La réforme fiscale 2010: première étape de la refondation territoriale

PLAN D’INTERVENTION LES CONSEQUENCES DE CETTE REFORME LES CONSEQUENCES INDIRECTES LES MESURES EN REFLEXION

LES P.M.E. bénéficient davantage de la réforme que les grandes entreprises Conséquences pour les entreprises C.A.NBRE D’ENTREPRISES GAINS < à % De 1 à % De 3 à 7, % >à 7, %

Conséquences pour les entreprises SECTEUR ECONOMIQUEGAINS AGRICULTURE PECHE+ 40% SERVICES AUX PARTCULIERS+ 56% CONSTRUCTION+ 45% INDUSTRIE+ 32% ENERGIE- 3% ACTVITES FINANCIERES- 1% LA MOYENNE DES GAINS EST DE L’ORDRE DE 24% LES ENTREPRISES AURONT UN GAIN GLOBAL DE 5 M.E

Conséquences pour les entreprises Evolution des taux de T.P. entre 2002 et 2008 Commune : 5,6% Département : 21,1% Région : 41,2% Evolution prévisible 2010 – 2015 du taux C.F.E. 12%

LES CONSEQUENCES POUR LE CONTRIBUABLE Les ménages sont globalement plus fortement exposés à la fiscalité locale La part des ménages dans la fiscalité locale passe de 59% à 64% Les abattements des départements: une nouvelle ressources pour les communes et EPCI Le contribuable aura une meilleure lisibilité de sa feuille d’impôt

Les conséquences pour les collectivités Des collectivités gagnantes  Les nouvelles ressources fiscales sont supérieures au produit fiscal antérieur : écrêtement mais pouvoir fiscal accru Des collectivités perdantes  Les nouvelles ressources fiscales sont inferieures au produit fiscal antérieur : compensation mais pouvoir fiscal affaibli

Les conséquences pour les collectivités Avant réforme Après réforme Prélèvement50 Total Après réforme5052 Compensation50 Total100102

Les conséquences pour les collectivités La réforme favorise le secteur industriel mais pénalise les territoires d’implantation souvent confrontés à des difficultés économiques et sociales importantes La tendance des collectivités sera de privilégier le secteur tertiaire et résidentiel dans l’affectation des espaces

Les collectivités perdantes Taux de remplacement de la TP par des nouvelles recettes fiscales : St Etienne métro : 98% CUM Marseille : 95% Grand Avignon : 88% CU Lyon : 81% Grenoble : 77% Chambéry : 71% Etang de Berre : 25%

Les collectivités gagnantes Taux de remplacement de la TP par des ressources fiscales nouvelles : Fréjus : 234% Narbonnaise : 174% Perpignan : 152% Nice : 125% Montpellier : 122% Nîmes : 114% Toulon : 105%

Les conséquences pour les Départements La croissance des dépenses sociales est de 5% par an et elles représentent 61% de leur dépenses La croissance des dépenses des SDIS est de 9% par an Un pouvoir fiscal réduit ( 91 sont perdants)  La conséquence sera une baisse des subventions aux communes et une baisse des prestations à terme

Les conséquences pour les collectivités Une érosion du pouvoir fiscal  Pour les communes le taux passe de 48% à 41%  Pour les Départements il passe de 35% à 16%  Pour les Régions il passe de 30% à 11% Le taux de la CVAE n’est pas évolutif et entraîne des ressources liées aux aléas économiques

Conséquences indirectes pour les collectivités IMPOTS DESTOCKSIMPOTS DEFLUX AVANTAPRESAVANTAPRES BLOC COMMUNAL 82%75%18%25% DEPARTEMENT58%28%42%72% REGION41%6%59%94% Impôts de stocks : assis sur des valeurs locatives par exemple Impôts de flux : du type de la valeur ajoutée Avec ce tableau, on remarque la sensibilité à la conjoncture économique

Une réforme à replacer dans un contexte de réduction de la dépense Le rapport RICHARD met en évidence :  les dépenses locales ont augmenté plus vite que le PIB (hors transfert) : 3,6% contre 2,2%  Le nombre d’agents a augmenté de 34% en 10 ans  La part des dépenses locales dans le PIB est passé de 7,9% en 1980 à 11,3% en 2008 L’ETAT N’EST PLUS EN MESURE DE SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES

Une conjoncture difficile Un effet de ciseaux dû à la croissance des dépenses obligatoires (aide sociale, mises aux normes des équipements etc.) Un gel des dépenses de l’Etat à partir de 2011 Une réforme fiscale qui réduit les capacités des collectivités locales Des aides régionales et départementales en régression pour le futur

Une conjoncture difficile

Des mesures en réflexion La réforme des valeurs locatives est devenue obligatoire  Les valeurs locatives sont obsolètes et inéquitables  Les ménages supportent difficilement la fiscalité locale Trois éléments sont en réflexion :  Etablir cette réforme sur du long terme  Mettre en place un système déclaratif  Prendre en compte la valeur vénale pour la T.F.B. avec un système de plafonnement (rapport LAMBERT)

Des mesures en réflexion Une régulation par le rationnement

Des mesures en réflexion Les mécanismes de péréquation mise en place avec la réforme sont insuffisants De nouveaux mécanismes de péréquation sont nécessaires :  Une péréquation horizontale  Une prise en compte de la richesse globale des communes et des intercommunalités  Un intéressement à l’intégration intercommunale  Une mise en place d’un mécanisme national avec une péréquation au niveau territorial

Des mesures en réflexion Une étude de l’AMGVF indique :  La pression fiscale des ménages est deux fois plus forte entre une commune de 5000 hab. et une de hab. (308 euros / hab. et 561 euros / hab.)  Le taux d’effort des ménages s’accroît avec la taille des collectivités (3,6% pour une commune de hab. contre 4,9% dans une commune de plus de hab.)  Par ailleurs les grandes villes centralisent la pauvreté (26% de leur population sont à l’APL et 55% des logements sociaux sont sur leur territoire) Les charges de centralité ne sont pas compensées par des recettes, c’est donc le contribuable qui paiera

Un défi collectif à relever Pour réussir ce défi dans nos collectivités :  Regrouper le plus possible nos moyens  Mutualiser les services  Regrouper les achats  Créer des services sur de grands territoires  Se concentrer sur ses compétences propres  Rapprocher ou fusionner des structures TOUT CELA DOIT SE FAIRE ENSEMBLE