Simplifications sur le champ sport Bilan 2015 Laurent VILLEBRUN - Direction des sports

Sommaire Simplifications législatives et réglementaires Suppression de l’obligation de déclaration des établissements d’APS Affiliation vaut agrément des associations Suppression de l’obligation générale de déclaration des manifestations sportives Simplification des régimes particuliers liés aux manifestations sportives Simplification du test d’aisance aquatique Simplification des procédures liées aux éducateurs sportifs Automatisation des contrôles d’honorabilité Télédéclaration des éducateurs sportifs Nouvelles cartes professionnelles

Simplifications législatives et réglementaires

Suppression de l’obligation de déclaration des établissements d’APS Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (J.O.R.F. du 21 décembre 2014). Suppression de l’obligation de déclaration des établissements d’APS (article L. 322-3 du code du sport), ainsi que du délit qui y était associé (1° de l’article L. 322-4). Les articles en R (R. 322-1 et suiv.) et en A (A. 322-1 et suiv.) seront supprimés ou modifiés dans les deux mois.

Affiliation vaut agrément des associations L’article 11 de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, prévoit que : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément ». La disposition vise uniquement les associations sportives affiliées à une fédération agréée. La procédure d’agrément est donc maintenue pour les associations non affiliées. Les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée bénéficient de plein droit des avantages que les textes confèrent aux associations agréées

Les arrêtés d’agrément préfectoraux sont abrogés par l’ordonnance Les arrêtés d’agrément préfectoraux sont abrogés par l’ordonnance. Il n’est dès lors pas nécessaire qu’ils soient abrogés par le préfet compétent. Il n’y a donc plus lieu de demander le numéro d’agrément des associations sportives. L’absence d’arrêté d’agrément ne retire pas au préfet son pouvoir de contrôle sur les associations qui bénéficient des avantages des associations agréées. En effet, l’ordonnance prévoit que le préfet peut retirer à ces associations les bénéfices de l’agrément. Ces conditions de retrait doivent être précisées par un décret d’application qui est en cours d’élaboration.

Suppression de l’obligation générale de déclaration des manifestations sportives Article L. 331-2 du code du sport « Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue. L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ».

Article L. 331-3 « Le fait d'organiser une des manifestations définies au premier alinéa de l'article L. 331-2 sans avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d'une décision d'interdiction prononcée en application du deuxième alinéa du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Suppression de l’obligation de déclaration et du délit associé. Extension de la police spéciale du préfet à l’ensemble des manifestations pouvant présenter des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants. Ordonnance portant simplification des régimes d’autorisation et de déclaration des entreprises et des professionnels : actuellement au Conseil d’Etat.

Simplification des régimes particuliers liés aux manifestations sportives Régime des manifestations publiques de boxe (décret en cours de finalisation) Modification du champ : sports de combats où le KO est autorisé Passage au régime de déclaration Régime des manifestations sur la voie publique et comportant des VTM (décret en cours de finalisation) - Passage en régime de déclaration sauf pour les rallyes (moins de CDSR) - Modification de seuils de déclaration

Simplification du test d’aisance aquatique Arrêté du 9 septembre 2015 relatif aux conditions préalables de pratique dans les établissements d’activités physiques et sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport Mise en place d’un test unique pour l’ensemble des activités nautiques réglementées par le code du sport Cohérence entre ce nouveau test et celui existant pour les ACM Reconnaissance d’équivalence entre ce test et : le Sauv’Nage du conseil interfédéral des activités aquatiques ; la nouvelle attestation scolaire du savoir nager. Pratique des activités nautiques en toute sécurité pour les personnes ne pouvant pas passer ce test (handicap etc…)

Disciplines concernées : Canoë Kayak Nage en eau vive Raft Voile Fiche sur la mise en place du nouveau dispositif diffusée auprès des pratiquants via les services déconcentrés

Simplification des procédures suivies par les éducateurs sportifs

Automatisation des contrôles d’honorabilité Contrôles automatisés du : Bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) Mise en place des contrôles automatisés en mai 2014 Réalisés lors d’une première déclaration, d’un renouvellement et chaque année à la date anniversaire de la déclaration En 2015, l’ensemble des éducateurs ont ainsi fait l’objet des contrôles automatisés

Télédéclaration des éducateurs sportifs Phase pilote menée dans 5 départements à partir de fin 2014 Généralisation de la télédéclaration au niveau national cet été Portail accessible à https://eaps.sports.gouv.fr Principales fonctionnalités : Création d’espace personnel Déclaration des informations demandées dans le formulaire CERFA Vérification automatique de la base des diplômés JS Transmission des pièces justificatives en ligne ou par courrier Sas de vérification et de validation des données par les DDCS(PP) Courriels envoyés aux éducateurs aux différents stades de la télédéclaration, soit de manière automatisée, soit par les DDCS(PP) Système de demande de compléments

Télédéclaration des éducateurs sportifs Fin novembre 2015 : plus de 2 000 télédéclarations validées dans EAPS Diffusion de 100 000 flyers et 700 affiches auprès des DRJSCS, DDCS(PP) et CREPS afin d’inciter les éducateurs sportifs à se déclarer en ligne

Nouvelles cartes professionnelles des éducateurs sportifs Mise en place prévue pour janvier 2016 Supports de type carte bancaire avec éléments de sécurisation Réalisation centralisée par un prestataire extérieur Cartes envoyées directement aux éducateurs sportifs avec un courrier d’accompagnement QR code permettant d’accéder, via un smartphone ou une tablette, à des informations concernant les éducateurs (qualifications, prérogatives d’exercice etc…). Données également accessibles à tous sur un portail classique.

Courrier d’accompagnement de la carte professionnelle

Merci de votre attention laurent.villebrun@jeunesse-sports.gouv.fr Bureau DSB2 – Direction des sports Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports