EST AU SALON PREVENTICA 13 Octobre 2015

 Développer, exposer, et faire évoluer les méthodologies de gestion des risques ;  Faire entendre la voix des entreprises sur le marché de l’assurance et des autres opérateurs du transfert de risques ;  Aider ses membres à acquérir ou à améliorer une expertise métier répondant aux standards nationaux et internationaux les plus exigeants ;  Former les professionnels de la gestion des risques AMRAE Formation ;  Diffuser la culture de la prise de risque d’entreprise 10/09/2015Séminaire de rentrée3 NOS OBJECTIFS

4 Le panel des adhérents  1040 membres  750 organisations publiques et privées  100% du CAC 40  2/3 du SBF 120  733 RM  253 Conseils  23 Honoraires

Une activité soutenue et continue:  13 Commissions  4 Groupes Thématiques  2 enquêtes  90 réunions par an 5 L’activité scientifique

 10 publications / an  3 collections : Dialoguer, Maîtrise des risques, Cahiers Techniques 6 Les publications

 Commission européenne  Préjudice écologique  Devoir de vigilance  Communication des risques AMF  ISO  … 7 Prise de position, lobbying

Atout Risk Manager  Trimestriel : mars- juin-septembre-décembre  6 ème Numéro en cours  Renforcement de l’esprit de cohésion et des Risk Managers dans l’entreprise et la sphère publique 8 Une revue pour tous Abonnez-vous !

3 antennes régionales 9 Présence nationale

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Premier organisme de formation au Risk Management – 320 stagiaires en 2014 – 16 diplômés du CEFAR en 2014 – 60 stagiaires ARM en : Déploiement de l’ARM au Maroc 12 Quelques chiffres clés

Cannes 2015  2059 congressistes  32 nationalités  500 Risk Managers  3000 participations aux ateliers et formations  180 intervenants  75 congressistes par atelier Prochaine édition : LILLE Du 2 au 5 février « Climats à hauts Risques » 14 AMRAE Les Rencontres

10/09/2015Séminaire de rentrée15 RETROUVEZ-NOUS AU STAND B26 Café, croissants, discussions, échanges, informations,…, et découverte des activités et travaux de l’AMRAE

Quelle responsabilité des entreprises multinationales envers leurs filiales et sous traitants ?

Fabienne RAVERDY, Juriste

Une responsabilité juridique limitée en droit français  Définition de l’entreprise multinationale : groupe multinational de sociétés c’est-à-dire un ensemble de sociétés réparties dans des Etats différents et obéissant à une stratégie commune définie par une ou plusieurs sociétés mères (C. LEBEN)

Une responsabilité juridique limitée en droit français 1) Une quasi immunité juridique Principe de l’autonomie des personnes morales Principe général du droit de la responsabilité civile Principe de responsabilité pénale personnelle : Nul n’est responsable que de son propre fait 2) La responsabilité de la société mère reste l’exception Droit de la concurrence et droit de l’environnement

Les bases d’une responsabilisation via la soft law (droit anglo saxon) Un contexte international favorable au contrôle de la supply chain, via la soft law : la due diligence « non contraignante » – Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme – Principes directeurs de l’OCDE Engagements volontaires des entreprises via des actions RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) et programmes internationaux : Global Compact, GSPC (Global social compliance program) Un reporting extra financier renforcé en matière de supply chain, via la directive européenne du 22/10/2014

Les limites de la soft law Drame du Rana PLAZA : faut-il passer de la soft law à la hard law? Des initiatives internationales pour un texte contraignant :  25/06/2014 :résolution du conseil des droits de l’homme de l’ONU en faveur de la création d’un groupe de travail pour élaborer un instrument juridique international contraignant  28 avril 2015 : résolution du Parlement européen

Vers une gestion des risques coercitive en France ? En France : d’une vision indemnitaire à une prévention coercitive? : 1 ère proposition de loi sur le devoir de vigilance axée sur la responsabilité des multinationales et l’indemnisation des victimes → texte renvoyé en commission des lois le puis retiré : 2 ème proposition de loi sur le devoir de vigilance axée sur la prévention des risques « coercitive » : adoption en 1ère lecture le par l’Assemblée Nationale → Examen par le Sénat le → 2 volets : – L’obligation d’établir un plan de vigilance – Une responsabilité de droit commun

Vers une gestion des risques coercitive en France ? 1) L’obligation d’un plan de vigilance (article L C.com) a) Quelles sociétés sont concernées ? SA  exclusion des SAS a priori (article L C.com non modifié) Au moins 5000 salariés (siège et filiales) et siège social en France : sociétés françaises Ou au moins salariés (siège et filiales) et siège social en France ou à l’étranger : groupes multinationaux, quelque soit le siège social, avec activité en France? b)Quelle obligation ?  Établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance public et inclus dans le rapport annuel prévu à l’article L C.com

Vers une gestion des risques coercitive en France? c ) Que doit contenir le plan de vigilance ? Mesures raisonnables et propres à identifier et à prévenir la réalisation d’un certain nombre de risques  Obligation de moyens et liberté des entreprises, mais minima requis ? Cartographie des risques pays par pays Contractualisation des engagements RSE (responsabilité sociétale des entreprises) Procédure d’alerte et mesure de protection des lanceurs d’alerte Audits sociaux et environnementaux Adhésion à des initiatives sectorielles et référentiels internationaux Mesures de prévention de la sous-traitance en cascade Mesure d’information et de consultation des syndicats Formation des salariés

Vers une gestion des risques coercitive en France? Risques concernés : un domaine large  Atteintes aux droits de l’homme et libertés fondamentales  Dommages corporels et environnementaux graves  Risques sanitaires  Comportement de corruption active ou passive

Vers une gestion des risques coercitive en France ? Périmètre de contrôle étendu :  Activités de la société mère/ donneuse d’ordre  Activités des sociétés contrôlées au sens de l’article L C.com, directement ou indirectement  Activités des sous traitants et fournisseurs avec lesquels il y a une relation commerciale établie  Pour la corruption : uniquement activités de la société mère/donneuse d’ordre et des sociétés contrôlées

Vers une gestion des risques coercitive en France ? Des interrogations :  Quels risques : effectifs ou potentiels?  Un plan de vigilance illimité en visant « les dommages corporels ou environnementaux graves »  Sous traitants et fournisseurs concernés? Notion de relation commerciale établie → Rang 1 ou rang N?  Sous traitants / fournisseurs de la société mère et/ou filiales?  Quel sera l’objet du décret d’application?

Vers une gestion des risques coercitive en France? d) Un mécanisme de sanction à double détente, via la saisine du juge par toute personne qui y a intérêt (fond et référé) : Injonction d’établir, communiquer au public et rendre compte de la mise en œuvre du plan, le cas échéant, sous astreinte Pouvoir du juge de prononcer une amende civile jusqu’à 10 millions d’euros, non déductible fiscalement

Vers une gestion des risques coercitive en France? Interrogations :  Étendue des pouvoirs du juge? Contrôle de l’existence du plan de vigilance, de sa publication et sa mise en œuvre, à l’exclusion de l’adéquation ou la suffisance des mesures par rapport aux risques? → rapport parlementaire contradictoire sur ce point  Utilité d’une gestion des risques coercitive ? Prise de position de l’AMRAE – Atteinte à la compétitivité et à la performance des entreprises – Maturité des entreprises sur le sujet – Problèmes juridiques de mise en œuvre

Vers une gestion des risques coercitive en France? 2) 2ème volet : la responsabilité civile de la société mère ou donneuse d’ordre (article L C.com) Abandon du volet pénal dans la 2 ème proposition de loi Abandon d’une responsabilité présumée et retour au droit commun de la Responsabilité civile (Responsabilité pour faute) Périmètre de la faute : absence de plan de vigilance, défaut de communication ou de mise en œuvre effective Quid d’une RC fondée sur l’insuffisance des mesures prises? → Risque d’une immixtion du juge a posteriori dans les politiques de gestion des risques des entreprises  Point incertain

Vers une gestion des risques coercitive en France? Conséquences financières :  Réparation du préjudice subi (droit commun)  Amende civile jusqu’à 10 millions d’euros non déductible fiscalement  Publication, diffusion et affichage de la décision aux frais de la société  Exécution de la décision sous astreinte → Nature du préjudice subi selon type de victime et en lien de causalité avec la faute retenue :  Préjudice moral pour une ONG ?  Préjudice corporel pour une victime d’un accident ou simple perte de chance ?  La victime d’un sous-traitant pourra-t-elle agir contre une Sté mère?

Vers une gestion des risques coercitive ? 3) Questions en suspens : Application du plan de vigilance à la supply chain monde ou française? Application extra territoriale du texte? Un juge français pourra-t-il appliquer la loi française à un accident survenu à l’étranger? Articulation avec la directive du 22 octobre 2014 sur le reporting extra financier

Quels impacts pour les PME ? PME non soumises au plan de vigilance (pour l’instant) Impact indirect via la relation client/ fournisseur/ sous traitant Quelles Bonnes pratiques ?  Développement de pratiques RSE et certification  Préparation aux audits sociaux et environnementaux  Attention particulière sur la rédaction des contrats et CG avec clause RSE et couverture assurantielle  Démarche de cartographie des risques de ses propres fournisseurs et sous traitants

10/09/2015Séminaire de rentrée34 RETROUVEZ-NOUS AU STAND B26 Café, croissants, discussions, échanges, informations,…, et découverte des activités et travaux de l’AMRAE