1 L’Assemblée Générale de la 10 Décembre 2015 Paris

2 Face à l’inscription précipitée de la réforme du financement SSR dès le PLFSS 2016 : les actions de la FHP-SSR Atelier n°1 Jeudi 10 décembre h30-11h15

33 Un avant et un après COPIL SSR du 17 juin 2015  La DGOS propose un cadrage législatif du modèle dès le PLFSS 2016  principe d’une partie socle et variable / utilisation des outils existants / compartiments PTS, MO et MIGAC / fusion des enveloppes OQN SSR et DAF SSR / grille tarifaire nationale différente entre secteurs …  Notre bureau acte l’envoi d’un courrier à la Ministre « au regard de l’état d’avancement du modèle, inachevé et instable, la FHP-SSR trouve l’inscription d’un quelconque dispositif législatif dans le PLFSS 2016 précipitée et inopportune »  Et diffuse dans la foulée, un CP  La FHF y répond « Le « gel » de la réforme du modèle de financement des SSR : un acte politique contraire à l'intérêt général »  fort lobbying auprès du Ministère  3 RDV successifs obtenus par la FHP SSR avec le Cabinet de la Ministre en juillet et septembre : Proposition alternative d’une expérimentation de la réforme afin de permettre des simulations du modèle  refus immédiat du Cabinet volonté « d’amorcer la pompe » dès ce PLFSS… La Ministre confirme l’inscription du modèle dans le PLFSS 2016 le 24 septembre… lors de sa présentation à la presse

Un modèle de financement basé sur 4 compartiments 3 compartiments complémentaires Compartiment activité

55 Les grandes lignes du modèle annoncées par la DGOS  Un compartiment « activité » composé d’une Part fixe/socle et d’une Part variable  répartition fixe/variable non encore arbitrée  Que ce soit pour valoriser la part fixe ou la part variable  utilisation d’une grille tarifaire nationale par GME  Exemple: Part fixe  60 %  Valorisation de la Part fixe à l’année N (versée au 12 ème )  moy(case-mix N-1/N-2) * Tarifs GME N * 0,6  Valorisation de la Part variable à l’année N (facturation au fil de l’eau)  Case-mix N * Tarifs GME N * 0,4  ATTENTION: l’utilisation du case mix historique signifie que le socle ne correspondra pas totalement à la facturation historique  Au démarrage: le % de part fixe serait différent entre secteurs (+ pour DAF / - OQN) Plateaux Techniques M.OMIGAC Sans oublier les autres compartiments non encore calibrés….

6 La traduction concrète avec l’article 49 du PLFSS 2016 …

77 Les principales dispositions de l’article 49 Mise en œuvre du modèle en mars 2017 Confirme les 4 compartiments + « compartiment qualité » Une enveloppe unique (ODSSR) Des tarifs nationaux pour valoriser part fixe comme part variable, calés sur l’ENC. Des tarifs qui peuvent être différenciés par catégorie d’établissements Coefficients géographique et prudentiel Forfait spécifique lié à l’utilisation de PTS Coefficient de transition de 5 ans maximum (2017/2022) Rôle accru des ARS : Contrôle des données et déduction des sommes indues/ coefficient de transition/curseur part socle/ reconnaissance forfait PTS/montant des MIGAC Dispositions transitoires (2016 et jusqu’au 28 février 2017) Dotation MIGAC Consommation MO : uniquement pour le secteur DAF !  Nombreuses modalités renvoyées en décrets d’application

88 Une réforme qui s’éloigne de son objectif initial  Une réforme du financement SSR, très attendue par notre secteur privé : Des patients avec une lourdeur similaire au secteur public … pour des tarifs inférieurs de 40 % en moyenne Un secteur qui s’est médicalisé pour répondre aux décrets de 2008 … sans visibilité du fait de l’absence de lien autorisation/financement  Mais de nombreux dangers sous-jacents : Un outil de description de l’activité (classification PMSI dite « en GME ») ne permettant pas de discriminer la lourdeur des prises en charge et l’intensité des actes réalisés Une ENC « hasardeuse », basée sur cette classification et qui calera les tarifs nationaux Les multiples inconnues associées aux autres compartiments du modèle Des simulations tardives, annoncées au mieux pour le « printemps 2016 » Un mécanisme part fixe/part variable et le principe d’une dégressivité tarifaire risquant d’aboutir à développer l’activité d’un secteur plutôt qu’un autre …  Oui pour une réforme, mais pas n’importe comment et pas n’importe laquelle !

9 La mobilisation de la FHP SSR

10 1/ Le lobbying Parlementaire

11 De nombreux amendements déposés lors de l’examen du PLFSS  Recalibrage et transparence « enveloppe commune activités SSR » N°1 : PEC de l’évolution de l’activité dans l’objectif des dépenses AM SSR N°2 : Détail du calcul de l’objectif des dépenses AM SSR  Règles en matière de fixation des tarifs nationaux (dont distinction catégorie de statuts) N°3 : suppression de l’ENC dans le cadre de la fixation des futurs tarifs N°4 : ajout du principe d’un « coefficient de spécialité » N°5, N°6 et N°13 : suppression dispositions « distinction entre catégories d’établissements » pour le calcul des tarifs nationaux, du coefficient de minoration et des fractions de tarifs prévu de manière transitoire  2 autres compartiments (MO/PTS) N°7 : fixation liste initiale MO après avis Fed + mise à jour régulière et opposabilité liste N°8 : fixation liste PTS, après avis Fed  Dotations MIGAC (modalités) N°9 : suppression de la référence aux CHT N°10 : suppression de la référence à la notion de « recours » N°11 : principe « appel public à la concurrence » par le DG ARS pour l’attribution des MIGAC N°12: fixation DG ARS montant annuel « dotation établissements » sur base « appel public à la concurrence »  Limitation rôle ARS N°14 : principe de motivation de la décision du DG ARS fixant la valeur du coefficient de transition de chaque établissement et de sa publication au RAA N°15 : contrôle activité et renvoi à la procédure de notification d’indu « décision motivée »  Dispositions transitoires N°16 : extension au secteur SSR OQN de la refacturation MO en 2016 N°17 : remise d’un rapport au Parlement au 1 er juillet 2016 « simul d’impact » N°18: Expérimentation de la réforme sur des régions « test »

