« LE REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR : Grands principes et évolutions » 17 Novembre 2014 / 11h -12h

Introduction Introduction Un régime créée en 2009 pour simplifier l’acte d’entreprendre, modifié en 2010 puis par la loi Pinel du 18 juin 2014 Quelques chiffres : En 2013 : 538 185 créations d’entreprise 51% d’auto entrepreneurs 19,5% d’entreprise individuelle 29,5% en société A 3 ans, le taux de survie est de 70% et à 5 ans de 52% 5 facteurs principaux influencent la pérennité : - L’expérience du nouveau dirigeant dans son métier et dans l’entrepreneuriat - L’ambition du projet - Les appuis financiers - La prise de conseil - Et la volonté du dirigeant

Plan Au niveau juridique Au niveau fiscal Au niveau social CE QUI NE CHANGE PAS CE QUI CHANGE CE QUI VA CHANGER en attente de parution du décret et Au plus tard le 01/01/2016 Plan Introduction Au niveau juridique Au niveau fiscal Au niveau social Au niveau des formalités

Les personnes qui peuvent choisir ce régime CHANGE PAS Les personnes qui peuvent choisir ce régime Demandeur d’emploi Salarié Oui à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu'il en existe une dans son contrat de travail ou sa convention collective. Les salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur s'ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci L'activité d'auto-entrepreneur doit s'effectuer en dehors des heures de travail. Fonctionnaire Oui, mais sous réserve de respecter les conditions de cumul d'activités fixées par la loi. Retraité : attention aux implications éventuelles sur les pensions de retraite Étudiant …. A titre principal ou secondaire De façon régulière ou ponctuelle Introduction Auto-entrepreneur Pour qui ? 4

Les activités exclues CE QUI NE CHANGE PAS Introduction Principales exclusions du régime Les activités relevant du régime de la Mutualité Sociale Agricole MSA Ex : paysagiste, entretien de jardins ( sauf si dans le cadre d’une entreprise de services à la personne), élevage, travaux forestiers… Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que le RSI ou la CIPAV Ex : professions juridiques, de santé, agents généraux d’assurances, experts comptable… La location Ex : location de matériels et de biens de consommation durable ( sauf si accessoire et connexe à une activité industrielle ou commerciale ), location d’immeubles non meublés ou professionnels Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur ( Maison des Artistes ou AGESSA) Les activités relevant de la TVA immobilière Ex : marchands de biens , lotisseurs, agents immobiliers Certaines activités soumises à immatriculation à un registre Ex : transport de personnes ou de marchandises, entreprise de sécurité privée……. Auto-entrepreneur Pour qui ? 5

CE QUI NE CHANGE PAS CE QUI CHANGE L’auto entrepreneur doit respecter les mêmes conditions d’exercice de l’activité Qualification professionnelle Respect de la réglementation et des normes techniques professionnelles Assurance professionnelle Pour les activités artisanales : Obligation de mentionner l’assurance professionnelle ( si obligatoire pour l’exercice du métier ) sur les devis et factures Type d’assurance souscrite Coordonnées de l’assureur et du garant Couverture géographique Obligation de justifier de la qualification professionnelle par métiers Introduction Auto-entrepreneur Pour qui ? CE QUI CHANGE

Auto entrepreneur Au régime micro C’est une entreprise individuelle CE QUI NE CHANGE PAS Auto entrepreneur C’est une entreprise individuelle Au régime micro Affilié au régime des Travailleur Non Salarié Introduction Auto-entrepreneur Pour qui ?

LA FORME JURIDIQUE Entreprise individuelle CE QUI NE CHANGE PAS LA FORME JURIDIQUE Entreprise individuelle Pas de formalisme juridique Responsabilité indéfinie mais déclaration d’insaisissabilité possible ou AERL Simplicité de fonctionnement au quotidien Auto-entrepreneur Pour qui ?

LE REGIME FISCAL Comptabilité simplifiée Pas de TVA Régime micro CE QUI NE CHANGE PAS LE REGIME FISCAL Introduction Achat /revente/fabrication : 82 200€ Prestations de service 32 900€ Si mixte maximum 82 200€ Régime micro Chiffre d’affaires maximum à respecter Pas de TVA Comptabilité simplifiée Auto-entrepreneur Pour qui ?

