Chapitre 5 La Jurisprudence

LA JURISPRUDENCE

Vocabulaire En première instance, la "saisine" de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe, d'une copie de l'acte d'huissier par lequel le défendeur est assigné à comparaître à la date fixée dans cet acte. Dans certains cas le tribunal est saisi par une requête. Pour la Cour d'appel, la saisine résulte d'une demande d'inscription au rôle. Pour la Cour de cassation, la saisine se fait par une déclaration de pourvoi qui est un acte écrit qui est enregistré au Greffe de cette juridiction.

Vocabulaire Le "demandeur" ou "le requérant", est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le "défendeur ". Ce dernier peut faire valoir à son tour une prétention, dans ce cas il devient un "demandeur reconventionnel". Des tiers peuvent intervenir volontairement ou se trouver appelés à intervenir dans la procédure, ils deviennent alors des "parties"

Vocabulaire La partie qui a saisi la Cour d'appel est dénommée « l'appelant », l'autre partie étant l‘ intimé ou la "partie intimée ". Devant la Cour de Cassation les parties sont désignées respectivement sous les vocables le " demandeur au pourvoi" et son adversaire, le "défendeur au pourvoi ". Le "défendeur", appelé aussi "la partie défenderesse", est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice Le mot "demande" est un accourci pour "demande en justice". On dit aussi " requête introductive d'instance ".

L’aide juridictionnelle Principe L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...). Selon les ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).   Bénéficiaires Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles doivent être inférieures à : 929 € pour l'aide juridictionnelle totale, 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

I A quoi sert la jurisprudence ? Pourquoi, dans un système où la règle de droit est de la compétence du législateur, a-t-on besoin de la jurisprudence ? si élaborées Les lois, soient-elles sont impuissantes à prévoir toutes les situations réelles. La jurisprudence est une source nécessaire de droit et son rôle augmente avec la complexification des situations.  

1) Les 4 fonctions principales une fonction de création en comblant les « vides juridiques ». une fonction d’interprétation en précisant ou clarifiant le contenu des normes écrites et leur portée  une fonction d’articulation en réglant les cas de plus en plus nombreux où des textes se chevauchent dans des sens contradictoires  une fonction d’adaptation à l’évolution des faits sur le plan social, économique et scientifique ;

2) La JP : des forces et les faiblesses Atouts = souplesse, en contact permanent avec la réalité de la vie du corps social. Faiblesses Est hiérarchiquement inférieure à la loi. A tout moment une loi peut venir « briser » une jurisprudence La JP est moins impérative et plus fluctuante que la loi. On verra toujours des plaideurs contester une jurisprudence, dans l’espoir d’en obtenir l’infléchissement ou l’abandon, alors qu’on ne plaide pas contre une loi (même si l’on peut militer pour sa réforme). Est une source de droit d’accès beaucoup plus difficile que la loi. Est par nature un droit savant, qui ne peut être bien connu et manié que par des juristes

II. Comment se « fabrique » la Jurisprudence? Une décision de justice = une mesure individuelle Un tribunal saisi d’un litige similaire reste libre de ses décisions Pour faire JP il faut 3 éléments : 1) Un élément de motivation il faut aussi que la décision comporte des prises de position sur les conséquences qui doivent être tirées en droit de telle ou telle situation. On parle d’ « arrêt de principe », rédigé dans un style législatif La majorité des décisions de justice n’ont pas vocation à participer à l’élaboration de la jurisprudence car elles ne font que trancher un litige sans receler un potentiel minimum de généralisation.

2) Un élément de répétition C’est l’accumulation de décisions reprenant la même solution,, qui établit ce qu’on appelle une « jurisprudence constante ». 3) Un élément de hiérarchie La Cour de cassation pour les juridictions judiciaires et le Conseil d’Etat pour les juridictions administratives. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes. Seules des décisions émanant d’une juridiction suprême peuvent véritablement former une jurisprudence Et il arrive aussi que deux juridictions suprêmes prennent des positions différentes sur une même question dont elles viennent à être saisies Une jurisprudence peut donc être affaiblie par sa coexistence avec une autre. Le phénomène de création de la jurisprudence est un phénomène complexe et mouvant.

III Comment accéder à la jurisprudence? 1) La diffusion de la jurisprudence Depuis 2003, Legifrance assure une diffusion gratuite de l’ensemble des arrêts de ces Cours suprêmes et de certains arrêts et jugements rendus par les autres juridictions judiciaires et  administratives. Mais l’accès matériel n’emporte pas ipso facto un accès intellectuel. Le plus souvent, il faut les commentaires de juristes dans d’autres revues pour éclairer le sens et la portée de l’arrêt 2) Les revirements de jurisprudence On parle de revirement de jurisprudence lorsque, après s’être fixée dans un sens sur une question précise, la Cour suprême abandonne cette solution on invoque à ce propos l’idée d’insécurité juridique.