12 Le marathon parlementaire du PLFSS ère lecture : vote AN le 27/10/15, et examen au Sénat (séance publique) du 10 au 13 novembre avec vote le 17/11/15 => désaccord de la CMP le même jour  3 amendements FHP SSR portés au Sénat par le rapporteur Vanlerenberghe au nom de la CAS : rapport au Parlement, coefficient de spé, décision motivée DG ARS contrôle T2A  Résultat du fort travail de lobbying engagé par la FHP SSR avec Comfluence !  Mais à nouveau heurté au pur dogmatisme de la Ministre : amendements finalement retirés, suite à engagement en séance de la Ministre : « Le rapport suivi PLFSS comprendra une section dédiée SSR »  modification du texte en ce sens 2 ème lecture : Examen à l’AN le 18 novembre (CAS) et en séance publique à compter du 23/11 => Délais très étroits  Re dépôt des 3 amendements dont remise d’un rapport au Parlement : rejetés en CAS et en séance publique  Motion de rejet du PLFSS adoptée par le Sénat : pas d’examen du texte en 2ème lecture Adoption à l’AN : le 30 novembre  Vote solennel sans examen des articles (version AN adoptée en 2 ème lecture)

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15 2/ Les actions à court terme sur la participation au chantier « réforme du financement »

16 Dernière actualité syndicale sur la réforme SSR  Comité technique SSR du 14/10/2015 Peu d’évolutions à attendre sur la classification PMSI Nouvelle Formation CSARR en avril 2016 Accélération de la transmission des données PMSI confirmée  forte réaction en séance de la FHP-SSR, rejointe « techniquement » par les autres FD (compensation financière +++)  DGOS: en cours… Amélioration des outils « utilisateurs » (DALIA, OVALIDE,…) 1ères Simulations annoncées pour le Printemps 2016… Circulaire frontière HC/HdJ/ACE 2016: mise en œuvre décrets d’application et autres textes règlementaires: Circulaire frontière HC/HdJ/ACE, Système de facturation, PIE/PIA… Dépendance: la DGOS attend les travaux de la SOFMER avant de mandater l’ATIH pour re travailler sur le sujet  COPIL SSR du 01/12/2015 Présentation détaillée de l’article 49 du PLFSS Revue des travaux pluriannuels de mise en œuvre de la réforme Méthodologies et simulations Chantier facturation

17 Evolution de notre positionnement syndical pour 2016 (acté en CA) Participation aux réunions techniques et politiques chantier T2A : Danger de la chaise vide, en amont concertation décrets d’application de la réforme « Participer n'est pas cautionner » Observations FHP SSR post-réunions envoyées en LRAR Participation ENC : Sensibilisation DGOS sur « démotivation actuelle des expérimentateurs » Demande officielle simplification de la procédure en vue application article 50 PLFSS 2016 (obligation) Difficulté d’abandon en cours pour les expérimentateurs (investissements/subventions) + rôle dans l’élaboration des futurs tarifs nationaux Non incitation FHP SSR auprès des adhérents pour de nouvelles candidatures 2016 Accélération transmission des données PMSI  mensuelle/mai 2016 : Réitérer une demande de compensation financière Rapprochement des autres FD pour un courrier commun ?

18 3/ Réflexion autour des actions à envisager à moyen terme en lien avec les autres grands chantiers

19 Une réflexion syndicale engagée en lien avec les autres grands travaux La politique de pertinence des soins et le déploiement du Plan ONDAM : CORETAH : un nouveau Président avec une mission précise  proposer de « nouvelles pistes de financement pour les établissements de santé » avec une approche orientée « au parcours » Virage ambulatoire : nouveau groupe de travail DGOS  « étudier les freins et leviers d’actions permettant de concourir effectivement au développement de l’ambulatoire » PRADO : extension des mesures visant à faciliter un retour rapide au domicile des patients Le projet de loi de modernisation du système de santé et thématiques qui pourraient impacter nos SSR : GHT et modalités d’intégration de la réforme des HL Réforme du régime des autorisations sanitaires : vers des spécialisations SSR reconnues contractuellement ? Travaux SIEG  Objectif : Repérer et cibler en amont les futurs risques et opportunités de terrain  Des pistes et idées prospectives à débattre lors du prochain CA

20 Une réflexion syndicale engagée en lien avec les autres grands travaux  En amont des élections Présidentielles et de la mise en œuvre des mesures issues du PLFSS et autres textes, opportunité de : Valoriser l’image et le rôle des SSR : maladies chroniques, vieillissement de la population … Enrichir notre communication « de crise » par une communication « d’Image » Capitaliser le travail mené lors du PLFSS et les avancées obtenues, par la poursuite d’un travail de fond auprès des Parlementaires et autres « Figures » importantes de la Santé Développer des actions concrètes de communication qui s’appuieraient notamment sur l’échelon local de nos adhérents : relais des initiatives de terrain qui fonctionnent (prévention, innovations, diversification des pratiques… )  Un plan de communication 2016 qui sera présenté au prochain CA de janvier 2016

21 ECHANGES AVEC LA SALLE