Introduction au droit comparé Professeur Sophie ROBIN-OLIVIER Ecole de droit de la Sorbonne Année universitaire 2015-2016

DEUXIEME PARTIE : LES SOURCES DU DROIT DANS LES DIFFERENTS SYSTEMES JURIDIQUES Chapitre 1. Les rapports entre la jurisprudence et la loi Section 1. La prééminence de la loi dans la famille romano-germanique Section 2. L’importance de la jurisprudence dans la tradition de Common Law   Chapitre 2. La place de la Constitution Section 1. Les modèles de justice constitutionnelle Section 2. Le rôle de la Constitution et la question de la souveraineté parlementaire Section 3. Le rôle de la Constitution dans la protection des droits et libertés fondamentaux Chapitre 3. L’influence du droit européen et du droit international Section 1. La variété des effets du droit international en droit interne Section 2. Les méthodes d’incorporation du droit européen en droit interne

Chapitre 2. La place de la Constitution Question : quel est le rôle de la Constitution dans le développement du droit, par comparaison aux autres sources du droit Quelle autorité de la loi, lorsqu’elle est soumise au contrôle de constitutionnalité ? Quelle place du droit constitutionnel dans la protection des droits fondamentaux ?

En France, questionnements sur : 1) le modèle de justice constitutionnelle Influence de la loi de 2008 sur la QPC 2) le développement du contrôle des lois par le Conseil constitutionnel => « mort de la souveraineté de la loi » ? 3) Sur le rôle de la Constitution dans le contentieux portant sur la défense des droits et libertés devant les juges ordinaires

Section 1. les modèles de justice constitutionnelle § 1. Le constitutionnalisme américain § 2. Les modèles européens

§ 1. Le constitutionnalisme américain La Constitution est la loi suprême de l’Etat = une loi supérieure aux autres et susceptible de causer l’invalidité de celles-ci Le contrôle de constitutionnalité permet d’assurer le respect de la suprématie de la Constitution Principe du contrôle de constitutionnalité (judicial review) Marbury v. Madison (1803) la Cour suprême s’octroie le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois

Marbury v. Madison est une décision particulièrement importante, non seulement pour le droit des Etats-Unis, mais aussi dans l’histoire du monde car jamais un contrôle de constitutionnalité des lois n’avait été établi nulle part et c’est plus d’un siècle après qu’il a pu être institué ailleurs, et encore, sous d’autres formes Michel Troper 

Caractéristiques du système américain : Contrôle diffus (décentralisé), confié à tous les tribunaux Recours possible devant la Cour suprême (neuf membres désignés par le Président avec l’accord du Sénat) Contrôle concret, à l’occasion d’un litige et sur l’application d’une loi en vigueur Contrôle a posteriori (sur une loi déjà promulguée) Contrôle déclenché par tout justiciable qui peut soulever pour sa défense une exception d’inconstitutionnalité, devant toute juridiction « ordinaire » Contrôle qui permet de priver d’effet, en l’espèce, le texte législatif jugé contraire à la Constitution

Accès sélectif à la Cour suprême Sélection sévère (par les juges de la Cour suprême eux-mêmes) Depuis 1988 (réforme) : compétence dicrétionnaire – critères indicatifs – restrictifs- Writ of certiorari rarement accordé 2010 : 6000 petitions, 165 affaires jugées (moins de 3%) Question importante de droit fédéral non encore tranchée, contradictions entre décisions des cours fédérales d’appel ou avec une cour d’Etat de dernier ressort

§ 2. Le modèle européen Origines Avant la deuxième guerre mondiale Influence des théories de Hans Kelsen, (première cour constitutionnelle en Autriche en 1920) Kelsen : la justice constitutionnelle doit être centralisée, dans les mains d’une juridiction spécifique Après la guerre Remise en cause de l’idée que le législateur ne peut mal faire + La loi n’est plus toujours perçue comme le fruit de la volonté générale, mais comme celui d’une majorité politique

Justification du développement de la justice constitutionnelle en Europe, après la deuxième guerre mondiale : Nécessité de contrôler le parlement, de le soumettre, notamment, au respect des droits fondamentaux

Chronologiquement, quatre vagues successives : Allemagne et Italie, vaincus de la guerre Pays sortant de dictatures à la fin années 70 (Grèce, Espagne, Portugal) PECO après fin communisme, fin années 1980 France et Royaume-Uni (exceptions, cultures constitutionnelles singulières) M.-Cl. Ponthoreau, Droits constitutionnels comparés (2010)

