1er février 2014 – Ville d’ Avray ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION SUR LA FIN DE VIE Comment Vivre ? Comment Mourir ? Intervention de Mme Geneviève VERDET Membre du Conseil d’Administration de la CNAFC Journée des présidents d'associations et des administrateurs de l’UDAF92 1er février 2014 – Ville d’ Avray

9 juin 1999 : loi visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à l’accompagnement. Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire, en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne et à soutenir son entourage. »

4 mars 2002 : loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Cette loi consacre les droits des malades, en particulier à décider pour eux-mêmes : Droit à l’information Réaffirmation du consentement libre et éclairé Droit au refus de traitement, Possibilité de désigner une personne de confiance dans l’éventualité où l’on serait incapable d’exprimer sa volonté. L’autonomie du malade est consacrée en droit.

A partir de là, des « affaires » fortement médiatisées secoueront l’opinion et provoqueront l’intervention du législateur. Après le décès de Vincent HUMBERT, une mission parlementaire sur la fin de vie est constituée et aboutira à la loi de 2005. Les « affaires » suivantes amèneront à préciser à la marge la loi LEONETTI.

22 avril 2005 : Loi LEONETTI La loi précise les lois précédentes, en renforçant encore les droits des patients et en donnant des repères aux médecins. Introduction dans le droit de la notion « d’obstination déraisonnable ». Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, les traitements d’un patient peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris». Le malade conscient peut refuser « tout traitement et non plus « un traitement », comme le spécifiait la loi du 2002.

Introduction du principe du soulager et non faire mourir « double effet »  le médecin qui n’aurait d’autre issue, pour soulager la douleur de son patient, que d’utiliser des antalgiques très puissants pouvant éventuellement hâter la mort, peut le faire sans craindre d’être accusé d’euthanasie. C’est l’intention qui compte : soulager et non faire mourir

La suspension ou l’arrêt ou la non mise en route des traitements médicaux doit obligatoirement s’accompagner de la poursuite des soins pour éviter les douleurs, les angoisses intolérables et l’inconfort du malade. La loi prévoit l’obligation de créer des lits identifiés de soins palliatifs et d’imposer des référents en soins palliatifs dans chaque grand service assurant une importante activité de soins de ce type.

Création des directives anticipées Pour qu’elles soient valables, il faut que le patient soit majeur, capable et que ces directives aient été établies moins de 3 ans avant l’état d’inconscience du patient. La loi proprement dite ne parle pas de l’interruption de l’alimentation artificielle. Cette possibilité est évoquée dans l’exposé des motifs.

4 cas de figure d’arrêt de traitement sont prévus dans la loi 1. La personne est en état d’exprimer sa volonté et maintenue artificiellement en vie. 2. La personne est en état d’exprimer sa volonté, mais est, cette fois, en fin de vie. 3. Le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté et n’est pas en fin de vie. 4. Le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté et est en fin de vie.

Proposition 21 du candidat François HOLLANDE « Je proposerai que toute personne majeure en phase terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychologique insupportable et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. » Journée des présidents d'associations et des administrateurs de l’UDAF92 1er février 2014 – Ville d’ Avray