Projet de commune nouvelle Le Chefresne & Percy Bienvenue Réunions publiques 3 & 6 novembre 2015

Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ? Une commune nouvelle est une collectivité territoriale qui dispose de la clause générale de compétence et qui bénéficie de fiscalité directe en lieu et place des communes qu'elle remplace. Les anciennes communes conservent leur nom et leurs limites territoriales mais ne sont plus des communes au sens juridique. Elles deviennent des communes déléguées, un peu comme des arrondissements dans le statut «PLM» (Paris Lyon Marseille). En terme de régime transitoire, jusqu'en 2020, le conseil de la commune nouvelle comprend obligatoirement tous les maires et adjoints des anciennes communes. Les maires des anciennes communes sont de droit maires délégués.

Travaux menés et avis des citoyens Plusieurs mois de travail avec les maires, les adjoints et les membres des 2 conseils municipaux. Un projet pensé, travaillé et réfléchi dans l’intérêt du territoire, avec le souci de voir aboutir nos projets. Une dynamique portée par des projets concrets et un fonctionnement ouvert et partagé du futur conseil municipal. Des échanges et réunions avec les habitants pour informer, faire partager, et recueillir les avis. Une consultation autour du nom de la future commune nouvelle. Une ouverture aux autres communes qui souhaiteraient rejoindre la dynamique.

Le projet de commune nouvelle Le Chefresne & Percy

4 objectifs majeurs : Créer une dynamique de projets (investissements et fonctionnement) Maintenir et développer nos services de proximité Conserver des compétences à l’échelon de la commune nouvelle Mutualiser nos moyens et maintenir nos dotations

5 impératifs majeurs : Déterminer les principes d’un projet de mandature commun, raisonné et partagé Créer une commune nouvelle sur la base d’une gouvernance partagée Conserver l’identité de chacune des communes via les communes déléguées Conserver 1 maire délégué, 2 commissions territoriales déléguées Maintenir, voir renforcer les services dans les communes déléguées

Nos projets communs : Rénovation de la salle des fêtes de Percy et reconstruction de la salle des fêtes du Chefresne pour créer une salle de dimension pertinente à l’échelle de la commune nouvelle. Réflexion sur une annexe du foyer logement Saint-Michel sur le territoire de la commune déléguée du Chefresne. Développement de l’habitat et accueil des entreprises. Mutualisation des budgets, des ressources et du personnel communal pour des économies et plus d’efficience. + de services publics en proximité.

Une charte : constitution de la commune nouvelle Mutualisation des budgets en 2016 avec 1 dotation financière pour les 2 communes déléguées. Lissage de la fiscalité. Maintien des conseils municipaux en place et des équipes au sein de la commune nouvelle.

Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ? 1 maire 1 maire délégué pour Percy 1 maire délégué pour le Chefresne 5 adjoints au maire 2 adjoints au maire Commission territoriale de Percy = conseil municipal actuel Commission territoriale du Chefresne = conseil municipal actuel Conseil municipal de la commune nouvelle

Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ? Le budget Un seul et unique budget 1 enveloppe financière annuelle pour Percy 1 enveloppe financière annuelle pour le Chefresne Gestion des petites dépenses courantes de Percy Gestion des petites dépenses courantes du Chefresne Budget fonctionnement et investissement commun Mutualisation du personnel

Avantages / incitations Dotations maintenues pour trois ans Le législateur a prévu que les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016, et regroupant une population totale égale ou inférieure à 10 000 habitants, bénéficieront du dispositif d’exonération de la baisse de la dotation forfaitaire. Cette dernière sera donc maintenue pour trois ans et correspondra à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. Autres avantages Les communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficieront également d’une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire sur les trois premières années suivant leur création. Ainsi, s’il ne s’agit là que de mécanismes fortement incitatifs, mais temporaires, ils devraient cependant permettre aux communes nouvelles, notamment celles créées avant le 1er janvier 2016, de se doter de ressources considérables leur permettant de mener à bien les projets de territoire ayant présidé à leur constitution et ainsi créer une véritable unité autour de cette nouvelle entité.

Les fausses rumeurs ! Les communes continuent d’exister. Maintien des bureaux de vote, des mariages, des actes d’état civil, des cérémonies, etc… On ne change pas les panneaux ni les noms des communes actuelles Les adresses postales perdurent et/ou s’adaptent Les associations restent en l’état, les fêtes et cérémonies également Seules les parties administratives sont mises en commun (budgets, décisions, moyens humains, investissements) Les élus restent élus jusqu’en 2020, date des prochaines élections municipales

Voir tableau de la fiscalité Voir le projet de charte Harmonisation de la fiscalité locale et intercommunale L’harmonisation de la fiscalité et l’endettement peuvent être un frein pour la constitution d’une commune nouvelle. Le travail de simulation que nous avons mené s’est fait sur les taux mais en aussi en tenant compte des bases ! Voir tableau de la fiscalité La fiscalité nouvelle débutera au 1er janvier 2017 Voir le projet de charte

Quel calendrier ? Jusqu’au 15 septembre 2015 : échanges et prises de délibérations autorisant la réflexion. 16 septembre au 31 octobre : travail en commun/ rédaction de la charte / réunions avec les conseils municipaux. 28 octobre, seconde rencontre avec les maires des communes de l’ex-canton de Percy pour les informer de la démarche et ne laisser personne de côté. 3 et 6 novembre : réunions publiques. 12 novembre : délibérations concordantes. 1er janvier 2016 : création de la commune nouvelle.

Projet de commune nouvelle Questions / Réponses Merci de votre participation