Axe 2: Déploiement d’une réponse territorialisée accompagnée pour tous CPOM ESMS Eléments tirés des travaux du séminaire de l’ANAP relatif la contractualisation en partenariat avec la DGCS, la CNSA, l’équipe-projet eCars

CPOM des établissements et services médico-sociaux Objectif Intégrer dans la contractualisation avec les structures des objectifs de mise en œuvre de réponses adaptées et de participation à la qualité du parcours de la personne en situation de handicap (ex: l’accueil en urgence, l’accès aux soins psychiatriques, l’information aux MDPH, la formation et supervision, la participation aux groupes opérationnels de synthèse, la révision des projets d’établissement pour des réponses plus individualisées) Actions Conduire un travail qualitatif de définition des thématiques et objectifs cibles Inscrire ces travaux comme contribution aux chantiers en cours de rénovation des outils de contractualisation (Cpom) dans le champ sanitaire comme médico-social

Enseignements tirés de l’analyse des cpom Médico-Sociaux et des CTP (Instruction N° DGCS/5C/CNSA/SG/2015/53 du 23 février 2015)

Présentation de l’enquête (instruction du 25 février 2015) Préalables Présentation de l’enquête (instruction du 25 février 2015) Contexte du questionnaire Renforcement d’ordre législatif de l’outil CPOM et de la dynamique engagée depuis plusieurs années Rédaction par la DGCS d’un rapport sur les CPOM médico-sociaux en direction de l’Assemblée nationale pour la fin 2015 (PLFSS 2015) Adaptation au secteur médico-social de la solution informatique de gestion des contrats entre les ARS et les ESMS par l’équipe e-Cars Accompagnement par l’ANAP des ARS dans le déploiement des CPOM Objectifs du questionnaire : Réaliser un état des lieux quantitatif et qualitatif des CPOM signés par les ARS sur l’ensemble des ESMS des champs PA/PH/PDS de leur compétence. Exploitation du questionnaire : Equipe ANAP pour les aspects quantitatifs Equipe e-Cars pour les aspects qualitatifs * : CNSA

1. Analyse quantitative de l’enquête auprès des ARS (instruction du 25 février 2015)

Taux de réponse et profil des répondants Préalables Taux de réponse et profil des répondants 25 ARS répondantes Profil des répondants selon leur fonction 9 responsables 12 chargés de mission 3 assistants/secrétaires 1 profil non précisé Profil des répondants selon le champ : Un nombre plus important de chargés de mission en charge du champ PH, témoignant de la prédominance de celui-ci dans la signature des CPOM en ARS.

Précautions de lecture Préalables Précautions de lecture Le périmètre du questionnaire Le questionnaire intègre les OG dont les ESMS gérés relèvent pour tout ou partie de la compétence ARS sur le territoire. Ainsi, la capacité des ESMS sous compétence du seul département n’est pas comptabilisée dans la capacité totale des OG. La capacité totale des OG n’intègre que les places « administratives » et non la file active (pour les services de type CSAPA, CAARUD, etc.). Aussi un différentiel peut exister entre le total des OG par champ et le détail par tranche capacitaire. Le remplissage du questionnaire Les délais restreints, la densité du questionnaire et l’absence de disponibilité des informations demandées expliquent des réponses partielles. Certaines questions pouvant faire l’objet de biais de lecture, un travail de fiabilisation a été mené auprès des répondants.

Le pourcentage d’organismes gestionnaires (OG) par champ Chiffres clés Le pourcentage d’organismes gestionnaires (OG) par champ 68,45% des OG sont présents uniquement sur le champ PA Cette tendance se retrouve dans la majeure partie des régions, sauf dans les DOM où l’on note une prédominance du champ PH.

Le pourcentage d’OG par nombre de places gérées Chiffres clés Le pourcentage d’OG par nombre de places gérées 67,16% des OG gèrent entre 1 et 100 places Chiffres à relativiser : Une prédominance des OG du champ PA L’exclusion des places des OG hors champ de compétence de l’ARS La difficulté de comptabiliser les ESMS à file active

Le nombre et le pourcentage de CPOM par champ Chiffres clés Le nombre et le pourcentage de CPOM par champ 465 CPOM sont en cours de validité (PA/PH/PDS/2 champs) 93% de ces CPOM concernent uniquement le champ Personnes Handicapées.

