Modalités de calcul des droits à pension de retraite CCIFC Octobre 2015 SESOMO SERVICES 1

Conditions d’ouverture des droits * Avoir atteint l’âge de 65 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmes; * Avoir cessé toute activité salarié; * Justifier au moins 60 mois de cotisations INSS au cours des 40 derniers trimestres précédant l’âge d’admission (5 années de cotisations au cours des 10 dernières années) SESOMO SERVICES 2

Documents à fournir 1.Justifier toutes les périodes travaillées et cotisées par des attestations de fin de service originales comportant le numéro INSS de l’intéressé et la période pendant laquelle l’agent a travaillé afin d’établir le nombre de mensualités cotisées. Remarque: il n’y a pas de compte individuel à l’INSS, mais uniquement des comptes employeurs. L’employeur doit donc être bien identifié sur l’attestation. SESOMO SERVICES 3

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Documents à fournir 2. Etablir la preuve des rémunérations des 3 dernières années en annexant à la demande de pension la copie des bulletins de salaire des 36 derniers mois afin d’établir la rémunération moyenne. Remarque : L’INSS ne prend pas en compte le bulletin de décompte final pour calculer cette moyenne. SESOMO SERVICES 5

Documents à fournir 3. Fournir l’attestation de mariage coutumière monogamique issu de la commune pour attester de l’ayant droit. 4. Fournir une copie de la pièce d’identité de l’intéressé. SESOMO SERVICES 6

PROCEDURE Introduire le formulaire modèle R1 en 4 exemplaires: -Faire viser les 4 exemplaires par le bourgmestre ou par l’autorité territoriale compétente (commune, district etc…); -Transmission à la direction de l’INSS ou les dernières cotisations ont été versées; -L’INSS accuse réception (en haut à droite sur les 4 exemplaires) et conserve deux exemplaires + les annexes; -L’INSS retourne les 2 autres copies à l’intéressé qui doit en remettre une à la commune. SESOMO SERVICES 7

PROCEDURE -L’INSS délivre le « brevet » qui détermine le montant des cotisations mensuelles à percevoir. -Celles-ci seront payées trimestriellement. SESOMO SERVICES 8

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Mode de calcul du droit à pension mensuel (Rémunération mensuelle moyenne* X Nombre de mois d’assurance) / (60 X 12) Exemple: Un agent a gagné USD en moyenne par mois au cours des 36 derniers mois et totalise 38 ans de carrière: Sa pension mensuelle sera de : (1.200 x 456) / (720) = 760 USD * (rémunérations soumises à cotisation, excluant logement, transport et allocations familiales) SESOMO SERVICES 12

Allocation unique Au cas ou l’assuré ne rempli pas la condition des 60 mois de cotisations au cours des 10 dernières années, il a droit au paiement d’une allocation unique. Celle-ci est égale à dix fois le calcul précédent, multiplié par 12 mois, payable une seule fois. Exemple : USD de rémunération moyenne en ayant travaillé 4 ans au cours des 10 dernières années. (1.200 x 48) / (720) x (12x10) = USD SESOMO SERVICES 13

MERCI POUR VOTRE ATTENTION SESOMO SERVICES 14