Mémoire sur le document de consultation: « Pour un régime durable et équitable » Jean-François Guimond 16 mai 2006

J-F Guimond - 16 mai Tarification: calcul d’une prime d’assurance Prime = Fréquence x Coût moyen Facteurs influençant le niveau de la prime d’assurance auto pour dommages corporels –Fréquence Habitudes de conduite Conditions de la route et/ou météorologiques –Coût moyen Niveau de la couverture d’assurance (peut aussi affecter la fréquence, surtout lors d’un changement) Inflation Durée de la perte de revenus Une prime d’assurance doit être prospective et couvrir l’exposition au risque pour la période future pertinente

J-F Guimond - 16 mai Implications pour l’analyse L’inflation n’affecte que le coût moyen. L’augmentation automatique des primes selon l’inflation n’est pas justifiée. La récupération d’insuffisances passées crée un désappariement entre les primes et risque couvert –N’assure pas l’équité entre les générations et crée un « pay-as-you-go » hybride Le vieillisement de la population fera baisser la durée moyenne de la perte de revenus Il est hasardeux d’affirmer avec certitude que les déficits seront toujours de la même ampleur si les contributions n’augmentent pas.

J-F Guimond - 16 mai L’équité dans la tarification Classification basée sur le risque –L’objectif est de répartir les coûts globaux entre les assurés. Pour être équitable: –La prime de chaque classe doit correspondre à son niveau de risque ou à l’estimation de la perte de la classe. –Les classes doivent être homogènes. –La valeur prédictive du critère doit être établie.

J-F Guimond - 16 mai Particularités du régime public Assureur unique Assurance obligatoire Critères de classification permis: –Le nombre de points d’inaptitude –La classe de véhicule –Interdiction d’utiliser l’âge, le sexe ou le territoire de conduite Indemnisation sans égard à la faute, mais tarification selon la faute n’ayant pas causé de dommages corporels (PDI)!

J-F Guimond - 16 mai Tarification selon points d’inaptitude Ajout d’une classe de 1 à 3 PDI –Effet immédiat d’assujettir 15.5% de plus de titulaires à la tarification basée sur le risque. –Remise en question de l’homogénéité de cette classe –Le nombre d’observation dans les classes supérieures et la crédibilité de l’expérience passée sont tellement faibles qu’il faut un complément de crédibilité pour faire les projections de fréquence et de coût moyen. Est-ce pertinent de n’utiliser qu’un seul critère pour tenir compte du risque?

J-F Guimond - 16 mai Tarification pour les motocyclettes Changement important dans le profil de risque des conducteurs de motocyclettes –Conducteurs plus âgés en moyenne –Effet substantiel à la baisse sur le coût moyen des indemnités –Besoin de quantifier cet effet –Besoin aussi de considérer la double couverture des automobilistes qui détiennent aussi un permis de motocyclette –Les risques des autos et des motos ne sont pas complètement indépendant, i.e. un accident peut survenir entre les deux

J-F Guimond - 16 mai Conclusions L’augmentation automatique des contributions devraient être éliminées. Le scénario d’augmentation unique semble prématuré. On doit condisérer l’effet du vieillissement de la population sur le coût moyen des indemnités. L’ajout d’une nouvelle classe basée sur les premiers points d’inaptitude ne semble pas équitable. Les hausses exigées pour les motocyclistes senblent trop importantes.