PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2015

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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2015 Novembre 2015 Novembre 2015 MFB/SG/DGB/DPCB

PLAN DE PRESENTATION Motifs et contexte du PLFR 2015 Cadre macroéconomique Cadrage budgétaire Financement du déficit Orientations globales du PLFR 2015 Politiques fiscale et douanière Politique des Dépenses Equilibre général Novembre 2015 MFB/SG/DGB/DPCB

1- MOTIFS ET CONTEXTE DU PLFR 2015 Motifs du projet LFR 2015: Chute des cours des produits miniers Impact des phénomènes météorologiques Baisse des activités économiques Faiblesse des recettes fiscales Equilibre général non soutenable requérant une LFR 2015 Dispositions légales : LOLF

1- MOTIFS ET CONTEXTE DU PLFR 2015 (SUITE) Contexte du projet LFR 2015 : Le Plan National de Développement (PND): cadre de référence dans l’élaboration du Budget 2015-2019; Mise à jour du cadrage macroéconomique; Renforcement et priorisation des dépenses dans le secteur social. Ajustement des objectifs fixés dans la LFI 2015

1- MOTIFS ET CONTEXTE DU PLFR 2015 (SUITE) Contexte du projet LFR 2015 (suite) : Le PND adopté en décembre 2014 s’articule autour de cinq (05) axes stratégiques : Axe 1 : Gouvernance, Etat de Droit, Sécurité, Décentralisation, Démocratie, Solidarité nationale ; Axe 2 : Préservation de la stabilité macroéconomique et appui au développement ; Axe 3 : Croissance inclusive et ancrage territorial du développement ;  Axe 4 : Capital humain adéquat au processus de développement ; Axe 5 : Valorisation du capital naturel et renforcement de la résilience aux risques de catastrophes naturelles.  Recadrage du budget 2015 en fonction des objectifs et priorités du PND

1- MOTIFS ET CONTEXTE DU PLFR 2015 (SUITE) Contexte du projet LFR 2015 (suite):  Mise à jour du cadrage macroéconomique : Révision à la baisse du taux de croissance, passant de 5,0% à 3,2% Révision à la baisse du taux de pression fiscale net, passant de 11,5% à 9,9%  Réaménagement des dépenses dans la LFI 2015

1- MOTIFS ET CONTEXTE DU PLFR 2015 (SUITE) Contexte du projet LFR 2015 (suite): Renforcement et priorisation des dépenses dans le secteur social: Éducation Santé Eau et Assainissement Population

2- CADRE MACROÉCONOMIQUE LFI 2015 LFR 2015 Taux de croissance du PIB (%) 5,0 3,2 Taux d'inflation, fin de période (%) 7,1 7,9 Taux de change Ariary/US$ 2525,8 2950,0 Taux de pression fiscale net (% du PIB) 11,5 9,9 Dépenses publiques (% du PIB) 16,5 17,0 Solde budgétaire (% du PIB) -2,7 -5,2

2-CADRE MACROÉCONOMIQUE (SUITE) Le taux de croissance est revu à la baisse (3,2% au lieu de 5,0%); Taux d’inflation revu légèrement à la hausse (7,9% au lieu de 7,1% en fin de période); Taux de change: dépréciation Ariary/USD plus prononcée (2950,0 Ariary/USD au lieu de 2525,8 Ariary/USD); Creusement du déficit budgétaire (5,2% du PIB).

3- CADRAGE BUDGÉTAIRE LFI 2015 LFR 2015 RECETTES FISCALES 3 552,0 En milliards d’Ariary % LFI 2015 LFR 2015 (1) (2) (2)/(1) RECETTES FISCALES 3 552,0 2 843,6 -19,9% dont: - Impôt 1 571,8 1 361,5 -13,4% -Douanes 1 760,5 1 482,1 -15,8% Remboursement TVA 219,7 150,0 -37,7% RECETTES NON FISCALES 63,5 119,5 88,2% DEPENSES TOTALES 4 670,4 5 048,0 8,1% dont: - Solde 1 651,6 1 521,8 -7,9% - Fonctionnement hors intérêt 1 376,7 1 976,6 43,6% Dont Arriérés 118,0 274,0 132,2% - Intérêts 352,7 260,5 -26,1% Investissement 1 289,4 1 289,0 -0,0% Interne 422,2 229,9 -45,5% Externe 867,2 1 059,1 22,1%

4- FINANCEMENT DU DÉFICIT (En milliards Ariary) LFI 2015 PLFR Variation %PLFR2015 RECETTES TOTALES ET DONS 4 117,3 3 645,0 -11,5% DEPENSES TOTALES 4 771,0 4 852,5 1,7% DEFICIT GLOBAL (Base Caisse) 771,7 1 481,6 92,0% FINANCEMENT   EXTERIEUR (net) 399,5 826,4 106,9% INTERIEUR (net) 372,2 463,7 24,6%

5- ORIENTATIONS GLOBALES DU PLFR 2015 Prise de nouvelles mesures en matières fiscale et douanière; Allocation rationnelle des dépenses et apurement des arriérés; Budget priorisant les secteurs sociaux.

