Actualité de la fonction publique Mme Cécile BATOU-TO VAN Adjointe au chef du bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l’animation interministérielle et territoriale DGAFP

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PPCR : parcours professionnels, parcours et rémunérations Des recrutements diversifiés et plus transparents Des passerelles entre les trois versants de la fonction publique Une meilleure affectation territoriale des fonctionnaires Des carrières plus intéressantes Des revalorisations salariales à compter du 1er janvier 2016 Un rééquilibrage progressif Des rythmes de carrières harmonisés entre les 3 fonctions publiques Un rendez-vous salarial annuel

PPCR – calendrier prévisionnel d’application du protocole

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Projet de loi déontologie Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 8 octobre dernier. Examen par le Sénat prévu le 16 décembre 2015 en commission puis début 2016 en assemblée. Principales évolutions du texte : 3 groupes de mesures. 1) Dispositions déontologiques 2) Engagements du gouvernement résultant du dialogue social inter FP 3) Autres mesures Le projet de loi dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale disponible sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/leg/pjl15-041.html

Projet de loi déontologie Nouvelles dispositions déontologiques déclarations d’intérêt amélioration de la protection des lanceurs d’alerte sanctions pénales cumul d’activité Engagements du gouvernement résultant du dialogue social inter fonction publique prorogation du plan de titularisation « Sauvadet » priorité de reclassement local en cas de suppression d’emploi (réforme territoriale de l’Etat) Autres mesures harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires entre les trois FP Modification des priorités légales de mutation, notamment pour les mutations outre mer

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Égalité, citoyenneté, diversité Comité interministériel égalité et citoyenneté du 26 octobre 2015 Les 75 écoles de formation devront s'engager au premier semestre 2016 sur un plan permettant de renouveler les origines sociales de leurs étudiants pour une mise en œuvre à la rentrée 2016. Ce programme d’actions aura pour objectifs a minima : Effectuer un audit de l’ensemble de ses processus de recrutement et de formation dans le cadre de la démarche de certification « Label diversité » engagée par son ministère de tutelle ; Renforcer le dispositif des classes préparatoires intégrées  ; Promouvoir les métiers de la fonction publique auprès des publics-cibles; Mobiliser les élèves sur un engagement citoyen. Une personnalité qualifiée se verra confier la mission de coordonner, jusqu’à fin juin 2016, la mise en œuvre du programme d’actions des écoles, en articulation étroite avec la DGAFP et en association avec les ministères et institutions de tutelle.

Égalité, citoyenneté, diversité Classes préparatoires intégrées: doublement de la capacité d’accueil en 2016 (1000 places) Des CPI sur l’ensemble du territoire, en partenariat avec les universités Un recentrage des conditions d’accès au dispositif (critères sociaux) Une campagne de communication d’ampleur nationale à l’attention des personnes-cible de ce dispositif à compter du 1er trimestre 2016 Apprentissage Engagement du Président de la République : 10 000 apprentis recrutés à horizon 2017 (FPE) Un plan d’accompagnement des ministères et établissements publics de l’Etat Des résultats très satisfaisants : la cible de 4 000 apprentis est dépassée dès la rentrée 2015

Égalité, citoyenneté, diversité Actualité du label Diversité Les ministères doivent évaluer leurs procédures en matière de gestion des ressources humaines, afin de postuler d’ici fin 2016 au Label Diversité délivré par l’AFNOR. Les ministères et employeurs territoriaux sont incités à une double labellisation Diversité et Egalité entre les femmes et les hommes, facilitée par la mise en place, d’ici fin 2015, d’un « tronc commun » entre les deux labels.

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Textes et travaux fondateurs Secteur public Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (article 133). privé Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 résultant de l’accord-cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002 Loi du 22 mars 2012 (articles L1222-9 et suivants du code du travail) Accord Projet d’accord « Qualité de Vie au Travail » de janvier 2015 (mesure 10).

Architecture proposée : un dispositif à trois étages Décret Définit le cadre commun à l’ensemble des agents publics (cadre de l’autorisation, durée, réversibilité…) Déclinaison par employeur (arrêté, délibération…) Spécifie les modalités propres à chaque ministère (activités éligibles, modalités de prise en charge des frais…) Arrêtés individuels, avenants Encadre la relation individuelle de télétravail

Télétravail La DGAFP prépare un guide sur le travail (édition fin 2015) dont le plan prévisionnel comprend 5 chapitres : Préparer la mise en œuvre du télétravail et identifier les activités éligibles Formaliser les critères d’éligibilité des agents et la procédure d’autorisation Préparer les conditions matérielles du télétravail Manager et former à distance Prévenir les accidents et les risques professionnels