Allemagne, Espagne et Italie Importance des cours constitutionnelles, rôle central du contrôle de constitutionnalité Deux voies de saisine : par voie d’exception (une partie soulève l’exception d’inconstitutionnalité au cours d’un procès, le juge saisit la juridiction constitutionnelle et attend que celle-ci ait tranché pour se prononcer sur le fond) par voie de recours direct (généralement réservé à quelques autorités)

Espagne Recurso de amparo Article 53.2 de la Constitution espagnole Tout citoyen peut demander la protection des libertés et des droits protégés par la Constitution devant le Tribunal constitutionnel Réforme de 2007 : accès restreint au tribunal constitutionnel - Recours d'amparo réservé aux cas dans lesquels le justiciable peut prouver que son recours présente une importance constitutionnelle particulière – Intérêt objectif et non lié à la situation du requérant Déclaration d’irrecevabilité = ordonnance non motivée et non contestable

Spécificité du cas français (1) Contrôle de constitutionnalité des lois réservé au Conseil constitutionnel (Constitution de 1958) Question : Nature juridictionnelle du Conseil constitutionnel (juridiction ou organe politique ?) NB : CJUE, arrêt Forrest, 30 mai 2013

Spécificité du cas français (2) Essor du contrôle de constitutionnalité seulement après la décision de 1971 (liberté d’association) et la réforme de 1974 (saisine du conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs) Jusqu’à la réforme de 2008, accès au Conseil constitutionnel très limité (contrôle abstrait, saisine impossible par les particuliers après l’entrée en vigueur de la loi)

Le cas du Royaume-Uni Changement depuis l’adoption du Human Rights Act (1998) : développement d’une forme limitée de contrôle de la constitutionnalité des lois par la supreme Court (2009) Mais principe de la souveraineté parlementaire (Dicey) conserve sa force Nombre de décisions limité: la Cour d’appel peut octroyer une « permission to appeal » devant la Cour suprême (30% des cas environ) Condition : existence d’un point de droit d’importance publique générale NB : le refus de la Cour d’appel peut être contesté devant la Cour suprême

Exceptions suédoise et néerlandaise Pays qui ont réformé leur Constitutions sans être influencés par les expériences extérieures Suède (1974) Pays-Bas (1983) Situations différentes Pays-Bas : aucun contrôle de constitutionnalité Suède : contrôle diffus, depuis la réforme de 1979 (Cour suprême compétente en dernière instance)

Danemark et Norvège Contrôle diffus Mais les juges ne font pas un usage excessif de leur pouvoir…

Différences concernant la composition des Cours constitutionnelles en Allemagne, 16 juges de la Cour constitutionnelle élus par le Parlement (Bundesrat et Bunsdestag élisent chacun huit membres)  en Italie, 15 membres de la Cour constitutionnelle désignés à raison de cinq par le Président de la République, cinq par le Parlement et cinq par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation  en France, le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale) Point commun de toutes les Cours constitutionnelles des pays occidentaux : il faut être un juriste confirmé pour y être nommé (sauf en France)

Peut-on parler d’un « modèle » européen ?

Section 2. Le rôle de la Constitution et la question de la souveraineté parlementaire Risque du gouvernement des juges ? « Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis. L’expérience américaine du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois » E. Lambert (1921) Critique du rôle de la Cour suprême des Etats-Unis

Lochner v. New York (1905) : loi de l’État de New York limitant à 10 heures par jour et 60 heures par semaine la durée du travail dans les boulangeries Jugée inconstitutionnelle La Cour Suprême, pilier de la conservation sociale et politique, sommet d’une « aristocratie judiciaire » Lambert

Held. Justice Peckham opinion This law is an abridgment to the liberty of contract and a violation of due process. The general right to make a contract in relation to his business is part of the “liberty” of the individual protected by the Fourteenth Amendment. No state can deprive any person of life, liberty or property without due process of law. The right to purchase or sell labor is part of that liberty protected. The only way a state may counter this right is to show they are exercising a valid police power with their regulation. Those powers relate to the safety, health, morals and general welfare of the public. The Court rejected the labor law justification of the statute on police power grounds because this was not a valid exercise of police power. The effect of this legislation was to regulate labor conditions and not to protect workers. The effect of such statutes, not just the stated or proclaimed purpose, is determinative in whether this statute is repugnant to the United States Constitution. Second, there is no valid health of safety rationale in this case. Bakers were not endangered like miners were in the Holden v. Hardy case. Mining is a profession that needed regulation, but this is not. The state could accomplish its goals with means that did not interfere with the freedom to contract. Because the police power exercised here is not strong, the Court suspected that there were legislative motives behind the enactment of this law. New York was using its power to upset the free market.

