1 FELIX ET FELIX Expert comptable et conseil fical SPRL Miniconférence du 02.04.2009 NOUVEAU RÉGIME D’ENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEUR. Eddy E. Felix.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
pouvoir de décision dans
Advertisements

INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE Par JEROME OBI ETA COORDONNATEUR DE LAFERA.
Un abonnement aux services en ligne Un service présentant le compte fiscal des professionnels Un service permettant le paiement en ligne Sommaire De nouveaux.
Le contrôle de 1er niveau en Pays de la Loire
STATUT DE LAFFCE Assemblée générale extraordinaire du
Les nouvelles voies d’accès à l’expertise comptable
TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?
Travailler à son compte. Non spécifiques aux personnes en situation de handicap Spécifiques aux personnes en situation de handicap Besoins pour créer.
Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 VERIFICATION DU CONTROLE DE SERVICE FAIT Rencontre cofinancée par l'Union Européenne.
Les téléprocédures en matière fiscale : les impôts professionnels
Comptabilité et gestion: Plan général
Lactualité de la publicité des comptes, enjeux Monique M ILLOT -P ERNIN Présidente du Comité « Associations » du Conseil Supérieur de lOrdre des Experts-Comptables.
PREFECTURE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DE LA COMMANDE PUBLIQUE I). RAPPEL DE LA REGLEMENTATION II). LES MODALITES DU CONTROLE DE LEGALITE III). LA STRATEGIE.
Bilan et Perspectives de l’Offre de services enrichie en Haute-Marne
Dispositions relatives aux paiements PLDA
Pourquoi faire un cadeau sous la forme de $ payé en trop à limpôt à chaque année? Redirigez plutôt ce même montant à la Régie des rentes du Québec.
Comité professions libérales
PAGE 1 Groupe de travail simplification des impôts à la consommation Brasilia 20 au 24 novembre 2007.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée
REGLE N°1 CEST TOUJOURS LE CHEF DENTREPRISE QUI EST RESPONSABLE DE SA SECURITE FISCALE.
LES PRELEVEMENTS SUR RESSOURCES PROPRES
LOnss Présenté par Steven 6éme Vente Gilly Quest ce que LOnss Cest lOffice National de Sécurité Sociale. Occupe incontestablement une position-clé dans.
Introduction à la comptabilité (chapitre 1)
Nouvelle réglementation titres-services et impact sur les CPAS Groupe de travail activation 7 juillet 2012.
Dispositions relatives aux paiements PLDA
Mesures de mise à l’emploi destinées aux bénéficiaires du CPAS
Les Télé-services mis en ligne sur le portail
Simpl-IS Télédéclaration et Télépaiement de l’Impôt sur les Sociétés
Nouvelle réglementation titres-services et impact sur les CPAS Groupe de travail activation 11 octobre 2012.
Cours N° 08 FISCALITE DES ENTREPRISE
Colloque UNPLIB – 24 avril 2008 Transposition et simplification administrative : Les professions libérales Erwin De Pue - Directeur général de l’Agence.
AIDE SOCIALE AUX INDÉPENDANTS Rencontres provinciales – automne 2014.
Dépense Retenues de garantie
Préparation du programme d’emploi des crédits
PAGE 1 Groupe de travail “ Traitement fiscal des grandes entreprises ” Paris 23 au 26 Avril 2007.
Gestion du crédit et des créances Dans la pratique, pour les transactions transfrontalières au sein de l'UE.
LES INCITANTS FISCAUX - à l’usage des professionnels de la construction - Conférence du 16 juin 2004 Organisée par la SPRL Felix & Felix Expert comptable.
IMPOTS DES PERSONNES PHYSIQUES - de nouvelles mesures fiscales favorables en application - Conférence du 20 avril 2005 Organisée par la SPRL Felix & Felix.
Auto-entrepreneur Ce qui change en 2015 Janvier 2015.
LEASING IMMOBILIER - bien plus qu’un simple mode de financement - Conférence du 23 novembre 2005 Organisée par la SPRL Felix & Felix Expert comptable et.
Comptes de l'entreprise. Comptes Important pour: - Les dirigeants - Les actionnaires - Les banquiers - Les fournisseurs - Les clients - Le personnel Relatent.
LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Imposition Imposition comparée des entreprises en Hongrie.
Direction Générale des Impôts
À la présentation de la formation
Télé déclaration Fiscale
Elections professionnelles Jeudi 6 novembre 2008 Réunion d’information syndicale J.
LA T.V.A. Taxe sur la valeur ajoutée.
1 Réunion d’information et de travail le 30/09/08.
1 VRAIS OU FAUX INDEPENDANTS - Quels sont les critères ? - Conférence du 28 mars 2007 Organisée par la SPRL Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal.
RSZ-ONSS Journée d’étude Dimona - DMFA 7/01/ L’E-government dans la sécurité sociale M. Allard, Directeur général à l’ONSS.
Découvrons la facture d’électricité
Cours de Gestion d’entreprise
1 LA FACTURE ELECTRONIQUE - UN USAGE CONFIDENTIEL QUI SE GENERALISE - Conférence du 17 novembre 2004 Organisée par la SPRL Felix & Felix Expert comptable.
Corporate governance et PME Exposé/discussion du 22 juin 2005 FELIX & FELIX SPRL Expert-comptable et Conseil fiscal.
Les Web Conférences Transition Numérique Plus Bertrand Gauthier / CEFAC Laurent Pontégnier Transition Numérique Plus.
Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Rapport annuel service médiation 2007 Comité Consultatif 19 mars 2008 Frans Vromman Agence fédérale.
Certificat Economie Energie Pratique Intervenants Conseil syndical Syndic Sociétés(s) de service efficacité énergétique Les Obligés 1-réalisation d’un.
LA SOCIETE HOLDING ET LA P.M.E. - UNE CONSTRUCTION (TROP) PERTINENTE ? » - Conférence du 26 novembre 2008 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert.
Cadinael Wendy. La société privée à responsabilité limitée est formée par une ou plusieurs personnes qui n'engagent que leur apport. Les droits des associés.
DOSSIER 18 – Les autres charges externes et les charges de personnel
Marc Léger et Anne Lefez
La plénitude dans vos obligations de formation Informations Pratiques Horaires : De 9 h 00 à 17 h 30 Lieux : Ils sont indiqués sur votre convocation Programme.
ADMINISTRATION GENERALE DE LA FISCALITE Tax-on-web & MyMinfin 2015.
Présentation du module « Convention »
le calcul du prorata de déduction de la TVA
Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation.
 Les enjeux d’une identification fiable des salariés - sécuriser les droits des salariés (assurance maladie, chômage, retraite…..) (c’est dans ce cadre.
Atelier de mise en pratique de la comptabilité simplifiée.
ASSEMBLEE GENERALE DU 13/01/2008 Brève présentation des comptes Indicateurs 2007 Tableaux comparatifs Graphiques Point reçus fiscaux Point Reçus Fiscaux.
Transcription de la présentation:

