Présenté au colloque de la Fédération des pourvoiries du Québec Activités illégales de pourvoirie BILAN 2008-2010 Présenté au colloque de la Fédération des pourvoiries du Québec Direction générale de la protection de la Faune (DGPF) Le 30 novembre 2011

Pourvoiries illégales Plan de la présentation Bref rappel historique ayant mené à la mise en place de l’approche actuelle Actions entreprises par la DGPF Rappel de certaines dispositions légales et réglementaires Présentation des résultats Analyse des résultats Conclusion

Pourvoiries illégales Bref rappel historique ayant mené à la mise en place de l’approche actuelle Au début des années 2000, la jurisprudence qui s’accumulait démontrait les éléments de complexité de l’interprétation de la loi et l’appréciation des éléments de preuve afférents. Le bilan 2006-2007 faisait état d’une condamnation sur dix dossiers jugés à la cour.

Pourvoiries illégales Bref rappel historique ayant mené à la mise en place de l’approche actuelle (suite) Face à ce constat, la DGPF, la FPQ et le secteur Faune du MRNF ont fait une réflexion afin de corriger la situation et de mieux lutter contre ce commerce illicite. Parmi les pistes d’actions, la DGPF décida de revoir ses moyens d’intervention.

Pourvoiries illégales Actions mises de l’avant par la DGPF Élaborer un cadre d’intervention spécifique à la problématique des pourvoiries illégales. Renforcer la constitution des éléments de preuve avec la collaboration du directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Considérer cette problématique (impact économique) au sein de ses priorités d’intervention.

Pourvoiries illégales Actions mises de l’avant par la DGPF (suite) Approche globale - objectif : poser une action visant à faire cesser l’activité illégale Tenir compte de la Loi sur la protection de la faune (C61.1) mais également des autres lois et règlements touchant le domaine d’activité. Établir les ponts avec les autres ministères et organismes touchant ce domaine d’activités.

Pourvoiries illégales Rappel de certaines dispositions légales C-61.1 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Définition de « Pourvoirie » : Une entreprise qui offre, contre rémunération, de l’hébergement et des services ou de l’équipement pour la pratique, à des fins récréatives, des activités de chasse, de pêche ou de piégeage.

Pourvoiries illégales Rappel de certaines dispositions légales C-61.1 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Art. 52 Nul ne peut exploiter une pourvoirie sans permis. Art. 109 Exploitation d’un commerce dans une zec. Amendes allant de 1 825,00 $ à 5 475,00 $ Art. 78.5 Utilisation réservée de l’expression « Pourvoyeur ». Amendes allant de 250,00 $ à 750,00 $

Pourvoiries illégales Autres lois Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (usage d’un bail à des fins autres) Loi sur les agences de voyage, par l’Office de protection du consommateur. Loi sur les établissements touristiques, l’attestation de classification, par le ministère du Tourisme du Québec. Lois appliquées par le ministère du Revenu.

Pourvoiries illégales Analyse de résultats (échelle provinciale, depuis 3 ans) Un total de 66 dossiers ont été traités à la Direction générale de la protection de la faune. De 17 dossiers traités en 2008, nous sommes passés à 31 en 2010. Nous constatons une tendance à la hausse sur les trois années de référence.

Pourvoiries illégales Analyse des résultats (suite) 77 % de ces dossiers sont enquêtés à la suite d’une plainte Provenance des dossiers 66 % plaintes en provenance du public 23 % observations de la DGPF 11 % plaintes de la FPQ

Pourvoiries illégales Analyse des résultats (suite) 36 dossiers n’ont pas été judiciarisés; La FPQ a redirigé 2 plaintes vers Tourisme Québec et 1 vers l’Office de la protection du consommateur.

Pourvoiries illégales Analyse des résultats (suite) 16 dossiers sont en cours d’enquête; 12 dossiers sont actuellement en poursuite devant les tribunaux; 2 pourvoyeurs illégaux ont été condamnés. Mauricie - Centre du Québec - Gaspésie (infractions 2008, condamnations 2010) Communiqués émis par le MRNF et la FPQ

Pourvoiries illégales Conclusion Bien que nous ne pouvons présumer des décisions des tribunaux, on peut s’attendre à un meilleur succès dans les 12 dossiers soumis au directeur des poursuites criminelles et pénales pour lesquels nous sommes en attente de comparution ou de décision du tribunal. Ce n’est seulement qu’à ce moment qu’on pourra mieux évaluer la performance du cadre d’intervention mise en place en 2008.

Votre contribution = notre succès Merci! Pourvoiries illégales Votre contribution = notre succès Merci!