparée par les autorités nationales, et applicable à l’ensemble du pays. Adopte une vue stratégique sur les AP. Offre des conseils sur les objectifs généraux du pays liés aux AP. Définit les rôles des principaux acteurs en ce qui concerne les AP, et les relations entre ces acteurs – ce qui peut inclure de renforcer le soutien et une circonscription pour les AP. Identifie les défaillances dans la couverture des AP (notamment les opportunités et les besoins de connectivité) et les lacunes dans la gestion. Etablit des objectifs/buts nationaux pour la couverture et l’efficacité des AP. Définit la relation entre les différentes unités et catégories d’AP, et entre les AP et les autres mécanismes de conservation/gestion du milieu terrestre et marin. Identifie les impacts actuels et potentiels – ceux qui affectent les AP depuis la terre ou la mer voisines, ou ceux qui proviennent des AP et qui affectent la terre ou la mer voisines. Fournit un cadre dans lequel : Les priorités opérationnelles et les budgets et ressources globaux peuvent être attribués et ajustés dans le temps. Les compensations sont identifiées et suivies en termes de biodiversité et socio-économiques. Les relations entre les AP sont abordées. La planification du réseau est appliquée régulièrement dans la législation et la politique internationales, dans le contexte des AP terrestres et marines. Les obligations internationales sont incluses dans les instruments de planification stratégique domestique. Planification de la gestion Micro-plan orientant la gestion quotidienne d’une AP particulière. Son contenu doit être renseigné par les aspects pertinents du plan du réseau d’AP. Généralement préparée par l’autorité administrative de l’AP. Principales caractéristiques de la planification des AP La Commission mondiale des aires protégées de l’UICN a rédigé des Lignes directrices sur les principales caractéristiques de la planification des AP, qui sont : Représentativité, exhaustivité et équilibre – capacité à représenter ou échantillonner toute la variété de la biodiversité et d’autres fonctionnalités comme les types de terrains, les paysages terrestres ou marins ayant une valeur culturelle, afin de protéger les plus beaux spécimens, surtout les écosystèmes menacés et sous-protégés, et les espèces menacées d’extinction dans le monde. Adéquation – soutenir la viabilité des processus écosystémiques ainsi que les espèces, les populations et les communautés qui forment la biodiversité d’un pays. Régularité – l’application d’objectifs de gestion, de politiques et de classification aux sites individuels ayant des conditions comparables, de façon standard. Cohérence et complémentarité – dans quelle mesure chaque site contribue positivement au système global. Efficacité économique, efficience et équité – équilibre approprié entre les coûts et les bénéfices issus des AP, l’équité dans leur distribution, et l’efficience en termes de nombre minimum et de taille d’AP nécessaires pour atteindre les objectifs du réseau. Persistance – capacité à encourager la survie à long terme de la biodiversité incluse dans une AP, en préservant les processus naturels et les populations viables, et en excluant ou en surmontant les menaces. Résilience – capacité à s’adapter et à préserver les objectifs principaux de conservation du site et du réseau global, face à l’évolution du climat et à d’autres facteurs de changement mondiaux. Connectivité – dans quelle mesure le réseau dans son ensemble relie les habitats pour la conservation de la vie sauvage, et maintient les processus écologiques pour les biens et services qu’ils fournissent. Résilience Cohérence Connectivité Régularité

Principes de gestion Approche écosystémique Approche basée sur le principe de précaution Connectivité Planification Gestion en fonction d’objectifs de conservation NOTES POUR LE FORMATEUR Cinquième principe important de gestion, qui doit apparaître dans la législation sur les AP : que les AP soient gérées selon des objectifs de conservation fixés pour chaque AP.

Gestion en fonction d’objectifs de conservation Au niveau réseau AP Au niveau site AP Objectif global Objectifs spécifiques Conserver la nature Protéger des espèces spécifiques Conserver les écosystèmes exceptionnels Protéger des habitats spécifiques Faciliter l’utilisation durable NOTES POUR LE FORMATEUR Souligner l’importance d’établir des objectifs de la conservation, par ex. : Créer un contexte politique uniforme pour les AP Orienter la prise de décisions et les actions ayant un impact sur les AP Fournir des repères pour suivre la performance. Souligner que les objectifs de la conservation peuvent s’établir à deux niveaux : Niveau du réseau d’AP Sont présents dans la législation sur les AP, ou le Plan de réseau global des AP Présentés dans des termes généraux, en général par les autorités nationales Orientent l’élaboration et la réalisation d’un vaste plan de réseau d’AP Informent la mise en place d’objectifs au niveau du site AP Généralement trop vastes pour renseigner la gestion spécifique d’un site individuel. Demander aux participants des exemples de ce qu’ils considèrent comme étant des objectifs au niveau du réseau d’AP Après avoir obtenu les réponses, souligner les trois exemples suivants : Conserver la nature. Conserver des échantillons représentatifs d’écosystèmes exceptionnels. Faciliter l’utilisation durable. Niveau du site AP Généralement établis au moment où le site est officiellement créé. Spécifiquement adaptés pour prendre en compte les valeurs et attribus pour lesquels le site est créé. Doivent inclure des objectifs mesurables et des échéances. Renseignent la mise en œuvre du plan de gestion des AP individuelles Servent de base pour attribuer au site une Catégorie de gestion d’AP Orientent la gestion de l’AP spécifique Demander aux participants des exemples de ce qu’ils considèrent comme des objectifs au niveau du site AP Après avoir obtenu les réponses, souligner les exemples suivants : Protéger une espèce particulière dans un lieu particulier Protéger un habitat particulier dans un lieu particulier (par opposition à un écosystème entier) Conserver un écosystème ayant une signification régionale, nationale ou même mondiale exceptionnelle Protéger une caractéristique spécifique comme des chutes d’eau, des formations géologiques ou des sites culturellement importants. Souligner que la législation sur les AP doit créer un cadre permettant l’établissement d’objectifs de conservation aux deux niveaux. Protéger des carac- téristiques spécifiques