MR. JUSTICE HOLMES dissenting I regret sincerely that I am unable to agree with the judgment in this case, and that I think it my duty to express my dissent. This case is decided upon an economic theory which a large part of the country does not entertain. It is settled by various decisions of this court that state constitutions and state laws may regulate life in many ways which we, as legislators, might think as injudicious, or, if you like, as tyrannical, as this, and which, equally with this, interfere with the liberty to contract. Sunday laws and usury laws are ancient examples. A more modern one is the prohibition of lotteries. The decision sustaining an eight hour law for miners is still recent. Holden v. Hardy. A constitution is not intended to embody a particular economic theory, whether of paternalism and the organic relation of the citizen to the State or of laissez faire. It is made for people of fundamentally differing views, and the accident of our finding certain opinions natural and familiar or novel and even shocking ought not to conclude our judgment upon the question whether statutes embodying them conflict with the Constitution of the United States. General propositions do not decide concrete cases. The decision will depend on a judgment or intuition more subtle than any articulate major premise. Every opinion tends to become a law. I think that the word liberty in the Fourteenth Amendment is perverted when it is held to prevent the natural outcome of a dominant opinion, unless it can be said that a rational and fair man necessarily would admit that the statute proposed would infringe fundamental principles as they have been understood by the traditions of our people and our law.

« la pensée du juge Holmes est trop originale, et surtout trop dégagée des influences de l’environnement, pour entraîner à sa suite l’opinion moyenne de la judicature américaine » Lambert

« Lochner era » (1905-1937) La Cour Suprême invalide 170 lois régulant la concurrence et le travail Interprétation de la Constitution à la lumière de la tradition de Common Law, concevant la propriété comme un droit naturel des individus Droit de propriété placé par la Cour au centre du système juridique

Evolution Conflit opposant Roosevelt à la Cour suprême En 1935 et 1936, la Cour suprême, invalide plusieurs mesures de premier plan et place ainsi l'administration démocrate dans une situation difficile : remise en cause de la politique du New Deal Roosevelt propose une "Judiciary Reorganization Bill (Act) » (1937) pour ajouter de nouveaux membres à la Cour suprême (nomination possible par le Président d’un nouveau juge pour 6 juges ayant plus de 70 ans) Proposition rejetée par le Congrès mais Roosevelt parvient à remplacer 8 des 9 juges => Cour plus « progressiste »

Post Lochner era La Cour suprême reste maître de choix importants Ex. : Roe v Wade, 1973, droit à l’avortement Ex. : United States v Windsor, 2013, droits des couples mariés de même sexe

Comment limiter le pouvoir normatif du juge constitutionnel ? 1- Limiter les possibilités de recours (cas français) 2- Favoriser l’interprétation conforme, si possible, plutôt que l’invalidation des lois 3- Interdire au juge de prononcer lui-même l’invalidité (renvoi au législateur)

2- Favoriser l’interprétation conforme plutôt que l’invalidation France : réserves d’interprétation Allemagne et Italie : les juges ordinaires sont tenus de faire une interprétation conforme avant de poser une QP à la cour constitutionnelle (QP réservées aux cas d’invalidité constatée) Nouvelle Zélande : limite du pouvoir des juges à l’interprétation conforme

3- Interdire au juge de prononcer lui même l’invalidité (renvoi au législateur) Royaume-Uni : déclaration d’incompatibilité de la loi avec la CEDH Canada (charte canadienne des droits et libertés) : loi provinciale ou fédérale peut maintenir en vigueur une disposition jugée contraire à la charte par la Cour suprême (pour une période de 5 ans, renouvelable) Solution peu utilisée

Section 3. Le rôle de la Constitution dans la protection des droits et libertés fondamentaux Contraste Allemagne, Espagne, Etats-Unis : protection des droits fondamentaux principalement assurée par le droit constitutionnel France : rôle central du droit international et, en particulier, du droit européen des droits de l’homme

Raisons de la spécificité française ? Monopole du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité des lois Accès au Conseil constitutionnel limité => Références au droit constitutionnel modestes devant les juridictions ordinaires

Conséquences Moindre influence du droit constitutionnel dans le développement du droit Moindre développement de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux

Illustration Protection constitutionnelle de la liberté d’expression (1er amendement de la Constitution) aux Etats-Unis Ex. : Affaire Nike Ex. : Citizens United v Federal Election Commission (2010)

Citizens United v. Federal Election Commission (2010) Une disposition de la loi sur le financement des campagnes électorales interdisait à toute organisation ayant le statut de corporation, qu'elle soit à but lucratif ou non, de participer à la diffusion télévisée de messages faisant mention d'un candidat dans les soixante jours précédant certaines élections Fondement de la censure : 1er amendement de la Constitution (liberté d’expression) Opinions partagées (5 pour et 4 contre)