Le nombre et le pourcentage de CPOM par champ et par région Chiffres clés Le nombre et le pourcentage de CPOM par champ et par région La part des CPOM uniquement sur le champ PH est largement prédominante Chiffres à relativiser : Le pourcentage de CPOM est à nuancer en fonction du nombre de CPOM en cours de validité.

Le pourcentage d’ESMS sous CPOM Chiffres clés Le pourcentage d’ESMS sous CPOM 3 051 ESMS sont sous CPOM  soit 16% des ESMS A noter : 94% des ESMS sous CPOM appartiennent au champ  « personnes handicapées »

Le pourcentage d’ESMS sous CPOM par région Chiffres clés Le pourcentage d’ESMS sous CPOM par région Les 16% d’ESMS sous CPOM sont différemment répartis en fonction des régions. Chiffres à relativiser : le pourcentage d’ESMS sous CPOM est à relativiser en fonction du nombre d’ESMS de la région sous CPOM

Le pourcentage d’ESMS PH sous CPOM Chiffres clés Le pourcentage d’ESMS PH sous CPOM 2 867 ESMS PH sont sous CPOM  soit 33% des ESMS PH. A noter : Toutes les ARS ont signé au moins un CPOM sur ce champ. Si 16% du total des ESMS est sous CPOM, la part prédominante du secteur PH est à souligner.

Le pourcentage d’ESMS PA sous CPOM Chiffres clés Le pourcentage d’ESMS PA sous CPOM 163 ESMS PA sont sous CPOM  soit 1,72% des ESMS PA. Chiffres à relativiser : En fonction du nombre d’ESMS concernés. Si 16% du total des ESMS est sous CPOM, la part prédominante du secteur PH est à souligner.

Focus : le pourcentage d’EHPAD sous CPOM Chiffres clés Focus : le pourcentage d’EHPAD sous CPOM Sur les 163 ESMS PA sous CPOM, 73 d’entre eux sont des EHPAD. A noter : Une grande partie des CPOM PA concernerait des SSIAD. Sur les 73 EHPAD sous CPOM, 51 n’ont pas signé de convention tripartite. A titre d’exemple, une ARS a mis en place une politique dérogatoire à la signature de la CTP si un CPOM PA tripartite est signé avec le Département. 1,01% de l’ensemble des EHPAD du territoire sont sous CPOM.

Chiffres clés Le pourcentage d’ESMS PDS (personnes en difficultés spécifiques) sous CPOM 21 ESMS du champ PDS sont sous CPOM  soit 2,29 % des ESMS du champ PDS.

Le nombre moyen d’ESMS par CPOM Chiffres clés Le nombre moyen d’ESMS par CPOM Les CPOM comptent en moyenne 7 ESMS. 7 pour les CPOM uniquement PA 6 pour les CPOM uniquement PH 3 pour les CPOM uniquement PDS 13 pour les CPOM plurichamps

Les CPOM plurichamps Caractéristiques des CPOM Quel secteur est le plus représenté dans les CPOM plurichamps? Les ESMS PH au niveau national avec 61%.

Les CPOM plurichamps Caractéristiques des CPOM Dans quel secteur (PA/PH/PDS) trouve-t-on le plus de CPOM plurichamps? Sur le champ PA, 56% des ESMS sous CPOM sont intégrés à des CPOM plurichamps. Sur le champ PDS, 14,29% des ESMS sous CPOM sont intégrés à des CPOM plurichamps. Sur le champ PH, 5,02% des ESMS sous CPOM sont intégrés à des CPOM plurichamps.

Les CPOM mono-structure Caractéristiques des CPOM Les CPOM mono-structure 31 CPOM (sur les 465 en cours de validité) ne concernent qu’une seule structure  soit 7% des CPOM A noter : Les motifs évoqués par les ARS : Des objectifs d’amélioration de la qualité ou en lien avec la spécificité de la population accueillie Un ESMS géré par un CH qui signe par ailleurs un CPOM sanitaire, La relocalisation d’un ESMS avec augmentation de capacité, Une réorganisation financière ou RH, Des ESAT en raison des campagnes décalées et des instructions budgétaires.

