Assurance de la qualité des médicaments : le rôle normatif de l’OMS dans le domaine des produits pharmaceutiques Dr Sabine Kopp Assurance de la qualité des médicaments EMP/TSN/QAS

Principaux points abordés Rôle et fonction de l’OMS Procédure de fixation de normes par l’OMS Lignes directrices et normes internationales de l’OMS dans le domaine de l’assurance de la qualité Stratégies opérationnelles de l’OMS

L’OMS en bref 194 États Membres Deux organes directeurs : - l’Assemblée mondiale de la Santé - le Conseil exécutif Le Secrétariat : - Siège - six bureaux régionaux et plusieurs bureaux de pays - tableaux et comités OMS d’experts (p. ex. : ... de la Pharmacopée internationale et des préparations pharmaceutiques) Constitution de 1946, entrée en vigueur le 7 avril 1948 (Journée mondiale de la Santé)

Assurance de la qualité des médicaments : quelques dates clés 1874 Débat sur l’unification de la terminologie et la composition des médicaments 1902 Première conférence organisée par le Gouvernement belge 1906 Ratification par 19 États de l’Arrangement pour l’Unification de la Formule des Médicaments héroïques 1925 Arrangement dans le but de réviser l’Arrangement pour l’unification de la formule des médicaments héroïques (signé en 1929) Société des Nations : « Pharmacopée internationale »

Assurance de la qualité des médicaments : quelques dates clés (2) 1937 Première réunion à la Société des Nations (experts de la Belgique, du Danemark, de la France, des Pays-Bas, de la Suisse, du Royaume-Uni et des États-Unis d’Amérique) 1947 La Commission intérimaire de l’OMS prend en charge les activités de la Société des Nations liées à la santé 1948 La Première Assemblée mondiale de la Santé propose la création d’un Comité d’experts de l’Organisation mondiale de la Santé pour l’Unification des Pharmacopées

Qu’est-ce qu’un Comité OMS d’experts ? Organe consultatif officiel auprès du Directeur général de l’OMS Régi selon des règles et des procédures (Voir le Manuel de l’OMS) Participants aux réunions des comités d’experts : Membres (les « experts » choisis dans un tableau OMS) Conseillers techniques Observateurs : - organisations internationales, - ONG, - associations professionnelles…

Exemples de Comités OMS d’experts Comité OMS d’experts des Spécifications relatives aux préparations pharmaceutiques Comité OMS d’experts de la Sélection et de l’utilisation des médicaments essentiels Comité OMS d’experts de la Pharmacodépendance Comité OMS d’experts de la Standardisation biologique Comité mixte FAO/OMS d’experts des additifs alimentaires

Comment devenir « Expert de l’OMS » ? Procédure officielle de nomination Sur proposition de l’OMS, en consultation avec : l’État Membre/les autorités nationales (dont le candidat a la nationalité)+ le Bureau régional de l’OMS (dont dépend l’État Membre) + le Siège de l’OMS Mandat de 4 ans renouvelable

Sur quoi débouche un Comité OMS d’experts ? Le rapport du Comité OMS d’experts : fait la synthèse des débats présente des recommandations à l’OMS et aux États Membres comporte des principes directeurs récemment adoptés est présenté aux organes directeurs de l’OMS pour qu’ils fassent leurs observations finales et l’approuvent puis qu’ils soit mis en oeuvre par les États Membres  représente les orientations techniques de l’OMS

Comment se déroule le processus de consultation à l’OMS ? 1re étape. Consultation et rédaction préliminaires 2e étape. Projet de lignes directrices 3e étape. Distribution en vue d’observations 4e étape. Révision .......... (retour à la 2e et à la 3e étape aussi souvent que nécessaire)  Réunion du Comité OMS d’experts  si les lignes directrices sont adoptées, elles sont publiées en annexe au rapport du Comité d’experts -> Organes directeurs de l’OMS -> Recommandation aux États Membres en vue de la mise en oeuvre des lignes directrices

Partenaires de l’OMS Autorités nationales et régionales Organisations internationales (ONUSIDA, FNUAP, UNICEF, Banque mondiale, OMPI, OMC, OMD, etc...) Associations internationales professionnelles et autres, ONG (y compris associations de consommateurs, MSF, industrie : FIIM-IGPA- FMFSGP, FIP, AMM, etc...) Tableaux d’experts de l’OMS (procédure officielle de nomination)

Partenaires de l’OMS (2) Spécialistes de tous les domaines (réglementation, université, industrie) Centres collaborateurs de l’OMS (procédure officielle de désignation) Commissions et secrétariats des pharmacopées, institutions et instituts nationaux Groupes régionaux et interrégionaux (ANASE, ICH, PANDRH, SADC, …)

Pourquoi fixer des normes strictes pour les médicaments ? « … les médicaments ne sont pas une simple marchandise mais un bien public car ils ont une forte valeur sociale et ceux qui les prennent, comme ceux qui les prescrivent, ne sont pas en mesure d’en évaluer la qualité, l’innocuité et l’efficacité » (Dr Gro Harlem Brundtland, ancien Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé)  les médicaments sont parmi les produits les plus réglementés

Défis : hier et aujourd’hui… Fabrication du principe actif et du produit fini par le même laboratoire Fabrication du principe actif et du produit fini au même endroit ou dans des sites proches Expérience et connaissance solide de la production et de la fabrication par les parties concernées Peu d’intermédiaires commerciaux Relations commerciales généralement stables

Défis : hier et aujourd’hui Rationalisation de la production des médicaments Sous-traitance de nombreuses étapes de la fabrication Nombreux intermédiaires commerciaux Expédition sur de longues distances Augmentation des risques… Augmentation des exigences et du nombre de médicaments requis Augmentation du nombre de mécanismes nationaux de contrôle

Lignes directrices et stratégies de l’OMS Normes d’homologation des médicaments et législation modèle Mise en relation avec les autorités de réglementation Alertes internationales Réseau d’echange d'information entre autorités Normes mondiales, normes internationales et nomenclature

DCI

Lignes directrices de l’OMS en matière d’assurance de la qualité des médicaments Elles portent sur : le développement la production le contrôle de la qualité la règlementation en matière de qualité l’inspection la distribution  de la fabrication du médicament à sa délivrance au patient

Normes mondiales de l’OMS – contrôle de la qualité - Spécifications internationales (Pharmacopée internationale, tests simplifiés ...) Modèle de certificat d’analyse de l’OMS Éléments pris en considération lors d’une demande d’analyse d’échantillons Laboratoires de contrôle de la qualité : Bonnes pratiques pour les laboratoires nationaux de contrôle Liste du matériel Système d’évaluation externe du contrôle de la qualité pour les laboratoires

Pharmacopée internationale actuellement : 5e édition. 2015 mise en oeuvre : « prête à l’emploi » par les États Membres Portée depuis 1975 : Liste modèle des médicaments essentiels et Médicaments recommandés par les programmes de l’OMS portant sur une maladie précise (p. ex. : paludisme, tuberculose, VIH/sida)

Online access: ttp://apps.who.int/phint/en/p/about/

- 50 laboratoires participent, dans les 6 Régions de l’OMS Système d’évaluation externe de la qualité pour les laboratoires nationaux de contrôle de la qualité des médicaments -> lien avec le programme de présélection 6e phase (2015 en cours) - 50 laboratoires participent, dans les 6 Régions de l’OMS - 2 tests par envoi d'échantillons

Lignes directrices mondiales de l’OMS - distribution Système de certification OMS de la qualité des produits pharmaceutiques entrant dans le commerce international SMACS : système de certification des matières premières pharmaceutiques : - Certificat modèle, lorsqu’elles sont inspectées par les autorités nationales - Modèle pour l’auto-évaluation de la fabrication des matières premières pharmaceutiques

Lignes directrices mondiales de l’OMS – distribution (2) Bonnes pratiques de distribution et de commercialisation des matières premières pharmaceutiques Bonnes pratiques de distribution (des produits) Bonnes pratiques de stockage Bonnes pratiques de la pratique pharmaceutique (en collaboration avec FIP)

Lignes directrices mondiales de l’OMS - production Bonnes pratiques de fabrication (BPF) … mises-à-jour régulièrement….. 1. Grands principes pour tous les produits pharmaceutiques grands principes eau à usage pharmaceutique systèmes de chauffage, d’aération et de climatisation validation 2. … pour les matières premières, dont les principes actifs les excipients

Lignes directrices mondiales de l’OMS - production Bonnes pratiques de fabrication (BPF) ….. 3. … pour des produits pharmaceutiques particuliers Produits pharmaceutiques stériles Produits biologiques Produits pharmaceutiques expérimentaux destinés à des essais cliniques chez l’homme Médicaments à base de plantes Radiopharmaceutiques Substances à risque (hormones etc)

Lignes directrices mondiales de l’OMS - inspection des fabricants de produits pharmaceutiques des canaux de distribution de médicaments (produits) Principes directeurs relatifs à l’inspection avant homologation Obligations relatives aux systèmes de contrôle de la qualité pour les organismes nationaux d’inspection des BPF Modèle de certificat de BPF Modèle de rapport d’inspection

Maintenant: Gestion des risques relative à la qualité (adopté 2013) Lignes directrices et stratégies mondiales de l’OMS – analyse du risque Application de l’analyse du risque à la production de produits pharmaceutiques (adoptée en 2001) Maintenant: Gestion des risques relative à la qualité (adopté 2013)

