Introduction au droit comparé Professeur Sophie ROBIN-OLIVIER Ecole de droit de la Sorbonne Année universitaire 2015-2016

TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE LA METHODE COMPARATIVE AU DROIT DES CONTRATS Chapitre 1. La formation du contrat Section 1. La période précontractuelle Section 2. La valeur juridique de l’offre Section 3. L’intégrité du consentement Section 4. L’objet du contrat - La question de la détermination du prix Section 5. L’intérêt au contrat - Cause et « consideration » Chapitre 2. La force obligatoire du contrat Section 1. L’effet du contrat à l’égard des tiers Section 2. La bonne foi et l’exécution du contrat Section 3. Le devoir de cohérence et la notion d’estoppel Section 4. L’imprévision Section 5. Les limites de la liberté contractuelle

troisième partie (suite) Chapitre 3. L’inexécution du contrat Section 1. L’exécution forcée en nature Section 2. L’exécution par équivalent (D&I) Section 3. « Class action » et action de groupe Chapitre 4. Contrats et discriminations

Chapitre 1. La formation du contrat Section 1 Chapitre 1. La formation du contrat Section 1. La période précontractuelle Section 2. La valeur juridique de l’offre Section 3. L’intégrité du consentement Section 4. L’objet du contrat - La question de la détermination du prix Section 5. L’intérêt au contrat - Cause et « consideration »

Deux grands systèmes, aux antipodes l’un de l’autre Le droit anglais Le droit allemand

Droit allemand Responsabilité dans la période précontractuelle = grande question du droit allemand des contrats Importante jurisprudence BGB (réforme 2001) : intègre la doctrine de la responsabilité précontractuelle

Principe général de responsabilité précontractuelle Le seul fait d'entrer en pourparlers crée un rapport de confiance particulier qui oblige les personnes à autant de diligence et de loyauté que le principe de bonne foi (Treu und Glauben) l'exige des cocontractants Responsabilité quasi contractuelle (vertragsähnliches gesetzliches Schuldverhältnis)

Théorie de la faute dans la conclusion du contrat (culpa in contrahendo) Développée par Jhering (article publié en 1861)

§ 311 al. 2 BGB « Un rapport générateur d’obligations … naît aussi : de l’engagement de pourparlers de toute mesure préparatoire à la conclusion d’un contrat, à l’occasion de laquelle l’une des parties accorde à l’autre ou lui confie, dans la perspective d’une relation contractuelle éventuelle, la possibilité d’agir sur ses droits, ses biens, ses intérêts de contacts d’affaire analogues » Traduction : M. Pédamon

§ 241 al 2 BGB Chaque participant à la négociation doit « prendre en considération les droits, les biens et les intérêts de l’autre »

Le rapport précontractuel fait naître diverses obligations, dégagées progressivement par la jurisprudence sur le fondement de l’obligation de bonne foi Le code civil mentionne : obligation de diligence, de loyauté, d’information et de renseignement.

Conditions de la rupture fautive des négociations Le déroulement des négociations a laissé croire de manière légitime à la partie lésée que la conclusion du contrat était quasiment assurée, qui a donc engagé des dépenses devenues sans objet La rupture des négociations n’est justifiée par aucune raison pouvant être considérée sans rapport avec les intérêts en jeu

Exemples Une personne qui a l'intention d'acheter une marchandise entre dans un magasin, tombe en raison du sol glissant et se blesse (violation de l’obligation de diligence) Entreprise qui laisse croire à un sous-traitant qu’elle va faire appel à lui dans le cadre d’un marché et l’incite à refuser une autre offre puis finalement refuse de contracter (violation de l’obligation de loyauté) Vendeur d’un terrain qui néglige d’informer l’acheteur de la construction d’une usine chimique dans le voisinage (violation de l’obligation de renseignement)

« Le seul fait d’entamer une négociation ou même d’engager des préparatifs en vue de la conclusion des contrats crée entre ceux qui y participent un lien juridique particulier d’où dérivent des devoirs précis dont la violation fautive fait peser une responsabilité sur celui des intéressés qui s’en rend coupable » M. Pédamon

Conséquence de la violation des obligations précontractuelles Responsabilité contractuelle = les responsable doit rétablir la situation qui existerait s’il ne s’était pas rendu coupable d’un comportement fautif + rigoureux que la responsabilité délictuelle : Moins de causes d’exonération Réparation du dommage économique …

