Comité politique n°3 29 juin 2011

Ordre du jour Point sur les travaux Retour sur le questionnaire opérateur Premiers éléments juridiques Sites prioritaires Proposition de calendrier

Points sur les travaux du CGI Labellisation Ouverture du volet B Commission régionale d’aménagement numérique du territoire Composition : les opérateurs / les collectivités territoriales / administration concernées Mission : élaboration SDAN / articulation invt public et privé / conformité programme national THD Annonce Ministre Besson, 9 juin 2011 Proposition pour la Bretagne : réunion ponctuelle de la conférence numérique dans une configuration élargie

Travaux des comités technique Outils de mutualisation Site Internet : http://www.bretagnetreshautdebit.com Documents à télécharger (guides fourreaux, scoran, questionnaire opérateur…), glossaire, études sur les territoires, actualités du projet… Recensement des compétences (formulaire bientôt en ligne) Guide fourreaux (en cours d’actualisation)

Travaux du comité technique : Outils de mutualisation en cours Études d’ingénierie : Cahier des charges mutualisés en cours de finalisation Deux « blocs » recensement des disponibilités Tracé/chiffrage de réseaux Engagement à l’été En projet : Site mutualisé « Info travaux » de publicité des travaux conformément au L49 Site mutualisé de cartographie des opportunités de pose de fourreaux pour les collectivités

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Engagement des discussions avec les opérateurs Le questionnaire a été adressé le 10 juin Affirmation forte des attentes dans le courrier de transmission : « Au vu des réponses à ce questionnaire, les collectivités bretonnes arrêteront une stratégie d'intervention et notamment le périmètre de l’initiative publique bretonne. Dès lors que les intentions de déploiement des opérateurs privés auront clairement été exprimées, seront cohérentes en terme de couverture des usagers tant résidentiels que entreprise, auront été crédibilisées notamment en termes de calendrier et seront adaptées au regard de l'existant, elles seront prises en compte dans la conception du projet Bretagne Très Haut Débit. Si ces conditions ne sont pas réunies, les collectivités bretonnes se réservent la possibilité de déployer une infrastructure publique sur ces territoires avec le soutien de l'Etat conformément aux principes énoncés par le gouvernement dans sa communication du 27 avril. Il est particulièrement important pour le projet breton de mesurer les possibilités d’attester les intentions d’investissements privés. »

1er retours Mise à disposition des réponses sur le bthd.com. Opérateurs ayant répondu à l’AMII : Orange / SFR / Free / Numericable / Alsatis / Covage Autres acteurs concernés : Opérateurs : Axione / Bouygues Télécom Équipementiers : Alcatel Lucent / Cisco BTP : Eiffage / Sogetrel / Vinci/ Inéo infracom Mise à disposition des réponses sur le bthd.com. Attention à la « confidentialité ».

Première analyse « à chaud » globale L’intérêt exprimé pour la démarche Respect des délais ou mobilisation Intention ou engagement ? Soutien de l’approche mutualisée

Première analyse de la réponse Orange « à chaud » Pas de scoop mais une réponse écrite Pas de garantie nouvelle car « secret des affaires » Rejet des réseaux de collecte publics (concurrence ?) Prêt à participer à un projet partenarial (PPP, DSP, SEM…)

Extraits de la réponse Au global, selon nos études, 1,3 Millions de Bretons seront éligibles à une offre très haut débit proposé par Orange d’ici à 2020 (soit plus de 40% de la population régionale actuelle). Dès aujourd’hui, plus de 80% des Bretons bénéficient ou peuvent bénéficier d’un accès Internet aux capacités supérieures à 8Mbits. Afin de réduire au plus vite cette fracture numérique, la Région pourrait prioriser la couverture FTTH dans les premières phases du projet plutôt que la collecte, de manière à couvrir en parallèle les zones les plus denses et les zones les moins denses. France Télécom s’adaptera, bien entendu, à votre gouvernance et se met dès à présent à votre disposition pour répondre à la multiplicité des projets qui nous sont présentés par l’ensemble des acteurs de votre région.

Extraits de la réponse Notre intention est de couvrir 100% des foyers d’une commune en 5 ans après le début du déploiement, sans trou de couverture sauf difficulté technique justifiée ne pouvant excéder 10% de la commune, pour tout type d’habitat confondu (pavillonnaire et collectif), et y compris les PME situés en zone urbaine. France Télécom préconise une taille des points de mutualisation permettant le raccordement de 300 prises. Dans certains cas particuliers les PM pourront aller jusqu’à 1000 prises. France Télécom préconise le positionnement du PM, dans la mesure de sa capacité, au plus près d'un noeud de ce réseau afin de permettre une utilisation efficace des infrastructures existantes. Ce point se situe la plupart du temps au niveau de la sous-répartition (SR) du réseau téléphonique actuel. Le raccordement des ZAEs, des artisans, des services publics, etc…couvert par le déploiement de notre service FTTH bénéficiera de la même échéance de déploiement que les villes concernées. France Télécom est favorable à la mise en place de solutions de montée en débit comme solution d’attente du FTTH, pour réduire la fracture numérique pour les zones qui ne bénéficieront du très haut débit qu’à long terme (au-delà de 10 ans ) c'est-à-dire dans les Zones Non Denses.

