DROIT DES CONTRATS ©

DROIT DES CONTRATS Définition d’un contrat Éléments d’un contrat Offre Acceptation Contrepartie Cas pratique Fiche : Études de cas

Qu’est-ce qu’un contrat? CONTRAT n.m. Convention entre deux ou plusieurs parties s’obligeant à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Multidictionnaire de la langue française – Marie-Éva de Villers

Quels éléments doivent être présent pour qu’un contrat soit établi? Trois éléments doivent être présents : 1. Offre 2. Acceptation 3. Contrepartie Quand ces éléments sont présents, il y a création d’obligations contractuelles. CONTRAT = OFFRE + ACCEPTATION + CONTREPARTIE

Qu’est-ce qu’une offre? Offre : action de proposer la conclusion d’un contrat à une personne. L’offre en soi n’est pas un contrat! Pour être valide, l’offre doit comprendre : Une déclaration orale ou écrite Une description des engagements Une description des obligations essentielles dans le cadre du contrat proposé Une communication de la déclaration aux acceptantes

L’OFFRE Déclaration orale ou écrite… Qu’est-ce que ça veut dire? On peut faire une offre de diverses façons : en faisant une déclaration au cours d’une conversation en personne ou par téléphone; en rédigeant une lettre dans laquelle on communique l’offre; par télécopieur, message texte, courriel ou autre moyen technologique; par tout autre moyen oral ou écrit. Cas pratique : Au souper, tu dis à ton frère : « Je suis prêt à te vendre mon ordinateur portatif pour 300 $ ». Est-ce une offre valide?

Est-ce une offre valide?  Est-ce une offre valide? Oui, c’est une déclaration orale.

L’offre Description des engagements – Qu’est-ce que ça veut dire? Il faut indiquer son intention de s’engager; c’est-à-dire que l’offre doit être sérieuse. Il doit y avoir une vraie intention de former un contrat. Cas pratique : Tu dis à ton frère que tu n’accepterais pas moins que 300 $ pour ton ordinateur portatif. Est-ce une offre valide?

Non, tu n’as pas indiqué ton intention de t’engager.  Est-ce une offre valide? Non, tu n’as pas indiqué ton intention de t’engager.

L’offre Description des obligations essentielles du contrat proposé – Qu’est-ce que ça veut dire? Il faut indiquer les conditions essentielles (p. ex. fixer le prix) L’offre doit être définie avec des termes précis. Cas pratique : Tu dis à ton frère que tu lui vendrais ton ordinateur portatif, mais tu ne lui indiques pas à quel prix. Est-ce une offre valide?

 Est-ce une offre valide? Non, il faut indiquer les conditions essentielles (fixer le prix) pour qu’une offre soit valide.

L’offre Communication de la déclaration aux acceptants — Qu’est-ce que ça veut dire? Naturellement, il faut communiquer l’offre au destinataire de l’offre…

L’offrant peut-il changer d’idée et retirer son offre? En général, une offre peut être révoquée (retirée) jusqu’au moment où elle est acceptée. La révocation DOIT être communiquée à l’autre partie. L’offrant peut refuser l’acceptation si l’acceptant a dépassé un « délai raisonnable » (ce délai varie selon les circonstances).

Qu’est-ce qu’une acceptation? L’acceptation, c’est lorsqu’une partie déclare qu’elle accepte la proposition de l’offrant. Pour être valide, l’acceptation doit : accepter l’offre dans son ensemble et respecter les conditions établies par l’offrant; être communiquée à l’offrant par la parole ou par un geste positif (le silence ne constitue pas une acceptation). La date du contrat est la date à laquelle l’acceptation est communiquée. Si l’acceptation est signifiée par courrier, la date du contrat sera la date à laquelle l’acceptation a été mise à la poste.

Qu’est-ce qu’une contrepartie? La contrepartie c’est ce qu'une partie consent à échanger pour l'engagement de l'autre partie (p. ex. une certaine somme, un bien, un service). Chaque partie doit fournir une contrepartie. Il doit y avoir un échange. La contrepartie doit avoir une valeur, mais il n’est pas nécessaire que ce soit une valeur monétaire. P. ex. une somme échangée pour un service, comme 400 $ pour un iPad ou 30 $ pour une coupe de cheveux. La contrepartie est un critère utilisé par les tribunaux pour distinguer les obligations contractuelles des promesses gratuites qui n’ont pas de force juridique.

 ATTENTION! CAPACITÉ Les deux parties doivent être considérées capables au sens de la loi pour former un contrat valide (p. ex. mineurs ou personne souffrant d’une incapacité mentale). LÉGALITÉ Un contrat doit être un échange de services légaux (p. ex. un contrat portant sur la vente de drogue ou l’assassinat d’une personne ne sera évidemment pas reconnu par un tribunal).

ATTENTION! Un contrat verbal est aussi légal qu’un contrat écrit. Un contrat écrit qui n’est pas signé peut être jugé valide s’il est possible de prouver autrement que l’offre a été acceptée.

Cas pratique Chantal offre de vendre son auto pour 10 000 $. Jean dit à Chantal : « Je te donne 9 000 $ pour ton auto ». Cela constitue-t-il une acceptation?

 Cas pratique – Réponse Non. Puisque l’offre n’a pas été acceptée dans son ensemble (10 000 $), il s’agit d’une nouvelle offre (contre-offre) . Chantal peut donc accepter ou refuser l’offre de 9 000 $ en échange de son auto.