LES FONDS PROPRES LES APPORTS EN FONDS PROPRES ET LEUR REMUNERATION LES VARIATIONS DE CAPITAL

LES APPORTS EN FONDS PROPRES ET LEUR REMUNERATION L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE LA SOCIETE COMMERCIALE AFFECTATION DU RESULTAT COMPTABILISATION

LA SOCIETE COMMERCIALE LIBERATION DU CAPITAL Principe Exception : le cas de la SA En numéraire En nature

LA SOCIETE COMMERCIALE COMPTABILISATION (Généralités) Ressource permanente constituée par l’apport en capital Libération immédiate ou progressive des apports Charges engagées à l’occasion de la création de l’entreprise Créances subsistant sur les associés/actionnaires tant que le capital n’est pas intégralement libéré

LA SOCIETE COMMERCIALE COMPTABILISATION (SA) 1011 : capital souscrit – non appelé 1012 : capital souscrit – appelé, non versé 1013 : capital souscrit – appelé, versé 109 : actionnaires – capital souscrit – non appelé 4560 : actionnaires – compte d’apport 4566 : actionnaires défaillants

AFFECTATION DU RESULTAT (GENERALITES) RESULTAT D’EXPLOITATION RESULTAT COURANT RESULTAT EXCEPTIONNEL Dont provision pour investissement RESULTAT NET DISTRIBUABLE Participation des salariés Impôt sur les sociétés

AFFECTATION DU RESULTAT DANS L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DANS LES SOCIETES DE CAPITAUX (SARL, SA, SAS,…)

AFFECTATION DU RESULTAT DANS LES SOCIETES DE CAPITAUX CONTRAINTES EN MATIERE DE RESERVES RESERVE LEGALE RESERVES REGLEMENTEES RESERVES STATUTAIRES RESERVE CONTRACTUELLES RESERVES FACULTATIVES CONTRAINTES EN MATIERE DE DIVIDENDE INTERET STATUTAIRE SUPERDIVIDENDE ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE

COMPTABILISATION (GENERALITES) Déterminer l’origine des sommes affectables Mouvementer les comptes de réserves Faire apparaître les dividendes Constater les charges fiscales éventuelles

COMPTABILISATION (comptes) 1061 : réserve légale 1063 : réserves statutaires : réserves pour plus values nettes à long terme : autres réserves réglementées 1068 : autres réserves

COMPTABILISATION (comptes) 110 : report à nouveau créditeur 119 : report à nouveau débiteur 120 : résultat de l’exercice (bénéfice) 129 : résultat de l’exercice (perte) 4425 : état, impôt et taxes recouvrables 457 : associés, dividendes à payer

VARIATIONS DU CAPITAL AUGMENTATION DE CAPITAL REDUCTION DE CAPITAL COUP D’ACCORDEON RACHAT PAR UNE SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION Souscription à titre irréductible Souscription à titre réductible VALEUR THEORIQUE DU DROIT DE SOUSCRIPTION

AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE SANS PRIME D’EMISSION AVEC PRIME D’EMISSION COMPTABILISATION 4563 : actionnaires – versements reçus sur augmentation de capital 109 : actionnaires – capital souscrit non appelé 1013 : capital souscrit appelé versé 1011 : capital souscrit non appelé 104 : prime d’émission

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES AUCUN APPORT NOUVEAU DISTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES AUX ACTIONNAIRES AUGMENTATION DU NOMINAL DES ACTIONS ANCIENNES DROIT D’ATTRIBUTION COMPTABILISATION

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR COMPENSATION DE CREANCES CREANCES LIQUIDES ET EXIGIBLES ARRETE DE COMPTE CERTIFIE PAR LE CAC L’OPERATION Ouverte à tous les associés à hauteur des créances Avec renonciation des autres associés à leur droit préférentiel de souscription Avec suppression du droit préférentiel de souscription COMPTABILISATION

AUTRES AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORTS NOUVEAUX ET INCORPORATION DE RESERVES PAR APPORTS EN NATURE DANS LE CADRE DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION PAR LES SALARIES PAR PAIEMENT DE DIVIDENDES EN ACTIONS

REDUCTION DE CAPITAL REDUCTION DE CAPITAL AFIN D’APURER DES PERTES REDUCTION DE CAPITAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES

REDUCTION DE CAPITAL AFIN D’APURER DES PERTES OBJECTIF CAPITAUX PROPRES < ½ CAPITAL SOCIAL PROCEDURE, DELAI REGULARISATION MODALITES Réduction de la valeur nominale des titres Réduction du nombre de titres COMPTABILISATION

REDUCTION DE CAPITAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES DIMINUER LES RESSOURCES FINANCIERES REDUCTION PAR REMBOURSEMENT D’UNE PARTIE DE CHAQUE ACTION REDUCTION PAR AFFECTATION A LA PRIME D’EMISSION COMPTABILISATION INTERDICTIONS

LE COUP D’ACCORDEON PRINCIPE SI LES CAPITAUX PROPRES SONT POSITIFS SI LES CAPITAUX PROPRES SONT NEGATIFS OU INSUFFISANTS COMPTABILISATION

RACHAT PAR UNE SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS En vue d’améliorer la gestion financière des sociétés cotées En vue de leur attribution aux salariés En vue d’une réduction du capital non motivée par des pertes En cas de refus d’agrément d’une cession pour permettre à l’actionnaire cédant de se défaire de ses titres