1 FELIX ET FELIX Expert comptable et conseil fical SPRL Miniconférence du NOUVEAU RÉGIME D’ENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEUR. Eddy E. Felix

2 PLAN DE LA CONFERENCE 1.) Enregistrement comme entrepreneur 2.) Responsabilité solidaire 3.) Obligation de retenue 4.) Déclaration de travaux

3 1. Enregistrement comme entrepreneur (1)

4 1. Enregistrement comme entrepreneur (2) 1.Nouvelle procédure d’enregistrement (enregistrement depuis 1978) 2.Demande d’enregistrement (par voie électronique) par un guichet d’entreprise (GE) Décision dans les deux mois Enregistrement unique et non plus dans une catégorie 3.Devoir de communication 4.Publication de l’enregistrement par la BCE

5 2. Responsabilité solidaire (1) - La responsabilité solidaire du commettant ou de l’entrepreneur (commettant du SSTT) dépend de la question de savoir si l’entrepreneur (ou le SSTT) a des dettes fiscales ou sociales au moment de la conclusion de la convention. - Responsabilité solidaire limitée à -35% du prix en matière fiscale -65 % du prix en matière d’ONSS du prix des travaux hors TVA.

6 2. Responsabilité solidaire (2) -Non appliquée si application correcte des retenues -Définition des dettes fiscales -Définition des dettes sociales -Pas de dettes si plan d’apurement respecté Pas de corresponsabilité pour le particulier pour les besoins de sa propre habitation privée.

7 3.Obligation de retenue (1) 1.Consultation des sites lors du paiement d’une facture - My Minfin ( - Portail de la sécurité sociale ( en attendant une plate forme unique 2.Carte d’identité électronique ou d’un token

8 3) Obligation de retenue (2) 1.L’ attestation indique ou non l’obligation de retenue et de versement 2.Obligation de retenue et de versement a) Facture inférieure à Euros Retenue de 15% - Bureau de Recette des Contributions Retenue de 35% - ONSS-Section 30 bis b)Facture d’un montant égal ou supérieur à 7.143,00 Euros Demande d’attestation obtenue de l’ONSS et des Contributions (Receveur) à produire par l’entrepreneur. Si la dette est inférieure à la retenue à effectuer le versement doit être limité au montant de la dette. PLATE FORME UNIQUE EN 2009

9 3) Obligation de retenue (3) Les montants retenus doivent être versés simultanément aux Contributions, à l’ONSS, à l’entrepreneur ou au SSTT.

10 4) Déclaration de travaux Obligation de déclaration de travaux et de SSTT Par l’entrepreneur relevant de la Commission paritaire de la construction. Travaux de ,00 Eur ou SSTT Déclaration par voie électronique à l’ONSS à partir du 1 juin 2009 Nature des travaux, lieu(x),durée des travaux,intervention des différentes entreprises,montant des travaux.

11 Conclusions