Le système interaméricain de protection des droits fondamentaux DRT 3103 – COURS 5

PROGRAMME DE LECTURES LECTURES OBLIGATOIRES  Charte de l’Organisation des États américains (Recueil – Tome 2: Document 68)  Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme (Recueil – Tome 2: Document 69)  Convention américaine des droits de l'Homme (Recueil – Tome 2: Document 70)  Protocole à la Convention américaine traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Recueil – Tome 2: Document 71)  Affaire Champ de coton: Case of González et al. (« Cotton Field ») v. Mexico, Cour interaméricaine des droits de l’homme, Series C No. 205, (16 novembre 2009). LECTURES OPTIONNELLES:  Protocole à la Convention américaine traitant de l’abolition de la peine de mort (Recueil – Tome 2: Document 72)  Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (Recueil – Tome 2: Document 73)  Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Recueil – Tome 2: Document 74)

PLAN Introduction au système interaméricain des droits fondamentaux I- Les normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux A- Les normes de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme B- Les normes de la Convention interaméricaine des droits de l'Homme, de ses protocoles et des autres traités interaméricains relatifs aux droits fondamentaux II- Les mécanismes de mise en œuvre des normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux A- Les mécanismes de mise en œuvre de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme B- Les mécanismes de mise en œuvre de la Convention américaine des droits de l'Homme et des autres traités interaméricains relatifs aux droits fondamentaux III – L’affaire Gonzalez et autres c. Mexique « Champ de coton »

Introduction au système interaméricain des droits fondamentaux  Charte de Bogota créant l’OEA (30 avril 1948)  35 États membres  Article 3 […] Les Etats américains proclament les droits fondamentaux de la personne humaine sans aucune distinction de race, de nationalité, de religion ou de sexe; […]  À l’origine, aucune institution spécialisée en matière des droits fondamentaux

I- Les normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux A- Les normes de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme  2 mai 1948  Évolution de non contraignante à contraignante  Premier chapitre sur les droits  Plus axée sur les droits ESC (ex: droit du travail)  Deuxième chapitre sur les devoirs  Devoir envers la société, l’État, la famille…  À l’origine, non contraignante. Évolution avec la CIDH

I- Les normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux B- Les normes de la Convention interaméricaine des droits de l'Homme, de ses protocoles et des autres traités interaméricains relatifs aux droits fondamentaux  Pacte de San José (1969). Entrée en vigueur en  24 États parties  Chapitre I: obligations des États  Chapitre 2: droits civils et politiques  Chapitre 3: droits économiques, sociaux et culturels  Chapitre 4: clause de dérogation et les droits intangibles  Chapitre 5: devoirs  Chapitre 6 et ss.: Commission et Cour interaméricaine

I- Les normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux B- Les normes de la Convention interaméricaine des droits de l'Homme, de ses protocoles et des autres traités interaméricains relatifs aux droits fondamentaux  Protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l’homme sur les droits économiques sociaux et culturels (1988)  Certains droits sont justiciables  Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort  Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture  Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme "Convention de Belém do pará"  La plus ratifiée  Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes  Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées

II- Les mécanismes de mise en œuvre des normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux A- Les mécanismes de mise en œuvre de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme  À l’origine, non contraignant = énoncé de principes  Évolution avec la creation de la Commission en  1965: mécanisme de plaintes  la Commission interaméricaine des droits de l’homme: examine la situation des droits fondamentaux dans les pays membres de l’OEA  Déclaration interprète la Charte de l’OEA = normes à caractère obligatoire

II- Les mécanismes de mise en œuvre des normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux B- Les mécanismes de mise en oeuvre de la Convention américaine des droits de l'Homme et des autres traités interaméricains relatifs aux droits fondamentaux  Mécanisme de communications individuelles  Mécanisme de communications interétatiques (art. 45)  Commission interaméricaine des droits de l’homme:  Promouvoir la défense de droits de l’homme  Faire des recommandations  Préparer des études  Examiner les plaints en vertu de l’art. 45 pour les États parties à la Convention  Commission interméricaine et le Canada: Rapport “Missing and Murder, Indigenous Women in British-Colombia, Canada”“Missing and Murder, Indigenous Women in British-Colombia, Canada”

III- L’affaire Champ de coton opy&rc=ex0share

PLAN PROCHAIN COURS Les systèmes européens de protection des droits fondamentaux I- La protection des droits fondamentaux par le Conseil de l’Europe A- Les normes de la Convention européenne des droits de l’Homme, de ses protocoles et des autres instruments adoptés par le Conseil de l’Europe B-Les mécanismes de mise en œuvre normes de la Convention européenne des droits de l’Homme et des autres traités adoptés par le Conseil de l’Europe II- La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne A- Les normes du Traité sur l’Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne B- Les mécanismes de mise en œuvre normes du Traité sur l’Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

PROGRAMME DE LECTURES LECTURES OBLIGATOIRES  Convention européenne des droits de l’Homme (Recueil – Tome 2: Document 78)  CEDH- Affaire Lautsi c. Italie (2011) CEDH- Affaire Lautsi c. Italie (2011)  Traité sur l'Union européenne (Extraits) (Recueil – Tome 2: Document 90)  Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Recueil – Tome 2: Document 93)  CJUE- Affaire Google Spain c. Agencia Española de Protección de Datos (2014) CJUE- Affaire Google Spain c. Agencia Española de Protección de Datos (2014) LECTURES OPTIONNELLES  Protocole n o 6 à la Convention européenne des droits de l’Homme (Recueil – Tome 2: Document 81)  Protocole n o 13 à la Convention européenne des droits de l’Homme (Recueil – Tome 2: Document 84)  Charte sociale européenne révisée (Recueil – Tome 2: Document 87)  Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Recueil – Tome 2: Document 89)  Protocole relatif à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne Protocole relatif à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne