CONTRER L’EXPLOITATION FINANCIÈRE ET LA FRAUDE ENVERS LES AÎNÉS EN MATIÈRE D’HABITATION MON TOIT, MES DROITS ATELIER 2 RÉNOVER ET ENTRETENIR MA MAISON

PLAN DE L’ATELIER  Le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés.  L’information à obtenir et les vérifications à faire en vue de travaux de rénovation ou de réparation.  La conclusion d’une entente claire avec l’entrepreneur.  Vos droits pendant la réalisation des travaux.  Vos recours en cas d’insatisfaction.

OBJECTIFS DE L’ATELIER À la fin de la formation, nous souhaitons que les participants :  soient bien informés en vue d’éventuels travaux de rénovation ou de réparation;  comprennent l’importance d’une entente claire avec l’entrepreneur;  connaissent leurs droits en cours de réalisation d’un contrat;  connaissent leurs droits et recours en cas d’insatisfaction.

DÉFINITION DE L’EXPLOITATION FINANCIÈRE  Il y a exploitation financière lorsque quelqu’un de confiance fait un usage illégal ou inapproprié des sommes d’argent, des biens ou de la propriété d’une personne sans son consentement ou sans l’avoir pleinement informée.

RECONNAÎTRE L’EXPLOITATION FINANCIÈRE EN MATIÈRE D’HABITATION On retrouve plusieurs abus possibles dans le cadre de l’entretien et de la rénovation d’une propriété. Vous pouvez vous protéger en étant informé :  des droits et obligations d’un entrepreneur;  de vos droits et de vos recours.

OBJECTIF 1 SE PRÉPARER EN VUE DE TRAVAUX DE RÉNOVATION OU DE RÉPARATION

ÉTAPES PRÉLIMINAIRES Avant tout projet de rénovation ou d’entretien, vous devez :  définir la nature et l’ampleur des travaux requis par votre projet;  déterminer le montant dont vous disposez pour les travaux;  évaluer la pertinence de réaliser des travaux d’amélioration connexes.

AUTRES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES Vous devez aussi:  obtenir auprès de votre municipalité, au besoin, les permis requis pour les travaux;  concevoir les plans de votre projet. En cours de travaux, méfiez-vous du « tant qu’à faire » dont les conséquences peuvent être coûteuses

LES PERMIS Vérifiez auprès de votre municipalité si vous devez obtenir un permis pour les travaux prévus.  Les exigences peuvent varier d’une municipalité à l’autre. Souvent, on demandera des plans ou des photos. Pour des travaux de modification à la structure, on exigera une attestation de conformité aux règles de l’art par un professionnel du bâtiment, architecte ou ingénieur, qui maîtrise les connaissances nécessaires à la construction, à l’agrandissement, à l'entretien ou à la modification d'un bâtiment.

LES PLANS  Dessinez ou faites dessiner des plans précis des travaux à réaliser.  Ces plans permettront de vous entendre clairement avec l’entrepreneur puisqu’il n’imagine peut-être pas les choses de la même façon que vous.  La précision des plans réduit le risque de surprises ou de mésententes en cours de travaux.  Vous devez vous assurer que votre projet respecte les exigences du code du bâtiment.

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR Avant d’arrêter votre choix sur un entrepreneur, vérifiez :  auprès du bureau des services en bâtiment de votre municipalité pour savoir si une licence d’entrepreneur en construction est requise;  qu’il détient, au besoin, un permis pour la catégorie de travaux à exécuter;  que la Commission des services financiers et des Services aux consommateurs n’a pas reçu de plaintes à son sujet;  que l’entreprise ne fait pas l’objet de poursuites judiciaires;  que les références données répondent à vos exigences de qualité.

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR  Les plombiers doivent détenir un permis. Le propriétaire qui fait du travail de plomberie chez lui doit être supervisé par un plombier qui détient un permis.  Les travaux d'électricité doivent être effectués ou supervisés par un électricien qui détient un permis. Le responsable des travaux doit détenir un permis ou être certifié.  Avant de choisir un spécialiste, vérifiez ses compétences.

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR  Pour obtenir le nom d’entrepreneurs de confiance :  renseignez-vous auprès de parents et amis.  Vous pouvez aussi consulter des listes d’entrepreneurs dans les sites Internet d’associations ou de corporations professionnelles, ou chercher dans l’annuaire téléphonique.  Vérifiez les références qu’on vous donne et n’hésitez pas à vous déplacer afin de constater la qualité du travail effectué par ces entrepreneurs.  Communiquez avec la Commission des services financiers et des Services aux consommateurs pour obtenir plus d’information sur les entrepreneurs en construction.

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR Vous pouvez vous renseigner sur l’existence de poursuites judiciaires sur le site suivant :  Institut canadien d’information juridique:

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR  Avant de faire votre choix, allez voir comment travaillent les entrepreneurs pressentis sur un chantier en cours et questionnez leurs anciens clients. Vous pourrez alors évaluer les matériaux utilisés, la qualité de la finition, l’état dans lequel est laissé le chantier en cours de construction et le « service après-vente ».

LA VENTE DIRECTE Tout entrepreneur qui vous sollicite pour vous vendre ses produits ou services ou qui signe un contrat avec vous ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi est un démarcheur. Un démarcheur doit posséder un permis de vendeur ou de représentant émis par la Commission des services financiers et des Services aux consommateurs. Ce permis doit être renouvelé à chaque année. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre outil sur la vente directe.

CONTENU DE LA SOUMISSION Les soumissions devraient être faites par écrit et inclure les éléments suivants :  une description, sommaire ou détaillée, des matériaux qui seront utilisés avec, les coûts par item;  une présentation sommaire ou une énumération des étapes d’exécution;  un nombre global d’heures ou le nombre d’heures par tâche;  un prix global pour l’ensemble des travaux ou un tarif horaire pour un nombre d’heures prédéterminées.

LES SOUMISSIONS Demandez une soumission ou une évaluation écrite du coût des travaux et des matériaux à un minimum de trois entrepreneurs. Vous pourrez ainsi comparer les soumissions.  Accompagnez chacune de vos demandes d’un plan des travaux.  Précisez vos attentes envers les entrepreneurs soumissionnaires.

OBJECTIF 2 CONCLURE UNE ENTENTE CLAIRE AVEC L’ENTREPRENEUR

LE CONTRAT Établissez un contrat avec l’entrepreneur dont vous souhaitez retenir les services. Cela facilitera vos rapports avec l’entrepreneur et vous permettra de faire valoir vos droits en cas de problème. Le contrat devrait être:  écrit – les paroles s’envolent et les écrits restent;  clair et détaillé – plus votre contrat comportera de détails, plus vous saurez à quoi vous attendre;  complet – tout ce que l’entrepreneur vous a promis s’y retrouve. Sinon: apportez les correctifs nécessaires avant la signature.

CONTENU DU CONTRAT Le contrat devrait contenir:  les noms, adresses et coordonnées (entrepreneur et client);  s’il y a lieu, l’information relative au permis de vendeur ou de représentant émis par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ;  les responsables de l'obtention des permis;  les responsables de l'exécution des travaux (y compris une liste des sous-traitants et des précisions sur qui devra les payer et à quel moment);  le pourcentage du dépôt;  les dates de début et de fin des travaux;  les responsables du nettoyage à la fin des travaux;  le numéro d'entreprise ou de TPS/TVH de l'entrepreneur;

CONTENU DU CONTRAT Le contrat devrait aussi contenir:  une description des travaux à effectuer;  la marque de fabrique, la quantité, la qualité, la couleur, etc. des matériaux fournis;  le coût total et la ventilation des coûts;  les modalités de paiement;  la couverture d'assurance ;  une garantie indiquant clairement ce qui est couvert et pendant combien de temps.

CONTENU DU CONTRAT  Assurez-vous de joindre au contrat :  les plans, dessins ou croquis;  la soumission, le devis ou l’estimé si ce sont des documents distincts;  une liste de parachèvement des travaux à cocher lors de l’acceptation finale ;

CLAUSES D’ENGAGEMENT COMPLÉMENTAIRES Exemples de clauses d’engagement complémentaires de l’entrepreneur :  respecter la réglementation municipale et les normes du Code national du bâtiment;  assurer la sécurité des lieux par des ouvrages de protection temporaires;  obtenir votre autorisation avant de faire des travaux non prévus dans le contrat ou de substituer des matériaux;  exécuter les travaux de manière continue jusqu’à la fin;  garder les lieux raisonnablement propres;  s’engager, dans le cas de l’installation d’appareils de chauffage, de ventilation, de climatisation ou autres, à vous remettre les modes d’emploi et garanties.

ANNULATION D’UN CONTRAT  Vous avez le droit d’annuler un contrat passé avec un démarcheur dans les 10 jours à partir de la journée où vous recevez le contrat ou l’énoncé des droits de résiliation.  Cependant, si le travail a commencé durant cette période de dix jours, vous pouvez toujours annuler le contrat, mais vous serez responsable de tout dédommagement raisonnable quant au travail et aux matériaux que l’entrepreneur aurait fournis.

RÉSILIATION D’UN CONTRAT

ASSURANCES  Vérifiez que l’entrepreneur détient une assurance responsabilité civile adéquate. Cette assurance servira en cas de réclamation pour des dommages causés à votre propriété, à celle d’un voisin ou encore à une personne victime d’un accident en lien avec les travaux exécutés. Vous devez demander à l’entrepreneur de vous fournir une preuve de son assurance (montant et types de sinistres couverts).  Vérifiez aussi qu’il détient une assurance contre les accidents de travail.

ASSURANCES  Le client propriétaire doit aussi aviser son assureur que des travaux seront effectués sur sa propriété et son bâtiment; les conditions de la police peuvent être modifiées pendant la durée des travaux. Cela permettra d’éviter un refus de réclamation basé sur un défaut d’avis.

ACOMPTE  Des entrepreneurs en rénovation peuvent vous demander un acompte avant le début des travaux. Si possible, ne versez aucun acompte ou donnez seulement un montant équivalant à 5% ou 7% du coût total du contrat. Payez par chèque ou par carte de crédit afin de conserver une trace de votre paiement.

MODALITÉS DE PAIEMENT  Vous n’êtes pas obligé de payer en entier avant la fin des travaux. Vous pouvez refuser qu’une clause à cet effet apparaisse au contrat.  Vous pouvez cependant vous entendre avec l’entrepreneur sur des paiements progressifs.  La loi permet de retenir de 15 % à 20 % du prix ou des versements, pour 60 jours après l’achèvement ou l’abandon des travaux, pour vous assurer de la qualité du travail et du paiement par l’entrepreneur des matériaux et des sous-traitants.

MODALITÉS DE PAIEMENT  N’effectuez votre versement final que si les conditions suivantes ont été remplies :  Vous et l’entrepreneur convenez que les travaux sont terminés;  Le 60e jour après l’achèvement des travaux, vous vous êtes assuré auprès du Bureau de l’enregistrement de votre comté qu'aucun privilège n'a été enregistré.

OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR EN COURS DE TRAVAUX L’entrepreneur a l’obligation de :  travailler selon les usages et les règles de l’art;  fournir les matériaux, à moins d’entente contraire;  garantir la qualité des matériaux et informer le client de tout défaut;  fournir au client toute l’information utile sur le travail, le temps et les matériaux nécessaires;  agir au mieux des intérêts du client et avec prudence et diligence;  se conformer au contrat;  livrer le résultat attendu, sauf en cas de force majeure.

OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR EN CE QUI A TRAIT AU PAIEMENT L’entrepreneur doit :  si le contrat prévoit des paiements progressifs, justifier la demande de paiement par un bilan des travaux réalisés et des dépenses encourues jusqu’à présent;  lorsque le paiement est établi selon un tarif horaire, rendre compte, sur demande, des travaux réalisés;  respecter l’estimé et ne justifier un dépassement que par l’imprévisibilité des travaux;  lors du paiement, fournir une preuve de paiement des matériaux, des ouvriers et des sous-traitants (afin d’éviter le risque d’enregistrement d’un privilège);  respecter le paiement à forfait (montant global fixe) convenu.

RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRENEUR APRÈS LES TRAVAUX - GARANTIES  Les rénovateurs professionnels garantissent leur travail au moyen d’un document clair qui indique ce qui est couvert et pendant combien de temps.  Un entrepreneur digne de confiance inclura dans votre contrat une garantie sur les matériaux et l’exécution du travail. Assurez-vous qu’elle soit consignée par écrit. Il est très difficile de faire respecter des promesses verbales selon lesquelles l’entrepreneur reviendra pour réparer ce qui ne va pas une fois les travaux terminés.  Les fabricants des produits utilisés par l’entrepreneur offrent une garantie contre tout défaut de fabrication pour une période déterminée, s’ils ont été installés conformément à leurs instructions.

OBJECTIF 3 CONNAÎTRE SES DROITS EN COURS DE RÉALISATION DU TRAVAIL

DROITS DU CLIENT Le client a le droit de :  vérifier l’état d’avancement des travaux, la qualité des matériaux et des travaux;  demander un compte-rendu écrit de l’avancement de l’ouvrage lorsque le paiement est par item (heure, valeur du travail);  retenir un montant pour couvrir les vices et les malfaçons apparents, à la fin des travaux ou à chacune des phases.

DROITS DU CLIENT

OBLIGATIONS DU CLIENT Le client a l’obligation de :  ne pas nuire au déroulement des travaux;  signer, aux phases successives et/ou à la fin des travaux, avec ou sans réserve, un document qui confirme la réception des travaux;  payer l’ouvrage exécuté;  payer en sus les travaux justifiés qui étaient imprévisibles lors de l’estimé ou de la soumission.

INTERDICTIONS

OBJECTIF 4 CONNAÎTRE SES RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION

RECOURS DU CLIENT EN CAS D’INSATISFACTION En cas d’insatisfaction, vous pouvez:  tenter de négocier un rabais;  faire une retenue et demander l’avis d’un expert;  payer sous protêt et intenter un recours.

RECOURS S’il vous est impossible de vous entendre avec un entrepreneur dont vous êtes insatisfait du travail, vous pouvez dans un premier temps lui envoyer une mise en demeure. Vous pouvez demander à l’entrepreneur d’honorer ses obligations c’est-à-dire de réparer :  les malfaçons ou les vices devenus apparents depuis la fin des travaux;  les vices cachés que vous avez ;  découverts et lui avez signalés;  les dégâts résultant de ces manquements.

RECOURS La mise en demeure préserve votre droit de réclamation et constitue un prérequis à un recours devant les tribunaux. Le choix du tribunal est déterminé par le montant de la réclamation ou la valeur du litige.

RÈGLEMENT EN CAS DE MÉSENTENTE  Lorsqu’il y a une mésentente sur le montant à retenir ou les travaux à compléter, chaque partie peut recourir à un expert ou au tribunal.  L’entrepreneur ne peut imposer l’arbitrage ou limiter le droit de recours du consommateur.  Si l’entrepreneur refuse de vous rembourser suite à une annulation ou à l’imposition de frais illégaux, vous pouvez porter plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et Services aux consommateurs ou intenter une action en justice.

LE PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR  Le privilège permet à ceux qui ont fourni des services ou des matériaux pour la construction ou la rénovation de garantir leur paiement.  Un tel privilège permet aux ouvriers et aux fournisseurs qui n’ont pas été payés par l’entrepreneur de présenter une réclamation contre votre immeuble pour couvrir leurs salaires et autres coûts.  Cette garantie se limite à la plus-value apportée par les travaux.

LE PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR Pour vous protéger, vous avez le droit de faire une retenue égale à 15 % à 20 % du prix ou des versements, pour 60 jours après l’achèvement ou l’abandon des travaux. Vous pouvez utiliser l’argent que vous avez retenu sur les paiements dus à l’entrepreneur pour payer un fournisseur ou un employé qui revendique un privilège. Vous pouvez ainsi retenir votre paiement en attendant la preuve par l’entrepreneur qu’il a bien payé ses sous- traitants, ses fournisseurs et sa main-d’œuvre.

PLAINTES Vous pouvez déposer vos plaintes auprès de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs Téléphone : Sans frais :

Nous espérons que ces quelques renseignements sauront vous être utiles!