Les CPOM tripartites Caractéristiques des CPOM 91 CPOM sur les 465 en cours de validité sont tripartites  soit 20% de CPOM tripartites. A noter : Ces CPOM tripartites sont signés en partenariat avec les Conseils Départementaux, ou exceptionnellement avec l’Education Nationale. 79 % des CPOM tripartites concernent le champ PH.

Les CPOM interrégionaux Caractéristiques des CPOM Les CPOM interrégionaux 5 ARS ont déclaré des CPOM signés avec au moins une autre ARS. ARS Bourgogne et ARS Franche-Comté ARS IDF avec ARS Bourgogne ARC IDF avec ARS Picardie ARS Centre avec ARS IDF

Durée des CPOM Durée et renouvellement des CPOM et CTP La durée des CPOM s’élève à 5 ans pour 89% d’entre eux. A noter : Les ARS déclarent différentes raisons à une durée plus courte : La nécessité de fixer des objectifs sur une courte période, La volonté de l’association de baser l’ensemble de ses CPOM au niveau national sur le même calendrier, La mise en œuvre d’un projet de relocalisation-reconstruction.

Modalités d’évolution des moyens Stratégie budgétaire associée au contrat Modalités d’évolution des moyens 61% des CPOM prévoient une évolution des moyens basés sur le taux de la DRL. Chiffres à relativiser : Certaines ARS ont renseigné « formule fixe d’actualisation » car la mention « taux prévu au rapport d’orientation budgétaire » n’était pas proposée. Certaines ARS ont indiqué ne pas prévoir la pluriannualité budgétaire car l’actualisation des moyens était dépendante du taux de la DRL.

Modalités d’affectation des résultats Stratégie budgétaire associée au contrat Modalités d’affectation des résultats 28% des CPOM accordent une liberté totale d’affectation des résultats. A noter : Parmi les 11% de CPOM sans clause, les ARS ont répondu que les résultats faisaient l’objet d’une discussion budgétaire en fin de CPOM entre les DT et les OG.

Autorisation de frais de siège Stratégie budgétaire associée au contrat Autorisation de frais de siège 4 ARS ont plus de 70% de leurs CPOM qui prévoient une autorisation de frais de siège. A noter : Parmi ces ARS, certaines ont confirmé que les CPOM faisaient systématiquement l’objet d’une négociation de l’autorisation de frais de siège. Cependant, cela nécessite une correspondance des dates d’échéance et que l’ARS soit l’autorité compétente pour autoriser les frais de siège. 8 ARS n’ont aucun CPOM prévoyant une autorisation de frais de siège.

2. Analyse qualitative (structuration des contrats) de l’enquête auprès des ARS (instruction du 25 février 2015)

Finalités et approche retenue pour l’analyse Mieux appréhender la structure et le contenu des CPOM Médico-sociaux et des conventions tripartites, ainsi que le processus de contractualisation mis en œuvre par les ARS dans le secteur médico-social Identifier les besoins d’adaptation d’eCars Adapter la solution au secteur médico-social et préparer son déploiement Approche retenue : Analyse de la structure et du contenu des CPOM Médico-sociaux et des CTP transmis par les ARS (cf. ci- dessous) Etude des réponses aux questions relatives au processus de contractualisation de l’enquête transmise aux ARS* Animation d’ateliers de conception générale et détaillée avec des représentants d’ARS et du niveau national # ARS CPOM CTP 1 Alsace 2 Aquitaine 3 Auvergne 4 Basse-Normandie 5 Bourgogne √ 6 Bretagne 7 Centre 8 Champagne-Ardenne 9 Corse # ARS CPOM CTP 10 Franche-Comté 11 Guadeloupe 12 Guyane 13 Haute-Normandie 14 Ile-de-France √ 15 Languedoc-Roussillon 16 Limousin 17 Lorraine 18 Martinique # ARS CPO M CTP 19 Midi-Pyrénées 20 Nord Pas-de-Calais 21 Océan Indien √ 22 PACA 23 Pays de la Loire 24 Picardie 25 Poitou-Charentes 26 Rhône-Alpes TOTAL 10 7 * Enquête relative aux pratiques et outils de contractualisation dans le secteur médico-social : contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et conventions tripartites pluriannuelles ; (Instruction N° DGCS/5C/CNSA/SG/2015/53 du 23 février 2015)

