Des bienfaits des évaluations indépendantes en politiques Exposé de Maria Roth-Bernasconi Conseillère nationale-ancienne présidente de la Commission de gestion 4 septembre 2015 Congrès annuel de la SEVAL septembre 2015

Contenu Introduction Les évaluations et la transparence en politique La haute surveillance – les commissions de gestion Le contrôle parlementaire de l’administration L’indépendance des parlementaires – lobbying Les résultats des travaux des CdG Réformes nécessaires Conclusions 4 septembre 2015

La transparence Sans transparence pas de démocratie Sans démocratie pas de transparence Loi fédérale sur la transparence Surveillance mutuelle des trois – quatre (?) pouvoirs 4 septembre 2015

La haute surveillance Les commissions de gestions – une du Conseil des Etats – une du Conseil national Siègent séparément et parfois ensemble Une fois l’an un séminaire réunit les deux commissions 25 membres CN – 13 membres CE Sous-commissions: DFF/DEFR; DFAE/DDPS; DFI/DETEC; DFJP/ChF Rapports à la commission plénière – instance décisionnelle Recommandations, postulats, motions, initiatives parlementaires 4 septembre 2015

La haute surveillance II Haute surveillance sur le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral, le Ministère public, entités publiques (Poste, CFF, Swisscom, etc.) Tirer les enseignements des évènements passés Contrôle de la légalité, de l’opportunité et de l’efficacité Fixent librement leurs sujets – réagissent à des évènements Trois inspections par an en principe 4 septembre 2015

Le contrôle parlementaire Le centre de compétences de l’Assemblée fédérale en matière d’évaluation Six personnes hautement qualifiées Rattaché administrativement au secrétariat des CdG Exerce son mandat de manière indépendante A des pouvoirs étendus pour inspecter 4 septembre 2015

Convaincre! Sur la base des résultats du CPA, la sous- commission concernée émet des recommandations Discussion en plénière – adoption définitive Publication des rapports Les autorités obligées de rendre compte de leur activité Les CdG ne peuvent ni annuler ni modifier une décision ni agir à la place de l’organe contrôlé Donc convaincre! Postulat, motion, initiative parlementaire 4 septembre 2015

Indépendance Les parlementaires indépendant-e-s? Lobbying Transparence exigée Réglementation du lobbying Un CPA indépendant nécessaire Un soutien professionnel nécessaire 4 septembre 2015

Résultats des CdG et du CPA Critique du fonctionnement du Conseil fédéral Crise UBS, lybienne, démission du président de la BNS, nomination des hauts cadres de la Confédération, évaluation des mesures d’accompagment à la LCP Y a-t-il un pilote dans l’avion? Communication entre les départements, pas de chef- fe, mauvais PV Fondements scientifiques par le CPA nécessaire pour l’argumentation et la crédibilité 4 septembre 2015

Réformes nécessaires Augmenter le nombre des ministres Donner les moyens au CF d’agir en collège Renforcer l’Etat major – ChF Délégations composées de 3 CF Pas d’élection du CF par le peuple 4 septembre 2015

Conclusion Une réforme du gouvernement implique également celle du parlement Questionner sérieusement le parlement de milice (une farce!) Agir au lieu de réagir! Les institutions fortes – une Suisse forte! 4 septembre 2015

Merci de votre attention! 4 september 2015