LE REGIME FISCAL 2 possibilités Calcul sur le bénéfice estimé CE QUI NE CHANGE PAS LE REGIME FISCAL Introduction 2 possibilités Régime d’imposition sur le revenu Calcul sur le chiffre d’affaires : le prélèvement libératoire Calcul sur le bénéfice estimé Auto-entrepreneur Pour qui ?

LE REGIME FISCAL Cas général : calcul sur le bénéfice estimé QUI NE CHANGE PAS LE REGIME FISCAL Introduction Cas général : calcul sur le bénéfice estimé CA – 71% = 29% de bénéfice estimé ( achat revente ) CA – 50% = 50% de bénéfice estimé ( prestations de services BIC) CA – 34% = 66% de bénéfice estimé ( professions libérales BNC) OU option pour le Calcul sur le Chiffre d’affaires : Le Prélèvement libératoire Chiffre d’Affaires x % 1 % s'il s'agit d‘une activité d’achat-revente, de restauration, hébergement… 1,7 % pour les entreprises de services, et les professions libérales du RSI 2,2 % autres prestations de service, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) * Sous conditions de revenu : Revenu fiscal du foyer < 26 420€ par part de quotient familial (revenu 2012) Auto-entrepreneur Pour qui ? Rappeler que le régime « Micro-fiscal » est une option. En outre, les personnes non imposables n’ont pas avantage à souscrire à cette option.

LE REGIME SOCIAL Régime des travailleurs non salariés CE QUI NE CHANGE PAS LE REGIME SOCIAL Introduction Maladie Maternité Indemnités journalières CSG / RDS Allocations familiales Invalidité décès Retraite de base Retraite complémentaire Affiliation au Régime Social des Indépendants pour tous Régime des travailleurs non salariés Affiliation à la CIPAV Affiliation au Régime Social des Indépendants Auto-entrepreneur Pour qui ?

LE REGIME SOCIAL Le calcul des cotisations sur le Chiffre d’affaires CE QUI NE CHANGE PAS LE REGIME SOCIAL Introduction Le calcul des cotisations sur le Chiffre d’affaires CA x % 14,1 % pour les activités d’achat-revente, de restauration, hébergement… 24,6 % pour les entreprises de services, et les professions libérales du RSI 23,3 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV (25,2% à compter de 2015) Obligation de déclarer même si le chiffre d’affaires est zéro Le chiffre d’affaires minimum à réaliser pour valider les trimestres de retraite Ventes /Fourniture de logement/prestation d’hébergement: 19 716€ Prestataires de service BIC : 11 436€ Prestations de service BNC : 8 664€ Auto-entrepreneur Pour qui ?

LE REGIME SOCIAL CE QUI VA CHANGER en attente de parution du décret et Au plus tard le 01/01/2016 LE REGIME SOCIAL Introduction 1 - Si l’auto entrepreneur ne déclare pas de chiffre d’affaires Pas d’affiliation au Régime social des Indépendants 2 – Maintien du principe pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations Mais possibilité de s’acquitter de cotisation minimales pour une meilleure protection sociale ( montant non fixé à ce jour) Auto-entrepreneur Pour qui ?

LE REGIME SOCIAL CE QUI VA CHANGER en attente de parution du décret et Au plus tard le 01/01/2016 LE REGIME SOCIAL Introduction Modalités de calcul des cotisations du conjoint collaborateur Au choix : Calcul sur la base d’un revenu forfaitaire Calcul sur la base d’un pourcentage de chiffre d’affaires Les cotisations sont recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations de l’auto entrepreneur Auto-entrepreneur Pour qui ?

