Mode de calcul des effectifs en entreprise Cours Stratégie et Politique de rémunération - auteur G.Zara

Mode de calcul des effectifs en entreprise Normalement les effectifs sont appréciés au 31 décembre (cf. code de la sécurité sociale). Ces modalités ont eu un impact à compter du 1er janvier 2010. En effet, l’appréciation de l’effectif selon la nouvelle méthode est en vigueur à partir du 31 décembre 2009 pour une application en 2010. Tous établissements confondus calculeront , en fonction de la moyenne au cours de l’année civile les effectifs déterminés chaque mois. On ne tient compte que des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois. Dans ce calcul entrent les salariés suivants : - Chaque salarié titulaire d’un CDI à temps plein et chaque travailleur à domicile compte pour un EQTP (équivalent temps plein) Les salariés titulaires d’un CDD, Les salariés intermittents* Les salariés temporaires sont comptés au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié dont le contrat est suspendu pour maladie ou pour un congé. *Possible dans certaines entreprises, le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.Il doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés Cours Stratégie et Politique de rémunération - auteur G.Zara

Mode de calcul des effectifs en entreprise Exemple : 15 intérimaires de trois mois, 2 CDD de huit mois et un CDD de 4 mois, comptent pour: (15x3)+(2x8)+4 soit 65/12 soit 5,42 EQTP Cas particuliers Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure sont également comptés au prorata de leur temps de présence, mais à condition d’y être présent et d’y travailler depuis au moins un an. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. On divise donc la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale du travail (ou la durée prévue par la convention collective de l’entreprise si elle est différente). 3 CDI à 25 heures hebdomadaires et 2 CDI à 31 heures, comptent pour (3x25/35) + (2X31/35), soit 3,91 unités. (Pour les temps partiels en CDD, il faut faire une application combinée des règles. 2 CDD de 4 mois travaillant 26 heures par semaine compteront pour (4/12) x 2 soit 0,66 x 26/35, soit 0,49 EQTP. Cours Stratégie et Politique de rémunération - auteur G.Zara

Mode de calcul des effectifs en entreprise Il s’agit de constater la moyenne mensuelle de l’effectif au 31 décembre de chaque année. Pour ce calcul, il convient de prendre en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail au dernier jour de chaque mois. En pratique, cela revient à : Calculer au dernier jour de chaque mois civil le nombre de salarié dont le contrat est en cours Décompter les salariés selon les modalités du code du travail (art L.1111-2 et svt) Additionner le nombre de salarié trouvé pour chaque mois= « Nb salariés annuel » Calculer le nombre de mois civil à prendre en compte sur l’année = « Nb de mois civils effectifs» Cela consiste à prendre 12 mois et à retrancher les mois où il n’y a aucun salarié dans l’entreprise et les mois où l’entreprise n’était pas créée Calculer la moyenne mensuelle d’effectif en reprenant la formule suivante : Effectif au 31/12/N = Nb de salariés annuel/ Nb de mois civils effectifs Cours Stratégie et Politique de rémunération - auteur G.Zara

Mode de calcul des effectifs en entreprise En cas de création en cours d’année, pour l’année civile en cours, l’effectif à la date de création est pris en compte. Les nouvelles modalités de calcul de l’effectif ne remettent pas en cause les dispositifs relatifs au lissage des seuils, à l’assujettissement progressif ou bien encore aux échéances de paiement des contributions. 2. Impacts de l’uniformisation des modalités de calcul de l’effectif : - 3 dispositifs sont particulièrement impactés : le versement transport le FNAL supplémentaire(Fond National Aide au Logement) (la cotisation appelée à 0,4% sur le brut) la participation formation continue *La cotisation FNAL au taux de 0,10% est due par tous les employeurs et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise. La contribution au FNAL supplémentaire est due par les employeurs dont l’effectif moyen est supérieur ou égal à 20 salariés. - Employeurs de moins de 20 salariés : La cotisation Fnal au taux de 0,10% est calculée sur les salaires plafonnés. Cours Stratégie et Politique de rémunération - auteur G.Zara

Mode de calcul des effectifs en entreprise (annexe) Le contrat de travail intermittent ne peut être conclu que pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées (par exemple : certains emplois de formateurs). Des règles particulières s’appliquent aux établissements d’enseignement supérieur privés. Article L1111-2 (Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3) Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Cours Stratégie et Politique de rémunération - auteur G.Zara