La mise en œuvre de la DCSMM Les plans d’action pour le milieu marin Journées Géomatiques Pays-de-la-Loire La mise en œuvre de la DCSMM Les plans d’action pour le milieu marin Jean-Paul Lecomte Coordination DCSMM - Ifremer 1

Une mer saine, propre et productive La DCSMM Une mer saine, propre et productive Au plus tard en 2020 2

Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 Etablit un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin Constitue le volet environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union européenne. Engage les Etats membres à devoir prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur le milieu marin afin de réaliser ou de maintenir un bon état écologique de ce milieu au plus tard en 2020.

Régions marines DCSMM, et sous-régions concernant la France (métropolitaine uniqt) Mer Baltique Mer du Nord (incluant La Manche) Golfe de Gascogne Mers Celtiques n Atlantique du Nord-Est n n Atlantique du Nord-Est Atlantique du Nord-Est Mer du Nord (incluant La Manche) Golfe de Gascogne Mers Celtiques n Mer Méditerranée Méditerranée occidentale n Mer Noire n Mer Noire 5 réunion missions d'études - déc. 2010 - J. Paillet 5

Un PLAN D’ACTION POUR LE MILIEU MARIN : Evaluation initiale de l’état du milieu marin: Etat écologique; Pressions et impacts sur l’état écologique; Analyse économique et sociale de l’utilisation des eaux marines et coûts de la dégradation du milieu marin. Définition du bon état écologique Définition d’objectifs environnementaux et indicateurs associés Programme de surveillance en vue de l’évaluation permanente Programme de mesures pour réaliser et maintenir un bon état écologique

L’évaluation initiale Les plans d’action pour le milieu marin L’évaluation initiale 1010

« Evaluation initiale de l’état écologique actuel des eaux concernées et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux » (art. 8 de la DCSMM) Trois volets: État écologique Pressions et impacts Analyse économique et sociale Élaborée sur la base de contributions thématiques rédigées par des référents-experts Projets d’évaluation initiale: soumis à consultation des instances, Résumés: soumis à consultation du public Élément approuvé en 2012, à réviser en 2018

Les plans d’action pour le milieu marin 1. État écologique 2. Pressions et impacts 3. Analyse économique et sociale 1212

L’évaluation initiale – volet « état écologique » Caractéristiques physiques: climatologie, débits fluviaux, courantologie, exposition aux vagues, bathymétrie, nature des fonds, température et salinité, turbidité Caractéristiques chimiques: acidification, oxygène, nutriments, chlorophylle, substances chimiques, questions sanitaires Biotopes: fonds et eaux, Biocénoses: phytoplancton, zooplancton, médiolittoral (mollusques – habitats particuliers: bancs de moules, herbiers zostères, hermelles), infralittoral (herbiers de zostères, bancs de maërl, …), circalittoral, bathyal, abyssal, démersaux, pélagiques, mammifères, reptiles, oiseaux, espèces introduites

Caractéristiques physiques Onde de marée Principal processus physique à l’origine des courants en SRM MMN Courants faibles à moyens en Sud Bretagne et golfe de Gascogne

Biotopes: fonds (fins, roches, vases) et eaux (interconnectés), Colonne d’eau: MMN: gr. 6, 9 , (2, 3) MC: gr. 1, 4, (9) GdG: 9 gr. s/10.

Les plans d’action pour le milieu marin 1. État écologique 2. Pressions et impacts 3. Analyse économique et sociale 1616

Perturbations physiques: colmatage, abrasion, extraction, turbidité (MMN, GDG, peu en MC), sonores (3 zones à risques: transport, parcs EMR), déchets (connaissances à acquérir), dérangement de la faune (peu connu) Perturbations chimiques: contaminations: apports terrestres, hydrocarbures, clapage (MMN, GDG: forte, MC: pollutions accidentelles), radionucléides (infimes), eutrophisation (pas en MC), Perturbations biologiques: organismes pathogènes microbiens, espèces non indigènes (enjeux majeur MMN et GdG), pêche (améliorations, mais surexploitations de certains stocks – zones dépassant les SRM), Synthèse par composante de l’écosystème: tableaux de synthèse

Synthèse par composante de l’écosystème: tableaux de synthèse Pressions: Impact sur: Pertes physiques … Modifications hydrologiques Substances dangereuses Enrichissement en nutriments Espèces ** *** (phyto) Habitats * + *** (médiolitt)

Les plans d’action pour le milieu marin 1. État écologique 2. Pressions et impacts 3. Analyse économique et sociale 1919

