Les elections du personnel Cours G.Zara1

Les élection des Représentants du Personnel Toutes les entreprises de 11 salariés et plus sont dans l’obligation d’organiser périodiquement des élections des représentants du personnel et d’établir pour chaque élection un PV d’élection suivant le modèle des CERFA. Cours G.Zara2

Nombre de délégués Il faut qu'il y ait dans l'entreprise au moins 11 salariés. Cet effectif minimum doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. Le nombre de délégués varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement. Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires. Cours G.Zara3

Nombre de délégués Nombres de salariésNombre de Délégués Titulaires De 11 à 251 De 26 à 742 De 75 à 993 De 100 à 1244 De 125 à 1745 De 175 à 2496 De 250 à4997 De 500 à 7498 De 750 à 9999 A partir de par tranche de 250 salariés supplémentaires Cours G.Zara4

Conditions pour être électeur Sont éligibles les électeurs : âgés d'au moins 18 ans,et ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 1er tour de l'élection et à l'exception des conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur. Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au comité d'entreprise et de délégué du personnel. Cours G.Zara5

Conditions pour être éligible Sont éligibles les électeurs : âgés d'au moins 18 ans, et ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 1er tour de l'élection et à l'exception des conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur. Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au comité d'entreprise et de délégué du personnel. Cours G.Zara6

Organisation du scrutin Date du scrutin Les salariés sont informés de la date des élections par voie d'affichage effectué par l'employeur. Si l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise, l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. Cours G.Zara7

Organisation du scrutin Collèges électoraux Les délégués sont élus : d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, Techniciens et agents de maîtrise. La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges de délégués entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales. Dans les établissements ne comprenant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, toutes les catégories professionnelles sont regroupées dans un Collège électoral unique qui élit ces 2 délégués. Cours G.Zara8

Mode de scrutin Les délégués du personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Lors du 1er tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter une liste de candidats. Au second tour, une liste de candidat peut être présentée par les salariés indépendamment de toute appartenance syndicale. Cours G.Zara9

Déroulement du scrutin L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et les délégués suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant les collèges électoraux. L'élection a lieu pendant le temps de travail ; toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, notamment en cas de travail en continu. Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sont fixées par accord entre l'employeur et les organisations syndicales. Cours G.Zara10

Déroulement du scrutin Pendant le 1er tour, 3 situations peuvent impliquer la mise en place d'un second tour : aucune liste de candidats n'a été présentée, ou le quorum n'a pas été atteint (les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs, par collège), ou tous les sièges n'ont pas été attribués. Le second tour doit avoir lieu dans les 15 jours. Si, lors de ce second tour, aucune liste de candidats n'est présentée, l'employeur doit établir un procès-verbal de carence. Le procès-verbal des élections (ou de carence) est transmis dans les 15 jours par l'employeur à l'inspecteur du travail. Cours G.Zara11

Durée du mandat Le mandat des délégués du personnel est fixé à 4 ans. Ce mandat est renouvelable Cependant, un accord peut selon les cas fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. Cours G.Zara12

Fin du mandat Le délégué doit effectuer son mandat jusqu'à son terme. Cependant, sa fonction prend automatiquement fin par : son décès sa démission la rupture du contrat de travail la perte des conditions requises pour être éligible. Cours G.Zara13

Calcul de effectifs Exemples pour l’élection de DP : Une entreprise emploie à temps complet 9 salariés en contrat à durée indéterminée et a recouru, au cours des douze mois précédents, aux services de 4 salariés en contrat à durée déterminée (dont un(A) pendant 8 mois et 3(B,C, D) pendant 6 mois) et aux services de 2 intérimaires pendant trois mois chacun. Les titulaires de contrats à durée limité comptent dans l’effectif de l’entreprise pour : (A)8 + (3(BCD) X 6) + (2 X 3) = 32 / 12 mois = 2,66 unités. En ajoutant ce chiffre de 2,66 aux 9 salariés en contrat à durée indéterminée, on s’aperçoit que le seuil de 11 salariés est dépassé. L’entreprise doit mettre en place des délégués du personnel. Cours G.Zara14