Enseignements tirés Processus de contractualisation – résultats de l’enquête* Points notables sur le processus de contractualisation Le « cycle de vie » du CPOM suit les trois étapes du processus de contractualisation identifiées dans le secteur sanitaire (1 – création/élaboration ; 2 – révision ; 3 – suivi annuel et évaluation à la fin de la période de contractualisation). Une ARS a indiqué ne pas suivre annuellement les CPOM, mais à deux reprises : à « mi-parcours » et à l’échéance. Le « cycle de vie » de la CTP apparaît légèrement distinct. Bien que suivant les trois étapes du processus de contractualisation constatées dans le sanitaire, le suivi du contrat pour 5 ARS ayant répondu ne se fait pas annuellement, mais à « mi-parcours » et à l’échéance. Points notables sur le fond La majorité des ARS a défini un modèle de CPOM Médico-social – une ARS a indiqué ne pas avoir mis en place de modèle. Il en va de même pour les CTP, 24 ARS sur 25 ayant répondu à l’enquête ont défini un modèle. La majorité des modèles de CTP est définie régionalement (14). Plusieurs régions (6) laissent néanmoins la liberté à l’échelon départemental d’ajuster la trame régionale pour prendre en compte la politique du conseil départemental. Pour 4 régions ayant répondu, le modèle de CTP est élaboré au niveau départemental. Points notables sur les outils Plus de la moitié des ARS a indiqué disposer d’un outil de diagnostic (14) et de suivi (15) des CPOM. En revanche, elles ne disposent pas d’outil d’évaluation des CPOM (23). * Enquête relative aux pratiques et outils de contractualisation dans le secteur médico-social : contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et conventions tripartites pluriannuelles ; (Instruction N° DGCS/5C/CNSA/SG/2015/53 du 23 février 2015)

Enseignements tirés Structure des CPOM – résultats de l’analyse des documents Peu d’ARS a repris la structure type de CPOM MS proposée dans la circulaire DGCS du 25 juillet 2013, compte tenu de son caractère récent. Une des Agences ayant transmis son modèle de contrat a néanmoins intégré l’ensemble des articles ainsi que l’ordre proposé dans la circulaire. Les CPOM MS étudiés contiennent globalement les mêmes dispositions ; celles-ci sont toutefois organisées différemment d’un contrat à l’autre (ex : une disposition présente dans le socle d’un contrat peut ainsi être intégrée dans les annexes d’un autre). Parmi les dispositions présentes dans l’ensemble des CPOM MS étudiées (socle ou annexe) : objet et périmètre du contrat (i.e. liste des ESMS concernés par le contrat), orientations et objectifs opérationnels fixés (sous la forme ou non de fiches actions présentes en annexe), éléments financiers / Procédure budgétaire (DGC, budget de référence ESAT, tarifs, frais de siège, PPI, etc.), modalités de suivi et d’évaluation du contrat, conditions de révision et de résiliation, fiches actions Le nombre d’annexes varie fortement d’un contrat à l’autre, allant de 6 à 13 annexes. Les thèmes des annexes sont également distincts d’une ARS à l’autre. A noter que les annexes présentes dans la structure type du CPOM proposé dans la circulaire DGCS correspondent à des fiches précisant les modalités de mise en œuvre des actions prévues. Ces constats montrent la faisabilité de définir une structure type de CPOM partagée et validée. L’hétérogénéité de la structure et du contenu des CPOM étudiés milite également pour une définition de structure type de CPOM dans le cadre de la structuration du SI et de l’adaptation d’e-Cars au secteur médico-social. Le CPOM contient des données détaillées budgétaires, financières, d’activité et relatives aux ressources humaines des structures non présentes dans le CPOM Sanitaire, nécessitant un travail avec les ARS pour adapter l’outil.

Enseignements tirés Structure des CTP – résultats de l’analyse des documents Les dispositions d’une CTP étant réglementaires (prévues par l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle relative aux institutions sociales et médico-sociales), celles-ci sont identiques dans les CTP étudiées. Seule leur ordonnancement varie d’une ARS à l’autre. Des éléments complémentaires ont également pu être ajoutés par les ARS, tels que : Une synthèse d’évaluation de la précédente CTP Des outils de diagnostic et d’analyse mis à la disposition des établissements et services (indicateurs du tableau de la performance, indicateurs de suivi de la qualité dans les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM, etc.) Une notice à l’attention des établissements - Volet santé-environnement Etc.