Section 2. La valeur juridique de l’offre On peut considérer que la question de la valeur juridique de l’offre est résolue, en Europe, de trois manière différentes : valeur particulièrement faible dans le droit de Common Law et, au contraire, particulièrement forte dans le droit allemand, tandis que les droits français et italiens (droit de la famille romaniste) retiennent une solution intermédiaire. Zweigert et Kötz

Notion d’offre PEDC Art. 2:21 “Une proposition constitue une offre lorsqu’elle indique la volonté d’aboutir à un contrat en cas d’acceptation et renferme des conditions suffisamment précises pour qu’un contrat soit formé” Condition de fermeté et de précision (cf. aussi jurisprudence française)

Comparaison des droits Anglais Français et italien Allemand

Droit anglais Offre faite à un destinataire particulier Existe si indique la volonté de faire (ou de ne pas faire) qqchose sans que la poursuite de la négociation soit nécessaire Offres faites au public Considérées en général comme des invitations à faire une offre (invitation to treat), à entrer en pourparlers Ex : - article sur les rayons d’un supermarché (Pharmaceutical society of GB v Boots, [1953] 1 QB 401) - Article exposé dans une vitrine (Fisher v Bell [1961] 1 QB 394

Exception Offre lancée au public peut constituer une offre si suffisamment précise Ex : 100 livres promises à celui qui utilise un médicament pendant 15 jours et attrape néanmoins la grippe (HL QB Carbolic Smoke Ball, 1893)

Effet juridique de l’offre L’offre peut toujours être rétractée, tant qu’elle n’a pas été acceptée Même si l’offrant a déclaré que l’offre était faite pour durer pendant une certaine période Seule condition : la révocation doit être communiquée au destinataire de l’offre

Explication Doctrine de la « consideration » En droit anglais des contrats, une promesse ne lie pas (sauf si elle prend la forme d’un document spécial, un deed), à moins que l’autre partie ait réalisé ou promis une contre-prestation

Nuances Règles d’equity peuvent jouer dans certaines circonstance Ex : offrant qui encourage une autre personne à faire des dépenses ou à accomplir un travail peut engager sa responsabilité sur le fondement de l’enrichissement sans cause ou d’un collateral contract

Conséquences Solution n’est pas favorable au destinataire de l’offre Proposition dans les années 1930 : introduire dans la loi une règle selon laquelle « une offre faite pour une période déterminée ou jusqu’à la survenance d’un événement particulier n’est pas sans effet juridique en raison de l’absence de consideration »

Importance de l’acceptation Dans les contrats entre absents Règle dans Adams v. Lindsell (1818) : théorie de l’émission (mailbox theory) : offre acceptée dès que la lettre d’acceptation est postée Mais décision ancienne… Règle dans Entones v. Miles (1955, The telex case) : théorie de la réception

Droit français Atténuation par la jurisprudence du principe selon lequel l’offre peut être librement retirée, tant qu’elle n’a pas été acceptée obligation de maintenir l'offre pendant un certain temps si l'offrant a fixé un délai, offre irrévocable pendant ce délai si aucun délai n'a été prévu, offre irrévocable pendant un délai raisonnable afin que le destinataire ait le temps de l’examiner (délai généralement bref, surtout en matière commerciale)

Sanction du retrait de l’offre avant l’expiration du délai Responsabilité de l’offrant D & I (ou réalisation forcée du contrat ? Hésitation dans la jurisprudence) Projet de réforme : responsabilité extracontractuelle, pas de compensation des pertes des bénéfices attendus du contrat

Contrats entre absents Le code civil ne se prononce pas Les juges du fond ont tendance à appliquer tantôt la théorie de l'expédition, tantôt celle de la réception Jurisprudence de la Cour de cassation fluctuante : elle a souvent affirmé qu'il s'agissait d'une question de fait, relevant du pouvoir souverain des juges du fond; parfois, considère que le moment de la conclusion est une question de droit mais se prononcée soit pour la théorie de la réception, soit pour celle de l'émission (avec un penchant pour cette dernière)… Projet de réforme : théorie de la réception (comme PEDC, CVIM et Principes Unidroit)

