Le FIPHFP et le maintien dans l’emploi Besançon le 6 novembre 2015

Le maintien dans l’emploi Les outils Les aides du FIPHFP Ordre du jour Le FIPHFP Le Handi-Pacte Le partenariat ANFH Le maintien dans l’emploi Les outils Les aides du FIPHFP

LE FIPHFP INSTRUMENT D’UNE POLITIQUE PUBLIQUE La loi n° 2005 – 102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ELLE RÉAFFIRME L’OBLIGATION D’EMPLOI D’AU MOINS 6 % de travailleur handicapé ELLE INVITE LES EMPLOYEURS PUBLICS À ÊTRE EXEMPLAIRES ELLE ÉTEND LE PRINCIPE DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE ELLE CRÉE LE FIPHFP

Diminuer le chômage de ce public prioritaire, Les enjeux du FIPHFP Accompagner les employeurs des trois fonctions publiques qui souhaitent mettre en place des actions et ainsi faire face à leurs obligations en la matière, Diminuer le chômage de ce public prioritaire, Aider au maintien dans l’emploi des travailleurs menacés d’inaptitude ou devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

La construction de partenariats Le FIPHFP noue des partenariats, développe des outils pour créer des synergies, pour partager les compétences pour démultiplier les actions du Fonds en faveur des personnes handicapées. Premier partenaire : Agefiph (convention nationale) Mise à disposition d’outils : Cap Emploi, SAMETH, PPS, EPAAST, PSOP… Autres partenaires : Pôle Emploi, les Centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), Comète France, l’ANFH … Outil dédié : le Handi-Pacte

Le Handi-Pacte Le pacte territorial constitue un outil d’animation et de développement d’un partenariat régional permettant de mobiliser les ressources disponibles des employeurs publics au service de la mise en œuvre de la politique publique régionale d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il doit permettre, par une coopération et une coordination des employeurs publics et des actions une accélération de la réalisation des objectifs de cette politique. ihs

Le Handi-Pacte Analyser les situations actuelles pour aider à définir et formaliser une véritable politique de gestion du handicap en milieu de travail ordinaire (observatoire, état des lieux, atlas régional) Développer la qualification des acteurs et capitaliser les actions et initiatives locales (réseau des correspondants handicap, groupes de travail, extranet…) Créer les conditions favorisant le maintien dans l’emploi d’agents des fonctions publiques (typologie des situations problématiques, ressources et bonnes pratiques, guide des bonnes pratiques) Communiquer sur l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique (espace collaboratif, newsletters, plaquettes…) Stéphane Gainaux à 2

Partenariat ANFH Convention ANFH / FIPHFP 2010-2013 (renouvelée 2014-2016) Convention de partenariat qui visait à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des agents par la formation et l’information des agents en situation de handicap ainsi que des personnes « ressources », à travers la mobilisation et la coordination de leurs moyens respectifs. La durée initiale de cette convention était de 3 ans (10 janvier 2013) et son montant initial s’élevait à 7 220 000 €, Convention prolongée jusqu’au 31/12/2013, et augmentée (notamment intégration du projet Champagne Ardennes) à 9 072 000 €

Convention ANFH / FIPHFP Partenariat ANFH Convention ANFH / FIPHFP 4 principaux axes : L’organisation de sessions régionales ou interrégionales d’information et de sensibilisation aux problématiques des handicaps, destinées aux agents hospitaliers ; L’organisation de sessions régionales ou interrégionales de formation à l’accueil des agents en situation de handicap, destinées aux « personnes ressources » (cadres RH et cadres de proximité) ; La formation des médecins du travail des établissements hospitaliers aux problématiques des handicaps ; - La formation professionnelle des agents en situation de handicap, confrontés à des problématiques de maintien dans l’emploi, de reconversion professionnelle ou de reclassement statutaire.

