Les dispositions légales « Pour chaque travailleur effectivement exposé [...] à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, [...] l’employeur consigne dans une fiche les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs. » « Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L » « Elle est communiquée au service de santé au travail de chaque travailleur. » « Chaque année, l’employeur transmet au salarié une copie de la fiche. » « Chaque année, l’employeur transmet une copie de cette fiche à la caisse » de MSA dont il relève.

La fiche La fiche est réalisée annuellement et transmise au salarié au plus tard le 31 janvier n + 1 Lorsque le contrat s’achève en cours d’année, la fiche est transmise au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de son contrat Elle doit également être transmise en cas: -d’arrêt de travail d’au moins 30 jours suite à un AT ou une MP -d’arrêt de travail d’au moins 3 mois dans les autres cas La fiche doit être conservée 5 ans Le ou les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés seront déclarés dans le cadre de la déclaration trimestrielle des salaires ou via le TESA. Rappel: la déclaration ne doit être faite que si le salarié est exposé au-delà des seuils fixés et après application des mesures de protection collective et individuelle.

Les 10 facteurs de risques -Les manutentions manuelles de charges -Les postures pénibles (positions forcées des articulations) -Les vibrations mécaniques -Les agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées -Les activités exercées en milieu hyperbare -Les températures extrêmes -Le bruit -Le travail de nuit -Le travail en équipes successives alternantes -Le travail répétitif (répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini)

Les seuils F ACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS S EUIL A CTION OU SITUATION I NTENSITÉ MINIMALE D URÉE MINIMALE A U TITRE DES CONTRAINTES PHYSIQUES Manutentions manuelles de charges définies à l'article R du code du travail Lever ou porterCharge unitaire de 15 kg 600 heures par an Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg déplacement du travailleur avec la charge ou la prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kg Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour120 jours par an Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5m/ s2 450 heures par an Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5m/ s2

F ACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS S EUIL A CTION OU SITUATION I NTENSITÉ MINIMALE D URÉE MINIMALE A U TITRE DE L ' ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe 1 du règlement CE n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du Travail Un arrêté du ministre du Travail et du ministre de la Santé viendra définir une grille d'évaluation permettant de déterminer les seuils. Cette grille prendra en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en oeuvre et la durée d'exposition. Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an Bruit Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 80 décibels (A) 600 heures par an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels ( C ) 120 fois par an Facteurs de risque applicables au 1 er janvier 2015

F ACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS S EUIL A CTION OU SITUATION / INTENSITÉ MINIMALE D URÉE MINIMALE A U TITRE DE CERTAINS RYTHMES DE TRAVAIL Travail de nuitUne heure de travail entre 24 heures et 5 heures120 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 900 heures par an 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute Facteurs de risque applicables au 1 er janvier 2015

Prise en compte des mesures de prévention « Pour chaque travailleur effectivement exposé » « Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L » L’évaluation de la pénibilité doit donc se faire APRES application des mesures de prévention collective et individuelle mises en œuvre dans votre exploitation et prévues par votre DUERP. Cependant, seules les mesures ayant un impact direct sur la réduction du facteur de pénibilité sont considérées comme valables. Ex : Une formation aux gestes et postures ne pourrait pas être prise en compte. Il n’y aura donc pas pénibilité si les mesures de protection éliminent le risque ou maintiennent l’exposition à un niveau inférieur au seuil applicable.

Appréciation des seuils L’appréciation de l’exposition est annuelle Si la durée minimale d’exposition est décomptée en nombre d’heures par an : le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou situations constatées En annexe du DUER il faudra identifier les « situations types d’exposition » Aucune autre aide, aucun autre conseil n’est donné par apprécier, calculer, les niveaux d’exposition.

Schémas du processus

Identification des tâches à risque Application des mesures de prévention Calcul des durées d’exposition Confrontation avec les seuils fixés Remplissage de la fiche Transmission à la MSA Paiement des cotisations et calcul des points Pas de fiche ni de point A UCUN DES SEUILS N ’ EST ATTEINT A U MOINS 1 DES SEUILS EST ATTEINT

Le compte personnel de prévention de la pénibilité « L’exposition d’un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs de facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L au delà des seuils d’exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. » « Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l’employeur, sur la base de la fiche [...], auprès de la caisse dont il relève. » Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, le compte est crédité de : 4 points lorsque le salarié est exposé à un seul facteur de risque ; 8 points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs Pour les salariés dont la durée du contrat est supérieure ou égale à 1 mois et débute ou s’achève en cours d’année civile, la caisse de MSA s’occupe d’agréger les différentes déclarations. Chaque période d’exposition de 3 mois: A un facteur de risque professionnel donne lieu à l’attribution d’1 point; A plusieurs facteurs donne lieu à l’attribution de 2 points.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (2) Le salarié pourra ensuite utiliser ses points: -Soit pour suivre une formation lui permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité; -Soit pour travailler à temps partiel, à tout moment de sa carrière, en conservant sa rémunération; -Soit pour partir à la retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun. La première action étant prioritaire. Il s’agit de favoriser la reconversion.

Financement de ce nouveau dispositif -Une cotisation de base due par tous les employeurs du secteur privé même si aucun de leurs salariés n’est soumis à des facteurs de pénibilité. Le taux sera de 0,01% à compter de Cette cotisation sera nulle en 2015 et Une cotisation additionnelle appliquée à la rémunération des seuls salariés exposés à la pénibilité. Le taux de cette surcotisation sera donc propre à chaque salarié. L’assiette de cotisation sera l’assiette standard. Ainsi, les RTT et congés payés seront également pris en compte. Seuls la maladie de longue durée et le chômage partiel de longue durée seront exonérés du paiement de cette cotisation. Salarié exposé àTaux en 2015 et 2016À partir de seul facteur0,1%0,2% Plusieurs facteurs0,2%0,4%

Quels risques pour l’employeur ? Des contrôles pourront être effectués auprès des entreprises. Seront examinés l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que l’exhaustivité des données déclarées. Les redressements pourront porter sur 5 ans. Sanction: pénalité pouvant aller jusqu’à 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1564,50€ en 2014 et ce par fiche inexacte.

Quels risques pour l’employeur ? Insécurité juridique très importante : - Cette obligation s’impose à vous. Désengagement complet de la responsabilité du médecin du travail - Risque accru de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur :  Vous remplissez les fiches donc vous admettez la pénibilité et le risque ;  Vous ne remplissez pas les fiches et le juge pourra décréter que vous auriez dû le faire et qu’en conséquence vous n’avez pas rempli votre obligation de sécurité de résultat. - Et surtout en reconnaissant noir sur blanc que vous avez confié des tâches « pénibles » à vos salariés vous prenez le risque de voir votre responsabilité engagée en cas de maladie professionnelle par exemple, même si cette maladie se déclare réellement des années ou dizaine d’années plus tard.