Catégories de gestion des AP Categorie Définition des objectifs de gestion Categorìe Ia Réserve naturelle intégrale Les aires protégées de la catégorie Ia sont des aires protégées mises en réserve pour protéger la biodiversité et aussi, éventuellement, des caractéristiques géologiques/ géomorphologiques, où les visites, l’utilisation et les impacts humains sont strictement contrôlés et limités pour garantir la protection des valeurs de conservation. Ces aires protégées peuvent servir d’aires de référence indispensables pour la recherche scientifique et la surveillance continue. Categorìe Ib Zone de nature sauvage Les aires protégées de la catégorie Ib sont généralement de vastes aires intactes ou légèrement modifiées, qui ont conservé leur caractère et leur influence naturels, sans habitations humaines permanentes ou significatives, qui sont protégées et gérées aux fins de préserver leur état naturel. Categorìe II Parc national Les aires protégées de la catégorie II sont de vastes aires naturelles ou quasi naturelles mises en réserve pour protéger des processus écologiques de grande échelle, ainsi que les espèces et les caractéristiques des écosystèmes de la région, qui fournissent aussi une base pour des opportunités de visites de nature spirituelle, scientifique, éducative et récréative, dans le respect de l’environnement et de la culture des communautés locales. Categorìe III Monument ou élément naturel Les aires protégées de la catégorie III sont mises en réserve pour protéger un monument naturel spécifique, qui peut être un élément topographique, une montagne ou une caverne sous-marine, une caractéristique géologique telle qu’une grotte ou même un élément vivant comme un îlot boisé ancien. Ce sont généralement des aires protégées assez petites et elles ont souvent beaucoup d’importance pour les visiteurs. Categorìe IV Aire de gestion des habitats ou des espèces Les aires protégées de la catégorie IV visent à protéger des espèces ou des habitats particuliers, et leur gestion reflète cette priorité. De nombreuses aires protégées de la catégorie IV ont besoin d’interventions régulières et actives pour répondre aux exigences d’espèces particulières ou pour maintenir des habitats, mais cela n’est pas une exigence de la catégorie. Categorìe V Paysage terrestre ou marin protégé Une aire protégée où l’interaction des hommes et de la nature a produit, au fil du temps, une aire qui possède un caractère distinct, avec des valeurs écologiques, biologiques, culturelles et panoramiques considérables, et où la sauvegarde de l’intégrité de cette interaction est vitale pour protéger et maintenir l’aire, la conservation de la nature associée ainsi que d’autres valeurs. Categorìe VI AP avec utilisation durable des ressources naturelles Les aires protégées de la catégorie VI préservent des écosystèmes et des habitats, ainsi que les valeurs culturelles et les systèmes de gestion des ressources naturelles traditionnelles qui y sont associés. Elles sont généralement vastes, et la plus grande partie de leur superficie présente des conditions naturelles ; une certaine proportion est soumise à une gestion durable des ressources naturelles ; et une utilisation modérée des ressources naturelles, non industrielle et compatible avec la conservation de la nature, y est considérée comme l’un des objectifs principaux de l’aire.  NOTES POUR LE FORMATEUR Adoption de catégories de gestion Expliquer qu’il est devenu coutumier, comme pratique de bonne gestion, d’utiliser des catégories d’AP, basées sur la législation, pour gérer les sites selon leurs objectifs de conservation. Les catégories offrent un cadre, depuis la protection stricte jusqu’à l’usage multiple, qui peut être appliqué à l’ensemble du réseau d’AP, même si certains sites peuvent être établis sous une autre législation, ou peuvent avoir d’autres classifications. Les buts et objectifs d’un site renseignent le choix de catégorie de gestion attribuée à l’AP. Cette diapositive présente les six catégories de gestion des AP de l’UICN. Les lire brièvement. Mentionner que le contexte des Catégories de gestion de l’UICN, ainsi que l’objectif, l’utilisation, les enseignements en termes d’application et les conséquences pour la législation sur les AP seront étudiés dans les prochaines diapositives.

Catégories de gestion de l’UICN Contexte Objectif Acceptation mondiale Catégories NOTES POUR LE FORMATEUR Souligner que la définition la plus récente des catégories de gestion d’AP de l’UICN se trouve dans les Lignes directrices sur les catégories de gestion de l’UICN (2008) – mises à jour en 2013. Contexte des catégories de gestion de l’UICN Depuis 1994, l’UICN offre un cadre de catégories de gestion, mais l’idée de catégoriser les AP remonte à 1933. Il y a eu plusieurs publications de catégories de gestion par l’UICN à ce jour, qui illustrent les catégories existantes, lesquelles ne sont pas gravées dans la pierre mais évoluent avec le temps. Ce cadre de catégories de gestion de l’UICN offre un éventail d’options, depuis la protection intégrale jusqu’à l’usage multiple, et chaque catégorie possède des objectifs particuliers. Objectif des catégories de gestion de l’UICN L’utilisation des catégories de gestion de l’UICN pour les objectifs suivants est encouragée par l’UICN : Faciliter la planification des AP et des réseaux d’AP Améliorer la gestion de l’information sur les AP Réguler les activités dans les AP Offrir une base pour la législation – un nombre croissant de pays utilisent les catégories de l’UICN, ou offrir une base pour catégoriser les AP dans le cadre de la législation. Etablir des budgets – certains pays basent les budgets annuels pour les AP sur ces catégories Utiliser les catégories comme un outil de sensibilisation – les ONG utilisent les catégories comme un instrument de campagne pour promouvoir les objectifs de la conservation et des niveaux appropriés d’activités humaines Interpréter ou clarifier le régime foncier et la gouvernance – certaines communautés locales et autochtones utilisent les catégories comme outil pour établir des systèmes de gestion comme les réserves autochtones Fournir des outils - pour planifier les réseaux d’AP avec un éventail d’objectifs de gestion et de types de gouvernance. Acceptation mondiale/utilisation des catégories de gestion de l’UICN L’utilisation des catégories dans le monde a augmenté significativement depuis les années 1990, date de leur première élaboration. Depuis 2004, ces catégories sont officiellement reconnues par les parties à la CDB comme un outil que les pays devraient utiliser pour leur reporting sur leurs réseaux d’AP. Selon une étude de 2003 sur la législation et la politique sur les AP, environ 10% des pays utilisaient les catégories de gestion de l’UICN dans leur législation sur les AP. Les catégories Des informations exhaustives sur les six catégories de gestion de l’UICN sont contenues dans les Lignes directrices sur les catégories de gestion de l’UICN (2008) – nous ne les répéterons pas ici. Les décisions relatives au choix de la catégorie appropriée ne sont pas toujours évidentes, et des jugements de valeur doivent être faits – les catégories ne sont qu’une approximation. Il peut être utile de consulter les Lignes directrices sur les catégories de gestion de l’UICN à cet égard, car ce document offre des conseils sur chacune des 6 catégories quant à : Objectif principal Autres objectifs compatibles Caractéristiques distinctives Rôle dans le paysage terrestre ou marin Points à considérer. Application Souligner que certains principes essentiels pour l’utilisation/application des catégories de gestion de l’UICN dans la législation et la politique seront résumés dans la prochaine diapositive. Application

Catégories de gestion de l’UICN… Application Système international de catégorisation Catégorisation pertinente uniquement quand définition de l’UICN satisfaite Pas une hiérarchie Niveaux d’intervention humaine varient selon catégories Pas une mesure d’efficacité de la gestion Rapport par numéro et pas par nom NOTES POUR LE FORMATEUR Souligner les principes principes essentiels pour l’utilisation/application des catégories de gestion de l’UICN dans la législation et la politique : Le système de catégorie est international Les catégories ne deviennent pertinentes que lorsque le site se qualifie comme AP, en vertu de la définition de l’UICN Toutes les catégories sont importantes (en d’autres mots, le système n’est pas conçu comme une hiérarchie), et idéalement, il faudrait que tous les types de catégories soient présents dans un réseau d’AP Les niveaux d’intervention humaine varient par catégorie, depuis aucune intervention/intervention limitée jusqu’à une importante modification Les catégories ne sont pas une mesure d’efficacité de la gestion – si les objectifs de l’AP ne sont pas atteints, la solution n’est pas de changer la classification de l’AP, mais plutôt d’ajuster les actions. La terminologie employée pour les AP peut varier, c’est pourquoi il est important que le reporting se réfère à un numéro de catégorie et non au nom. Cela permet aux pays de continuer à utiliser leur propre terminologie (par ex. parcs nationaux, sanctuaires de vie sauvage, etc.) en se basant sur les préférences et traditions locales, tout en utilisant le cadre commun d’objectifs de conservation pour les rapports internationaux. La suite sur la prochaine diapositive.

Catégories de gestion de l’UICN Application… Catégorie déterminée par l’objectif principal Toutes les catégories ne sont pas équitablement convenables pour chaque situation Catégorisation pas toujours clairement définie Exigence d’apparaître sur la liste de la Base de données mondiale sur les AP Apparaît dans la législation AP NOTES POUR LE FORMATEUR (Suite) - Principes essentiels pour l’utilisation/application des catégories de gestion de l’UICN dans la législation et la politique : Les catégories sont attribuées en fonction du principal objectif du site. Cela peut être problématique lorsque l’AP a plusieurs objectifs et valeurs. L’autorité responsable d’une AP en particulier peut être chargée de décider quel est le principal objectif parmi tous les objectifs, afin d’attribuer une catégorie de gestion de l’UICN appropriée. La règle est que la catégorie s’applique à au moins 75% de l’AP. Toutes les catégories ne sont pas adaptées à toutes les situations. Par exemple, il est peu probable que les catégories V et VI soient appropriées pour un écosystème immaculé et menacé. Il est important, dans chaque cas, de s’interroger sur la nature et les objectifs de la protection de cette aire en particulier, car la conservation peut demander des approches différentes selon les contextes. La décision relative au choix de la catégorie appropriée ne s’impose pas toujours facilement, et des jugements de valeur devront peut-être être pris – les catégories ne sont qu’une approximation. Les catégories de gestion sont à la base de la saisie des AP dans la Base de données mondiale sur les AP élaborée par l’UICN et le CMSC du PNUE. La législation sur les AP doit établir des dispositions pour l’introduction des catégories de gestion de l’UICN – soit directement (en les incluant sous les différentes formes/types/catégories dans la législation) soit indirectement (avec un éventail de différentes formes/types/catégories, qui ont effectivement la même gamme d’objectifs de gestion tel que reflété dans les catégories de gestion de l’UICN.