Le maintien dans l’emploi dans les fonctions publiques : les enjeux - Inciter les employeurs publics à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour favoriser le maintien dans l’emploi des personnes handicapées est une priorité pour le FIPHFP. - Pour autant, chaque employeur public, au regard de son statut et des règlements qui en découlent, décide des modalités de mise en œuvre de sa politique de maintien dans l’emploi en développant des moyens propres ou en recourant à des appuis externes. - les employeurs publics peuvent faire appel à : leurs médecins du travail ou de prévention ; leur centre de gestion de la fonction publique territoriale (ils ont intégré des compétences dédiées au maintien dans l’emploi même si leur dimensionnement et leurs ressources peuvent varier d’un centre de gestion à l’autre)  Un service de santé au travail externe… Si on rate cette politique là on créé des déséquilibre

Le maintien dans l’emploi dans les fonctions publiques Pour les fonctions publiques, les agents et salariés concernés par le maintien dans l’emploi sont : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ; les agents dont le reclassement statutaire a été proposé par le comité médical ou la commission de réforme ; les agents dont l’adaptation du poste de travail est préconisé par le médecin de prévention ou du travail (restrictions d’aptitudes). NB : Cette dernière catégorie d’agents n’entre pas dans le cadre des B.O.E. mais ces agents peuvent bénéficier des aides du FIPHFP.

Les outils de l’agefiph mis à disposition du FIPHFP : Le maintien dans l’emploi dans les fonctions publiques Les outils de l’agefiph mis à disposition du FIPHFP : Le SAMETH (service d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) Les PRESTATIONS PONCTUELLES SPECIFIQUES (PPS) L’Etude Préalable à l’Aménagement et à l’Adaptation des Situations de Travail (EPAAST) La Prestation Spécifique d’Orientation Professionnelle (PSOP) La mobilisation des PPS, EPAAST, PSOP passent par une prescription Cap emploi, Sameth, CDG de la FPT ou employeur conventionné avec le FIPHFP Ces interventions dans la fonction publique sont financées par le FIPHFP Le détail sera presenté sur table ronde

L’Intervention du SAMETH Peuvent recourir à l’offre de services des Sameth : les employeurs publics de chacune des 3 fonctions publiques, y compris les centres de gestion de la fonction publique territoriale ; la demande doit être formulée par un représentant de l’employeur (service RH, médecin du travail ou de prévention). NB : Si pas de médecins du travail ou de prévention, possibilité de travailler avec un médecin agréé dès lors qu’il siège en Comité médical ou en Commission de réforme ou qu’il est expert en médecine statutaire auprès des Tribunaux. En général il y a un SAMETH par département - Les missions du Sameth s’articulent donc autour de deux services : · un service ingénierie : intervention dans l’entreprise ou la collectivité pour la recherche et la mise en œuvre d’une solution de maintien ; · un service facilitation : contribution à la mobilisation de moyens identifiés comme nécessaires au maintien après en avoir préalablement examiné leur pertinence. est retenu par voie de marché par l’Agefiph (le FIPHFP a été associé)

LA PSOP La Prestation Spécifique d’Orientation Professionnelle (PSOP) doit permettre : - de réaliser un travail d’accompagnement pour la compréhension et l’acceptation de la situation de handicap ; - d’explorer de nouvelles pistes professionnelles en adéquation avec la situation de la personne ; - d’évaluer en les objectivant les possibilités d’insertion ou de reclassement professionnel au sein de la collectivité d’origine ou dans un autre projet professionnel ; - d’élaborer et valider de nouveaux projets professionnels.

Aménagement ou adaptation du Poste de travail LES AIDES DU FIPHFP Aménagement ou adaptation du Poste de travail Formation et information des TH formation spécifique maintien ou reconversion professionnelle formation individuelle professionnelle qualifiante ou diplômante rémunération d’un agent suivant formation suite à reclassement ou reconversion professionnelle (50% jusqu’à 18 mois et 80% plus de 18 mois) bilan de compétence (3 000 €) Accueil d’apprentis handicapés Outil de reconversion des demandeurs d’emploi TH Tutorat pour les contrats d’apprentissage, emplois d’avenir, agents en reconversion professionnelle, CAE (+ formation tuteur) Formations et sensibilisation collectives … Pièces justificatives : préconisation du médecin du travail ou de prévention, facture acquittée. Aménagement ou adaptation du Poste de travail - études (max 5 000 €) - surcoût lié au handicap de l’agent (max 10 000 € TTC) - travaux d’accessibilité liés à ces aménagements (max 15 000 €) - renouvellement des matériels remboursés par le FIPHFP 3 ans (sauf évolution de la nature ou degré du handicap) - maintenance annuelle des matériel dans la limite de 10% de la valeur d’acquisition Accueil d’apprentis handicapés Une indemnité représentant 80% du coût salarial par année d’apprentissage, Une aide financière plafonnée à 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage pour l’accompagnement de l’apprenti (réalisé par un opérateur externe), Une prime à l’insertion de 1 600 € si l’apprenti est recruté à l’issue par la voie contractuelle, Une aide à la formation de 1 525 € versée à l’apprenti (via l’employeur) la 1ère année d’apprentissage. + toutes les aides techniques et humaines Tutorat pour les contrats d’apprentissage, emplois d’avenir, agents en reconversion professionnelle, CAE Prise en charge des heures de tutorat, selon le niveau de formation du tutoré : Masse salariale de l’agent tuteur ou prestataire externe (max 23 € TTC) Licence et + prise en charge de 3h par semaine BTS/DUT prise en charge de 4h par semaine BAC / BT prise en charge de 6h par semaine Brevet prise en charge de 8h par semaine Niveau inférieur au brevet prise en charge de 10h par semaine

LES AIDES DU FIPHFP Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes handicapées atteintes d’un handicap psychique, mental ou cognitif Evaluation des capacités professionnelles compte tenu de la nature du handicap. Cette étape vise à permettre à la personne de s’approprier ses possibilités selon une triple approche : médicale, professionnelle et sociale et à transformer le handicap en capacité Soutien médico-psychologique assuré par un service ou un acteur (le médecin traitant ou un psychothérapeute) externe à l’employeur, pouvant être mobilisé à raison de 4 séances par mois, max 3 000€ par an Accompagnement sur le lieu de travail assuré par un service spécialisé externe à l’employeur dans la limite de 25h par semaine. Tutorat, assuré par une personne ressource interne à l’employeur, dont la mission consiste à être l’interlocuteur privilégié de la personne en situation de handicap Associe a minima, le médecin traitant, le médecin du travail, les RH et des experts, et peut nécessiter une évaluation « en situation professionnelle » dans des centres spécialisés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Financement plafond :10 000€ (gestion du quotidien de travail et des éventuelles difficultés). Ce tuteur doit consacrer au moins 5h par semaine de son temps de travail à cette fonction. (Attribution à l’employeur d’une indemnité compensatrice de 1 500€ TTC par an dès réception du dossier complet.) Soutien médico psycho Accompagnement sur le lieu de travail assuré par un service spécialisé externe à l’employeur (association ou prestataire spécialisés) dans la limite de 25h par semaine.

Sites Internet : www.fiphfp.fr Le FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 12 avenue Pierre Mendès France 75 914 PARIS Cedex 13 Tél. : 01 58 50 99 33 Sites Internet : www.fiphfp.fr Contact recouvrement : fiphfp@caissedesdepots.fr Contact aides : eplateforme.fiphfp@caissedesdepots.fr Les centres d’appels (du lundi au vendredi de 9h à 16h) Assistance aux applicatifs (déclaration ou demande d’aide) Tél. : 0820 84 85 86 Réglementation et suivi des aides Tél. : 01 58 50 99 33 Déléguée interrégionale FIPHFP : Isabelle HALB-SIENER isabelle.halb-siener@caissedesdepots.fr Tél : 03 88 52 45 39 Une gestion Caisse des Dépôts