Indications de la Directive : les préoccupations sociales et économiques doivent être suffisamment prises en compte dans la définition des objectifs environnementaux (annexe 4, §9), les répercussions sociales et économiques des mesures doivent être prises en compte ; les Etats membres veillent à ce que les mesures soient efficaces au regard de leur coût et procèdent, avant l’introduction de toute nouvelle mesure, à des évaluations des incidences, et notamment à des analyses coût/avantages (art. 13, §3), les Etats membres ne sont pas tenus, […] de prendre des mesures particulières […] lorsque les coûts de ces mesures seraient disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin […]. (art. 14, §4). Calendrier: OE et EI simultanément, mesures trois ans plus tard. Préparer des éléments d’aide à la décision: usage immédiat (définition des OE) / long terme (programmes de mesures). Composée de 2 parties: Utilisation des eaux marines: description des activités: mise en évidence les enjeux économiques et sociaux associés Coûts de la dégradation: donner des indications sur le coût des mesures de protection du milieu: suivi et information / actions positives / atténuation des impacts / impacts résiduels

Utilisation des eaux marines: de nombreuses activités structurantes: Transports &ports: routes maritimes, ports de commerce, ports de plaisance Travaux publics: données sur travaux maritimes et fluviaux… Services financiers: impossible de distinguer la part SRM Construction: tous types de navires, Brest, Saint Nazaire Câbles: activité non localisée Extraction de matériaux: devant la Loire, Nord Bretagne Electricité: développement des EMR Parapétrolières: pas d’enjeu majeur en MMN/GdG. Demande de permis en MC Filière produits de la mer: Pêche professionnelle: place nationale (immatriculation) Aquaculture: conchyliculture (huîtres, moules) – contexte de surmortalités Commercialisation: importance économique et sociale dans les 2 SRM Agriculture: intensification des production animales, fourragères et légumières. Évolutions à venir en fonction des exigences environnementales (gestion N)? Industrie (agroalimentaire: 40% des effectifs nationaux pour le bassin LB) Artificialisation des territoires: pression démographique, densité forte en MMN Tourisme, loisir, pêche de loisirs: activité primordiale pour l’économie Secteur public (défense, formation, recherche…)

Coûts de la dégradation: Au regard d’une référence (le BEE): analyse des coûts supportés par la société: suivi et information: collecte d’information, recherche, mesures de prévention, contrôle actions positives: prévention et évitement de la dégradation, incitations économiques, mesures de gestion atténuation des impacts: restauration des milieux, protection de la population contre les impacts impacts résiduels: subsistent malgré les mesures ci-dessus. Pertes marchandes et non marchandes (non estimées à ce jour) Coûts à l’échelle nationale (millions d’€): Atténuation: ne tient pas compte du ramassage des déchets Impacts résiduels non quantifiables, sauf marées noires: 19 m€ (indemnisations)

Actions positives: prévention et évitement de la dégradation, incitations économiques, mesures de gestion GdG(484 M€/an)

Les plans d’action pour le milieu marin La définition du BEE 2424

La définition du bon état écologique « une mer saine, propre, productive… au plus tard en 2020 » 11 descripteurs qualitatifs (article 9, Directive, annexe I): 29 critères, 56 indicateurs (décision 2010/477/CE) Réalisée à données existantes, en tenant compte de l’EI Fort caractère international Coordination IFREMER, 1 chef de file par descripteur Choix des variables, choix des échelles Caractérisation: établissement de seuils Document de synthèse: soumis à consultation des instances, Résumé: soumis à consultation du public Élément approuvé en décembre 2012, à réviser en 2018 2525

La définition du bon état écologique Résultats principaux: nombreuses lacunes dans la connaissance scientifique du fonctionnement des écosystèmes marins et des impacts des pressions manque de données sur certaines thématiques développement méthodologique des indicateurs inachevé, à poursuivre Une définition essentiellement qualitative 2626

La définition du bon état écologique BEE - D1: biodiversité - MNHN Définition qualitative fondée sur la notion de résilience du milieu, appuyée dans le futur par des éléments quantitatifs. Etablissement de listes d’espèces et d’habitats élémentaires par composante de l’écosystème (groupes fonctionnels d’espèces et habitats pélagiques et benthiques) Utilisation des critères et indicateurs de la Décision : espèces : répartition, taille, état, habitats : répartition, étendue, état, écosystèmes : structure Indicateurs et niveaux quantitatifs: restent à définir 2727

Les objectifs environnementaux Les plans d’action pour le milieu marin Les objectifs environnementaux 2828

Présentés par descripteur du BEE « objectifs environnementaux et indicateurs associés » (art. 10 de la DCSMM) Présentés par descripteur du BEE Élaborés sur la base de notes d’enjeux constituant des propositions, discutées en phase d’association (retours écrits, réunions) Deux phases: 2012: OE généraux + si pertinent particuliers, fondés sur la définition des enjeux écologiques issus de l’analyse de l’évaluation initiale 2015: avec le programme de mesures: OE opérationnels, Document général et tableau: consultation des instances, Résumés: soumis à consultation du public Élément approuvé en 2012, à réviser en 2018