Auditions techniques Le calendrier Mi-juillet : 11 / 12/ 19 juillet Synthèse au comité politique de septembre 2ème série d’audition sans doute à prévoir

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Les enjeux de la gouvernance (rappel du SCORAN 1) Démocratique et exécutive La traduction d’une volonté d’agir en commun et le lieu d’engagement de tous les acteurs dans la cohérence régionale. L’outil politique et technique de la cohérence régionale. Le support d’une capacité juridique, technique et économique capable d’accompagner une volonté politique forte.

Les enjeux de la gouvernance (rappel du SCORAN 2) Elle doit être en mesure : de s’assurer, en lien avec l’ensemble des acteurs du territoire, de la cohérence du projet ; d’assurer, en s’appuyant sur les compétences locales, l’accompagnement des territoires qui le souhaiteront en terme d’ingénierie et de portage de travaux d’infrastructure d’accueil de porter la conception et la maîtrise d’ouvrage du réseau structurant, et d’assurer pour l’ensemble du réseau l’équipement actif, l’exploitation et la commercialisation du réseau ; d’élaborer, dans le cadre de discussions étroites avec les opérateurs, le modèle juridico-financier et de porter l’ensemble des accords contrats, marchés ou partenariats nécessaires à la mise en œuvre du projet ;

Des options de montage diverses Syndicat mixte SPL SEM Société commerciale Pintat GIP

Gouvernance : Hypothèses de montage Poursuite du travail engagé avec les juristes des collectivités sur la base du tableau synoptique des modalités de portage.

Syndicat mixte Objet : œuvre ou service présentant une utilité pour ses membres Composition : personnes publiques (à l’exclusion de l’Etat) Avantages : souplesse dans la constitution et l’élaboration des statuts / mandatement possible par le maitre d’ouvrage Inconvénients (incertitudes) : pas de participation privée / contrôle lié au statut public / transfert de compétences

SPL Objet : aménagement / construction / exploitation de SPIC ou de toute activité d’intérêt général. Composition : uniquement des personnes publiques Avantages : souplesse / recours direct sans mise en concurrence Inconvénients : pas de partenaires privés / eurocompatibilité (?) / pas de participation de l’Etat possible

SEM Objet : aménagement / construction / exploitation de SPIC ou de toute activité d’intérêt général. Composition : personne morale de droit public ou privé. Participation de l’Etat possible mais encadré (décision par décret) Avantage : partenariat public privé Inconvénient : mise en concurrence systématique (à la différence des SPL)

SEM Pintat Objet : établissement et exploitation d’infrastructures passives de communication en vue de leur mise à disposition d’opérateurs Composition : collectivités et leur groupement / partenaires privés Avantages : partenariat public privé / utilisation partagée des infrastructures Inconvénients (incertitude) : intérêt des opérateurs privés à confirmer / pas de participation de l’Etat possible / eurocompatibilité ? / équilibre financier ?

GIP Objet : mise en commun de moyen pour exercer des activités d’intérêt général Composition : personnes publiques (y compris Etat) et privées Avantages : partenariat public privé / règles de fonctionnement définies par les statuts Inconvénients : lourdeurs des modalités de création et de modification.

Les points clé dans le choix Le processus de décision Place de chacun dans le processus de décision En fonction de la part au capital ? Une collectivité, une voie ? La place des opérateurs privés et de l’Etat Opérateurs privés : présents par le biais de la structure de gouvernance et/ou par le biais de la contractualisation Etat : quelle participation dans un contexte de sélection nationale par le biais d’appel à projet ? Les modalités concrètes de portage du modèle économique (notamment dans une logique de péréquation) Les modalités de la contractualisation Les montage peuvent être mixés (SM + Société de projet dans une hypothèse de DSP ou PPP).

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Sites prioritaires Objectif : lister les sites à raccorder en fibre, par « territoire » et par an pour intégrer cette liste au cahier des charges. Méthode : Reprise des typologies du SCORAN (éducation, santé, recherche…) Croisement avec les priorités locales (à partir des études existantes et des SDTAN) Phasage (élaboré avec l’AMO à partir du SCORAN et des études en cours) Liste définitive proposée en comité politique en automne

Sites prioritaires Liste des sites prioritaires de la CTANT

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Les travaux prioritaires de l’AMO Gouvernance Phasage (y compris la montée en débit) Les premiers bons de commande seront passés dès le 20 juillet sur ces points majeurs dans la conception du projet BTHD.

Calendrier Travaux techniques Date des prochains comités politiques : 7 juillet Comité technique Auditions des opérateurs : 11-12 et 19 juillet Lancement AMO : 20 juillet Date des prochains comités politiques : Septembre Octobre Novembre Décembre