Descriptif du plan d’action Alptis Février 2014 Frontaliers Suisses Descriptif du plan d’action Alptis Février 2014

Rappel de la réforme du droit d’option Le droit d’option est un régime dérogatoire règlementaire spécifique aux français travaillant en Suisse permettant soit de s’assurer auprès du régime fédéral d’assurance maladie (LAMal) soit auprès du régime de Sécurité Social (CMU) ou encore auprès d’une assurance privée.  Entre 90% et 95% des frontaliers ont opté pour une assurance privée Cette troisième option cessera au 31 mai 2014. A cette date : les frontaliers ayant opté pour l’assurance privée basculeront dans le système de sécurité sociale français et pourront si ils le souhaitent souscrire une complémentaire santé standard. Nota : le gouvernement promet un décret qui permettrait aux frontaliers de prolonger leur couverture actuelle jusqu’à la date d’échéance du contrat (soit au 31 décembre 2014 pour les offres Alptis) – cf annonce du 20 janvier 2014 les nouveaux frontaliers conservent le choix entre une affiliation au régime français (CMU) ou Suisse (LAMal). Source : Groupement Transfrontaliers Européens

Les problématiques posées par cette réforme Le basculement vers un régime obligatoire pose plusieurs problèmes : Pour les frontaliers : La couverture CMU n’est pas adaptée à la situation transfrontalière et ne permet pas la prise en charge des soins programmés en Suisse, sauf autorisation expresse des médecins conseils. Le coût de l’assurance CMU est actuellement de 8% du revenu fiscal de référence. A cela, les frontaliers devront certainement ajouter le coût d’une assurance complémentaire – quasi indispensable. Le coût global de leur couverture apparaît d’ores et déjà comme trop important. Pour les courtiers distributeurs : La pérennité des portefeuilles est remis en question car l’affiliation présente un risque de fuites des clients et la valorisation des primes n’est pas la même (les primes des offres frontaliers 1er euro sont supérieures à celles d’offres santé standards > ≈ 1 700€ vs 650€ )

Les évolutions réglementaires Dispositif Frontalier Le gouvernement a annoncé le 20 janvier 2014 la mise en place d’un « dispositif frontalier» spécifique adossé à la Sécurité Sociale avec 2 volets : Au niveau de la cotisation : Calcul sur la base du revenu fiscal de référence avec un abattement de 10% pour frais professionnels et un abattement supplémentaire de 9 534€ + Taux de cotisation progressif (6% du 1er juin 2014 au 1er janvier 2016 puis 8% comme prévu) Au niveau des prestations : Amélioration programmée avec : Possibilité de choisir le médecin traitant en France ou en Suisse (pour bénéficier du parcours de soins et des remboursements attenants) Remboursement des soins ambulatoires réalisés en Suisse, sans autorisation préalable Accès aux soins programmés en Suisse facilité pour les zones à faible densité médicale (pays de Gex) Contrat responsable En 2014, le gouvernement souhaite revoir la nature des contrats responsables avec notamment un panier de soin minimal, et un encadrement des prestations (plancher et plafond pour éviter de solvabiliser les dépassements)

Les actions engagées par le collectif Création fin 2012 du collectif « Frontaliers ou bien ? » représentant aujourd’hui plus de 50 000 travailleurs frontaliers. Pour rappel, de nombreuses actions engagées en 2013 : Mise en œuvre d’une pétition (69 000 signatures remises au gouvernement) Organisation de plusieurs manifestations Nombreuses rencontres et séance de travail avec les élus et pouvoirs publics Création et animation d’un site internet et d’une page Facebook En 2014, le collectif continue de se mobiliser et de faire pression sur les pouvoirs publics afin de défendre les intérêts des travailleurs frontaliers et leurs droits à choisir une couverture santé via une assurance privée.

Position Alptis et calendrier de mise en œuvre Poursuivre la commercialisation de l’offre actuelle Frontaliers Plus Souhait de maintenir le plus longtemps possible les frontaliers sur leur contrat 1er euro Conserver le portefeuille d’adhérents frontaliers (SF/45/FRONT+) en leur proposant un tarif sous déduction de la sécurité sociale 01/01/2014 Commercialisation de l’offre actuelle Frontaliers Plus Couverture des frontaliers non assujettis et de leur famille sur un seul et même contrat 01/06/2014 Poursuite de la commercialisation de Frontaliers Plus en tarif assuré social (tarif catalogue 2014) Ajout d’une commission escompté 30/10 pour le courtier au même tarif que le 16 linéaire actuel Suppression des délais d’attente (sous réserve d’acceptation par l’assureur) Couverture des frontaliers déjà en portefeuille sur leur offre en tarif 1er euro (SF/45/FRONT+) 01/01/2015 Bascule de l’ensemble du portefeuille frontaliers en tarif sous déduction de la sécurité sociale Maintien des avantages liés au contrat (réflexions en cours pour SF/45) Incitation des courtiers à maintenir leur portefeuille (modalités à l’étude)

Le portefeuille frontaliers Alptis 12 774 adhérents dont 73% ayant souscrit Frontaliers Plus 38% des adhésions réalisées en niveau 3 sur l’offre Frontaliers Plus (125%) et 59% en niveau 2 sur les offres fermées à la vente (150%) Seulement 3.4% des adhérents détiennent une autre offre Alptis (principalement hospitalisation) 572 courtiers détiennent un portefeuille frontaliers et 201 détiennent un portefeuille composés des 3 offres (SF/45/FRONT+)

Etendue des garanties de l’offre Frontaliers Plus 1er euro Assuré social Niveaux FRONT+1 à FRONT+5 FRONT+2 à FRONT+5 HOSPITALISATION 100% à 200% 100% SWISS DRG + forfait + transport urgence Urgence uniquement SOINS COURANTS 80% à 200% Exprimé en BRSS 70% à 200% forfait à partir FRONT+3 MEDECINES DOUCES - DENTAIRE 80% à 200% + forfait + report 100% à 200% + forfait + report OPTIQUE 50€ à 350€ + report 100€ à 350€ + report Autres Prothèses médicales + cures thermales Pharma prescrite à partir de FRONT+3 Services PJ santé offerte Exo coti accident PJ Santé offerte

La concurrence Les positions des acteurs se clarifient progressivement : 3 concurrents disposent désormais d’une offre mixte (1er euro + SS) ouverte aux frontaliers Suisse et à la famille : Allianz : Formule Classique FB + FC avec renfort Optique/dentaire + soins en Suisse April : Mon assurance santé Frontaliers avec option soins en Suisse Vivens : Modification de l’offre Frontafamily avec une ouverture aux frontaliers non assujettis (le produit était autrefois réservé à la famille assujetti du frontaliers) et l’ajout d’une option soins en Suisse (disponible courant mars) 1 concurrent (Repam) arrête la commercialisation de son offre frontaliers 2 concurrents n’ont pas encore pris position : Swiss life : dispose toujours d’une offre commercialisable jusqu’au 31/05/2014 avec notamment une version soins en France + Suisse Adp Courtage : ne dispose que d’une offre frontaliers avec soins en France Selon les contours du prochain contrat responsable, certaines offres concurrentes pourraient être recalées (ex : soins et hospi > 250%) et donc supporter l’augmentation de taxe de 7%

La concurrence ALLIANZ - Une gamme frontaliers étendue avec 3 formules (Budget, Classique, Plus) - L’offre Classique (FB et FC) adaptée au changement de statut du frontalier , couvrant l’ensemble de la famille et proposant 2 options ajustables par assurés dont les soins en suisse (au 1er euro) - Des tarifs ultra-compétitifs notamment pour les frontaliers suisses APRIL - Une offre revue pour accueillir le frontalier et sa famille et s’adapter au changement de statut (avec hausse tarifs) - Une couverture hospi en Suisse pour tous (au 1er euro ?) mais pas d’optique et dentaire en Suisse - Des tarifs peu compétitifs VIVENS (position fragile) - Adaptation de l’offre Frontafamily avec une option soin en Suisse en préparation ? - Des indexations très fortes (+50% sur Generali et +15% sur Allianz) - Une commission courtier dégradée SWISS LIFE Une offre qualitative pour les frontaliers Suisse Tarifs élevés - Pas d’annonce sur son positionnement post réforme REPAM - Une offre avec choix soins en suisse mais que 2 niveaux - Des tarifs élevés - Pas d’annonce sur son positionnement post réforme ADP COURTAGE - Offre fermée à la vente depuis le 1er janvier 2014 - Pas d’annonce pour rester sur le marché des frontaliers

Comparatif tarifaire 1er euro - 2014

Les atouts de l’offre Frontaliers Plus Une offre adaptée au changement de statut du frontalier depuis 2007 Une large amplitude de gamme 5 niveaux dont une formule à 125% dont ni Allianz ni April disposent Des niveaux dentaires et optiques renforcés avec les forfaits en euro et les reports de prestations Des services complémentaires dont la PJ Santé offerte par l’association De nombreuses réductions 20% pour les conjoints assurés sociaux, franchise de 22% 50% de réduction pour le 3ème enfants et les suivants Des indexations maîtrisées chaque année (max 5%) Vivens a annoncé +15% sur Frontasuisse et +50% sur les autres Swiss Life a indexé de +7.9% sur les soins en France et +13% sur les soins en Suisse ADP Courtage a indexé de +35% et annoncé la fermeture de l’offre ATF au 1er janvier Des tarifs 2014 compétitifs En tarif 1er euro : seul Allianz reste un challenger En tarif SS : nos tarifs sont dans les normes d’une complémentaire classique (voire moins chère que l’équivalent sur Claréa sur les niveaux élevés (40 ans : FRONT+4 = 60.43€ vs CLAREA 4 =63.66 € Z1) Un commissionnement avantageux (16% linéaire dès le niveau 2 ) April propose une commission à 15% linéaire Avec le jeu des indexations, Vivens propose une commission de 13.92% en linéaire (au lieu de 16%)

La communication Alptis Courrier d’information envoyé aux adhérents frontaliers le 10 janvier 2014

Questions posées A quel moment Alptis communiquera sur ses tarifs 2015 ? A partir du 1er juin 2014, le questionnaire médical sera-t-il demandé pour toute nouvelle adhésion à l’offre Frontaliers Plus ? Un abattement couple est-il envisagé sur l’offre Frontaliers Plus à compter du 1er juin 2016 (la réduction de 20% pour le conjoint assuré social n’étant plus applicable) ? Quelle est la position Alptis en cas de changement ou de résiliation (notamment suite à inscription CMU) de l’offre Frontaliers avant le 1er juin 2016 ? Quels sont les avantages pour un adhérent à souscrire l’offre Frontaliers plutôt qu’une complémentaire santé classique (Claréa, Luminéis) ? Quid du transfert de portefeuille SF/45 ?