Descripteur 2 – espèces non indigènes MMN MC, GdG Les espèces non indigènes introduites par le biais des activités humaines sont à des niveaux qui ne perturbent pas les écosystèmes. préservation des espèces autochtones et les habitats associés de l’invasion des ENI Non perturbation des écosystèmes par les espèces introduites par l'homme Limiter les risques d'introduction et de dissémination d'espèces non indigènes Limiter les risques d'introduction accidentelle et la dissémination d'espèces non indigènes Maîtriser l'introduction volontaire d'espèces non indigènes (en vue de l’élevage) dans le respect de l'équilibre des écosystèmes Réduire les impacts des espèces non indigènes invasives Réduire les impacts des espèces non indigènes invasives, si possible et pertinent

Le Programme de surveillance Les plans d’action pour le milieu marin Le Programme de surveillance 3131

Programmes de surveillance Les enjeux 1 : l’évaluation de l’atteinte du Bon État Écologique tel qu’il est défini dans l’élément du PAMM correspondant (art.11) ; 2 : l'analyse des caractéristiques de l’écosystème et des pressions et impacts nécessaires à l’analyse de l’état écologique (article 8) ; 3 : l’évaluation de la réalisation des Objectifs Environnementaux 4 : l’évaluation des mesures mises en place en application des programmes de mesures et de leurs incidences (quand elles auront été élaborées) ; 5 : la construction des indicateurs 5.a : du bon état écologique, 5.b : associés aux objectifs environnementaux

Recensement des dispositifs existants Mars 2013 Juil. 2014 Fév.-Juin 2014 Recensement des dispositifs existants Proposition scientifique et technique de paramètres et de dispositifs de suivis associés Proposition consolidée de dispositifs de suivi Organisation de la gestion des données Rédaction d'un programme de surveillance pour chaque sous-région marine Consultation publique Arrêté interministériel de cadrage national Un programme de surveillance pour chaque SRM

Le Programme de mesures Les plans d’action pour le milieu marin Le Programme de mesures 3434

Programme de mesures Pressions ou activités prises en compte Activités ayant un impact sur la qualité écologique et chimique des eaux marines Les émissions à la côte jusqu’aux eaux ZEE à 200 milles en prenant en compte toutes les activités maritimes Activités prises en compte par le SDAGE pour améliorer la qualité des eaux arrivant à la mer + les mesures déjà existantes (au niveau des SRM, au niveau européen, international) + des mesures nouvelles Activités maritimes : Génie littoral et off shore (Eolien, port, câbles, pétrole) Extraction de granulats et dragages Pêche professionnelle et de loisir, Conchyliculture Activités militaires et transport maritime Sports nautiques et tourisme Ces actions répondent aux 11 descripteurs de la DCSMM dont 5 spécifiques D2 : Espèces invasives D4 : Réseau trophique D9 : Qualité de la denrée alimentaire D10 : Déchets en mer D11 : Introduction d’énergie d’origine anthropique : bruit, chaleur, … Pour une mise en application en 2016

Programme de mesures Processus Fév 2013 Mars à juin 2013 Juin 2013 à avril 2014 Oct 2013 à fév 2014 Mi-juin 2014 Déc 2014 à juin 2015 Déc. 2015 Déc. 2016 Chantier 1 : concept et organisation Chantier 2 : Etablissement d’un premier paquet d’objectifs environnementaux, d’indicateurs et de mesures existantes associées et identification de pistes de mesures complémentaires Chantier 3 : Analyse et sélection des mesures complémentaires pour établissement du projet de programme de mesures (faisabilité technique, incidence) Chantier 4 : Evaluation environnementale puis saisine de l’autorité environnementale Consultation du public (concomitante avec la procédure DCE/Sdage) Adoption du programme de mesures (fin 2015) Mise en œuvre (fin 2016)

une approche écosystémique, très structurante, La DCSMM  : une approche écosystémique, très structurante, centrée sur le maintien, voire la reconquête de la biodiversité marine mais aussi pour une mer : propre, saine et productive. d’ou la nécessité : d’une co-construction à différentes échelles d’optimiser, de mutualiser, d’harmoniser et de coordonner à tous les niveaux : Surveillance notamment d’associer toutes les parties prenantes (Etat, Elus, Industrie, ONG, Public …pour s’approprier la démarche et les résultats de développer des nouveaux outils, voire d’en adapter • Enfin la démarche européenne de la DCSMM reste adaptable et évolutive et … qui entraînera immanquablement un changement des mentalités et des comportements des usagers 3737

Un travail intégrateur et de long terme… 3838

Les plans d’action pour le milieu marin Le Site Web SEXTANT 3939

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