La lutte contre le terrorisme – aspects juridiques Formation 14 septembre 2015

1 –Un droit spécialisé et dérogatoire, mais pas un droit d’exception Définition de l’acte terroriste, réunion de deux éléments : 1/ existence d’un crime ou d’un délit de droit commun incriminé par le code pénal (délits énumérés à l’article 421-1 du code pénal); 2/ ces infractions sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, caractéristique majeure du terrorisme Des infractions autonomes Une procédure pénale adaptée.

2 – Economie générale de la loi du 13 novembre 2014 Elargissement des mesures de prévention du terrorisme (police administrative) : 4 mesures principales Renforcement des dispositions répressives (police judiciaire) : 2 mesures principales

3 - Les mesures de prévention

3-1 – L’interdiction de sortie du territoire Dispositif nouveau : permet d’interdire à tout Français de quitter le territoire national si les déplacements qu’il projette : 1/ ont pour but de participer à des activités terroristes 2/ ou de se rendre sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes avec un risque d’atteinte à la sécurité publique lors de son retour L’IST entraîne le retrait du passeport et de la CNI

3-1 – L’interdiction de sortie du territoire Décision du ministre de l’intérieur Notifiée par la préfecture du domicile Procédure contradictoire aménagée Durée de 6 mois renouvelable, maximum 2 ans

3-1 Interdiction de sortie du territoire Le cas des mineurs Autres dispositifs : - L’IST judiciaire - L’opposition à sortie du territoire sans titulaire de l’autorité parentale

3-2 – l’interdiction administrative du territoire Dispositif nouveau : concerne les ressortissants étrangers Même si ces personnes ne résident pas habituellement en France, leur présence sur le territoire peut représenter une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics La mesure peut être prise lorsque la personne ne se trouve pas sur le territoire

3-2 – Interdiction administrative du territoire Décision du ministre de l’intérieur Effet de la mesure : refuser à l’étranger l’entrée sur le territoire, ou le reconduire d’office à la frontière

3-3- Renforcement des mesures d’assignations à résidence La loi prévoit notamment d’assortir une assignation à résidence d’une interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes.

3-4 – Blocage et déréférencement des sites Internet est un vecteur très important du basculement de certains jeunes dans le terrorisme. Objectif : perturber les sites de propagande et les forums où se nouent les contacts et d’échanger des conseils en vue d’actes terroristes Mesure prévue depuis 2004 pour les sites pédopornographiques

3-4 Blocage des sites = hébergeurs, éditeurs et FAI Blocage : OCLCTIC peut demander aux éditeurs ou hébergeurs de retirer des contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à commettre des actes terroristes En l’absence de retrait dans les 24h, OCLCTIC peut notifier aux fournisseurs d’accès la liste des adresses, ceux-ci doivent empêcher sans délai l’accès à ces adresses

3-4 Déréférencement = moteurs de recherche OCLCTIC peut notifier les adresses électroniques aux moteurs de recherche Ils devront prendre toute mesure utile pour faire cesser le référencement du site (disparaître de Google)

4- Les mesures répressives

4-1– Délits de provocation et d’apologie du terrorisme La loi de 1881 sur la liberté de la presse prévoyait une sanction de 5 ans de prison et 45.000 € d’amendes pour la provocation directe aux actes de terrorisme La loi du 13 novembre 2014 transfère et adapte ces dispositions dans le code pénal dans le chapitre consacré aux actes terroristes

4-2 – Délit d’entreprise terroriste individuelle Prise en compte du changement de la nature de la menace : un seul individu peut commettre un acte terroriste sans s’appuyer sur une structure organisée l’association de malfaiteurs en vue de commettre une entreprise terroriste nécessite au moins deux personnes Adaptation : poursuivre les actes préparatoires à un attentat commis par un individu seul