Ecoute clients Entreprises de Transport Aérien 13 novembre 2012 Surveillance des ETA Agréments de sûreté - Inspections

Surveillance des compagnies aériennes En matière de sûreté, deux types de surveillances Surveillance dite « normalisée » Autres actions de surveillance Contrôles au fil de l’eau Inspections Agrément Audits Actions ciblées (inspections)

Surveillance des compagnies aériennes En matière de sûreté, deux types de surveillances Surveillance dite « normalisée » Autres actions de surveillance Inspections Contrôles au fil de l’eau Audits Actions ciblées (inspections) Par des personnels GTA et PAF Par des inspecteurs / auditeurs certifiés par la DSAC Selon leur méthodologie Selon des procédures DSAC Relève des PV d’infractions Relève des non conformités

Surveillance des compagnies aériennes En matière de sûreté, deux types de surveillances Surveillance dite « normalisée » Autres actions de surveillance Inspections Contrôles au fil de l’eau Audits Actions ciblées (inspections) Par des personnels GTA et PAF Par des inspecteurs / auditeurs certifiés par la DSAC Selon leur méthodologie Selon des procédures DSAC Référentiel EU et Fr Référentiel EU principalement (pour l’instant)

Critères de programmation des inspections Les critères d’organisation des audits et des inspections sont précisés dans l’annexe II du règlement (UE) n°18/2010 fréquence minimale de planification des audits et inspections, champs minimaux (domaines) couvert par les audits et inspections. Deux types d’inspections : Inspections de surveillance initiale (ISI) – dans le cadre de la délivrance ou du renouvellement de l’agrément de la compagnie ; Inspections de surveillance continue (ISL et ISC) – notamment dans le cadre de la surveillance de l’agrément de la compagnie ; Agrément

Critères de programmation des inspections ISI ou Inspection de surveillance initiale Réalisée au préalable de la délivrance d’un agrément de sûreté, Réalisée par des inspecteurs de la DSAC dite « gestionnaire », Comporte deux phases de vérification : programme et site. Agrément

Critères de programmation des inspections ISL / ISC ou Inspection de surveillance continue locale / croisée Réalisée dans la cadre de la surveillance continue d’un agrément … … ou sur des compagnies aériennes n’en disposant pas. Réalisée par des inspecteurs de la DSAC dite « gestionnaire » (ISL) … ou par des inspecteurs d’autres DSAC (ISC).

Critères de programmation des inspections Pour toute inspection (ISI, ISL et ISC) Établissement d’un rapport transmis à la compagnie aérienne inspectée (sous 1 mois maximum), En cas de non conformités, demande de plan d’actions correctives (PAC). Niveau 1 – Conformité intégrale à la référence règlementaire Transmission du PAC dans les meilleurs délais (1 mois recommandé) Niveau 2 : Conformité à la référence réglementaire, mais avec des améliorations souhaitables Transmission du PAC sous 1 mois maximum Niveau 3 : Non conformité à la référence réglementaire Transmission du PAC dès que possible Niveau 4 : Non conformité à la référence réglementaire, avec de graves déficiences Correction déficience sous 1 mois (ou mise en place de mesures compensatoires)

Critères de programmation des inspections Critères de base définis pour la surveillance DSAC (inspections) ISI 1 ISI à chaque renouvellement d'agrément des compagnies aériennes sur la totalité du référentiel des domaines applicables (1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 11 et 12) portant à minima sur la base principale d'exploitation, Durée maximale de l'agrément 5 ans. Agrément

Critères de programmation des inspections Critères de base définis pour la surveillance DSAC (inspections) ISL ISL planifiées selon certains critères d’exploitation (nombre de passagers transportés par escale, nationalité de la compagnie, …) Domaine 3 (fouille de sûreté et protection des aéronefs) Domaines 1 à 5

Critères de programmation des inspections Critères de base définis pour la surveillance DSAC (inspections) ISL – compagnies françaises

Critères de programmation des inspections Critères de base définis pour la surveillance DSAC (inspections) ISL – compagnies étrangères (communautaires)

Critères de programmation des inspections Critères de base définis pour la surveillance DSAC (inspections) ISL – compagnies étrangères (extra-communautaires)

Critères de programmation des inspections Critères de base définis pour la surveillance DSAC (inspections) ISL – toute compagnie

Règle - agréments de sûreté (ETA) Arrêté du 5 octobre 2012 Critères de passagers (150 000 pax / an) Critères d’exploitation (MTOW > 45,5 tonnes)

Inspections réalisées en 2012 - bilan 4 48 2 69 3 8 51 20 14 168 25

Inspections réalisées en 2012 - résultats

Inspections réalisées en 2012 - résultats

Inspections réalisées en 2012 - résultats Déficiences récurrentes observées 3A – Non réalisation d’une fouille de sûreté lorsqu’un aéronef y est soumis (ou réalisation d’une vérification commerciale en lieu et place d’une réelle fouille règlementairement requise), 3A – Modalités de réalisation de la fouille non conformes (en terme de compartiments inspectés ou de méthodologie - visuelle / manuelle), 3A – Traçabilité de la fouille de sûreté non conforme, 3B – Défaut de protection adéquate de l’aéronef (détection d’accès non autorisé ou utilisation inappropriée de scellés).

Les inspections des compagnies aériennes Questions