Principes de gestion Approche écosystémique Approche basée sur le principe de précaution Connectivité Planification Gestion en fonction d’objectifs de conservation NOTES POUR LE FORMATEUR Dernier principe important relatif à la gestion des AP : les AP doivent être gérées en gardant à l’esprit les menaces générales et particulières à la conservation. Gestion en fonction de menaces particulières

Menaces pour les aires protégées Développement urbain Guerre & conflit Perte de l’habitat Espèces exotiques Utilisation inappropriée des terres/mer Développement sur place Développement hors site Utilisation ressources non durables Pollution hors-site Pollution sur place Catastrophes naturelles Catastrophes naturelles hors-site Activités illégales Changements climatiques NOTES POUR LE FORMATEUR Demander aux participants quelles sont les menaces qui doivent être abordées dans la législation sur les AP ? Après avoir obtenu les réponses, expliquer qu’une multitude de menaces peut entraver les objectifs des AP, et au final entraver aussi l’objectif global de conservation de la nature [les faire apparaître sur la diapositive]. Expliquer qu’il existe plusieurs façons de classifier les menaces. Une des approches est de les classer en : menaces directes et menaces indirectes. Menaces directes (bulles violettes): Développement urbain et perte de l’habitat associé Modes non durables d’utilisation des ressources (par ex. surexploitation des ressources) Exploitation minière, entraînant une pollution et une destruction/dégradation/altération de l’habitat Développement d’infrastructures sur place et du tourisme à l’intérieur de l’AP Fréquentation touristique non durable (trop de visiteurs, ou visiteurs qui ne respectent pas les exigences) Pollution sur place (causée par les visiteurs, l’exploitation minière, etc.) Activités illégales (braconnage) Catastrophes naturelles (incendies, tremblements de terre, inondations) Guerre et conflit au sein de l’AP (chevauche les menaces indirectes, ce qui apparaît dans cette bulle mi-violette, mi-blanche) Introduction d’espèces exotiques dans le site (chevauche les menaces indirectes, ce qui apparaît dans cette bulle mi-violette, mi-blanche) Menaces indirectes (bulles blanches) Guerre et conflit hors-site, pouvant avoir des conséquences sur place (chevauche les menaces indirectes, ce qui apparaît dans cette bulle mi-violette, mi-blanche) Introduction d’espèces exotiques hors-site, pouvant migrer sur place (chevauche les menaces indirectes, ce qui apparaît dans cette bulle mi-violette, mi-blanche) Utilisation non appropriée des terres et de la mer dans les zones adjacentes, pouvant entraîner une fragmentation Développement hors-site, pouvant avoir des impacts sur place Pollution hors-site, pouvant se déplacer sur place Catastrophes naturelles hors-site, pouvant avoir des impacts sur place Changements climatiques, pouvant causer une augmentation des températures mondiales moyennes et un climat imprévisible. Souligner que la législation sur les AP doit inclure des dispositions pour gérer les menaces directes en particulier, notamment : Sécuriser les frontières des AP à perpétuité Inclure des mesures de protection strictes/onéreuses en cas de modification des frontières des AP Etablir des dispositions pour la création de zones tampon autour des AP Etablir des dispositions pour la planification de la gestion, afin de veiller à ce que ces menaces soient identifiées et gérées proactivement Réguler de façon stricte les activités/le développement à l’intérieur des AP. Expliquer que les menaces indirectes sont particulièrement difficiles à gérer, car elles ne peuvent pas toujours être abordées par le biais d’une action directe au sein de l’AP (par ex. que faire en termes de gestion de l’AP pour empêcher le déversement d’eaux polluées d’une rivière qui traverse l’AP ?) ; néanmoins, des dispositions peuvent être prises dans la législation sur les AP pour atténuer ces menaces : Introduire la planification des réseaux d’AP Intégrer des composantes pertinentes de la planification des réseaux d’AP et de la planification de la gestion au sein de l’utilisation des terres associée, la gestion des ressources et les instruments de planification du développement Créer des zones tampon autour des AP. Menaces directes Menaces indirectes

Principes de gestion Apparaissent dans législation AP Approche écosystémique Approche basée sur le principe de précaution Connectivité Apparaissent dans législation AP Planification Gestion en fonction d’objectifs de conservation NOTES POUR LE FORMATEUR Souligner que nous sommes arrivés à la fin de la section sur les principes de gestion et que nous allons maintenant s’intéresser à la question de la gouvernance des AP. Gestion en fonction de menaces particulières

Comprendre la gouvernance Deux dimensions Qualité de la gouvernance Qui prend les décisions ? NOTES POUR LE FORMATEUR Mentionner que le module 2 (Principes et approches en matière de gouvernance) est consacré à la gouvernance. Nous ne ferons donc dans ce module qu’une très brève introduction aux concepts de base. Au cours de la dernière décennie, le terme “gouvernance” est devenu de plus en plus important, et est utilisé dans de nombreux contextes – y compris celui des AP. Avant de se demander ce qu’est la “gouvernance des AP”, demandons-nous ce qu’est la “gouvernance”. La gouvernance questionne qui détient l’autorité pour prendre les décisions, et comment cette autorité est exercée. On peut parler de « gouvernance » dans le contexte des AP dans deux sens généraux : Bonne gouvernance - il s’agit ici de la qualité de la gouvernance. Types de gouvernance – il s’agit ici de savoir qui exerce l’autorité, et comment. Bonne gouvernance Types de gouvernance

Comprendre la gouvernance… “Interactions entre les structures, les processus et les traditions qui déterminent comment le pouvoir et les responsabilités sont exercés, comment les décisions sont prises et comment les citoyens ou les autres parties prenantes s’expriment.” Riche & pluriel Complexe Autorité/pouvoir NOTES POUR LE FORMATEUR Lire la définition issue de Gouvernance des aires protégées : Lignes directrices des meilleures pratiques pour les aires protégées de l’UICN Souligner les aspects essentiels suivants liés à la gouvernance : Concept riche et pluriel Concept complexe – difficile de réduire ce concept à quelques paramètres et indicateurs Concerne surtout l’autorité et le pouvoir Qui prend les décisions ? Comment ces décisions sont-elles prises ? Comment l’autorité est-elle partagée entre les acteurs ? Qui est responsable des décisions, et comment ? Qui prend décisions ? Comment l’autorité est partagée ? Comment décisions sont prises ? Qui est responsable ?

Comprendre la gouvernance des AP “Gouvernance des aires protégées”? ‘“Interactions entre les structures, les processus et les traditions qui déterminent comment le pouvoir et les responsabilités sont exercés, comment les décisions sont prises et comment les citoyens ou les autres parties prenantes s’expriment dans une aire protégée” de iure/en droit Autorité/pouvoir de facto/en pratique NOTES POUR LE FORMATEUR La “gouvernance des AP” dans son acception la plus simple est comment la gouvernance s’exprime dans le contexte d’une AP. Dans le contexte d’une AP, une telle autorité/pouvoir peut s’exercer : De iure – pouvoir/autorité établi reconnu par la loi De facto - pouvoir/autorité établi non reconnu par la loi mais existe toutefois dans la pratique. Qui prend lesdécisions ? Comment l’autorité est partagée ? Comment les décisions sont prises ? Qui est responsable ?

Un continuum d’options Comprendre la gouvernance des AP Un continuum d’options NOTES POUR LE FORMATEUR Il existe un continuum de formes de prise de décision/formes d’autorité (options de gouvernance) pouvant caractériser une AP : A gauche – AP possédées ou contrôlées par l’Etat - forme traditionnelle/historique de gouvernance pour les AP Au milieu – Gouvernance partagée – l’Etat partage certains aspects de son autorité avec d’autres acteurs (autres organismes gouvernementaux, organismes privés, peuples autochtones et/ou communautés locales) A droite – Gouvernance privée, ou gouvernance par les peuples autochtones et les communautés locales – l’autorité est exercée uniquement par des acteurs non-étatiques. Historiquement, la gouvernance où l’Etat contrôle/possède l’AP (gouvernance par le gouvernement) était, et continue à être, l’approche dominante en matière de gouvernance officiellement reconnue dans la législation sur les AP et les réseaux formels d’AP. La tendance de cette dernière décennie est de se focaliser sur la gouvernance partagée, la gouvernance privée, et la gouvernance par les populations autochtones et les communautés locales – en reconnaissance du rôle essentiel que ces autres formes de gouvernance jouent/peuvent potentiellement jouer pour accroître la couverture des réseaux d’AP afin d’atteindre les objectifs de la biodiversité. Il est donc important que la législation sur les AP reconnaisse ces nouvelles approches en matière de gouvernance des AP, et inclut les outils juridiques le permettant. Les accords de gouvernance au sein d’une AP peuvent évoluer avec le temps (dans l’une ou l’autre direction), car les circonstances changent et donc le cadre juridique pertinent qui réglemente les accords de gouvernance doit être suffisamment flexible pour s’adapter lui aussi à ces changements. Ce diagramme est une représentation simplifiée, et ne montre pas tout l’éventail des acteurs pouvant jouer un rôle dans une AP en particulier. Propriété de l’Etat Partagée Autochtones & locaux Contrôlées par Etat Privées

Types de gouvernance de l’UICN NOTES POUR LE FORMATEUR L’UICN a mis au point des types de gouvernance pour les AP. La focalisation sur les types de gouvernance des AP est un phénomène relativement nouveau, déclenché lors du Congrès mondial des parcs (2003), où l’accent a été mis sur la gouvernance des AP Confirmer que ces types de gouvernance sont d’abord apparus dans les Lignes directrices sur les catégories de gestion de l’UICN (2008), puis ont ensuite été développés dans les documents suivants : Lausche B., Lignes directrices pour la législation des aires protégées (2011) IUCN Environmental Policy and Law Paper No.81, Centre du droit de l’environnement de l’UICN, Bonn Borrini-Feyerabend G, Dudley N, Jaeger T, Lassen B, Broome N, Phillips A & Sandwith T (2013). Governance of Protected Areas: From Understanding to Action, IUCN Best Practice Protected Areas Guideline Series No.20, Gland. Introduire brièvement les 4 principaux types et 11 sous-types – préciser que ces concepts sont étudiés en détails dans le module 2 (Principes et approches en matière de gouvernance)

Qualité de la gouvernance “Bonne gouvernance” ? Pt de vue professionnel AP Pt de vue juriste AP Légitimité & expression Participation du public Direction Transparence Performance Prévisibilité NOTES POUR LE FORMATEUR Voici la seconde dimension de la gouvernance – la question de la qualité de la gouvernance, la “bonne gouvernance”. Bonne gouvernance - généralités Après avoir obtenu les réponses, expliquer les éléments suivants : Demander aux participants ce qu’ils entendent par “bonne gouvernance”. Comme pour la gouvernance en général, il n’y a pas de définition universellement acceptée de la “bonne gouvernance”, et les définitions peuvent varier légèrement, selon l’organisation rédigeant la définition. Se référer à l’encadré I-4, page 41 des Lignes directrices pour la législation des AP. Un test de bonne gouvernance : niveau offert en termes de promesse de droits humains, notamment les composantes civiles, culturelles, économiques, politiques et sociales de ces droits. Souligner dans quelle mesure des disciplines différentes ont des approches différentes quant au concept de bonne gouvernance. Fait référence à la responsabilité, légitimité, justice et respect des droits humains des gouvernements, y compris les droits des peuples autochtones. Bonne gouvernance – Point de vue du professionnel des AP Mentionner que les Lignes directrices sur la gouvernance des aires protégées de l’UICN (2013) approuve une série de principes de bonne gouvernance pour les AP Légitimité et voix Ce principe insiste sur le dialogue social et l’accord collectif sur certains aspects essentiels liés aux AP, comme la création, les objectifs et les stratégies de gestion. Les détenteurs de droits et les parties prenantes doivent avoir accès à une information suffisante, pouvoir s’exprimer, et avoir leurs opinions respectées et prises en compte lors de la prise de décision. Cela signifie également que les institutions doivent être globalement acceptées et appréciées par la société. Le respect mutuel doit être encouragé. Direction Ce principe cherche à garantir la vision à long terme du réseau d’AP et des sites en particulier. Cette vision stratégique doit être basée sur des valeurs acceptées et il convient d’avoir une direction générale claire. Performance Il s’agit de conserver efficacement la biodiversité, tout en répondant aux préoccupations et besoins des parties prenantes. Responsabilité et transparence Ces exigences sont liées et imposent des lignes claires de responsabilité, et l’élaboration de rapports adéquats (c.-à-d. la transparence) et la responsabilité (reddition de comptes) de la part de toutes les parties prenantes concernant la réalisation de leurs responsabilités. Il s’agit de préserver l’intégrité de tous ceux qui sont en charge de l’exécution de la législation et de la politique sur les AP. La qualité des résultats doit également être liée, avec des récompenses et des sanctions appropriées. Justice et droits La « justice » cherche à garantir que les coûts et les avantages de la création et de la gestion d’une AP sont partagés équitablement, et qu’il y a une justice dans la prise de décision. Les « droits » montre l’importance de garantir le respect des droits humains. Cela signifie, entre autres, que les moyens d’existence des personnes vulnérables ne doivent pas être négativement affectés, et que les AP ne doivent pas aggraver la pauvreté et l’inégalité. La législation et les règlements doivent être appliqués de manière impartiale, et les individus doivent pouvoir avoir la possibilité d’interjeter appel. Ces principes doivent être envisagés comme des repères, et appliqués de manière flexible, en fonction du contexte. Bonne gouvernance – Point de vue du juriste des AP Les principes légaux suivants sont généralement reconnus comme étant à la base d’une bonne gouvernance : Prévisibilité Transparence Participation du public Justice. Equité Les principes ci-dessus de bonne gouvernance sont normalement basés sur la législation, et appliqués par le biais de quatre mécanismes essentiels, approuvés au niveau international par la Convention d’Aarhus (en vigueur depuis 2001) : Une participation du public significative requiert : 1) les individus ont un accès opportun à l’information ; 2) l’information est précise, complète et compréhensible ; 3) les individus ont suffisamment d’occasions pour faire des commentaires significatifs ; et 4) ces commentaires sont appréciés à leur juste valeur. Principe largement accepté de politique internationale (par ex. Déclaration de Rio) La participation du public garantit une prise de décision participative Les décisions où la participation du public est particulièrement importante doivent être clairement établies dans la législation sur les AP – par ex. désignation d’un site comme AP ; désignation des autorités de gestion ; élaboration d’une stratégie pour un réseau d’AP ou un site particulier. Une attention particulière doit être portée à la participation des communautés autochtones et locales – le Programme de travail sur les aires protégées (PoWA) appelle notamment les Etats à mettre en place des stratégies efficaces pour impliquer les communautés autochtones dans la planification, la création, la gouvernance et la gestion des AP. Accès à l’information Encourage la transparence et la légitimité Certaines informations doivent être disponibles sans avoir besoin de devoir faire une demande spéciale ; d’autres informations pourront être partagées uniquement sur requête spécifique. Par ex. les plans d’un réseau d’AP, les plans de gestion, ou les propositions pour désigner une AP doivent être automatiquement disponibles pour examen public et commentaires; en revanche, les rapports scientifiques peuvent être disponibles sur demande. Un système doit être mis en place pour permettre au public d’avoir accès à l’information L’accès à l’information est en général régi par une législation séparée et autonome, mais il peut être utile d’inclure certains éléments dans la législation sur les AP. Par exemple, la législation sur les AP doit désigner le type d’informations disponible automatiquement (c.-à-d. sans faire de requête). La législation relative à l’accès à l’information inclut en général les éléments suivants : Exigences principales – par ex. si l’information demandée appartient à un organe privé, les demandeurs peuvent devoir justifier pourquoi ils demandent l’information. Procédures relatives aux requêtes, y compris la forme, les principales exigences, les délais des réponses. Dispositions pour interjeter appel. Circonstances où l’accès à l’information est refusé Equité sociale Les parties prenantes et les détenteurs de droits (c.-à-d. propriétaires terriens ou propriétaires de ressources) doivent être respectés et impliqués dans la conception, la création et la gestion de l’AP, et doivent avoir un recours légal si leurs droits sont violés. Par ex. les communautés locales qui dépendent d’une aire naturelle qui va être déclarée AP doivent être prises spécialement en compte si elles perdent leur accès aux ressources (par ex. poissons) dont elles dépendent. Il peut être nécessaire de permettre à ces communautés de partager les revenus de l’AP (par ex. revenus liés au tourisme). Cela garantit que les décisions sont justes et équitables. Accès à la justice La législation sur les AP (ou une autre législation plus générale) doit prévoir un droit de recours sous forme d’appel et/ou examen, pour les cas où les objectifs d’équité sociale ne sont pas atteints. Responsabilité Equité Justice & droits Justice

Institutions & parties prenantes … Institutions internationales NOTES POUR LE FORMATEUR Institutions internationales Il existe plusieurs organisations/institutions internationales importantes dans le cadre de la conservation et des AP. Introduire brièvement les institutions suivantes, et pourquoi elles sont pertinentes dans le contexte des AP : Ces institutions sont étudiées en détails dans le module 3 (Législation internationale et régionale) UICN Commissions concernées Commission mondiale des aires protégées Commission mondiale du droit de l’environnement Commission des politiques environnementales, économiques et sociales Principaux programmes concernés Programme mondial sur les aires protégées Programme sur le droit de l’environnement (supervisé par le Centre du droit de l’environnement) Autres programmes : Autres programmes de l’UICN potentiellement pertinents pour les AP : Entreprises et biodiversité ; Economie et gestion des écosystèmes ; Questions de genre ; Forêts ; Eau ; Patrimoine mondial ; Milieu marin et polaire, etc. Autres institutions liées à l’UICN Autres institutions liées à l’UICN et pertinentes dans le contexte des AP : Thème sur les peuples autochtones, les communautés locales, l’équité et les aires protégées L’Académie de l’UICN sur le droit de l’environnement Programme des NU sur l’environnement (PNUE) Créé en 1972, son rôle est de représenter les problématiques environnementales au sein du système des Nations Unies. Il agit comme catalyseur, défenseur, éducateur et facilitateur, afin d’encourager l’utilisation raisonnable et le développement durable de l’environnement mondial. C’est le seul organe des NU à être consacré exclusivement aux questions environnementales. Il joue un rôle important pour l’élaboration des traités, et autres instruments juridiques non contraignants. Centre mondial de suivi de la conservation (CMSC) Collaboration entre le NUE et le CMSC, organisation caritative basée au Royaume-Uni Il vise à offrir des données et des informations opportunes liées à la biodiversité. Le CMSC du PNUE est l’organe spécialisé d’évaluation de la biodiversité du PNUE Programme sur l’homme et la biosphère de l’UNESCO Le Programme sur l’homme et la biosphère (MAB) de l’UNESCO est un Programme scientifique intergouvernemental destiné à établir les bases scientifiques pour l’amélioration globale de la relation entre les humains et leur environnement Lancé au début des années 1970, il propose un programme de recherche interdisciplinaire, et un renforcement des capacités qui vise les dimensions écologiques, sociales et économiques de la perte de la biodiversité, et la réduction de cette perte. Son réseau mondial de réserves de biosphère compte aujourd’hui 621 réserves, dans 117 pays du monde entier. Conférence des Parties et Secrétariats aux conventions Convention sur la diversité biologique Convention sur la conservation des espèces migratoires dappartenant à la faune sauvage (Convention CMS) Convention sur la protection du patrimoine mondial naturel et culturel (Convention sur le patrimoine mondial) Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (Convention de Ramsar) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Institutions régionales Il existe de nombreux instruments/institutions régionaux pertinents dans le cadre des AP, mais ils sont trop nombreux pour être étudiés ici. Ils seront étudiés plus en détails dans le module 3 (Législation internationale et régionale). Quelques exemples : Natura 2000 (Europe). Programme environnemental régional sur le Pacifique sud (Pacifique sud) Initiatives sur des parcs transfrontaliers Communauté de développement d’Afrique australe (Afrique australe) Institutions régionales

Institutions & parties prenantes Institutions nationales Acteurs étatiques Ministères Organes statutaires Secrétariats national Infra-national Acteurs non-étatiques Propriétaires privés ONG NOTES POUR LE FORMATEUR Au niveau national, il existe de nombreux acteurs pouvant être impliqués dans les AP, ou affectés par les décisions liées aux AP. Il est essentiel de comprendre qui sont ces acteurs, dans un objectif de gouvernance et pour pouvoir rédiger une législation sur les AP incluant des dispositions sur l’attribution des pouvoirs et des responsabilités aux différents acteurs. Les acteurs se divisent en deux catégories : Acteurs étatiques ; et Acteurs non-étatiques Acteurs étatiques La responsabilité globale des AP peut être attribuée à un ministère et à son secrétariat. Le portefeuille du ministère/secrétariat concerné doit être cohérent avec la conservation (par ex. il peut s’agit du ministère de l’agriculture et de la pêche, de la conservation, des ressources naturelles – tout dépend de l’appellation dans la juridiction). Il est également possible que plusieurs ministères et secrétariats soient impliqués avec les AP, par ex., certains types d’AP relèveront du ministère des ressources naturelles alors que d’autres relèveront du ministère de l’agriculture et des forêts. Les organismes gouvernementaux seront impliqués en fonction de la nature et de la structure du gouvernement dans le pays. Dans un Etat unitaire, il peut n’y avoir qu’une sphère de gouvernement concernée par la conservation ; en revanche, dans les Etats fédéraux, il peut y avoir des organismes gouvernementaux nationaux/étatiques/provinciaux voire locaux dotés d’un mandat dans le domaine de la conservation. Outre ces organismes, la législation sur les AP (ou autre législation liée à la biodiversité) peut également créer des organes statutaires (appelés « entités statutaires » dans les Lignes directrices pour la législation des AP) qui régissent les AP ou fournissent des conseils aux autres organismes en matière de conservation et d’AP. Plusieurs acteurs non-étatiques peuvent être affectés ou impliqués dans les AP d’une façon ou d’une autre. Ci-dessous, quelques exemples de la façon dont ces entités peuvent être affectées/impliquées : Des propriétaires privés peuvent être affectés par une décision d’établir une AP dans une zone voisine ou adjacente, car cela peut avoir un impact sur leur capacité à utiliser leurs terres. Certains propriétaires privés peuvent également vouloir contribuer aux efforts de la conservation en créant une AP sur leurs terres. Les communautés autochtones peuvent être affectés par une décision d’établir une AP sur une terre dont elles dépendent pour leurs ressources. Il peut également y avoir des populations autochtones. Les communautés locales peuvent être affectées par les décisions liées aux AP – par ex. une décision d’établir une AP ou une décision de gestion qui a un effet sur la capacité des membres de la communauté à utiliser cette zone. De même, des ONG ou entités peuvent vouloir acquérir un terrain afin d’établir une AP, ou elles possèdent/gèrent un terrain à l’intérieur d’une AP. Peuples autochtones Entreprises Communautés locales

Aperçu des concepts sur les AP Définition d’une “aire protégée” Autres définitions pertinentes Importance & valeur des aires protégées Principes de gestion Photo : réserve de forêt de nuages de Monteverde, Costa Rica. Copyright : Bibliothèque de photos UICN/ Gillian Eborn NOTES POUR LE FORMATEUR Résumer brièvement les principaux concepts sur les AP étudiés dans la 3e partie de cette présentation. Gouvernance & bonne gouvernance des AP Institutions & parties prenantes

Aperçu du séminaire Introduction à la formation Concepts juridiques de base Photo : réserve de forêt de nuages de Monteverde, Costa Rica. Copyright : Bibliothèque de photos UICN/ Gillian Eborn NOTES POUR LE FORMATEUR Aperçu de la présentation du séminaire Souligner que la présentation a développé les trois points suivants : Introduction à la formation Introduction aux concepts juridiques de base Introduction aux concepts de base sur les aires protégées Concepts de base sur les AP

Objectifs Introduire les origines de la formation. Clarifier la nature, la portée et l’objectif de la formation. Expliquer la méthodologie d’apprentissage. Fournir un vaste aperçu du contenu de la formation. Photo : Pont dans la forêt tropicale, Costa Rica, 5 août 2013, Britt Reins /Wikimedia Commons/ CC-BY-2.0 NOTES POUR LE FORMATEUR Insister encore sur les objectifs du module. Réunir tous les participants autour d’un niveau commun de connaissances sur les concepts juridiques de base. Réunir tous les participants autour d’un niveau commun de connaissances sur les concepts de base des aires protégées

Résultats escomptés Comprendre les origines et le contexte de la formation. Avoir conscience de la nature, portée et objectifs de la formation. Avoir conscience de la méthodologie d’apprentissage adoptée. Avoir conscience de la structure et du contenu de la formation. Photo : Arbres dans le Parc national de Tortuguero, Costa Rica Copyright :  Bibliothèque photos de l’UICN / © Imène Meliane NOTES POUR LE FORMATEUR Insister encore sur les résultats escomptés du module. Connaître les concepts juridiques de base. Connaître les concepts de base sur les AP..

Renforcement des capacités sur la législation & la gouvernance des AP Module 1 Présentation séminaire Exercices Transfert connaissances Développement compétences Photo : réserve de forêt de nuages de Monteverde, Costa Rica. Copyright : Bibliothèque de photos UICN/ Gillian Eborn NOTES POUR LE FORMATEUR Conclure en insistant sur les deux parties de ce module : Présentation du séminaire Exercices Souligner les motivations éducatives à la base de ces deux parties : Présentation du séminaire – transfert de connaissances. Exercices – développement des compétences. Conclure en indiquant que vous allez maintenant faire un exercice qui s’appuie sur les connaissances rassemblées dans cette présentation. Introduction à la formation, législation & AP