Le montant de Contribution à la Formation Professionnelle CE QUI NE CHANGE PAS Le montant de Contribution à la Formation Professionnelle Introduction 0.3% du CA ( activité artisanale) 0.1% du CA ( activité commerciale) 0.2% du CA ( prestations de services ou professions libérales ) Les modalités de prise en charge Depuis le 20 juin, l’accès à la formation est conditionné au versement de la contribution. Les auto entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande ne peuvent pas bénéficier du droit à la formation professionnelle Auto-entrepreneur Pour qui ? CE QUI CHANGE

La Contribution Economique Territoriale CE QUI NE CHANGE PAS La Contribution Economique Territoriale Elle est composée de : - La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ( les Auto entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVAE) La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Elle touche toutes les entreprises qui exercent au 1/01 Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou terrains ( taux décidé par la commune ) Exonération de la CFE l’année de création Introduction Auto-entrepreneur Pour qui ? Rappeler que le régime « Micro-fiscal » est une option. En outre, les personnes non imposables n’ont pas avantage à souscrire à cette option.

La taxe pour frais de Chambre consulaire à compter de 2015 CE QUI CHANGE La taxe pour frais de Chambre consulaire à compter de 2015 ( calculée sur le Chiffre d’affaires ) La taxe pour frais de Chambre de Commerce - 0,044% pour les prestataires de services 0,015% pour les activités de vente 0,007% pour les artisans inscrits au répertoire des Métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la Cci de leur circonscription La taxe pour frais de Chambre de Métiers - 0,48% pour les prestataires de services artisanales 0,22% pour les activités d’achat / revente /fabrication Payée en même temps que les autres cotisations Introduction Auto-entrepreneur Pour qui ? Rappeler que le régime « Micro-fiscal » est une option. En outre, les personnes non imposables n’ont pas avantage à souscrire à cette option.

LES MODALITÉS DE DÉCLARATION CE QUI NE CHANGE PAS LES MODALITÉS DE DÉCLARATION Introduction Paiement mensuel ou trimestriel Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l'impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité. Obligation de déclarer le chiffre d’affaires même si égal à zéro Depuis le 1er octobre 2014 , obligation de déclarer le chiffre d’affaires et de payer en en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr Si votre chiffre d’affaires dépasse : 41 100€ pour les activités d’achat /revente 16 450€ pour les prestations de services ou activités libérales Auto-entrepreneur Pour qui ? CE QUI CHANGE

LES FORMALITÉS D’IMMATRICULATION CE QUI CHANGE LES FORMALITÉS D’IMMATRICULATION Introduction Pour les activités commerciales : obligation d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés à compter du 19 décembre 2014 Formalité gratuite NB : pour ceux qui sont déjà inscrits , la régularisation doit intervenir au plus tard le 18 décembre 2015 A compter du 1er janvier 2016 : immatriculation obligatoire en ligne www.cfenet.cci.fr Possibilité d’aide de votre CFE local Auto-entrepreneur Pour qui ?

LES FORMALITÉS D’IMMATRICULATION CE QUI CHANGE LES FORMALITÉS D’IMMATRICULATION Introduction Pour les activités artisanales :  maintien de l’immatriculation au Répertoire des Métiers et obligation de suivre le stage préalable à l’installation Depuis le 20 juin 2014 si son activité est exercée à titre principal A compter du 19 décembre 2014 si c’est une activité exercée à titre secondaire Auto-entrepreneur Pour qui ?

LES FORMALITÉS D’IMMATRICULATION CE QUI NE CHANGE PAS LES FORMALITÉS D’IMMATRICULATION Introduction Pour les activités libérales : inscription au CFE de l’URSSAF ou sur www.lautoentrepreneur.fr A compter du 1er janvier 2016 , immatriculation obligatoire en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr Possibilité d’aide de votre CFE local Auto-entrepreneur Pour qui ? CE QUI CHANGE

SORTIE DU RÉGIME AUTO ENTREPRENEUR CE QUI VA CHANGER en attente de parution du décret et Au plus tard le 01/01/2016 SORTIE DU RÉGIME AUTO ENTREPRENEUR Introduction En cas de dépassement des seuils de chiffres d’affaires ( 90300€ / 34900€) Le régime cesse au 31 décembre de l’année de dépassement Auto-entrepreneur Pour qui ?

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