Droit italien L’offre ne peut être retirée avant l’expiration de la période spécifiée : révocation sans effet (cciv) Si aucune période spécifiée : l’offre peut être retirée tant que l’acceptation n’a pas eu lieu mais, si le destinataire a cru, de bonne foi, pouvoir compter sur l’offre, il peut obtenir des D&I pour la perte qu’il a subi en s’étant mis en état d’exécuter

Contrats entre absents Code civil italien Le contrat existe dès lors que l’offrant a connaissance de l’acceptation Connaissance présumée à partir du moment où l’acceptation parvient à l’adresse de l’offrant (théorie de la réception), à moins qu’il puisse prouver que son ignorance n’est pas le résultat de sa négligence

Droit allemand Offre à un public indéterminé = invitation à émettre une offre Offre doit en principe être notifiée à un destinataire déterminé Produits dans les rayons des magasins ? Pas de solution jurisprudentielle /doctrine divisée

L’offre est obligatoire § 145 BGB “Quiconque offre à autrui de conclure un contrat est lié par son offre à moins qu’il l’ait exclu”

Contrats entre absents Théorie de la réception L’acceptation forme le contrat lorsqu’elle parvient à l’auteur de l’offre (entre dans son pouvoir “machtbereich”), dans les mêmes termes (jusqu’à ce moment-là, rétractation possible) Exception : contrat conclu par acceptation sans déclaration à l’offrant si usage ou renonciation de l’offrant

Quelle est la meilleure solution ? Zweigert et Kötz : la solution du droit allemand est la meilleure car claire, efficace et équitable !

Unidroit et PEDC Révocation de l’offre possible en principe si parvient au destinataire avant expédition de l’acceptation Exceptions (pas de révocation possible) : Si offre indique un délai déterminé pour l’acceptation (ou manifeste autrement qu’elle est irréversible) si le destinataire était raisonnablement fondé à croire que l’offre était irréversible et a agi en conséquence

Formation du contrat Offre + acceptation Respect des conditions de validité ou d’efficacité du contrat Section 3. L’intégrité du consentement Section 4. L’objet du contrat - La question de la détermination du prix Section 5. L’intérêt au contrat - Cause et « consideration »

Précisions liminaires sur la notion de nullité Nullité = anéantissement rétroactif du contrat, en raison d’un défaut de formation (non respect des conditions légales de formation) Notion universelle ou pas ? Terminologie commune ?

Droit de l’UE Art. 101 § 2 TFUE : nullité des accords restreignant la concurrence Règlement 1612/68 (remplacé par règl. 492/2011) : toute clause d’un contrat de travail ou d’une convention collective qui comporte une discrimination à l’encontre des travailleurs des autres Etats membres est nulle Régime ?

En Europe Conceptions assez proches dans les droits de la famille romano-germanique Spécificité du droit anglais

France, Italie Italie : distinction entre contrats nuls (protection de l’intérêt général) et annulables (intérêt d’un contractant) France : nullité absolue (acte nul), nullité relative (acte annulable)

Allemagne Partie générale du BGB, section consacrée aux actes juridiques : « conditions et obstacles à l’efficacité des actes juridiques »

Concept général d’inefficacité (unwirksamkeit) Plusieurs notions : nullité : absolue, inefficacité totale et absolue du contrat, à l’égard de tous et dès l’origine Existe de plein droit et le juge doit en tenir compte d’office Cas : incapacité, violation de l’ordre public et des bonnes moeurs, non respect formes inefficacité « en suspens » : affecte un acte dès l’origine parce qu’il est incomplet Ex :contrat conclu par un mandataire au-delà pouvoir de représentation Possibilité de compléter l’acte (confirmation)  annulabilité : en cas de vices du consentement (erreur, dol ou violence morale) Contrat valable à l’origine et le demeure s’il ne fait l’objet d’aucune annulation Annulation s’accomplit par une simple déclaration de volonté adressée à l’autre partie et soumise à réception => acte nul rétroactivement Le titulaire du droit d’agir a le choix entre validité et nullité

Conséquences des distinctions Régime différent selon que les conditions de validité sont sanctionnées par la nullité de plein droit ou simplement annulables (nullité absolue ou relative) EX : Qui peut agir ? Dans quel délai ? Action en justice nécessaire ou pas ?

