Réforme du rôle d'équipage COPIL SIMPLIFICATION Réforme du rôle d'équipage La Défense Mercredi 25 mars 2015

L’OBJET DE LA REFORME (rappel) 23/04/2017 2 2

LE « NOUVEAU » RÔLE D’EQUIPAGE Un titre de navigation unique pour les navires professionnels Un titre centré sur la composition de l’équipage et ses conditions d’emploi Fusion du rôle d’équipage et du permis de circulation Découplage des problématiques DAM et ENIM (pour ce qui concerne la définition et le régime de ce nouveau titre) 23/04/2017 3

LES ORIENTATIONS VALIDEES PAR LE COPIL SIMPLIFICATION DU 26 NOVEMBRE 2014 23/04/2017 4

Créer un titre de navigation professionnelle unique au régime similaire à celui du permis de navigation Fusionner la décision d’effectif et le rôle d’équipage Remplacer la DPAE maritime par une déclaration préalable à l’embarquement Lier le maintien du titre à la transmission, par l’armateur, des listes d’équipage à l’autorité maritime Définir au niveau réglementaire, les éléments dont le respect est nécessaire pour le maintien du titre Faire du certificat du travail maritime un des éléments dont la validité conditionne le titre Fusionner la déclaration d’activité réalisée en application de l’Etat d’accueil avec la demande de délivrance du titre de navigation Centrer le contrôle sur un contrôle a posteriori sur place (à partir des contrôles SI) Élaborer un plan de formation pour les services Mettre en place un dispositif d’accompagnement de la profession (communication)

La simplification administrative Aujourd’hui Déclaration sociale nominative (DSN) Déclare les données sociales Via GIP MDS (yc impôts et autres …) DMIST Déclare impôts GIP- MDS DTA Déclare données sociales Nouveau rôle (pour tous les gens de mer) Demande De permis de circulation Ouverture du rôle Demande d’ouverture de rôle Saisie CERFA (données armateur, navire, effectif minimum) Produits du nouveau rôle Documents existants Demande la Décision d’effectif (et fiche d’effectif) Rôle d’équipage Minimum safe manning certificate Déclare l’activité (Etat d’accueil) DDTM Enregistre les gens de mer susceptibles d’embarquer (« vivier ») Fait les DPAE par transmission du contrat de travail « Registre unique du personnel » Permis de circulation Portail armateurs Liste d’équipage (effectif d’exploitation) Décision d’effectif (dans sa forme actuelle) Déclare l’équipage a priori« DTA » Envoie fichier des marins embarqués (DMIST) Déclare la liste d’équipage FAL d’équipage RIF Déclare tout l’équipage (Par sélection des gens de mer dans le « vivier » déjà enregistré) Uniquement marins ENIM Contrat d’engagement maritime (transmission) ENIM Vie du rôle Mise à jour des embarquements et débarquements (édition de la LE et du RS) Déclaration d’activité préalable (dans sa forme actuelle) RIF Relevé de services Relevé de services DDTM FAL Maintenu Supprimé Doc. nouveau rôle : Doc.services Doc. armateurs Doc.existants :

LES ACTIONS ENGAGEES 23/04/2017 7

Communication : présentation de la réforme au groupe « miroir » (7 janvier 2015) (2) Mise en place des outils et moyens nécessaires à la mise en œuvre de la réforme Au niveau juridique : Identification des modifications de nature législative à opérer Définition de la liste d’équipage Définition du relevé de services Au niveau processuel : Ligne budgétaire dédiée pour études amont SI (2015) Refonte du processus relatif à l’identification des gens de mer Désignation d’une personne dédiée (septembre 2015) 23/04/2017 8

LES MODIFICATIONS LEGISLATIVES A OPERER Modification du titre III « titres de navigation maritime » du livre II « Navigation maritime  » de la 5ème partie du code des transports Fusion du rôle d’équipage et du permis de circulation en un titre de navigation professionnelle unique Création de sanctions administratives Modification du livre V « gens de mer » de la 5ème partie du code des transports Suppression de la mention du rôle d’équipage et remplacement, lorsque nécessaire, par la notion de « liste d’équipage » Modification de l’article L.5542-18 du code des transports (indemnité de nourriture due pendant l’inscription au rôle d’équipage) : concertation préalable et nécessaire avec partenaires sociaux. Abrogation de la loi de 1942 relative aux titres de navigation maritime 23/04/2017 9 9

LES OUTILS JURIDIQUES ET PROCESSUELS : LISTE D’EQUIPAGE, RELEVE DE SERVICE ET IDENTIFICATION Projet de décret relatif à la liste d’équipage Projet de décret relatif au relevé de services Refonte du processus d’identification des gens de mer 23/04/2017 10 10

CALENDRIER PREVISIONNEL 2015 Modifications législatives (sous réserve de vecteur) Organisation et conception du projet (personne dédiée) => planification, mise en place réseau & méthodes Analyse du besoin (notamment études amont SI - COPIL GM du 28 mai 2015) 2016 – 2017 Etude fonctionnelle et organisationnelle => cahier des charges Modifications réglementaires (2016), en lien avec la codification du code des transports Développements SI Expérimentations sur sites pilotes 2018 Déploiement du dispositif Mise en œuvre du plan de contrôle Actions de formation 23/04/2017 11

FIN