6- POLITIQUES FISCALE ET DOUANIÈRE NOUVELLES MESURES FISCALES Annulation de l’exonération d’Impôt sur les Revenus (IR) pour les nouvelles entreprises. Restauration du minimum de perception de 2000 Ariary d’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA). Révision du Droit d’Enregistrement et du Droit de Visa Application et aménagement du taux et tarif du Droit d’Accise (DA) sur certains produits.

6- POLITIQUES FISCALE ET DOUANIÈRE NOUVELLES MESURES DOUANIERES Ouverture d’un compte spécial auprès du Trésor Public pour inscrire la TPP et la TVAPP à rembourser aux opérateurs pétroliers; Franchise des droits et taxes à l’importation sous certaines conditions; Comité consultatif mixte; Alignement à 10% des droits de douanes sur certains produits.

7- POLITIQUE DES DÉPENSES Alignement du Budget de l’Etat avec les Axes stratégiques du PND ; Priorisation des dépenses à caractères sociaux et à impacts tangibles sur la population ; Poursuite du soutien aux secteurs stratégiques (JIRAMA, Air Madagascar, Energie…) Renflouement des caisses de retraites (CRCM/CPR) ;  Apurement des arriérés ; Renforcement du Budget alloué lors des élections communales. Renforcement de la sécurité des biens et des personnes ; Allègement des charges liées à la solde (assainissement) ;

8- EQUILIBRE GENERAL DU PLFR 2015   en milliers d’Ariary DEPENSES NOMENCLATURE LFI 2015 en + ou en - LFR 2015 C A D R E I : BUDGET GENERAL DE L'ETAT a. Opérations de Fonctionnement 3 381 048 656 377 928 876 3 758 977 532 b. Opérations d'investissement 1 289 365 976 -362 842 1 289 003 134 TOTAL BUDGET GENERAL 4 670 414 632 377 566 034 5 047 980 666 C A D R E II : BUDGETS ANNEXES 26 690 000 TOTAL BUDGETS ANNEXES C A D R E III : OPERATIONS DES COMPTES PARTICULIERS DU TRESOR 807 980 234 60 282 000 868 262 234 TOTAL CADRE III C A D R E IV : OPERATIONS GENERATRICES DE FCV ET ASSIMILEES TOTAL CADRE IV C A D R E V : OPERATIONS EN CAPITAL DE LA DETTE PUBLIQUE a- Dette Intérieure . Bons du Trésor 1 746 511 273 45 046 582 1 791 557 855 . Avances 295 000 000 188 020 000 483 020 000 . Autres 35 500 000 169 972 000 205 472 000 b- Dette Extérieure . Emprunts . Financement exceptionnel . Amortissement capital 191 920 395 -19 033 995 172 886 400 . Régularisation Emprunts c.-Disponibilité Mobilisable 189 411 909 -189 411 909 TOTAL CADRE V 2 458 343 577 194 592 676 2 652 936 255 TOTAL GENERAL 7 963 428 443 632 440 712 8 595 869 155

8- EQUILIBRE GENERAL DU PLFR 2015   en milliers d’Ariary RECETTES NOMENCLATURE LFI 2015 en + ou en - LFR 2015 C A D R E I : BUDGET GENERAL DE L'ETAT a. Opérations de Fonctionnement 3 659 867 463 -649 578 914 3 010 288 549 b. Opérations d'investissement 458 704 000 27 296 000 486 000 000 TOTAL BUDGET GENERAL 4 118 571 463 -622 282 914 3 496 288 549 Solde cadre I -551 843 169 - 1 551 692 117 C A D R E II : BUDGETS ANNEXES 26 690 000 TOTAL BUDGETS ANNEXES Solde cadre II C A D R E III : OPERATIONS DES COMPTES PARTICULIERS DU TRESOR 685 927 612 -1 600 000 684 327 612 TOTAL CADRE III Solde cadre III -122 052 622 -183 934 622 C A D R E IV : OPERATIONS GENERATRICES DE FCV ET ASSIMILEES 288 130 -71 000 217 130 TOTAL CADRE IV Solde cadre IV C A D R E V : OPERATIONS EN CAPITAL DE LA DETTE PUBLIQUE a- Dette Intérieure . Bons du Trésor 1 973 868 238 -35 202 000 1 938 668 238 . Avances 395 000 000 -16 000 000 379 000 000 . Autres 161 700 000 371 610 000 533 310 000 b- Dette Extérieure . Emprunts 419 472 000 153 594 197 573 066 197 . Financement exceptionnel 181 911 000 435 754 452 617 665 462 . Amortissement capital . Régularisation Emprunts 72 610 000 c.-Disponibilité Mobilisable 274 025 967 TOTAL CADRE V 3 131 951 238 1 256 394 626 4 388 345 864 Solde cadre V 673 607 661 1 735 409 609 TOTAL GENERAL 7 963 428 443 632 440 712 8 595 869 155

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