Contrat VOID Contrat VOIDABLE Contrat UNENFORCEABLE Droit anglais Contrat VOID Contrat VOIDABLE Contrat UNENFORCEABLE

VOID Pas de contrat / aucune force juridique de l’accord dès le départ Absence d’une condition essentielle ou violation d’une règle d’ordre public Ex : erreur obstacle

VOIDABLE Contrat existe et peut avoir des effets juridiques mais action possible en equity : Rescission in equity Cas : vices du consentement (misrepresentation, duress) Enjeux : droits des tiers en cas de ventes successives

UNENFORCEABLE Impossible de demander l’exécution du contrat Cas 1 : un contrat illicite est unenforceable et souvent void Tribunaux refusent de donner effet au contrat en raison d’une atteinte à l’ordre public : contrat void mais parfois jugé seulement unenforceable par rapport à l’une des parties ou même aux deux

Cas 2 : sans rapport avec la formation, circonstances montrent que faire respecter le contrat serait injuste Ex : Shell v. Lostock garage (CA, 1976)

Section 3. L’intégrité du consentement Analyse à partir des conceptions du droit anglais Erreur Violence

Erreur et misrepresentation Faible place de l’erreur en droit anglais Importance de la doctrine de la misrepresentation (proche du dol)

L’erreur en droit anglais Pas de règle jusqu’au milieu du XIXème s. Aujourd’hui, domaine très limité de l’erreur Principe : pas de sanction de l’erreur portant sur une qualité essentielle de la chose Conception objective du contrat, l’accord des volontés (approche subjective) importe moins que l’apparence de l’accord

Idée On n’a pas à scruter la conscience de l’autre, seule compte la promesse objective Une promesse est une promesse, même si elle repose sur une erreur

Bell v. Lever Brother (1932) Série d’exemples dans lesquels il n’y a pas d’erreur, selon Lord Atkin => Même si les solutions paraissent injustes, il est plus important que les contrats soient respectés

Facts: Lever hired Bell and Snelling to manage its subsidiary, Niger Company Ltd. Niger prospered, was amalgamated with another company, and B and S were no longer needed. SO, Lever agreed to pay off Bell and Snelling in dismissing them. HOWEVER, L later discovered that they had breached their contracts (insider trading while working for Niger), so L could have dismissed them without compensation. L wants to recover the amounts it paid them off. Issues: Was the agreement between Lever and Bell (and Snelling) void by reason of a mutual mistake of Lever and Bell? Could the agreement be voided by reason of Bell's failure to disclose his misconduct? Held: NO, the agreement was not void

Lord Atkin (Bell v Lever Brothers) It seems immaterial that he could have got the same result in another way:or that if he had known the true facts he would not have entered into the bargain. A. buys B.'s horse : he thinks the horse is sound and he pays the price of a sound horse : he would certainly not have bought the horse if he had known, as the fact is, that the horse is unsound. If B. has made no representation as to soundness and has not contracted that the horse is sound, A. is bound, and cannot recover back the price. A. buys a picture from B. : both A. and B. believe it to be the work of an old master and a high price is paid. It turns out to be a modern copy. A. has no remedy in the absence of representation or warranty. A. agrees to take on lease or to buy from B. an unfurnished dwelling house. The house is in fact uninhabitable. A. would never have entered into the bargain if he had known the fact. A. has no remedy: and the position is the same whether B. knew the facts or not, so long as he made no representation or gave no warranty. A. buys a roadside garage business from B. abutting on a public thoroughfare : unknown to A. but known to B. it has already been decided to construct a bye-pass road which will divert substantially the whole of the traffic from passing A.'s garage. Again A. has no remedy. All these cases involve hardship on A. and benefit B. as most people would say unjustly. They can be supported on the ground that it is of paramount importance that contracts should be observed : and that if parties honestly comply with the essentials of the formation of contracts, i.e., agree in the same terms on the same subject matter, they are bound : and must rely on the stipulations of the contract for protection from the effect of facts unknown to them.

Condition (nuance) Il faut que les parties se soient bien entendues sur les même termes V. Raffles v. Winchelhaus (1864) The Peerless case “Mutual mistake”

Les voies pour obtenir réparation, en cas d’erreur enrichissement injuste Contrat voidable, refus possible de l’exécution en nature ou rescission Condition : erreur commune aux deux parties et grave + impossibilité de protéger par ce moyen d’equity celui qui est victime de sa propre imprudence rectification in equity en cas d’erreur in verbis Cas dans lequel le contrat ne décrit pas ce que les parties ont vraiment convenu (+ intention commune non implicite) L’equity peut exiger une rectification du contrat pour éviter qu’une des parties ne profite de l’erreur Seulement en cas de comportement « inéquitable » (par ex., silence à propos de l’erreur de celui qui en bénéficie) Seules les erreurs qui rendent les contrats vraiment déraisonnables, voire inéquitables peuvent être rectifiés.