Lignes directrices de l’OMS relatives à la stabilité « Lignes directrices pour l’étude de la stabilité des médicaments, formes pharmaceutiques et substances actives » aspect global --> en collaboration étroite avec le groupe Q1 de l’ICH, l’ANASE, la CCG et d’autres groupes régionaux d’harmonisation

Lignes directrices de l’OMS relatives à l’interchangeabilité des médicaments Lignes directrices concernant les critères d’homologation des médicaments multisources (génériques) en vue d’établir leur interchangeabilité Lignes directrices concernant la sélection des produits de référence destinés à évaluer l’équivalence des produits génériques interchangeables (révision en cours)

Lignes directrices de l’OMS sur l’interchangeabilité des médicaments (2) Proposition de suspendre l’application des études de bioéquivalence in vivo pour la Liste modèle OMS des médicaments essentiels (libération immédiate, formes solides) (révision en cours) Lignes directrices pour les organisations effectuant des études de bioéquivalence in vivo (révision en cours)

Lignes directrices connexes de l’OMS Toutes les lignes directrices relatives à la pré-qualification des médicaments ou des laboratoires... Modèle de système d’assurance de la qualité pour l’évaluation des organismes d’achat Lignes directrices relatives à l’échantillonnage des produits pharmaceutiques Lignes directrices relatives à l’homologation des produits médicinaux associés en doses fixes

Rapport du dernier comité d'experts (49ième) … présenté Mai 2015

49ième comité d'experts

Nouvelles annexes TRS 992 – 49ième CE Annexe 1. Procédures révisées pour la mise au point des spécifications à inclure dans la Pharmacopée internationale Annexe 2. Mise à jour du mécanisme de la Pharmacopée Internationale pour la section sur les produits radio pharmaceutiques Annexe 3. Lignes directrices sur les bonnes pratiques de fabrication relatives à la validation pour des produits non stériles Annexe 4. Conduite générale pour les inspecteurs sur les <temps de garde> (nouveau)

Nouvelles annexes TRS 992 – 49ième CE Annexe 5. Suppléments techniques: conseils pour le stockage et le transport de produits pharmaceutiques sensibles au temps et à la température (nouveau, 16 suppléments) Annexe 6. Recommandations pour les conditions requises lorsque l’artémisinine d’origine végétale est utilisée comme matière première dans la production de principes actifs pour des médicaments antipaludéens Annexe 7. Lignes directrices concernant les critères d’homologation des médicaments multisources (génériques) en vue d’établir leur interchangeabilité

Nouvelles annexes TRS 992 – 49ième CE Annexe 8. Conseils sur le choix du comparateur de médicaments princeps pour l’évaluation de l’équivalence de produits génériques (produits interchangeables multi-sources) (Révision) Annexe 9. Bonnes pratiques d’examen: conseils pour les autorités réglementaires nationales et régionales (nouveau)

Nouvelles annexes TRS 992 – 49ième EC   Et en plus…….. 17 Spécifications et textes pour la Pharmacopée Internationale Adoption de 12 nouvelles substances de références internationales chimiques

Avantages de la procédure de fixation de normes suivie par le Comité OMS d’experts 1. Les lignes directrices et les spécifications sont validées à l’échelle internationale, à l’issue d’une étude scientifique indépendante, puis sont adoptées par les membres des groupes consultatifs d’experts de l’OMS 2. Collaboration avec des organisations et d’autres parties s’occupant de normalisation, notamment des pharmacopées régionales et nationales 3. Travail en réseau et collaboration étroite avec les États Membres de l’OMS, les autorités de réglementation pharmaceutique et les laboratoires nationaux chargés de contrôler la qualité des médicaments

Avantages de la procédure de fixation de normes suivie par le Comité OMS d’experts (2) 4. Liens avec les autres activités de l’OMS 5. Travaux en prise avec la réalité : informations données par les fabricants du monde entier (et les associations internationales de chercheurs et les associations s’occupant de l’automédication et des produits génériques) 6. Prise en compte des coûts, p. ex. réduction au minimum du nombre de substances de référence nécessaires 7. Service GRATUIT pour tous les États Membres

Efforts – visant une convergence des normes des pharmacopées Facilitatés par l'OMS Bonnes pratiques des pharmacopées, rédigé au cours de réunions internationales consécutives des pharmacopées du monde, organisées par l’OMS et accueillies par les organismes responsables des pharmacopées dans les États Membres Initiés en 2012 6ième réunion internationale CFDA/ChPC, Su Zhou, China 21-23 September 2015

Site Web de l’OMS sur l’assurance de la qualité des médicaments : http://www.who.int/medicines/areas/quality_safety/quality_assurance

En préparation …

Médicaments de qualité pour ceux qui ont besoin !!