Misrepresentation Histoire le contrat s’est formé dans le contexte plus général de la responsabilité engendrée par les déclarations que l’on peut faire La responsabilité contractuelle est une responsabilité fondée sur le dommage causé par une fausse déclaration, appelée misrepresentation Même si aucun contrat n’est conclu, une déclaration inexacte peut servir de fondement à une action en responsabilité délictuelle du fait du dommage causé par la faute

Misrepresentation Affirmation inexacte ou une fausse déclaration ayant pour objet une situation de fait qui conduit son destinataire (representee) à passer un contrat avec l’auteur de cette déclaration (representor) Peut être écrite, orale ou résulter du comportement de l’une des parties

Situation de fait Fausse déclaration concerne une situation de fait Initialement, pas de misrepresentation si une opinion a été exprimée ou s’il est question d’une règle de droit car dans aucun des cas il n’est question de faits En réalité, frontière délicate à tracer HL, 1998 : semble avoir aboli la distinction entre erreur sur le droit et sur les faits

Le silence ne permet pas de caractériser la misrepresentation Sauf exceptions : Contrats d’assurance où obligation de renseignement Dissimulation d’information considérée comme un acte positif

Engagements concernant des situations futures Non couverts Ex. : R. v Sunair Holidays (CA, 1973) “la prédiction ou promesse d’une situation future ne peut être considérée vraie ou fausse au moment où elle est faite”

Sanction des fausses déclarations Rescission = contrat anéanti pour l’avenir = la partie qui a été trompée peut échapper au contrat Misrepresentation Act (1967) : En cas de fraudulent misrepresentation : possibilité d’obtenir des D&I, en plus En cas de negligent ou innocent misrepresentation (l’auteur pensait que les faits étaient constitués au moment où il a fait la déclaration et cela est raisonnablement fondé) : possibilité d’octroyer seulement des D&I (et maintien du contrat)

Conclusions Complexité et caractère fragmentaire du droit anglais par comparaison aux droits continentaux (erreur figurant dans le code civil) Signification de la réticence du droit anglais à l’égard de l’erreur : préfère le maintien du contrat

Violence / Duress et Undue influence En Common Law : deux notions Duress = menace de violence contre la personne ou ses biens / contrainte ou pression illégitime affectant le libre exercice de la volonté Undue influence = exercice fautif ou abusif d’une influence

Duress Violence ou menace contre la personne ou ses biens “Duress to persons or goods” Menaces de toutes sortes “No other choice but to submit” = caractère déterminant Pression doit être illégitime Très difficile de distinguer les menaces admissibles et celles qui peuvent être sanctionnées sur le fondement de la violence, notamment dans les relations commerciales

Sanction Void ou voidable ? La victime de la violence réclame le plus souvent la mise en œuvre d’un remède d’equity : rescission in equity

Undue influence Origine : Equity But : prendre en compte des comportements plus diffus, que ne permettait pas d’intégrer la notion de duress Situation d’abus d’influence d’une personne sur une autre = forme inacceptable de persuasion, entraînant une atteinte à la libre volonté du contractant

« In considering the crucial question of what sort of conduct qualifies for undue influence, it has been said that such influence arises “where influence is acquired and abused, where confidence is reposed and betrayed” and that aberrational conduct, which can be described as “wrongful, unfair, or unconscionable” is required. » Lord Nicholls, Royal Bank of Scotland v Etridge (2002)

Presumed undue influence The special relationships that will give rise to a presumption in favour of undue influence include those of solicitor and client, doctor and patient, religious adviser and decipe, guardian and ward, trustee and beneficiary and parent and child. The presumption neither applies to a relationship between a customer and a banker (defined as a person “having a pre-existing and conflicting interest”) nor to that between husband and wife. “There are some relationships, generally of a fiduciary character, where, as a matter of policy, the law requires the dominant party to justify the righteousness of the transaction.” Lord Nicholls, Royal Bank of Scotland v Etridge (2002)

Undue influence Rescission in equity Sanction Undue influence Rescission in equity